TEXTES JURIDIQUES

CD-ROM: Accords de l'OMC — Textes juridiques et Listes: Services

150pxls.gif (76 bytes)
Voir aussi:
Pour en savoir plus sur les services
Pour en savoir plus sur les textes juridiques de l'OMC


 


Ce CD-ROM contient les listes mises à jour en 2000 des engagements concernant les services et/ou des exemptions des obligations NPF pour les pays Membres de l'OMC, en anglais, ainsi que les versions anglaise, française et espagnole des textes juridiques de l'OMC.

Commander un CD-ROM