TEXTES JURIDIQUES
CD-ROM: Accords de l'OMC — Textes juridiques et Listes: Services
Voir aussi:
> Pour
en savoir plus sur les services
> Pour
en savoir plus sur les textes juridiques de l'OMC
Ce CD-ROM contient les listes mises à jour en 2000 des engagements concernant les services et/ou des exemptions des obligations NPF pour les pays Membres de l'OMC, en anglais, ainsi que les versions anglaise, française et espagnole des textes juridiques de l'OMC.