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NOUVELLES:  COMMUNIQUÉS DE PRESSE 1996

PRESS/47
1er mai 1996

Entrée en activité de l'organe de l'OMC charge d'examiner les differends en matière d'inspection avant expédition


Le mécanisme prévu dans le cadre de l'OMC pour régler les différends entre les exportateurs et les sociétés d'inspection avant expédition - l'Entité indépendante (EI) - est devenu opérationnel aujourd'hui (1er mai). L'EI est constituée conjointement par l'OMC, la Chambre de commerce internationale (CCI) et la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), et elle est administrée par l'OMC.
L'EI a été établie en décembre 1995 par le Conseil général conformément à l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition qui prévoit une procédure d'examen indépendant pour régler les différends entre un exportateur et une société d'inspection avant expédition. Elle est entrée en activité après que la CCI et l'IFIA ont confirmé que les prescriptions procédurales et administratives nécessaires avaient été remplies - y compris en ce qui concerne la traduction et la communication à leurs membres et points de contact dans le monde entier des renseignements et formules pertinents ainsi que de la Liste d'experts pour les examens indépendants.

Les règles de procédure de l'EI prévoient un règlement rapide des différends. Dès qu'une plainte est déposée, l'EI désigne, selon l'accord conclu entre les parties, soit un expert commercial indépendant unique, soit un groupe spécial composé de trois membres choisis dans la Liste d'experts (un dans chacune des sections où figurent les membres désignés par la CCI et l'IFIA, respectivement, et un dans la section où figurent les experts commerciaux indépendants). Le groupe spécial doit se prononcer à la majorité dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande d'examen du différend.

Le texte intégral de la décision du Conseil général, y compris les annexes sur les règles de procédure de l'EI et les formules à utiliser pour demander un examen indépendant, peuvent être obtenus, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC et sont reproduits dans le site de l'OMC sur Internet (http://www.uncicc, org/wto).

Note à l'intention des journalistes:

L'inspection avant expédition recouvre les activités, confiées par contrat ou prescrites par le gouvernement, menées par des sociétés privées spécialisées pour vérifier les détails de l'expédition - essentiellement le prix, la quantité et la qualité - de marchandises commandées à l'étranger. Ce système, utilisé actuellement par une trentaine de pays en développement, situés pour la plupart en Afrique, vise à sauvegarder les intérêts financiers nationaux (par exemple empêcher la fuite de capitaux et la fraude commerciale ainsi que le non-paiement des droits de douane) et à combler les lacunes de l'infrastructure administrative.

L'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994 s'appliquent aux activités des organismes d'inspection avant expédition prescrites par les gouvernements. Les Membres utilisateurs doivent, entre autres, veiller à ce que la non-discrimination, la transparence, et la protection des renseignements commerciaux confidentiels soient assurées, à ce que des directives spécifiques soient appliquées pour procéder à la vérification des prix et à ce que les organismes d'inspection avant expédition évitent les retards indus et les conflits d'intérêt. Les Membres exportateurs sont notamment tenus envers les utilisateurs de faire en sorte que leurs lois et réglementations soient appliquées d'une manière non discriminatoire et de fournir une assistance technique si demande leur en est faite.

L'Accord prévoit un règlement rapide des différends par “une entité indépendante constituée conjointement par une organisation représentant les entités d'inspection avant expédition et une organisation représentant les exportateurs”. Les Membres de l'OMC ont décidé que ces organisations seraient la CCI et l'IFIA, respectivement.

Une partie déposant une plainte auprès de l'EI doit remplir une formule officielle pour demander un examen indépendant et les deux parties sont tenues d'effectuer un dépôt financier initial. L'EI soit désigne un expert commercial indépendant soit établit un groupe spécial composé de trois membres, selon le souhait des parties, chargé d'examiner l'affaire. L'Accord sur l'inspection avant expédition dispose ce qui suit:

“L'objet de l'examen sera d'établir si, au cours de l'inspection en cause, les parties au différend se sont conformées aux dispositions du présent accord. Les procédures se dérouleront rapidement et offriront aux deux parties la possibilité de présenter leurs vues en personne ou par écrit”.

Les décisions d'un groupe spécial sont prises par un vote à la majorité et sont rendues dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la demande d'examen indépendant. Elles sont contraignantes pour les parties au différend. Le groupe spécial ou l'expert commercial indépendant répartit les frais relatifs à l'examen en se fondant sur les conclusions de l'examen quant au fond.