Pour chaque instrument, des renseignements sont fournis au sujet de la signature, de l'acceptation, de la ratification, de l'accession et de l'entrée en vigueur. Les clauses finales pertinentes de chaque instrument sont également reproduites.

Les renseignements figurant dans cette publication sont ceux qui étaient disponibles à la fin de septembre 2012.

Publiée en 2012

> Télécharger en format pdf
> Commander un exemplaire imprimé