L'OMC poursuit ses travaux sur l'harmonisation des règles d'origines

Telle est la conclusion d'un rapport adopté par le Comité des règles d'origine le 6 juillet. Le Conseil du commerce des marchandises a approuvé le 8 juillet les recommandations figurant dans ce rapport et les a transmises au Conseil général pour adoption.

Les “règles d'origine” sont les critères utilisés pour déterminer le lieu de fabrication d'un produit. Elles sont liées à l'application de mesures commerciales comme les contingents, les droits de douane préférentiels, les mesures antidumping et les droits compensateurs.

L'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, premier accord sur ce thème, prévoit la mise en d'œuvre d'un programme de travail de trois ans (lancé en juillet 1995) en vue d'établir des règles d'origine communes (“harmonisées”), qui soient objectives, transparentes et prévisibles, pour le commerce non préférentiel des Membres. Ces règles ne couvrent pas les arrangements préférentiels comme les zones de libre-échange. Les travaux sont effectués par le Comité de l'OMC et par un comité technique placé sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes à Bruxelles.

Dans son rapport, le Comité de l'OMC relève que, malgré la complexité des questions examinées, des progrès substantiels ont été accomplis dans le programme de travail. Les travaux techniques sur les règles d'origine pour des produits spécifiques, par exemple, ont été dans une large mesure achevés et les travaux dans d'autres domaines ont bien avancé.

Le Président du Comité, M. Ric Wells (Représentant permanent adjoint de l'Australie auprès de l'OMC) a dit, en présentant le rapport au Conseil des marchandises, que les recommandations portaient, entre autres choses, sur l'établissement d'un délai pour l'achèvement des travaux du Comité technique des règles d'origine (mai 1999) ainsi que sur un examen de l'état d'avancement des travaux du Comité des règles d'origine, prévu pour juin 1999, qui comprendrait une recommandation concernant un délai final pour l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation. Il a ajouté que le Comité entendait s'astreindre dans ses travaux à une discipline rigoureuse et que, à cette fin, des programmes de travail avaient été élaborés pour les deux Comités.

Le texte intégral du rapport du Comité est joint ci-après.

 

Rapport du Comité des règles d'origine au Conseil du commerce des marchandises sur le programme de travail pour l'harmonisation

État d'avancement des travaux

1. Conformément à l'article 9:2 a) de l'Accord sur les règles d'origine (l'Accord), le programme de travail pour l'harmonisation a été lancé officiellement le 20 juillet 1995 et devrait être achevé pour le 20 juillet 1998, étant donné que l'Accord prévoit qu'il sera achevé dans un délai de trois ans.

2. Le Comité des règles d'origine (CRO) note que, malgré la complexité des questions examinées, des progrès substantiels ont été accomplis. En ce qui concerne notamment l'harmonisation des règles d'origine pour des produits spécifiques, les travaux techniques ont été dans une large mesure achevés et les matrices, élaborées par le Comité technique des règles d'origine (CTRO) et indiquant différentes options relatives aux solutions possibles, sont très utiles pour traiter les questions non résolues d'un point de vue technique comme base des travaux du CRO en relation avec la politique commerciale. Toutefois, des travaux additionnels sont encore nécessaires. L'élaboration des définitions des marchandises entièrement obtenues est pratiquement achevée, bien que plusieurs questions, concernant par exemple les “produits provenant de la mer à l'extérieur d'un pays” et les “préoccupations environnementales concernant les parties récupérées à partir d'articles non réparables” demeurent non résolues et doivent encore être examinées. Les définitions des opérations ou procédés minimes sont bien avancées mais devront encore être affinées. Le CRO note également qu'il reste beaucoup à faire au sujet de l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (y compris les règles générales), des règles de section/chapitre et des règles résiduelles (voir l'annexe sur l'état d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation).

3. En conclusion, le CRO note que, en raison de la complexité des questions, les travaux se rapportant au programme de travail pour l'harmonisation défini dans la Partie IV de l'Accord, décrits à l'article 9:2 c) et 9:3 de l'Accord, ne peuvent pas être achevés dans le délai de trois ans prévu à l'article 9:2 a) de l'Accord.

Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation

1. Les Membres s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'achever le programme de travail pour l'harmonisation d'ici à novembre 1999 et, dans ce contexte, le CRO recommande ce qui suit:

- le CRO, en coopération avec le CTRO, devrait poursuivre les travaux décrits à l'article 9:2 c) et 9:3 de l'Accord, conformément au programme de travail futur indicatif exposé ci-après;

- le Président du CTRO présentera un rapport à chaque réunion du CRO sur les progrès accomplis au CTRO;

- le CTRO présentera au CRO les résultats de ses travaux sur l'architecture globale en janvier 1999. Il présentera au CRO le résultat final de ses travaux d'ici à la fin de mai 1999 pour examen final par le CRO;

- le CRO présentera au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur les progrès accomplis en février, juin et octobre 1999. En juin 1999, le CRO examinera l'état d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation et fera une recommandation concernant un délai pour l'achèvement de ces travaux.

Programme de travail futur

4. Pour ce qui concerne les travaux futurs en relation avec le programme de travail pour l'harmonisation, le CRO recommande les lignes directrices ci-après:

- l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (y compris les règles générales) devrait d'abord être examinée afin d'assurer la cohérence des règles horizontales pertinentes;

- les règles de section/chapitre et les règles résiduelles devraient ensuite être établies;

- en vue d'affiner et de clarifier encore les questions non résolues d'un point de vue technique, et à la lumière des débats sur l'architecture globale, le CRO pourra demander au CTRO de réexaminer encore certaines matrices en précisant les raisons de sa demande et en définissant également des lignes directrices sur la façon dont le CTRO devrait effectuer son réexamen; et

- les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD devraient fournir une assistance technique Membres qui en font la demande afin de faciliter leurs travaux.

5. En vue de maintenir la dynamique des travaux concernant le programme de travail pour l'harmonisation, et sur la base des lignes directrices ci-dessus, le CRO propose le programme de travail futur indicatif ci-après:

a) Septembre-décembre 1998

CTRO:

- Architecture globale

- Règles de section/chapitre et règles résiduelles

CRO:

- Implications de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC

- Discussion sur les règles par produit qui ne sont pas directement visées par les considérations relatives à l'architecture globale, en particulier aussi au sujet des chapitres 72 à 81 (Métaux)

- Discussion sur les critères applicables pour demander au CTRO de réexaminer les matrices

- Examen de l'article 2 de l'Accord

b) Janvier-mai 1999

CTRO:

- Règles par produit que le CRO a demandé au CTRO de réexaminer à la lumière des résultats des discussions sur l'architecture globale

- Règles par produit en suspens

- Questions en suspens concernant les définitions des marchandises entièrement obtenues

- Questions en suspens concernant les définitions des opérations minimes

c) Janvier-juillet, septembre-octobre 1999

CRO:

- Architecture globale

- Règles de section/chapitre et règles résiduelles

- Définitions des marchandises entièrement obtenues

- Définitions des opérations minimes

- Règles par produit en suspens

- Questions liées à la facilitation des échanges, en attendant un accord au Conseil du commerce des marchandises

- Examen de l'état d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation et recommandation concernant un délai pour l'achèvement de ce programme

- Examen des résultats du programme de travail pour l'harmonisation du point de vue de leur cohérence globale

Annexe
Etat d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation

Note du Secrétariat

A la suite de la réunion du CTRO en juin 1998, le Secrétariat a élaboré la présente révision en vue du débat informel sur les travaux futurs du Comité. Ce tableau récapitulatif a été établi sur la base des renseignements dont le Secrétariat disposait.

A. Architecture/règles générales

A sa deuxième session, le Comité technique des règles d'origine (CTRO) est convenu que la structure architecturale globale des règles d'origine harmonisées, dont l'essentiel se compose des Règles générales, devait être examinée et établie lors de la phase finale du programme de travail pour l'harmonisation. Lorsque le présent document a été établi, les textes placés entre crochets ou les questions en suspens étaient les suivants (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, pages 2 à 5):

- Préambule

- Article 3 (Définitions):

- Paragraphe 2 (Éléments neutres)

- Paragraphe 3 (Autres définitions, si nécessaire)

- Article 4 (Détermination de l'origine):

- Paragraphe 2, sous paragraphe c) (Règle générale résiduelle)

- Article 7 (Dispositions spéciales):

- Paragraphe 1 (Éléments neutres)

- Paragraphe 4 (Mélanges)

- Paragraphe 5 (Matières et marchandises fongibles)

- Article 8 (Règle de minimis)

B. Définitions des marchandises entièrement obtenues

Les textes placés entre crochets sont les suivants (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, pages 6 à 8):

- Paragraphe 1 (Précisions concernant les termes "obtenu", "produit" et "fabriqué")

- Paragraphe 1 g) (Articles ne pouvant pas être réparés)

- Paragraphe 1 h) (Parties prélevées sur des articles qui ne peuvent pas être réparés)

- Paragraphe 1 i) (Marchandises obtenues à partir des produits visés aux paragraphes 1 a) à 1 h))

- Paragraphe 2 (Produits provenant de la mer à l'extérieur d'un pays)

C. Opérations ou procédés minimes

A sa deuxième session, le CTRO a décidé que les définitions des opérations ou procédés minimes seraient améliorées ou développées au cours des phases II et III du programme de travail (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, page 621).

D. Règles par produit

- Le CTRO n'a pas encore achevé ses travaux sur les “principes d'application” (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, page 9).

- Le tableau ci-après indique l'état d'avancement des travaux sur les règles par produit.

Tableau récapitulatif de l'état d'avancement des travaux sur les règles d'origine par produit

 

Code du SH	Cote du document	Questions non résolues renvoyées devant le CTRO	Catégorie 1 (au niveau des sous-positions)	Travaux devant être poursuivis par le CTRO (chapitres)
1 à 24 (Produits agricoles)	G/RO/22/Add.1 [Pour les chapitres 13 et 15: 12ème rapport du CTRO au CRO]	106 [+11]	275	Mélanges: 4, 7-9, 11, 15-21, 24; définition du “raffinage”: 15; définition d'une “préparation alimentaire”: 16-21; opérations ou procédés minimes: 16, 22; méthode de calcul du critère de la valeur ajoutée: 3, 15; règles de chapitre résiduelles: 15
25 à 27 (Produits minéraux)	G/RO/W/23/Rev.1 [12ème rapport1]	2 [+13]	116
28 à 40 (Produits chimiques)	[12ème rapport1]	[25]	[607]
41 à 43 (Cuirs)	G/RO/W/23/Rev.1,G/RO/23	5	41	Règles générales pour l'interprétation du SH (RGI) 2 a) - regroupement de parties: 42-43; désassemblage: 42-43; définitions de la “confection complète”: 42-43; opérations simples: 42-43
44 à 49 (Bois et papier)	G/RO/19/Add.1 [12ème rapport1]	5 [+6]	17 [+4]	RGI 2 a): 44-46, 48, 49; assemblage/désassemblage: 44-46, 48, 49; règles de chapitre résiduelles: 44-49
50 à 63 (Textiles)	G/RO/W/27	71	32	Filature des fils, extrusion de monofilament, tissage: 50-63; définitions de “procédé de tissage”: 50-63; opérations ou procédés minimes: 50-63; règles de chapitre résiduelles: 61, 62; assortiments du n° 63.08 (catégorie 2)
64 à 67 (Chaussures)	G/RO/19/Add.1 [12ème rapport1]	10 [+4]	14 [+2]
68 à 70 (Produits céramiques)	G/RO/19/Add.1, G/RO/23 [12ème rapport1]	6 [+4]	115
71 (Pierres gemmes et métaux précieux)	G/RO/19/Add.1 [12ème rapport1]	1 [+3]	37	Terminologie d'“Ottawa” en tant que note de chapitre; définitions des “ébauches”, “formes non finies”; règles de chapitre résiduelles;
72 et 73 (Acier)	[12ème rapport1]	[12]	[161]	Assemblage: 73; désassemblage: 73; conditionnement/ reconditionnement: 73; RGI 2 a) – regroupement de parties: 73
74 à 81 (Métaux)	[12ème rapport1]	[18]	[42]	Assemblage: 74-81; désassemblage: 74-81; conditionnement/ reconditionnement: 74-81; RGI 2 a) – regroupement de parties: 74-81; bobinage/débobinage: 74-81
82 et 83 (Ouvrages en métaux)	[12ème rapport1]	[19]	[56]	Assemblage: 82-90; désassemblage: 82, 84-90; changement d'utilisation: 82, 84; RGI 2 a) – regroupement de parties: 84-90; ébauches/articles incomplets: 82-90; assortiments: 82; conditionnement/ reconditionnement: 84, 85, 90; machines à fonctions multiples/combinaisons de machines: 84, 85; unités fonctionnelles: 84, 85, 90; nouvelle certification/nouveau contrôle: 84; dégradation: 84; sous-assemblages: 84-90; règles de chapitre résiduelles: 82-90; méthode de calcul du critère de la valeur ajoutée: 84-90; terminologie - CP/CSP: 82, 83
84 (Machines)	Doit être examiné par le CTRO en octobre
85 (Produits électroniques)	Doit être examiné par la CTRO en octobre
86 à 89 (Matériel de transport)	[12ème rapport1]	[32]	[Néant]
90 (Instruments scientifiques)	[12ème rapport1]	[21]	[1]
91 (Horlogerie)	G/RO/W/23/Rev.1	6	2
92 (Instruments de musique)	G/RO/19/Add.1	2	8	RGI 2 a); désassemblage; conditionnement/ reconditionnement
93 à 97 (Marchandises diverses)	[12ème rapport1] [Le chapitre 97 doit être examiné par le CTRO en octobre]	[33]	[29]