RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

CD-ROM: Répertoire de rapports et de décisions de l'Organe d'appel de l'OMC 1995-2005

Ce CD-ROM trilingue couvre l'ensemble de la jurisprudence de l'Organe d'appel.

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Voir aussi:
Pour en savoir plus sur l'Organe d'appel
Répertoire de rapports et de décisions de l'Organe d'appel de l'OMC
(publication)


 


Outil de référence facile à consulter, il contient des index détaillés présentés par sujets, par rapports de l'Organe d'appel et par décisions arbitrales. Il a été établi par le secrétariat de l'Organe d'appel.

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