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TEXTES JURIDIQUES Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay: les textes juridiques Nouvelle version ... avec pour l'anglais un index de 167 pages Cet ouvrage contient les textes juridiques des Accords négociés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, qui constituent maintenant le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce. |
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Services: Accord général sur le commerce des services (AGCS). Propriété intellectuelle: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Différends: nouveau mécanisme de règlement des différends. > Commander un exemplaire imprimé |
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