accueil > ressources > recherche/analyse > publications de l'omc > règlement des différends

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Guide sur le système de règlement des différends de l'OMC

Ce guide a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC pour expliquer les pratiques qui sont apparues dans le cadre du fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1995.