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L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires interdit les subventions à l'exportation ou celles qui sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Cependant, il définit expressément certaines subventions pour l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles prescriptions environnementales, pour l'aide aux régions du pays qui sont défavorisées sur le plan économique et pour les activités de recherche-développement menées par des entreprises ou par des établissements d'enseignement supérieur comme “ne donnant pas lieu à une action”, ce qui signifie qu'elles sont protégées contre les actions qu'engageraient d'autres Membres de l'OMC en vue d'imposer des droits compensateurs ou dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Pour qu'il puisse être considéré comme ne donnant pas lieu à une action, un programme de subventions doit satisfaire à des critères spécifiques énoncés dans l'Accord.

La mise au point du cadre établi par l'OMC pour les subventions “ne donnant pas lieu à une action” a été achevée le 2 juin, date à laquelle le Comité des subventions et des mesures compensatoires a adopté des procédures pour mener le processus d'arbitrage contraignant concernant le statut de ces types de subventions. Le Comité avait déjà adopté les autres éléments du cadre, à savoir les modèles de présentation de la notification initiale de ces programmes et des notifications de mise à jour.

L'Accord sur les subventions dispose que les gouvernements peuvent notifier avant leur mise en œuvre les programmes de subventions qu'ils considèrent comme “ne donnant pas lieu à une action”. Le Comité des subventions examine ensuite ces notifications. Si aucun consensus ne se dégage au Comité pour reconnaître qu'un programme notifié ne donne pas lieu à une action parce qu'il satisfait aux critères établis dans l'Accord, tout Membre peut demander un arbitrage contraignant pour déterminer le statut de ce programme. L'organe d'arbitrage doit présenter ses conclusions dans un délai de 120 jours.

Le texte intégral des procédures d'arbitrage (document G/SCM/19) et les modèles de présentation de la notification initiale et des notifications de mise à jour (documents G/SCM/14 et G/SCM/13 respectivement) sont reproduits sur le site Web de l'OMC (www.wto.org).