TEXTES JURIDIQUES

CD-ROM: Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay: les textes juridiques

Nouvelle version ... avec index

Ce CD-ROM contient les textes juridiques des Accords négociés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, qui constituent maintenant le cadre juridique de l'OMC:

150pxls.gif (76 bytes)
Voir aussi:
Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay: les textes juridiques
(publication)
Pour en savoir plus sur les textes juridiques


 


L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et le mécanisme de règlement des différends.

Publié en 2008

Commander un CD-ROM