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NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, BALI, 2013

Note d'information: Le pari des négociations sur l'agriculture: “récolter” quelques “fruits à portée de la main”

Pour la Conférence ministérielle de Bali, les Membres de l'OMC ont travaillé sur quatre propositions provenant d'un ensemble beaucoup plus vaste qui est sur la table des négociations du Cycle de Doha concernant l'agriculture depuis 2008.

Mis à jour: 22 novembre 2013

CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre l’évolution de la question à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qu’elle contient, cette explication ne préjuge pas des positions des gouvernements Membres.

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> Note on agriculture (regular)


Les quatre propositions concernent:

(Une proposition sur le coton est également en cours de discussion — voir la note d'information distincte.)


Du projet de modalités au paquet pour Bali
Teneur des travaux menés depuis 2008 par les négociateurs de l'OMC et les présidents successivement responsables des pourparlers dans le domaine de l'agriculture. Cliquez ici pour agrandir l'image


Les quatre propositions (plus le coton) ont été choisies lorsque les Membres de l'OMC ont appelé à un changement d'approche à la dernière Conférence ministérielle en 2011. Les Ministres voulaient essayer de relancer le Cycle de Doha, au point mort depuis plusieurs années. Ils sont convenus que les Membres devraient choisir des questions sur lesquelles ils pourraient se mettre d'accord plus rapidement que sur d'autres, étant entendu que le reste du paquet du Cycle de Doha serait convenu ultérieurement:

“Les Ministres s'engagent à faire avancer les négociations, là où des progrès peuvent être réalisés, y compris en mettant l'accent sur les éléments de la Déclaration de Doha [qui a lancé le Cycle de Doha en 2001] qui permettent aux Membres de parvenir à des accords provisoires ou définitifs sur la base du consensus avant la pleine conclusion de l'engagement unique”, ont-ils dit en 2011.

Un certain nombre de points de divergence importants demeuraient et ont été mis entre crochets ou annotés. Parvenir à régler ces points serait un progrès majeur. Les neuf questions principales ont été discutées en 2009-2011, mais sans qu'une issue puisse être trouvée. En revanche, les quatre sujets abordés après la Conférence de 2011 ont été choisis parce que les pays proposants les considéraient comme susceptibles de figurer parmi les sujets les plus faciles à traiter, qui donneraient aux pourparlers la meilleure chance d'avancer.

À l'issue d'une période où les négociateurs ont réfléchi aux incidences techniques des propositions, en ce qui concerne en particulier la proposition sur la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire, les Membres ont repris les négociations sur le fond des propositions en mars 2013. La présence des ambassadeurs ont permis aux pourparlers d'entrer dans une nouvelle phase en même temps que les négociateurs se concentraient plus sérieusement sur ce qui pourrait être obtenu à Bali, ce qui ne pourrait pas l'être et ce qui pourrait être laissé de côté pour après la Conférence.

Début novembre, le Président des négociations sur l'agriculture a distribué la première série de projets de texte pour une réunion des ambassadeurs présidée par le Directeur général, Roberto Azevêdo. L'objectif était d'établir des versions définitives de ces textes pour les Ministres à Bali. Des consultations intensives ont suivi, et certains compromis difficiles ont dû être trouvés pour l'établissement de textes à transmettre aux Ministres à Bali. Il restait néanmoins que certains Membres avaient des réserves soit sur des parties des textes eux-mêmes soit sur la manière dont ces textes s'intégreraient dans le cadre de l'ensemble des questions pour Bali.

 

Subventions à l'exportation (au sens le plus large)       retour à la liste

Contrairement aux autres sujets, les subventions à l'exportation représentent une partie très importante de l'ensemble plus vaste de questions relevant des négociations sur l'agriculture. C'est aussi un sujet difficile pour la réunion de Bali, certains pays en développement se plaignant que les engagements qu'il leur est demandé de prendre dans le domaine de la facilitation des échanges sont disproportionnés par rapport aux engagements que les pays développés sont prêts à prendre en matière de subventions à l'exportation. D'autres pays estiment que les deux questions ne devraient pas être liées.

Le projet de texte soumis aux Ministres pour approbation à Bali ne contient pas d'engagements juridiquement contraignants. Mais il contient certaines des déclarations d'intention les plus fermes qui aient jamais été faites sur le sujet.

Si le texte est approuvé, les Membres devront “agir avec la plus grande modération” en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l'exportation. Ils devront “faire en sorte, dans toute la mesure du possible”, que des progrès soient réalisés dans l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, que les subventions effectives soient bien en deçà des niveaux autorisés, et que les disciplines s'appliquent aux politiques en matière d'exportation susceptibles d'avoir le même effet que des subventions.

Ces politiques relèvent globalement de la “concurrence à l'exportation”. Elles incluent les subventions et les autres avantages conférés par les programmes de crédits et d'assurance à l'exportation soutenus par les gouvernements, l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État exportatrices.

Le projet propose également d'améliorer le partage des renseignements et la surveillance afin d'appuyer la réforme.

Le projet a été établi à l'issue de consultations intensives tenues en novembre et est le résultat d'un compromis entre ceux qui souhaitent des engagements juridiques pour réduire les subventions et ceux qui soutiennent que cela ne pourrait être obtenu à Bali sans qu'il y ait des mesures correspondantes dans les domaines de l'accès aux marchés des produits agricoles, du soutien interne et des autres questions faisant partie du paquet de Doha.

Les Membres de l'OMC étaient déjà convenus d'éliminer tout cela, à l'époque de la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 qui avait fixé 2013 comme date butoir. Cette échéance a été manquée à cause de l'impasse du Cycle de Doha.

Le G-20, groupe des pays en développement, a proposé en mai que les pays développés abaissent de moitié le plafond des dépenses qu'ils consacrent aux subventions à l'exportation pour la fin de 2013 et limitent progressivement à 540 jours la durée de la période de remboursement du crédit à l'exportation (l'objectif final étant 180 jours). Il envisageait également de fixer une nouvelle limite sur les quantités d'exportations subventionnées, qui correspondrait à la moyenne des exportations effectivement réalisées avec des subventions en 2003-2005.

Un certain nombre de pays se sont opposés à toute décision juridiquement contraignante à Bali, y compris la fixation de limites inférieures pour les subventions à l'exportation. Ils ont dit qu'ils ne pourraient l'accepter que dans le cadre d'un ensemble global de résultats sur l'agriculture au titre du Cycle de Doha. Certains ont dit que le gel proposé des subventions aux niveaux actuels pénaliserait ceux qui avaient entrepris des réformes car ils finiraient par avoir des limites proportionnellement inférieures à celles des pays qui avaient engagé moins de réformes.

Pour en savoir plus: ici Dernières informations: ici Décisions de Bali: ici

 

Contingents tarifaires: sous-utilisation et traitement spécial       retour à la liste

On parle de contingents tarifaires lorsque les droits d'importation sont inférieurs sur les quantités à l'intérieur du contingent et supérieurs pour les quantités en dehors du contingent. Ils ont été décidés lors des négociations du Cycle d'Uruguay 1986-1994 pour permettre aux exportateurs d'avoir accès aux marchés des autres pays lorsque les droits de douane normaux (hors contingent) sur les importations sont élevés.

Certainspays craignent que les méthodes que les gouvernements utilisent pour répartir ces contingents entre les négociants (“administration des contingents tarifaires”) ne deviennent un obstacle supplémentaire au commerce. Cela se manifeste selon eux lorsqu'une partie ou la totalité du contingent n'est pas utilisée (c'est-à-dire qu'il est “sous-utilisé”). D'autre part, les pays importateurs disent souvent que la sous-utilisation des contingents s'explique par la situation de l'offre et de la demande sur le marché (par exemple des mauvaises récoltes dans les pays producteurs ou le fait que des produits locaux meilleur marché soient disponibles).

Le G–20, groupe de pays en développement, a proposé un certain nombre de mesures pour échanger des renseignements et surveiller la mesure dans laquelle les contingents sont utilisés. (Le texte n'était pas nouveau: il était tiré des paragraphes 115 à 125 et de l'Annexe E du projet de “modalités” de 2008 concernant les négociations sur l'agriculture de manière générale, et la version distribuée en octobre 2012 était pour l'essentiel identique.)

Au titre de la proposition, si un contingent est constamment sous-utilisé — et que le partage des renseignements et les consultations se révèlent inefficaces — le gouvernement importateur devrait appliquer l'une des méthodes d'administration des contingents prescrites pour supprimer les entraves. C'est-à-dire qu'il devrait soit accepter les quantités à l'intérieur des contingents, sur la base du principe du “premier arrivé, premier servi” aux points d'importation jusqu'à ce que la limite du contingent soit atteinte, soit délivrer des licences d'importation pour chaque demande (“licences automatiques sur demande”) dans la limite du contingent tarifaire.

Les Membres divergeaient sur le point de savoir si les pays en développement devraient être exemptés de l'obligation de changer la méthode d'administration des contingents. Le compromis trouvé en novembre était complexe. Le texte dit maintenant que le paragraphe traitant du changement de méthode d'administration des contingents tarifaires et de l'exemption pour les pays en développement ne s'appliquerait plus après six ans sauf si les Membres conviennent d'en prolonger l'application ou de le modifier; cependant, les “dispositions” de ce paragraphe continueraient d'être appliquées par tous les Membres sauf les pays figurant sur une liste de pays ayant choisi de ne pas les appliquer. Un pays seulement (les États-Unis) a dit vouloir figurer sur la liste. Les autres pays développés ont déclaré qu'ils ne choisiraient pas cette option.

Pour en savoir plus: ici Dernières informations: ici Décisions de Bali: ici

 

Détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire: solution intérimaire concernant la “modération”      retour à la liste

MISE À JOUR: Vous trouverez ici des renseignements plus récents (mis à jour le 23 septembre 2014)

Lorsque les gouvernements achètent aux agriculteurs des denrées alimentaires à des prix bénéficiant d'un soutien pour constituer des stocks, cela entre dans le soutien interne de la “catégorie orange” — le type de soutien dont on considère qu'il fausse les échanges en affectant les prix du marché et les quantités produites.

Le soutien au titre de la catégorie orange est limité. La plupart des pays en développement ont droit à une quantité fondamentalement minime (“de minimis”) — pouvant aller jusqu'à 10% de la valeur de la production. Cependant, un certain nombre de pays en développement disent que la manière dont le soutien est calculé fait qu'ils trouvent de plus en plus difficile de rester dans la limite. Et ils ajoutent que c'est important pour eux lorsque les stocks qu'ils constituent au titre de la catégorie orange sont destinés à des programmes qui servent aussi à approvisionner des consommateurs à faible revenu.

Un groupe, le G–33, a distribué en novembre 2012 une proposition visant à modifier l'Accord sur l'agriculture de sorte que le soutien accordé sous cette forme dans les pays en développement — c'est-à-dire pour aider les agriculteurs à faible revenu ou ceux qui sont dotés de ressources limitées — soit considéré comme relevant de la “catégorie verte” et soit par conséquent autorisé sans limitation. Cette proposition figurait déjà dans le projet de document de 2008 abordant toutes les questions des négociations sur l'agriculture (voir l'annexe B du projet de 2008, dans la section sur la “détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire”).

Même si les Membres conviennent que la sécurité alimentaire est une question vitale, en particulier pour les pauvres, certains craignent que cette façon particulière de traiter la question n'affaiblisse les disciplines qui s'appliquent à l'ensemble du soutien interne.

À l'approche de la Conférence de Bali, il est apparu clairement que la question de la modification de l'Accord sur l'agriculture était à ce stade trop controversée pour faire l'objet d'un accord à temps pour la Conférence. Le Président, John Adank, Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, a donc entrepris de travailler avec les Membres à une solution intérimaire.

Les consultations de novembre ont abouti à un texte de compromis. Les Membres s'abstiendraient temporairement d'intenter une action dans le cadre du règlement des différends (clause de “modération” parfois appelée “clause de paix”) si un pays en développement dépassait les limites auxquelles il avait droit au titre de la catégorie orange à cause de la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire. Les travaux pour parvenir à une solution à plus long terme se poursuivraient après la Conférence ministérielle. Les pays recourant à ces politiques fourniraient des données et autres renseignements à jour sur ce qui était en jeu de manière que les autres pays puissent voir ce qui se passait.

Mais les Membres n'étaient pas d'accord sur un certain nombre de points, et les compromis les plus difficiles étaient destinés à les rendre aussi acceptables que possible. Ces points concernaient notamment: les “sauvegardes” permettant de garantir que les programmes de détention de stocks publics ne fassent pas l'objet d'une utilisation abusive et que les produits alimentaires mis en circulation n'affectent pas les échanges, le nombre de produits admissibles (“cultures vivrières de base traditionnelles”), la durée d'application de la clause de modération et les travaux pour l'après-Bali. Des préoccupations concernant l'impact produit sur les autres pays ont également été exprimées dans une instance distincte, la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture en octobre.

Pour en savoir plus: ici Dernières informations: ici Décisions de Bali: ici

 

Liste des services de caractère général: une question moins controversée       retour à la liste

Le G-33 propose aussi d'élargir la liste des “services de caractère général” au titre de la “catégorie verte”, une requête que le Groupe africain avait formulée dès 2006. Cette question est apparue susciter moins de controverses. Les pays en développement veulent que figurent sur la liste plus de programmes qui les concernent, et le G-33 et le Groupe africain ont identifié: la restauration des terres, la conservation des sols et la gestion des ressources, la gestion des situations de sécheresse et la lutte contre les inondations, les programmes d'emploi en milieu rural, la délivrance des titres de propriété foncière et les programmes de peuplement.

Les ajouts concernent l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, qui définit la catégorie verte. L'annexe énumère principalement des programmes de la catégorie verte, y compris des “services de caractère général” (paragraphe 2), même si un programme qui ne figure pas sur la liste peut aussi être admissible au bénéfice de la catégorie verte dès lors qu'il satisfait aux critères de la catégorie verte. Ces derniers sont énoncés au paragraphe 1 qui indique que les mesures de la catégorie verte “répondront à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes”.

Décisions de Bali: ici

 

Pour en savoir plus:


 Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• catégorie orange

• catégorie bleue

• catégorie verte

• contingent tarifaire

• de minimis

• notification

• soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE)

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

 

 En chiffres

Commerce mondial des produits agricoles (2012)
= 1 656,7 milliards de dollars
= 9% du commerce des marchandises

Dix principales entités commerçantes.
Milliards de dollars et parts en pourcentage du commerce des produits agricoles

Exportateurs:
• États-Unis — 171,9 (10,4%)UE-27 — 162,9 (9,8%)
•  Brésil — 86,4 (5,2%)
•  Chine — 66,2 (4,0%)
•  Canada — 62,8 (3,8%)
•  Indonésie — 45,0 (2,7%)
•  Argentine — 43,2 (2,6%)
•  Inde — 42,4 (2,6%)
•  Thaïlande — 42,0 (2,5%)
•  Australie — 38,4 (2,3%)
•  Malaisie 33,9 (2,0%)
  
Importateurs:

• UE-27 — 173,2 (9,9%)
• Chine — 156,8 (9,0%)
•  États-Unis — 141,8 (8,1%)
•  Japon — 93,7 (5,4%)
• Russie — 42,0 (2,4%)
•  Canada — 37,9 (2,2%)
•  République de Corée — 33,1 (1,9%)
•  Arabie saoudite — 29,3 (1,7%)
•  Mexique 27,1 (1,6%)
•  Inde 25,7 (1,5%)

Pour en savoir plus: Commerce des produits agricoles (pdf),
tous les produits (pdf), Statistiques du commerce international 2013

 

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