Le Rapport sur le commerce mondial 2011 relève que ces accords commerciaux préférentiels (ACPr) deviennent plus complexes et comprennent des accords entre régions, ainsi que des accords entre pays et à l'intérieur des régions.

Mais, plus important encore, ils évoluent vers une intégration plus profonde qui va au‑delà des droits de douane et des autres mesures aux frontières nationales – ils concernent de plus en plus les politiques intérieures telles que la réglementation dans le domaine des services et de l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence – d'où le nom d'“ACPr profonds” qui leur est donné dans le rapport.

“Ces tendances soulèvent des questions cruciales quant à l'orientation et à la portée de l'OMC et à la valeur que les gouvernements attachent aux relations commerciales mondiales”, a dit le Directeur général, Pascal Lamy.

Le rapport indique que les ACPr profonds reflètent des changements importants intervenus dans l'économie mondiale, comme le développement des réseaux de production mondiaux.  Ces réseaux nécessitent une meilleure réglementation et une meilleure supervision dans un certain nombre de domaines, et des ACPr plus profonds peuvent répondre à ce besoin.

Le résultat est que des ACPr plus profonds peuvent aussi être bénéfiques à d'autres pays, au lieu d'établir une discrimination à leur égard.  Mais, les droits de douane préférentiels plus faibles appliqués dans le cadre de ces accords de libre‑échange ne représentent plus vraiment un avantage parce que les droits non préférentiels (“traitement de la nation la plus favorisée” ou “traitement NPF” dans le jargon de l'OMC) sont déjà faibles.

Dans le même temps, si les dispositions liées à une intégration profonde demandent une réglementation plus large, elles pourraient s'appliquer aux marchandises, aux services et aux investissements en provenance de tous les pays, et pas seulement des membres des accords préférentiels.

Le Rapport sur le commerce mondial 2011 décrit l'évolution historique des ACPr ainsi que la situation actuelle.  Il examine pour quelles raisons les ACPr sont établis, quels sont leurs effets économiques, leur teneur, et quel est le rapport entre ces accords et le système commercial multilatéral.

Dans son avant‑propos, le Directeur général, Pascal Lamy, dit ce qui suit:  “Je crois que, dans la mesure où les ACPr sont motivés par un désir d'intégration plus profonde, et non de segmentation du marché, l'OMC aurait un rôle à jouer en encourageant une plus grande cohérence entre les régimes réglementaires non concurrents mais divergents qui entraînent, dans la pratique, une fragmentation géographique ou une hausse des coûts commerciaux.  Il est certain que nous devons œuvrer à la création d'un environnement commercial plus stable et plus sain, dans lequel les différentes approches de la politique commerciale se renforcent mutuellement et concilient équitablement les besoins de tous les pays.”

Principaux points

Tendances des ACPr

La participation des pays aux accords commerciaux préférentiels s'est accélérée et élargie au fil du temps, et elle a transcendé les frontières régionales.  La moitié des ACPr actuellement en vigueur ne sont pas “régionaux” au sens strict puisque l'augmentation du nombre d'ACPr transrégionaux a été particulièrement prononcée au cours de la dernière décennie.  Les accords de libre‑échange sont beaucoup plus répandus que les unions douanières.  Dans le même temps, un certain nombre de produits continuent d'être exclus de l'accès préférentiel.

Commerce préférentiel et marges de préférence

L'explosion des ACPr ne s'accompagne pas d'une augmentation comparable des courants d'échanges faisant l'objet d'un traitement préférentiel.  Cela n'a rien d'étonnant puisque les droits de douane ont considérablement diminué depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ce qui a réduit l'importance des droits de douane préférentiels (les “marges de préférence”).

Les règles d'origine (la façon dont les autorités déterminent d'où un produit est originaire et donc s'il est admissible au traitement préférentiel) peuvent aussi compliquer les ACPr.  Les coûts auxquels les entreprises doivent faire face pour satisfaire aux prescriptions peuvent être plus élevés que le bénéfice qu'elles ne tirent de droits plus faibles.

Les marges de préférence sont également faibles lorsqu'elles sont ajustées pour tenir compte de l'accès préférentiel dont bénéficient les exportateurs concurrents.  La prolifération des ACPr signifie que la différence entre le taux non préférentiel de base (le taux “NPF”) et le taux appliqué dans le cadre de ces accords donne une indication surévaluée de l'avantage compétitif des parties aux ACPr puisque, de plus en plus, leurs concurrents bénéficient aussi d'un accès préférentiel au marché.

Raisons pour lesquelles les pays qui adhèrent à des ACPr doivent regarder au‑delà des droits de douane.

ACPr profonds

De plus en plus d'ACPr sont des accords profonds plutôt que superficiels et portent sur de nombreuses questions autres que les droits de douane, telles que les services, l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence, pour lesquelles il existe une réglementation intérieure (mesures à l'intérieur des frontières).

Par conséquent, l'analyse exige peut‑être de sortir du cadre de l'évaluation traditionnelle des effets de création et de détournement d'échanges parce qu'il est difficile de modifier la réglementation intérieure de façon à favoriser seulement certains partenaires commerciaux.

Une intégration profonde peut avoir lieu pour diverses raisons.  Premièrement, à mesure que le commerce devient plus ouvert, les politiques des pays deviennent de plus en plus interdépendantes.  Il en résulte que la prise de décisions unilatérale devient inefficace par rapport à la prise de décisions collective.

Deuxièmement, des accords d'intégration profonde peuvent être nécessaires pour promouvoir le commerce dans certains secteurs et l'intégration économique en général.  Cela s'applique aux réseaux de production internationaux qui exigent une structure de gouvernance en plus de droits de douane peu élevés.

Cohérence entre les ACPr et l'OMC

Les ACPr profonds représentent un nouveau défi pour le système commercial multilatéral.  L'idée que ces accords pouvaient être des pierres angulaires ou des pierres d'achoppement pour le système mondial reposait sur la question de savoir si une ouverture tarifaire préférentielle entraînerait à terme une ouverture multilatérale.  Cela ne cadre pas très bien avec les ACPr profonds.

Le rapport propose aux Membres plusieurs options pour accroître la cohérence entre les ACPr et le système commercial multilatéral;  il s'agit notamment de:

• remédier aux lacunes du cadre juridique de l'OMC (approche du “droit contraignant”)
• adopter une approche plus nuancée et non contentieuse pour examiner les ACPr dans le contexte de la transparence et de l'échange d'informations dans le cadre de l'OMC – en essayant au contraire de mieux comprendre en quoi les intérêts des pays en rapport avec les ACPr peuvent avoir une base multilatérale (approche du “droit non contraignant”)
• accélérer le programme multilatéral non préférentiel (“axé sur le traitement NPF”) d'ouverture et de réglementation commerciale
• multilatéraliser le régionalisme, c'est-à-dire étendre à d'autres parties, de manière non discriminatoire, les accords préférentiels existants.

Faits essentiels

• Près de 300 accords commerciaux préférentiels (notifiés et non notifiés) étaient en vigueur en 2010.  En moyenne, chaque Membre de l'OMC est partie à 13 ACPr.
• Malgré l'augmentation du nombre d'ACPr au cours des dernières années, 16 pour cent seulement du commerce mondial des marchandises bénéficient d'un traitement préférentiel.  En outre, moins de 2 pour cent du commerce mondial peut bénéficier de marges de préférence supérieures à 10 points de pourcentage.
• Les droits non préférentiels (NPF) sont faibles.  Ils étaient de 4 pour cent en moyenne en 2009.  La plupart des secteurs dits “sensibles” restent “sensibles” dans les ACPr.  Pour environ 66 pour cent des lignes tarifaires (produits définis par leurs codes douaniers) soumises à des droits NPF supérieurs à 15 pour cent, ces droits n'ont pas été réduits dans le cadre des ACPr.
• Si l'on tient compte de l'accès préférentiel accordé aux autres exportateurs, moins de 13 pour cent du commerce préférentiel bénéficient d'un avantage compétitif supérieur à 2 points de pourcentage.
• La conclusion d'ACPr prévoyant une intégration profonde accroît de près de 8 pour cent en moyenne le commerce dans les réseaux de production.  En outre, le niveau élevé des échanges dans les réseaux de production rend plus probable la conclusion d'accords profonds.
• De nombreux différends entre des parties à des ACPr sont portés devant le système de règlement des différends de l'OMC.  En moyenne, environ 30 pour cent des différends soumis à l'OMC opposent des Membres qui sont parties au même ACPr.