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NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, BALI, 2013

Note d'information: L'Accord sur les marchés publics (AMP)

L'Accord sur les marchés publics (AMP) est un traité plurilatéral qui engage les Membres à respecter certaines disciplines fondamentales en matière de transparence, de concurrence et de bonne gouvernance dans l'un des domaines les plus importants et les plus dynamiques de l'activité économique dans tous les pays. Il couvre la passation de marchés publics de marchandises, de services et d'infrastructures par les autorités publiques.

Mis à jour: novembre 2013

CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre l’évolution de la question à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qu’elle contient, cette explication ne préjuge pas des positions des gouvernements Membres.

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> Conférence ministérielle de Bali
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L'Accord vise à ouvrir autant que possible les marchés publics des Parties à la concurrence internationale. Il est destiné à accroître la transparence des mesures prises par les Parties concernant les marchés publics et à assurer un traitement non discriminatoire pour les produits, les services et les fournisseurs des Parties à l'Accord. En outre, il ménage d'importantes flexibilités pour que les pays en développement Parties à l'Accord puissent gérer leur transition vers un régime de marchés publics plus concurrentiel au niveau international.

La participation à l'Accord est entièrement facultative. Toutefois, après avoir évalué les avantages et les coûts potentiels de l'accession à l'AMP, les Membres de l'OMC sont de plus en plus nombreux à étudier les options qui s'offrent à eux et à manifester un nouvel intérêt pour leur accession éventuelle, reconnaissant que celle-ci peut leur apporter d'importants avantages économiques et systémiques.

Le processus d'accession a deux grands aspects: la mise en conformité de la législation du Membre accédant avec l'AMP, et la conclusion d'un accord avec les Parties existantes concernant les entités et les secteurs concernés par les marchés publics qu'il souhaite ouvrir à la concurrence internationale.

Les gouvernements ne sont pas censés ouvrir la totalité de leurs marchés publics; ils peuvent en effet exclure expressément certains secteurs sensibles comme les marchés liés à la défense. Les disciplines ne s'appliquent qu'aux entités, secteurs et marchés (d'un montant supérieur à certaines valeurs de seuil) qui sont spécifiés dans un appendice de l'Accord, et qui sont le résultat de négociations.

En général, les Parties incluent des entités à tous les niveaux de gouvernement qui s'appliquent à elles. Les marchandises sont en principe visées (par exemple médicaments, machines et produits associés, combustibles et produits pétroliers, et textiles), sauf indication contraire. En outre, une large gamme de services, y compris les services de construction, sont ouverts à la concurrence internationale, notamment:

  • l'infrastructure de transport, comme les autoroutes, les ports et les aéroports;
  • les services de télécommunication;
  • les services informatiques et services connexes;
  • les services financiers; et
  • les services de conseil en gestion et services connexes.

 

Participation à l'Accord

Le 15 septembre 2011, l'Arménie a été le 43ème Membre de l'OMC accédant à l'Accord, devenant ainsi la 15ème Partie à l'AMP (l'UE et ses 28 États membres comptant comme une Partie).

Les 15 Parties actuelles (comprenant 43 Membres de l'OMC) sont les suivantes:

Parties

Date d'accession

Arménie

15 septembre 2011

Canada

1er janvier 1996

Communautés européennes et leurs 28 États membres:

 

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède

1er janvier 1996

Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie

1er mai 2004

Bulgarie et Roumanie

1er janvier 2007

Croatie

1er juillet 2013

Corée, République de

1er janvier 1997

États-Unis

1er janvier 1996

Hong Kong, Chine

19 juin 1997

Islande

28 avril 2001

Israël

1er janvier 1996

Japon

1er janvier 1996

Liechtenstein

18 septembre 1997

Norvège

1er janvier 1996

Pays-Bas pour le compte d'Aruba

25 octobre 1996

Singapour

20 octobre 1997

Suisse

1er janvier 1996

Taipei chinois

15 juillet 2009

  
Observateurs – Membres de l'OMC (les pays soulignés sont en train de négocier leur accession)

Gouvernements ayant le statut d'observateur

Date d'acceptation par le Comité en tant qu'observateurs

Albanie

2 octobre 2001

Arabie saoudite

13 décembre 2007

Argentine

24 février 1997

Australie

4 juin 1996

Bahreïn

9 décembre 2008

Cameroun

3 mai 2001

Chili

29 septembre 1997

Chine

21 février 2002

Colombie

27 février 1996

Macédoine (ex‑République yougoslave de)

29 mai 2013

Fédération de Russie

27 juin 2013

Géorgie

5 octobre 1999

Inde

10 février 2010

Indonésie

31 octobre 2012

Jordanie

8 mars 2000

Malaisie

18 juillet 2012

Moldova

29 septembre 2000

Mongolie

23 février 1999

Monténégro

31 octobre 2012

Nouvelle-Zélande

9 décembre 2008

Oman

3 mai 2001

République kirghize

5 octobre 1999

Sri Lanka

23 avril 2003

Turquie

4 juin 1996

Ukraine

25 février 2009

Viet Nam

5 décembre 2012

 

Travaux en cours à l'OMC

Négociations visant à améliorer l'Accord

L'Accord comportait un mandat de négociation visant à améliorer le texte de l'Accord, à en élargir le champ d'application et à éliminer les mesures discriminatoires. Ces négociations, entamées en 1997, sont aujourd'hui achevées.

Le 15 décembre 2011, à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, les négociateurs sont parvenus à un accord politique sur le résultat de la renégociation de l'accord plurilatéral de 1994 grâce à une percée dans les négociations concernant le champ d'application de l'AMP. L'Accord révisé a été adopté le 30 mars 2012, après avoir fait l'objet d'un examen juridique final.

Texte révisé de l'Accord

Le texte révisé implique une refonte complète des dispositions de l'Accord en vue d'en faciliter l'application. Les dispositions ont aussi été mises à jour pour tenir compte de l'évolution de la pratique actuelle en matière de passation de marchés publics, y compris le rôle des outils électroniques dans le processus.

Certains points ont gagné en flexibilité; par exemple, les délais pour l'achat de marchandises et services disponibles sur le marché commercial ont été réduits. Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement a été précisé, de manière à faciliter les accessions futures de ces pays.

Il a été débattu de questions comme celles des procédures internes pour les recours des fournisseurs et des règles régissant la modification des listes des Parties énumérant les entités et services visés. Les Parties à l'AMP sont convenues que le nouveau texte devrait servir de base aux négociations avec les pays voulant accéder, avant même que l'Accord révisé n'entre formellement en vigueur.

Élargissement du champ d'application de l'Accord

Les négociations ont abouti à un élargissement notable du champ d'application de l'Accord (qui prendra effet après l'entrée en vigueur de l'Accord révisé). Selon les estimations provisoires du Secrétariat de l'OMC, les gains en termes d'accès aux marchés seraient de l'ordre de 80 à 100 milliards de dollars EU par an.

Ces gains sont le résultat de l'abaissement des valeurs de seuil et de l'adjonction de nouvelles entités et de nouveaux secteurs dans les listes d'engagements existantes des Parties. Par exemple, trois Parties de premier plan vont revoir le champ d'application des accords de “construction-exploitation-transfert de propriété”. Une Partie est convenue d'élargir le champ d'application à l'ensemble de ses provinces et territoires. Considérées conjointement, les autres Parties à l'Accord ont inclus au moins 200 entités additionnelles dans leurs listes d'engagements. Plusieurs Parties ont élargi le champ d'application de l'Accord à des services supplémentaires. En outre, deux Parties sont convenues d'abaisser leurs valeurs de seuil pour les marchés passés par les entités du gouvernement central.

Le texte révisé entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par les deux tiers des participants.

 

Négociations en vue de l'accession de nouveaux Membres

Dix pays sont en train d'accéder à l'Accord. Les processus d'accession de la Chine, de la Nouvelle-Zélande et de l'Ukraine sont actuellement les plus actifs. Celui de la Jordanie en est à un stade avancé. La Chine a présenté deux offres et a réaffirmé son engagement de présenter une troisième “offre améliorée solide” avant la fin de 2013, qui devrait élargir le champ d'application de l'Accord aux entités “sous-centrales” (régions, provinces et municipalités). Cette offre permettrait de poursuivre les négociations avec les autorités chinoises.

Avantages: Non-discrimination et concurrence accrue

L'accession à l'Accord procure des avantages importants aux Parties, à leurs entités et à leurs fournisseurs, notamment:

  • des gains commerciaux potentiels grâce à un accès juridiquement garanti aux marchés publics étrangers couverts par l'Accord;
  • l'assurance d'un régime de marchés publics transparent, concurrentiel et prévisible, contribuant à la bonne gouvernance dans ce secteur;
  • le maintien de l'ouverture des marchés en temps de crise, quand la tentation protectionniste s'accroît;
  • dans le cas des candidats à l'accession, une coordination et une harmonisation plus faciles des politiques internes dans le domaine des marchés publics;
  • le renforcement de la confiance du public, des fournisseurs et des investisseurs dans le régime des marchés publics, qui peut favoriser l'entrée d'investissements étrangers directs;
  • le renforcement de la concurrence pour l'obtention de contrats, entraînant un meilleur rapport qualité-prix;
  • l'utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques.

L'AMP constitue un outil utile pour optimiser le rapport qualité-prix, la gouvernance et les objectifs commerciaux dans le secteur des marchés publics. La participation à l'Accord permet d'influer sur son évolution future.

Quelques chiffres

Dans la plupart des pays, le gouvernement et les organismes gouvernementaux sont souvent les principaux acheteurs de biens et de services de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe en passant par les services d'information et de communication. Quelques chiffres clés:

  • Dans la plupart des pays, les marchés publics représentent de 15 à 20% du PIB.
  • Dans l'Union européenne, ils représentent 17% du PIB (2 088 milliards d'euros).
  • La valeur totale des engagements en matière d'accès aux marchés pris dans le cadre de l'AMP a été estimée à 1 600 milliards de dollars EU en 2008, soit 2,64% du PIB mondial.
  • La Chine a indiqué que le gouvernement central achète chaque année pour plus de 88 milliards de dollars EU de biens et de services, et que les achats des gouvernements sous-centraux représentent une somme encore plus importante.
  • La Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine, qui est un organisme privé, estime que la valeur totale des marchés publics passés en Chine par les entités du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et autres est d'environ 1 020 milliards de dollars EU, soit 20% du PIB de la Chine.
  • En Inde, on estime que les marchés publics représentaient en 2008 environ 30% du PIB, soit 347,8 milliards de dollars EU.
  • En valeur nominale, les marchés publics couverts des principaux pays parties à l'AMP ont enregistré une augmentation pouvant atteindre 300% en dix ans, jusqu'en 2006-2007.

Historique

Au point de vue de la réglementation du commerce international, le concept de marchés publics ouverts a évolué au fil des ans. Les marchés publics ont été exclus du système commercial international pendant les 30 premières années de son existence. Les premières disciplines du GATT ont été adoptées en 1979 et sont entrées en vigueur en 1981 (Accord du Tokyo Round relatif aux marchés publics).

L'AMP actuel, entré en vigueur en janvier 1996, a élargi le champ d'application de l'Accord pour y inclure les entités des gouvernements sous-centraux et autres, telles que les entreprises de service public, et les services, notamment les services de construction.

 

Pour en savoir plus:


 

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