TEXTES JURIDIQUES

Situation des instruments juridiques de l'OMC

Cette publication réunit les instruments juridiques établis par les Membres de l'OMC en rapport avec l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et les Accords commerciaux plurilatéraux annexés à cet accord.

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Pour chaque instrument, des renseignements sont fournis au sujet de la signature, de l'acceptation, de la ratification, de l'accession et de l'entrée en vigueur. Les clauses finales pertinentes de chaque instrument sont également reproduites.

Les renseignements figurant dans cette publication sont ceux qui étaient disponibles à la fin de septembre 2012.

Publiée en 2012

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