RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CD-ROM: Répertoire de rapports et de décisions de l'Organe d'appel de l'OMC 1995-2005
Ce CD-ROM trilingue couvre l'ensemble de la jurisprudence de l'Organe d'appel.
Voir aussi:
> Pour
en savoir plus sur l'Organe d'appel
> Répertoire
de rapports et de décisions de l'Organe d'appel de l'OMC
(publication)
Outil de référence facile à consulter, il contient des index détaillés présentés par sujets, par rapports de l'Organe d'appel et par décisions arbitrales. Il a été établi par le secrétariat de l'Organe d'appel.