MM. Bhatia et Graham remplaceront Mme Lilia Bautista et Mme Jennifer Hillman dont les mandats viendront à expiration le 10 décembre 2011.  Mme Bautista a informé la Présidente de l’ORD qu’elle ne se présenterait pas pour un second mandat, et Mme Hillman a informé la Présidente qu’elle ne demandait pas à l’ORD d’envisager de renouveler son mandat.

Les désignations ont été faites conformément au Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, qui prévoit que l’Organe d’appel “comprendra des personnes dont l’autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des Accords de l’OMC en général”.  Le Mémorandum d’accord exige également que la composition de l’Organe d’appel soit, dans l’ensemble, représentative de celle de l’OMC.  Les candidats ont été désignés par les Membres de l’OMC et ont eu des entretiens avec un Comité de sélection comprenant le Directeur général et les Présidents du Conseil général, de l’ORD, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC.  Les désignations ont été faites par l’ORD sur la base de la recommandation du Comité de sélection et après des consultations avec les Membres de l’OMC.

 

Notes aux journalistes

1. On trouvera ci‑après les notices biographiques des deux nouveaux membres.  Des données biographiques concernant tous les membres et anciens membres de l’Organe d’appel figurent sur le site Web de l’OMC.

2. L’Organe d’appel connaît des appels concernant des rapports de groupes spéciaux chargés du règlement de différends, qui portent sur des questions de droit couvertes par les rapports et sur des interprétations du droit données par les groupes spéciaux.  Trois membres de l’Organe d’appel siègent et se prononcent pour chaque appel.  L’Organe d’appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d’un groupe spécial.  Le rapport de l’Organe d’appel est adopté par l’Organe de règlement des différends et accepté sans condition par les parties au différend, à moins qu’il n’y ait consensus pour ne pas l’adopter.  Depuis sa création en novembre 1995, l’Organe d’appel a publié 108 rapports, qui ont tous été adoptés.

 

Notice biographique – Ujal Singh Bhatia

Né en Inde le 15 avril 1950, M. Ujal Singh Bhatia participe actuellement comme consultant et chercheur indépendant à la mise en place d’un cadre d’orientation pour les investissements indiens à l’étranger dans le domaine agricole;  il travaille aussi avec le Secrétariat du Commonwealth sur des questions commerciales multilatérales.

De 2004 à 2006, M. Bhatia était le Représentant permanent de l’Inde auprès de l’OMC.  Au cours de ce mandat, il a participé activement au processus de règlement des différends, représentant l’Inde — comme plaignant et comme défendeur — dans plusieurs affaires concernant l’antidumping, ainsi que des questions de taxation et de droits d’importation.  Il a aussi une expérience du processus de prise de décisions juridiques, acquise en tant que membre de groupe spécial dans le cadre du mécanisme de règlement des différends à l’OMC.

M. Bhatia a été Secrétaire adjoint au Ministère du commerce de l’Inde, où il s’est intéressé aux aspects juridiques du commerce international.  Pendant cette période, il était aussi membre de la Commission d’appel établie par la Loi sur le commerce extérieur (développement et réglementation).  La Commission connaissait des appels formés par des exportateurs et des importateurs au sujet de décrets du Directeur général du commerce extérieur.  M. Bhatia a aussi été Secrétaire adjoint du Ministère de l’information et de la radiodiffusion et il a occupé différents postes dans le secteur public et le secteur privé dans l’État indien d’Orissa.

M. Bhatia à 30 années d’expérience dans le domaine juridique et contentieux.  Il s’est surtout consacré aux questions nationales et internationales de droit/de jurisprudence, à la négociation d’accords commerciaux et aux questions de politique générale aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, ainsi qu’à la formulation et à la mise en œuvre de politiques de commerce et de développement concernant tout un ensemble d’activités dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et des services.

M. Bhatia donne régulièrement des cours sur les questions de commerce international, et il a publié de nombreux articles dans des publications indiennes et étrangères au sujet de questions commerciales et économiques très diverses.

M. Bhatia est titulaire d’une maîtrise (M.A.) en économie de l’université de Manchester et de l’université de Delhi, et d’une licence (B.A. Hons) en économie de l’université de Delhi.

 

Notice biographique – Thomas R. Graham

Né aux États‑Unis le 23 novembre 1942, M. Thomas R. Graham est avocat principal dans le groupe Commerce international du cabinet juridique King & Spalding, pour lequel il représente des défendeurs dans des affaires de mesures correctives commerciales de pays autres que les États‑Unis, négocie le règlement de différends, participe à des procédures de règlement des différends à l’OMC, et dont il dirige la commission de la planification et du développement à long terme.

Avant de rejoindre King & Spalding, M. Graham a été pendant plusieurs années adjoint du responsable du groupe International de Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom, cabinet juridique des États‑Unis auquel il a contribué à donner une dimension véritablement internationale.

Dans le cadre d’un cabinet privé, M. Graham a participé à des procédures concernant des mesures correctives commerciales, en collaborant souvent avec des juristes locaux et des autorités nationales dans différents pays afin d’élaborer des interprétations juridiques des lois et des réglementations compatibles avec les accords du GATT/de l’OMC, et en négociant le règlement de différends commerciaux internationaux.

M. Graham a été Conseil principal adjoint au Bureau du Représentant des États‑Unis pour les questions commerciales internationales;  à ce poste, il a joué un rôle majeur pour la négociation de l’Accord du Tokyo Round sur les obstacles techniques au commerce et il a représenté le gouvernement des États‑Unis dans des procédures de règlement des différends dans le cadre du GATT.

Avant cela, M. Graham avait passé trois ans à Genève en tant que juriste à l’Organisation des Nations Unies.

M. Graham a enseigné pendant de nombreuses années au Georgetown Law Center en tant que professeur auxiliaire.  Il a écrit plusieurs articles et ouvrages sur le droit commercial international et les politiques commerciales internationales, comme chercheur invité de la Brookings Institution, et membre associé du Carnegie Endowment for International Peace.

M. Graham est titulaire d’une licence (B.A.) de relations internationales et d’économie de l’université de l’Indiana et d’une licence (J.D.) de la Faculté de droit de Harvard.