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NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, BALI, 2013

Note d'information: Règlement des différends — La force de l'argument et non l'argument de la force

Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC a été négocié pendant le Cycle d'Uruguay. Il s'agit d'un système juridiquement contraignant qui oblige les gouvernements Membres à régler leurs différends de manière ordonnée et dans un cadre multilatéral. C'est le premier mécanisme de ce type qui permet de régler les différends commerciaux entre gouvernements, mais il est le résultat de l'évolution des règles et pratiques pendant près de 50 ans dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Mis à jour: novembre 2013

CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre l’évolution de la question à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qu’elle contient, cette explication ne préjuge pas des positions des gouvernements Membres.

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Lorsque le Cycle d'Uruguay a pris fin en avril 1994 à la Conférence ministérielle de Marrakech, les Ministres sont convenus que leurs gouvernements procéderaient à un réexamen complet de ce nouveau système d'ici à janvier 1999 et décideraient s'il devait être maintenu, modifié ou supprimé. Ce mandat a été confirmé à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha, en novembre 2001. Au cours du réexamen, plusieurs Membres ont proposé des améliorations et des précisions pouvant être apportées à l'accord. Il s'agit là de l'objet des négociations menées actuellement en vue d'améliorer et de clarifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Tous les gouvernements Membres partagent la conviction que le système de règlement des différends a bien servi leurs intérêts depuis son entrée en vigueur en janvier 1995. Plus de 460 différends ont été portés devant l'OMC depuis lors, dont 200 environ ont fait l'objet d'un examen juridique complet. La plupart des autres ont été réglés à l'amiable, au bénéfice mutuel des parties en conflit. Tous ont été traités sans laisser trop d'animosité. C'est ce caractère quasi juridictionnel — mélange de flexibilité politique et d'intégrité juridique — qui fait de ce système un processus unique permettant de régler les différends internationaux pacifiquement grâce à la force de l'argument et non à l'argument de la force.

En 1997, trois ans après l'entrée en vigueur du “nouveau” Mémorandum d'accord, l'OMC a enregistré un nombre record de différends, avec un total de 50 “demandes de consultations” (la première étape de la procédure de règlement des différends). En 1998, 41 différends ont été engagés, contre 39 au total en 1996. Le chiffre le plus bas a été enregistré en 2011, avec seulement huit différends. Au début de novembre 2013, 15 demandes de consultations avaient été présentées pour l'année en cours. Le nombre total de différends portés devant l'OMC a atteint 469, début novembre 2013, des groupes spéciaux ayant été établis par l'Organe de règlement des différends dans 258 de ces affaires. Au cours de la même période, l'Organe d'appel a examiné 125 de ces différends.

L'Organe d'appel a confirmé les décisions des groupes spéciaux dans 82% des affaires, les a modifiées dans 14% d'entre elles et les a infirmées dans 4% des cas.

Le taux global de mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends est très élevé: plus de 90%. L''imposition de “sanctions commerciales” a été demandée par l'une des parties dans seulement 4% des affaires, soit 17 différends. La majorité des différends sont réglés au cours de la période de consultations sans qu'il y ait d'établissement formel d'un groupe spécial et sans que l'une des parties ait besoin d'avoir recours à des “sanctions commerciales”.

Les Membres ayant engagé le plus grand nombre de différends sont les États-Unis (environ 22% des affaires) et l'Union européenne (environ 18%), suivis par le Canada, le Brésil, le Mexique et l'Inde. Ce sont les États-Unis qui se sont retrouvés le plus souvent en position de défendeurs, dans environ 27% des affaires, suivis par l'Union européenne (19%) et par la Chine, l'Inde, l'Argentine et le Canada.

Par rapport à d'autres mécanismes internationaux similaires de règlement des différends, le système de l'OMC est très efficace. Le délai moyen de règlement d'un différend à l'OMC, si l'on exclut le temps nécessaire à la composition des groupes spéciaux et à la traduction des rapports, est d'environ dix mois. Pour la Cour internationale de justice, ce délai est de quatre ans, pour la Cour européenne de justice deux ans, et de trois à cinq ans pour le règlement d'un différend dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

 

Pour plus de renseignements:


 

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