TEXTES JURIDIQUES

Instruments de base et documents divers de l'OMC

La collection officielle des documents juridiques, protocoles et rapports adoptés par l'Organisation mondiale du commerce.

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Voir aussi:
> Instruments de base et documents divers du GATT
 > Instruments de base et documents divers du GATT
(CD-ROM)


 


Elle contient les Protocoles d'accession des nouveaux Membres de l'OMC ainsi que d'autres instruments juridiques.

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