Programme de travail et calendrier pour les négociations qu'il a été convenu de mener au titre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics

Lorsqu'il a pris cette décision, le 25 juin, le Comité des marchés publics a également adopté un programme de travail pour les négociations, qui prévoit la présentation de propositions pour la fin d'avril 1999, l'établissement d'un document de négociation de base pour l'été de la même année et des négociations intensives durant l'automne.

Les parties sont en outre convenues que, parallèlement aux tâches ci-dessus, elles poursuivraient les travaux sur deux autres éléments des négociations: l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés et l'extension de la portée de l'Accord.

Ces négociations visent à faciliter l'adhésion de nouvelles parties à l'Accord en le rendant plus accessible. Les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties à l'Accord et les autres gouvernements ayant le statut d'observateur aux réunions du Comité ont été invités à participer pleinement au programme de travail.

Les négociations sont prévues à l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics, qui dispose que des négociations en vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre la portée doivent être engagées avant la fin de 1998. Dans le cadre de la préparation de ces négociations et conformément à une décision à cet effet figurant dans le rapport du Comité à la Conférence ministérielle de Singapour qui s'est tenue à la fin de 1996, les parties procèdent à un examen de l'Accord.

Note à l'intention des journalistes:

L'Accord sur les marchés publics, signé à Marrakech en avril 1994, est entré en vigueur le 1^er janvier 1996. Il a établi un cadre ouvert de droits et d'obligations entre ses parties en ce qui concerne les lois, règlements, procédures et pratiques nationaux dans le domaine des marchés publics. La règle fondamentale est la non-discrimination pour ce qui est des produits, services et fournisseurs étrangers. L'Accord insiste également beaucoup sur les procédures visant à assurer la transparence des lois, règlements, procédures et pratiques en matière de marchés publics.

Les Membres de l'OMC ci-après sont parties à l'Accord: Canada; Communautés européennes et leurs 15 États membres; Corée; États-Unis; Hong Kong, Chine; Israël; Japon; Liechtenstein; Norvège; Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba; Singapour; et Suisse.