Réforme de l’OMC

La question de la réforme de l'OMC est vaste et englobe de nombreux aspects des travaux de l'Organisation.  Dans le Document final adopté à la CM12, les Ministres sont convenus de faire face aux défis que l'OMC rencontre, et de garantir le bon fonctionnement de l'Organisation. Ils se sont engagés à œuvrer à la réforme nécessaire de l'OMC dans le but d'améliorer l'ensemble de ses fonctions. Les travaux à cet égard seront menés par les Membres, ouverts, transparents, inclusifs et ils traiteront les intérêts de tous les Membres, y compris les questions de développement. Les travaux sont effectués par l'entremise du Conseil général de l'Organisation et de ses organes subsidiaires.

Les Membres, individuellement ou en groupes, ont avancé de nombreuses idées sur la réforme, notamment sous la forme de propositions et de communications.  Ces idées portent sur des questions telles que l'amélioration des fonctions de délibération de l'OMC; les questions institutionnelles; la transparence; les procédures de travail des conseils et comités de l'OMC; le développement; et des propositions plus générales sur la réforme globale de l'Organisation. D’autres Membres ont demandé la tenue de discussions sur les problèmes auxquels les Membres sont confrontés à l’heure actuelle, comme l’utilisation de subventions au secteur industriel, la nécessité de ménager une marge de manœuvre pour la promotion de l’industrialisation dans les pays en développement, et le fait de rendre le commerce plus inclusif.

Les travaux sur la réforme de l’OMC ont commencé immédiatement après la CM12. Quatre réunions informelles sur ce sujet ont été convoquées en novembre 2022, ainsi qu'en février, juin et septembre 2023.

A la réunion informelle de novembre 2022, les Membres ont axé leurs discussions sur les intérêts et les attentes en matière de réforme ainsi que sur l’organisation des travaux, et ils ont mis en avant les domaines de réforme concernant le développement, le règlement des différends, les négociations, la fonction de délibération, les questions institutionnelles et les travaux courants des organes de l’OMC.  Les réunions informelles qui ont suivi ont porté essentiellement sur les questions de réforme liées au développement (en février 2023), sur la fonction de délibération et les questions institutionnelles (juin 2023) et sur la politique commerciale et industrielle (septembre 2023).

La réforme de l’OMC a également été examinée lors d’une Réunion des hauts fonctionnaires organisée à Genève le 28 octobre. Dans leur rapport récapitulatif, les co-présidentes de la réunion, la Directrice générale de l’OMC Ngozi Okonjo-Iweala et la Présidente du Conseil général, l’Ambassadrice Athalia Lesiba Molokomme, ont indiqué que les hauts fonctionnaires accordaient une priorité élevée au processus de réforme de l’OMC. Elles ont en outre fait porter l'accent sur des aspects spécifiques des discussions concernant la réforme, y compris la réforme institutionnelle, les fonctions de délibération et de négociation de l’OMC, des domaines à aborder lors de travaux futurs et d’autres questions.  Le rapport récapitulatif est disponible ici.

Depuis la Réunion des hauts fonctionnaires, les travaux de « réforme par l'action » ont avancé.  En décembre, le Conseil du commerce des marchandises a adopté un rapport (G/L/1523) qui rend compte des 127 réformes mises en œuvre pour améliorer le fonctionnement du Conseil du commerce des marchandises et de ses 14 organes subsidiaires. Celles-ci englobent des mesures visant à améliorer la planification et l'organisation des réunions de l’OMC, les procédures pour la conduite des réunions formelles et informelles ainsi que l'introduction d'outils numériques visant à améliorer la productivité et l'échange de renseignements.

Le Conseil général continue de suivre les progrès accomplis en matière de « réforme par l'action », qu’il a présentés dans son dernier rapport sur l’état de la situation aux conseils, comités et organes de négociation de l’OMC, selon le cas, distribué aux Membres le 11 décembre (JOB/GC/359/Rev.2).

La réforme de l’OMC est devenue un élément important des efforts déployés pour assurer le succès de la Conférence ministérielle à Abou Dhabi. A cet égard, les Membres travaillent actuellement sur une section relative à la réforme de l'OMC en vue d'un possible document final pour la CM13. Ce document, tel qu’il se présente actuellement, comprendrait les éléments suivants:

• une réaffirmation de l'engagement pris par les Ministres à la CM12 d’œuvrer à la réforme nécessaire de l'OMC et la reconnaissance des progrès accomplis à cet égard;
• l'appréciation et la reconnaissance des travaux réalisés jusqu’ici pour améliorer le fonctionnement quotidien des conseils, comités et groupes de négociation de l’OMC, en vue d'accroitre l'efficience et l’efficacité de l’Organisation et de faciliter la participation des Membres à ses travaux;
• l’instruction donnée au Conseil général et à ses organes subsidiaires de poursuivre ces travaux et de faire état des progrès accomplis, selon qu’il conviendra, à la prochaine Conférence ministérielle.

MC13 outcomes

At MC13, WTO members reaffirmed their commitment to work towards necessary reform of the organization. The Abu Dhabi Ministerial Declaration reaffirms the MC12 pledge to work towards necessary reform of the WTO to improve all its functions, with a view to enhancing the WTO's efficiency, effectiveness, and facilitation of members' participation in WTO work.

Ministers at MC13 instructed the General Council and its subsidiary bodies to continue this work and report progress as appropriate to the next Ministerial Conference.

Règlement des différends

Le règlement des différends est un élément central des discussions sur la réforme, qu’une vaste majorité de Membres ont considéré comme revêtant une priorité absolue.   La question est devenue plus pressante après que les Membres ont échoué à parvenir à un consensus sur la désignation de nouveaux membres de l’Organe d’appel à cause des objections soulevées par les États-Unis.  Ce blocage a empêché l’Organe d’appel d'exercer ses fonctions à compter du 11 décembre 2019.

A la CM12, les Ministres ont reconnu qu'il était important et urgent de répondre aux défis et aux préoccupations concernant le système de règlement des différends, et d'engager des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.

Des discussions informelles entre les délégués ont commencé en avril 2022, sous la direction des États-Unis, sur la réforme du règlement des différends au niveau technique.  En février 2023, le Représentant permanent adjoint du Guatemala auprès de l’OMC, Marco Molina, a commencé à organiser un processus de négociation informel avec les Membres.  M. Molina a régulièrement rendu compte de l'avancement du processus informel à l’Organe de règlement des différends (ORD), en présentant des rapports aux réunions de mars, mai, juillet, octobre et décembre 2023 , ainsi qu’à la réunion du 26 janvier 2024 de l’ORD.

Depuis février 2023, les Membres ont identifié les domaines du système de règlement des différends qu'ils cherchaient à réformer. Tous les Membres ont été invités à présenter leurs idées pour la réforme et plus de 70 propositions ont été communiquées.   La plupart des propositions visent à améliorer le système de règlement des différends en offrant diverses options pour: 1) régler les différends; 2) simplifier les procédures; et 3) les rendre moins coûteuses, plus transparentes, responsables et accessibles à tous les Membres, en particulier aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres.

D'autres propositions visent à assurer une conception commune du fonctionnement du système de règlement des différends et à offrir les incitations nécessaires pour modifier les comportements des participants aux procédures de règlement des différends, dans le but de se concentrer sur ce qui est nécessaire pour régler les différends entre les Membres. En outre, les Membres ont commencé à centrer leurs efforts sur la résolution de la question concernant le second niveau du système de règlement des différends, le mécanisme d'appel/de révision. Ils ont par ailleurs envisagé d'établir des mécanismes pour examiner le fonctionnement du système et corriger toutes défaillances qui pourraient apparaître dans l'avenir.

La réforme du règlement des différends était l'un des sujets examinés à la Réunion des hauts fonctionnaires, le 28 octobre.  Les co-présidentes de la réunion - la Directrice générale et la Présidente du Conseil général - ont dit que les hauts fonctionnaires avaient fermement soutenu le processus informel en cours mené par des experts techniques et avaient reconnu la valeur du processus et les progrès accomplis à ce jour en vue de parvenir à un résultat tangible et significatif à la CM13. 

Elles ont ajouté que les hauts fonctionnaires avaient aussi indiqué les éléments suivants concernant la voie à suivre: premièrement, la nécessité de s'employer à traiter les problèmes liés au règlement des différends avec un sentiment d'urgence; deuxièmement, la nécessité de tenir compte des intérêts de tous les Membres en matière de règlement des différends; et troisièmement, la nécessité de confirmer la nature de l'OMC en tant qu'organisation pilotée par ses Membres et d'assurer la pleine participation, l'inclusion et la transparence.

A la réunion du Conseil général du 14 février, Petter Ølberg, Ambassadeur de Norvège et Président de l’Organe de règlement des différends (ORD), a indiqué que les Membres estimaient très utile le processus informel convoqué par M. Molina et qu’ils reconnaissaient les progrès significatifs accomplis à ce jour.  Parallèlement, la question de la « formalisation » du processus - c'est-à-dire le point de savoir quand et comment transposer les discussions informelles en cours dans un cadre formel au sein de l'ORD et/ou du Conseil général - a été soulevée par les Membres.  Le Président de l’ORD a souligné qu’à ce jour, il n'existait aucun consensus sur cette question car la formalisation avait différentes significations pour différentes personnes.

Il a également indiqué que le texte de négociation qui avait découlé du processus informel ferait partie intégrante de son rapport au Conseil général et serait distribué après la réunion, à des fins de transparence.  Un travail considérable avait été réalisé, mais il restait à régler des questions relatives à l’examen en appel, qui faisaient encore l’objet de travaux.  L’Ambassadeur Ølberg a dit qu’il contacterait les délégations avant la CM13 pour voir s’il serait possible de transmettre aux Ministres un accord sur un message politique avant la Conférence.  Ce message pourrait reconnaître que les travaux déjà accomplis sont une contribution précieuse au respect de l’engagement pris à la CM12, et donner pour instruction aux Membres de continuer à œuvrer sur les questions en suspens.

En outre, M. Molina a fait rapport à la réunion du Conseil général du 14 février au sujet du processus informel.  Il a fait observer que le texte communiqué au Président de l’ORD et à la Présidente du Conseil général était la septième version, et qu’il comptait plus de 50 pages.  Il a indiqué que les discussions sur le mécanisme d'examen en appel se poursuivaient et visaient à identifier des solutions viables, ajoutant que quelle que soit la solution qui se dessinerait, elle ferait partie intégrante d’un ensemble global de textes sur la réforme du règlement des différends.

Le rapport du Président de l'ORD au Conseil général, incluant le rapport de M. Molina et le texte récapitulatif sur la réforme du règlement des différends qui résultent du processus informel, est disponible ici.

Un projet de Décision ministérielle sur la réforme du règlement des différends a été distribué le 16 février.

MC13 Outcomes

At MC13, ministers adopted a Decision on Dispute Settlement Reform, which recognizes the progress made in the work done so far. It also instructs officials to accelerate discussions, build on the progress already made, and work on unresolved issues, including issues regarding appeal/review and accessibility, to achieve the objective set forth at MC12 of having a fully and well-functioning dispute settlement system accessible to all members by 2024.