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NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, BALI, 2013

Note d'information: Antidumping, subventions et sauvegardes

L'OMC autorise ses Membres à prendre des mesures correctives commerciales ou des mesures de défense commerciale visant les importations pour protéger leurs branches de production nationale contre des pratiques déloyales telles que le dumping et les subventions ou pour faire face à une poussée soudaine des importations de marchandises étrangères. L'OMC définit cependant des règles détaillées que les Membres doivent suivre pour ouvrir une enquête et imposer des mesures antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde.

Mis à jour: novembre 2013

CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre l’évolution de la question à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qu’elle contient, cette explication ne préjuge pas des positions des gouvernements Membres.

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Antidumping

L'Accord antidumping ou Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, son titre officiel, autorise les gouvernements à prendre des mesures antidumping lorsqu'une branche de production nationale subit un dommage réel (“dommage important”). Pour ce faire, le gouvernement doit pouvoir montrer qu'il existe un dumping, calculer l'importance de ce dumping (c'est-à-dire la différence entre le prix à l'exportation et le prix sur le marché intérieur de l'exportateur), et montrer que le dumping cause un dommage ou menace de le faire.

Des mesures antidumping peuvent être appliquées si le dumping cause un dommage à la branche de production du pays importateur. Par conséquent, une enquête approfondie doit être effectuée au préalable conformément aux règles spécifiées. Elle doit comporter une évaluation de tous les facteurs économiques pertinents qui ont une incidence sur la situation de la branche de production en question. S'il ressort de l'enquête qu'un dumping a lieu et que la branche de production nationale en pâtit, l'entreprise exportatrice peut s'engager à majorer son prix pour le porter à un niveau convenu afin d'éviter l'imposition d'un droit antidumping à l'importation.

Des procédures détaillées sont établies en ce qui concerne l'ouverture des affaires antidumping, la manière dont les enquêtes doivent être effectuées, et les conditions à respecter pour ménager à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des éléments de preuve. Les mesures antidumping doivent prendre fin cinq ans après la date d'imposition, à moins qu'il ne ressorte d'une enquête que leur abrogation entraînerait un dommage

Les enquêtes antidumping doivent prendre fin immédiatement si les autorités déterminent que la marge de dumping est insignifiante (soit moins de 2% du prix à l'exportation du produit). D'autres conditions sont aussi énoncées. Par exemple, il doit aussi être mis fin aux enquêtes si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable (c'est-à-dire si le volume des importations en provenance d'un pays est inférieur à 3% des importations totales du produit en question; les enquêtes pourront cependant se poursuivre si plusieurs pays, chacun fournissant moins de 3% des importations, représentent ensemble 7% ou plus des importations totales).

L'Accord dispose que les pays membres doivent notifier rapidement et de manière détaillée au Comité des pratiques antidumping toutes les mesures antidumping préliminaires ou finales. Ils doivent aussi présenter deux fois par an un rapport sur toutes les enquêtes. En cas de différend, les membres sont encouragés à tenir des consultations mutuelles. Ils peuvent aussi recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC.

Le nombre d'enquêtes ouvertes en matière de dumping est passé de 166 en 2011 à 208 en 2012. Le Brésil a ouvert le plus grand nombre d'enquêtes en 2012 (47) suivi par l'Inde (21), la Turquie (14), l'Union européenne (13), et l'Argentine et l'Australie (12 chacune). Le Membre le plus souvent visé par une enquête en 2012 était la Chine (60), suivie par la République de Corée et le Taipei chinois (22 chacun) et l'Inde et la Thaïlande (10 chacune).

Pour en savoir plus:

 

Subventions et mesures compensatoires

L'Accord de l'OMC a une double fonction: il soumet à des disciplines le recours aux subventions, et il réglemente les mesures que les pays peuvent prendre pour en compenser les effets. Il dispose qu'un pays peut recourir à la procédure de règlement des différends de l'OMC pour obtenir le retrait d'une subvention ou la suppression de ses effets défavorables. Il peut aussi ouvrir lui-même une enquête qui aboutira à l'imposition d'un droit supplémentaire (appelé “droit compensateur”) sur les importations subventionnées dont il est constaté qu'elles causent un préjudice aux producteurs nationaux.

L'Accord donne une définition d'une subvention. Il définit aussi la notion de subvention “spécifique”, c'est-à-dire réservée à une entreprise, une branche de production, un groupe d'entreprises, un groupe de branches de production ou une région du pays (ou État, Province, municipalité etc.) qui l'accorde. Les disciplines énoncées dans l'Accord ne s'appliquent qu'aux subventions spécifiques qui peuvent être des subventions intérieures ou des subventions à l'exportation.

L'Accord définit deux catégories de subventions: les subventions prohibées et les subventions pouvant donner lieu à une action (voir ci-dessous). À l'origine, il y avait une troisième catégorie: les subventions ne donnant pas lieu à une action. Cette catégorie a existé pendant cinq ans, jusqu'au 31 décembre 1999, et elle n'a pas été prorogée. L'Accord s'applique aussi bien aux produits agricoles qu'aux produits industriels, sous réserve de certaines dispositions de l'Accord sur l'agriculture

  • Subventions prohibées: il s'agit des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Elles sont prohibées car elles sont expressément conçues pour fausser le commerce international et risquent donc de porter atteinte au commerce d'autres pays. Elles peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure accélérée de règlement des différends à l'OMC. S'il est confirmé à l'issue de cette procédure que la subvention est prohibée, celle-ci doit être retirée immédiatement, faute de quoi le pays plaignant peut prendre des contre-mesures. Si des producteurs nationaux sont lésés par des importations de produits bénéficiant de subventions prohibées, des droits compensateurs peuvent être imposés.
  • Subventions pouvant donner lieu à une action: concernant les subventions de cette catégorie, pour obtenir gain de cause grâce au système de règlement des différends, le pays plaignant doit démontrer que la subvention a des effets défavorables sur ses intérêts. L'Accord définit trois types de dommages susceptibles d'être causés par ces subventions. Les subventions accordées par un pays peuvent nuire à une branche de production nationale d'un pays importateur. Elles peuvent léser les exportateurs d'un autre pays lorsque les deux pays se font concurrence sur des marchés tiers. Enfin, les subventions intérieures accordées par un pays peuvent léser des exportateurs qui entrent en concurrence sur le marché intérieur de ce pays. Si l'Organe de règlement des différends détermine que la subvention a effectivement des effets défavorables, celle-ci doit être retirée ou ses effets défavorables éliminés. Là encore, si des producteurs nationaux sont lésés par des importations de produits bénéficiant de subventions pouvant donner lieu à une action, des droits compensateurs peuvent être imposés.

Les disciplines relatives aux mesures compensatoires sont analogues à celles de l'Accord antidumping. Un droit compensateur (pendant d'un droit antidumping) ne peut être perçu que si le pays importateur a effectué une enquête détaillée analogue à celle qui est requise pour une mesure antidumping. Des règles détaillées régissent la détermination de l'existence du subventionnement (le calcul n'est pas toujours aisé), les critères à appliquer pour savoir si les importations du produit subventionné portent atteinte (“causent un dommage”) à la branche de production nationale, les procédures à suivre pour ouvrir et conduire les enquêtes, ainsi que l'application et la durée des mesures compensatoires (normalement limitée à cinq ans, mais une prorogation est possible dans certaines circonstances). L'exportateur bénéficiant de la subvention peut aussi convenir de majorer ses prix à l'exportation, ou le pays accordant la subvention peut la retirer ou la réduire, pour éviter qu'un droit compensateur ne soit perçu sur les exportations.

Le nombre d'enquêtes ouvertes en matière de droits compensateurs en 2012 était de 23, soit un léger recul par rapport à 2011 où 25 enquêtes ont été ouvertes. L'Australie et l'Union européenne venaient en tête en 2012 (6 enquêtes chacune), suivies par les États-Unis (5). Le Membre le plus souvent visé par une enquête en 2012 était la Chine (10), suivi par les États-Unis, l'Inde et l'Indonésie (2 chacun).

L'Accord prévoit un traitement spécial en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés, et pour les Membres en transition d'une économie planifiée à une économie de marché. Les pays les moins avancés et certains Membres en développement à faible revenu sont exemptés de la prohibition visant les subventions à l'exportation, et d'autres pays en développement bénéficient d'une période de transition pour éliminer leurs subventions à l'exportation. L'Accord prévoit un mécanisme permettant de prolonger cette période de transition, auquel un certain nombre de Membres en développement ont eu recours. Certains d'entre eux ont eu recours à des procédures de prorogation accélérées adoptées par les Ministres et le Conseil général pour certains types de subventions à l'exportation accordées par des Membres en développement dont la part dans le commerce mondial ne dépasse pas un certain niveau et dont le PIB total est inférieur à un seuil convenu. En 2012, le Comité des subventions et des mesures compensatoires a approuvé sur la base de ces procédures la prorogation finale de la période de transition - jusqu'à la fin de 2013 - pour certains programmes de subventions à l'exportation des pays concernés.

 

Pour en savoir plus:

 

Sauvegardes

Un membre de l'OMC peut restreindre temporairement les importations d'un produit (prendre des mesures de “sauvegarde”) si une poussée des importations de ce produit cause ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale. Il doit s'agir d'un dommage grave.

Une “poussée” des importations justifiant l'adoption d'une mesure de sauvegarde peut être une augmentation réelle des importations (accroissement absolu), ou une augmentation de la part des importations sur un marché qui se contracte, même si le volume des importations n'a pas augmenté (accroissement relatif).

Les branches de production ou les entreprises peuvent demander au gouvernement de prendre une mesure de sauvegarde. L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes énonce des prescriptions pour la conduite d'enquêtes en matière de sauvegardes par les autorités nationales. L'accent est mis sur la transparence et le respect des règles et pratiques établies, ainsi que sur la nécessité d'éviter les méthodes arbitraires. Les autorités chargées des enquêtes doivent annoncer publiquement à quel moment des auditions publiques auront lieu et ménager aux parties intéressées d'autres moyens appropriés de présenter des éléments de preuve, notamment des arguments sur la question de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.

L'Accord définit les critères à appliquer pour déterminer s'il existe un “dommage grave” ou une menace de dommage grave, et indique les facteurs à prendre en compte pour évaluer l'incidence des importations sur la branche de production nationale. Une mesure de sauvegarde ne doit être appliquée que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production concernée. Lorsque des restrictions quantitatives (contingents) sont imposées, elles ne doivent pas, en principe, ramener les quantités importées au-dessous de la moyenne des trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.

En principe, les mesures de sauvegarde ne peuvent pas viser les importations en provenance d'un pays particulier. Cependant, l'Accord indique comment les contingents peuvent être répartis entre les pays fournisseurs, y compris dans le cas exceptionnel où les importations en provenance de certains pays ont augmenté de façon excessivement rapide. Une mesure de sauvegarde ne doit pas être appliquée pendant plus de quatre ans, cette durée pouvant cependant être portée à huit ans, si les autorités nationales compétentes déterminent que la mesure est nécessaire et qu'il y a des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements. Les mesures imposées depuis plus d'un an doivent être progressivement libéralisées.

Lorsqu'un pays restreint les importations pour sauvegarder ses producteurs nationaux, il doit en principe donner quelque chose en échange. L'Accord dispose que le ou les pays exportateurs peuvent demander une compensation par voie de consultations. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, le pays exportateur peut prendre une mesure de rétorsion équivalente. Par exemple, il peut majorer les droits de douane frappant les produits exportés par le pays qui applique la mesure de sauvegarde. Dans certaines circonstances, c'est-à-dire lorsque la mesure de sauvegarde est conforme aux dispositions de l'Accord et qu'elle a été prise par suite d'un accroissement du volume des importations en provenance du pays exportateur, celui-ci doit attendre trois ans après l'introduction de la mesure pour prendre une mesure de rétorsion.

Les exportations des pays en développement bénéficient d'une certaine protection contre les mesures de sauvegarde. Un pays importateur ne peut appliquer une mesure de sauvegarde à un produit provenant d'un pays en développement que si celui-ci fournit plus de 3% des importations de ce produit ou si les pays en développement Membres dont la part des importations est inférieure à 3% contribuent collectivement pour plus de 9% aux importations totales du produit considéré.

Le Comité des sauvegardes de l'OMC surveille le fonctionnement de l'Accord ainsi que le respect des engagements pris par les Membres. Ces derniers doivent notifier au Comité chaque phase des enquêtes en matière de sauvegardes ainsi que les décisions prises en la matière; le Comité examine ces notifications.

Le nombre d'enquêtes ouvertes en matière de sauvegardes a plus que doublé, passant de 11 en 2011 à 25 en 2012. En 2012, c'est l'Indonésie qui a notifié le plus grand nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes (7), suivie par l'Égypte (4), la Russie (3) et la Thaïlande (2). Les produits les plus souvent visés sont les métaux communs (6), suivi par les produits chimiques (4), et les huiles végétales et les produits des industries alimentaires (3 chacun).

 

Pour en savoir plus:


 

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