Commerce électronique

Qu'est-ce que le commerce électronique?

Le Programme de travail définit le commerce électronique comme "la production, la distribution, la commercialisation, la vente ou la livraison de marchandises et de services par des moyens électroniques".

Qu'est-ce que le Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique?

Le Programme de travail vise à examiner les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique. Il s'agit notamment des questions suivantes: protection de la vie privée et de la moralité publique, prévention des fraudes, accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications, règles d'origine, accroissement de la participation des pays en développement au commerce électronique, protection du droit d'auteur et des marques de fabrique ou de commerce et moyens de les faire respecter, et renforcement de la participation des pays en développement et de leurs petites et moyennes entreprises (PME). Le Programme étudie aussi les possibilités de développement économique offertes par le commerce électronique aux pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés.

Le Programme de travail a donné pour instruction à quatre organes de l'OMC d'étudier le lien entre les Accords de l'OMC existants et le commerce électronique. Ces organes sont le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le Comité du commerce et du développement. Le Conseil général supervise de façon continue le Programme de travail. En outre, il étudie les questions liées au commerce qui sont de nature transversale et examine tous les aspects du Programme de travail qui concernent l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques.

Que s'est-il passé depuis la dernière Conférence ministérielle (CM11)?

À la Conférence ministérielle de Buenos Aires, qui s'est tenue en décembre 2017, les Membres de l'OMC ont adopté une décision visant à redynamiser le Programme de travail. Ils sont aussi convenus de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la douzième Conférence ministérielle qui - au moment de la décision - devait avoir lieu en 2019. Les Ministres ont par ailleurs donné pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques de l'avancement de ce programme à ses réunions de juillet et décembre 2018 et de juillet 2019, et d'en rendre compte à la Conférence ministérielle suivante.

En décembre 2019, les Membres de l'OMC ont renouvelé le moratoire sur le commerce électronique jusqu'à la douzième Conférence ministérielle, qui devait alors avoir lieu à Nour-Soultan (Kazakhstan) du 8 au 11 juin 2020. Cependant, la Conférence n'a pas eu lieu en raison de la COVID-19. Elle a ensuite été programmée à Genève du 30 novembre au 3 décembre 2021, mais a de nouveau été reportée en raison des inquiétudes suscitées par un nouveau variant de la COVID-19.

Les Membres sont aussi convenus de poursuivre les travaux dans le cadre du Programme de travail existant de 1998 sur le commerce électronique au début de 2020.

Deux ateliers ont eu lieu en 2019 et en 2020 pour éclairer les discussions des Membres. Ils ont porté sur plusieurs aspects du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques.

Pendant l'été 2020, les Membres de l'OMC ont présenté des propositions concernant les conséquences du moratoire, sa portée, la définition des transmissions électroniques et les répercussions du moratoire sur les recettes des pays en développement. Les discussions faisaient partie de l'examen de l'aspect plus large du commerce électronique relatif au développement: les pays en développement et les pays les moins avancés sont confrontés à diverses difficultés liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne la connectivité, l'infrastructure et la capacité de mettre en œuvre des politiques en matière de commerce électronique.

Le Conseil général a continué d'examiner les progrès réalisés dans le cadre du Programme de travail, sur la base des rapports présentés par les Présidents des organes compétents de l'OMC. Le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo, a convoqué des discussions structurées dans le cadre du Programme de travail en juillet 2021. Les discussions étaient axées sur trois thèmes: les transmissions électroniques; l'imposition de taxes intérieures non discriminatoires sur les transmissions électroniques; et les défis et possibilités liés au commerce électronique, en particulier compte tenu de la pandémie de COVID-19.

En octobre 2021, un groupe de Membres de l'OMC a présenté une proposition qui contenait un projet de texte ministériel visant à proroger le moratoire et à continuer de redynamiser le Programme de travail en vue d'une adoption possible par les Ministres à la CM12.

Dans une communication présentée par la suite, en novembre 2021, certains Membres ont souligné qu'il était nécessaire de définir plus clairement les transmissions électroniques, de trouver un consensus sur la portée du moratoire relatif aux droits de douane et de comprendre l'incidence de celui-ci pour que les Membres de l'OMC puissent, à la CM12, prendre une décision éclairée sur l'opportunité de le reconduire.

Fin novembre, une autre proposition a été présentée par certains pays en développement Membres qui préconisait la redynamisation des travaux dans le cadre du Programme de travail et la levée du moratoire.

Les consultations menées par le Président sortant du Conseil général, M. l'Ambassadeur Castillo, et le Président actuel, M. l'Ambassadeur Didier Chambovey, se sont poursuivies avant la Conférence, qui a eu lieu du 12 au 17 juin.

À une session extraordinaire du Conseil général tenue le 7 juin, M. l'Ambassadeur Chambovey a dit qu'il présenterait aux Ministres deux projets de décision pour examen à la CM12.

Résultat de la CM12

À la CM12, les Membres ont adopté une Décision sur le moratoire et le programme de travail sur le commerce électronique (WT/MIN(22)/32). Dans le cadre de cette décision, les Membres de l'OMC sont convenus de maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques et d'intensifier les discussions entre eux sur cette question. Le moratoire restera en vigueur jusqu'à la CM13, qui devrait avoir lieu d'ici à la fin de 2023, ou jusqu'au 31 mars 2024 si la CM12 était reportée au-delà de cette date.

Déclaration conjointe sur le commerce électronique

À la Conférence ministérielle de Buenos Aires, un groupe de Membres de l'OMC (71 Membres) a publié une déclaration conjointe annonçant le lancement de "travaux exploratoires" en vue de négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce. En janvier 2019, à Davos, 76 Membres de l'OMC ont publié une déclaration conjointe annonçant le lancement de négociations sur le commerce électronique. L'initiative est organisée conjointement par l'Australie, le Japon et Singapour et compte aujourd'hui 86 participants. Les Membres s'efforcent d'obtenir un résultat de haut niveau qui s'appuie sur les accords et cadres existants de l'OMC avec la participation du plus grand nombre possible de Membres de l'Organisation.

Les négociations sont fondées sur des propositions de texte présentées par des Membres de l'OMC et sont menées par le biais d'une combinaison de réunions plénières, de groupes de discussion et de réunions en petits groupes. Les discussions portent actuellement sur six thèmes principaux: la facilitation du commerce électronique; l'ouverture et le commerce électronique; la confiance et le commerce électronique; les questions transversales; les télécommunications; et l'accès aux marchés.

Dans le cadre de la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, en décembre 2021, les coorganisateurs ont publié une déclaration afin de faire le point sur les travaux accomplis par le groupe et de fixer des objectifs pour les travaux futurs.

Dans une déclaration publiée le 13 juin pendant la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, les ministres de l'Australie, du Japon et de Singapour - coorganisateurs des négociations sur le commerce électronique menées à l'OMC - se sont félicités des bons résultats obtenus par les participants à l'initiative. Ils ont souligné l'importance de l'élaboration de règles mondiales sur le commerce électronique et, conjointement avec la Suisse, ont lancé le Cadre de renforcement des capacités en matière de commerce électronique, qui vise à renforcer l'inclusion numérique et à aider les pays en développement et les pays les moins avancés à tirer parti des possibilités offertes par le commerce numérique.

À ce jour, les participants sont parvenus à un consensus sur les questions suivantes: la protection des consommateurs en ligne; la signature et l'authentification électroniques; les messages électroniques commerciaux non sollicités (spam); les données publiques ouvertes; les contrats électroniques; la transparence; et le commerce sans papier. Des négociations sont en cours dans de petits groupes en ce qui concerne l'accès ouvert à Internet, le code source, les droits de douane, les cadres pour les transactions électroniques, la facturation électronique et la cybersécurité. La création de deux nouveaux petits groupes sur la protection de la vie privée et les télécommunications a été annoncée à la réunion plénière du 19 mai 2022. Les coorganisateurs ont annoncé qu'ils envisageaient de tenir une séance consacrée au bilan en juillet et qu'ils étudiaient les moyens de soutenir la participation des pays en développement et des PMA.

Pour en savoir plus sur la Déclaration conjointe sur le commerce électronique