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NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, BALI, 2013

Note d'information: Décisions en faveur des pays les moins avancés

Les pays les moins avancés (PMA) sont les pays les plus pauvres de la communauté mondiale. Ils concentrent environ 12% de la population mondiale mais représentent moins de 2% du PIB mondial et environ 1% du commerce mondial des marchandises. Leur participation au commerce mondial des services est encore plus faible.

Mis à jour: novembre 2013

CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre l’évolution de la question à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qu’elle contient, cette explication ne préjuge pas des positions des gouvernements Membres.

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Parmi les 49 PMA désignés comme tels par l'ONU, 34 sont devenus Membres de l'OMC (voir la liste), tandis que 9 autres négocient leur accession à l'OMC.

Les Membres de l'OMC reconnaissent que les PMA ont besoin d'un traitement spécial et d'une assistance pour atteindre leurs objectifs de développement. Les Accords de l'OMC incluent des dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des PMA et à leur ménager une flexibilité pour mettre en œuvre les règles de l'OMC. L'OMC, conjointement avec d'autres institutions internationales, a également établi des programmes spéciaux pour aider les PMA à renforcer leur participation au système commercial international.

À la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra du 3 au 6 décembre 2013 à Bali, il devrait être demandé aux Ministres d'adopter des décisions concernant les PMA. Ces décisions résultent des propositions présentées par le groupe des PMA (TN/C/W/63; TN/C/W/63/Add.1; TN/C/W/63/Add.2 et TN/AG/GEN/33). La proposition contient quatre principaux éléments:

  • une décision sur la mise en œuvre d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA;
  • une décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA;
  • une décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA;
  • une décision dans le domaine du coton, couvrant à la fois les aspects relatifs au commerce et à l'aide au développement.

En outre, un Programme de travail révisé de l'OMC en faveur des PMA (WT/COMTD/LDC/11/Rev.1), initialement élaboré en 2002, a été adopté par les Membres de l'OMC en juin 2013. Le Programme examine des questions systémiques présentant un intérêt pour les PMA dans le système commercial multilatéral. Une décision visant à renforcer les lignes directrices relatives à l'accession des PMA, adoptées en 2002, a été approuvée par les Membres de l'OMC en juillet 2012.

 

Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA

À la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005, les Membres ont adopté une Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés dans laquelle les pays développés et les pays en développement Membres qui se déclaraient en mesure de le faire convenaient de mettre en œuvre un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les produits originaires des PMA.

Depuis l'adoption de la Décision de Hong Kong, les Membres ont fait des progrès significatifs vers la réalisation de l'objectif qui est d'offrir un accès aux marchés FDSC sur une base durable pour tous les produits originaires de tous les PMA. La quasi-totalité des Membres développés offrent un accès aux marchés FDSC total ou presque total, et un certain nombre de pays en développement Membres accordent aussi un degré significatif d'accès aux marchés FDSC aux produits des PMA.

À la Conférence de Bali de décembre 2013, les Ministres examineront un projet de décision qui encouragerait encore les pays développés Membres à améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés FDSC pour les produits originaires des PMA, de manière à offrir un accès aux marchés plus large aux PMA. Le texte encourage aussi les pays en développement Membres, qui se déclarent en mesure de le faire, à offrir un accès aux marchés FDSC aux produits originaires des PMA ou à améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés FDSC pour ces produits. Le projet de décision donne pour instruction aux Membres de présenter un rapport sur la mise en œuvre de cette décision à la réunion suivante de la Conférence ministérielle de l'OMC, en 2015.

Le projet de décision représente un engagement politique de la part des Membres de l'OMC d'aider les PMA à s'intégrer dans le système commercial multilatéral. Il invite aussi les Membres de l'OMC à renforcer la transparence des programmes d'accès en franchise de droits et sans contingent. Les Membres de l'OMC notifieraient leurs programmes FDSC à l'OMC et le Comité de l'OMC pertinent examinerait chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA.

Pour l'aider dans cet examen, le Secrétariat de l'OMC établirait, en coordination étroite avec les Membres, un rapport sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire sur la base de leurs notifications.

 

Projet de décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA

Un projet de décision sur les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des pays les moins avancés est présenté aux Ministres à la Conférence ministérielle de l'OMC à Bali pour adoption.

Les règles d'origine sont les critères utilisés pour déterminer où un produit a été fabriqué. Les produits qui, en vertu de ces règles, sont réputés avoir été fabriqués dans des PMA pourraient bénéficier des programmes d'accès aux marchés préférentiel pour les PMA. En d'autres termes, les règles d'origine servent à faire en sorte que seuls les produits originaires des PMA bénéficient des préférences commerciales qui ont été accordées à ceux-ci.

Le projet de décision contient un ensemble de lignes directrices multilatérales pour les règles d'origine que les Membres peuvent appliquer à leurs programmes de préférences non réciproques en faveur des PMA. Pour la première fois, les gouvernements auront un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral, qui devrait contribuer à faciliter le respect des conditions à remplir par les exportations des PMA pour bénéficier de l'accès préférentiel aux marchés. Le projet de décision reconnaît que chaque pays qui accorde des préférences commerciales aux PMA a sa propre méthode pour déterminer les règles d'origine, et il invite les Membres à s'inspirer des éléments contenus dans la décision lorsqu'ils élaborent ou développent leurs arrangements individuels en matière de règles d'origine applicables en ce qui concerne les PMA.

Les lignes directrices recommandent que les règles d'origine préférentielles et les exigences connexes en matière de documents requis soient aussi transparentes et simples que possible. À cette fin, la décision reconnaît des moyens de conférer l'origine et donne des exemples de cas dans lesquels il est possible de rendre les règles d'origine préférentielles plus faciles à respecter.

La décision prescrit aussi que les Membres doivent notifier à l'OMC leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA afin de renforcer la transparence, d'assurer une meilleure compréhension des règles et de favoriser l'échange de données d'expérience ainsi que l'intégration des meilleures pratiques. Les organes de l'OMC pertinents examineront aussi chaque année ces règles d'origine.

 

Projet de décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA

Une décision visant à promouvoir l'octroi de préférences aux PMA dans le cadre de la dérogation concernant les services pour les PMA est présentée aux Ministres à la Conférence ministérielle de l'OMC à Bali pour adoption.

La décision vise à accroître la participation des PMA au commerce mondial des services, ce qui entraînera des avantages susceptibles de favoriser la réalisation des objectifs de développement.

Le commerce des services joue un rôle de plus en plus important dans le commerce mondial. Il représente plus de 70% du PIB mondial, 45% de l'emploi dans le monde et environ 40% du stock mondial d'investissements étrangers directs. Toutefois, la participation des PMA au commerce mondial des services demeure marginale — elle représente environ 0,6% des exportations et 1,7% des importations de ces services, d'après une étude du Secrétariat de l'OMC.

 

Structure des services commerciaux des PMA, par secteur, 2012
 (en %)

Source: Estimations des Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED

En décembre 2011, la huitième Conférence ministérielle de l'OMC a adopté une décision portant octroi d'une “dérogation concernant les services”, qui permet aux Membres de l'OMC d'accorder un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA. Cette décision ne garantit cependant pas que les Membres accordent réellement des préférences aux PMA. Le projet de décision note qu'aucun Membre de l'OMC n'a encore fait usage de la dérogation depuis son adoption en 2011. Il reconnaît aussi la nécessité de renforcer la capacité nationale des PMA de fournir des services pour leur permettre de faire usage des possibilités existantes ainsi que de toutes préférences qui leur sont accordées.

Selon le projet de décision, les Ministres donneront pour instruction au Conseil du commerce des services d'engager un processus destiné à favoriser la mise en œuvre rapide et effective de la dérogation concernant les services pour les PMA. Dans le cadre de ce processus, une réunion de haut niveau est prévue six mois après la présentation par les PMA de leur demande collective identifiant les secteurs et les modes de fourniture qui présentent pour eux un intérêt du point de vue des exportations. Les Membres sont également encouragés à accorder à tout moment des préférences pour les services et les fournisseurs de services des PMA, conformément à la décision sur la dérogation.

Le projet de décision souligne également qu'il est important d'accroître l'assistance technique et le renforcement des capacités pour aider les PMA à bénéficier de la mise en œuvre effective de la dérogation.

 

Coton

Sur la base d'une proposition que les pays du groupe Coton-4 - Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad - ont présentée en octobre 2013, les Membres de l'OMC sont convenus d'un projet de décision axé sur les aspects de la question du coton relatifs au commerce et au développement.

Le projet de décision réaffirme l'attachement des Membres au “dialogue en cours et [leur] engagement” de faire progresser les négociations sur le coton conformément aux objectifs de 2005, qui ont été convenus à la Conférence ministérielle de Hong Kong. Le projet indique aussi que les Membres se réuniront deux fois par an pour examiner les derniers renseignements et débattre des derniers faits nouveaux concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation pour le coton, en particulier en provenance des PMA. Ces sessions se tiendront dans le cadre des négociations sur l'agriculture.

Pour de plus amples renseignements, voir la note d'information distincte consacrée aux négociations sur le coton.

 

Simplification de l'accession pour les pays les plus pauvres

Une décision visant à faciliter et accélérer le processus d'accession pour les PMA a été officiellement approuvée par les Membres de l'OMC au Conseil général le 25 juillet 2012. La décision renforce les lignes directrices relatives à l'accession des PMA adoptées par les Membres en 2002. Les lignes directrices renforcées de 2012 introduisent des flexibilités et des paramètres précis pour aider les PMA à accéder à l'OMC à un rythme et d'une manière compatible avec les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances. La décision contient cinq éléments clés:

  • des points de repère pour les marchandises;
  • des points de repère concernant les services;
  • la transparence dans les négociations en vue de l'accession;
  • un traitement spécial et différencié et des périodes de transition;
  • une assistance technique.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la décision sur l'accession des PMA, également reproduite dans le document WT/L/508/Add 1

 

Pour en savoir plus

Examen de l'accès aux marchés pour les PMA: WT/COMTD/LDC/W/58

Sous-Comité des pays les moins avancés

Cadre intégré renforcé pour les PMA


 

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