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NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, BALI, 2013

Note d'information: Les plaintes en situation de “non-violation” pour les ADPIC — décision prévue à Bali

L'une des décisions qui devraient être prises par les Ministres à la Conférence ministérielle de Bali écartera pour deux années supplémentaires la propriété intellectuelle d'un type particulier de différends commerciaux concernant ce qu'on appelle les “plaintes en situation de non-violation”.

Mis à jour: novembre 2013

CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre l’évolution de la question à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qu’elle contient, cette explication ne préjuge pas des positions des gouvernements Membres.

> Les Conférences ministérielles
> Conférence ministérielle de Bali
> Autres notes d'information


Les Accords de l'OMC concernant les marchandises et les services permettent à un pays de porter plainte contre un autre pays s'il estime que l'action d'un autre gouvernement ou une situation spécifique l'a privé d'un avantage attendu, même si aucun accord n'a été directement violé. Mais les vues des Membres de l'OMC divergent sur le point de savoir si les plaintes en situation de non-violation devraient aussi concerner la propriété intellectuelle. En vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le dépôt de ce type de plaintes fait l'objet d'une limitation temporaire (un “moratoire” article 64.2).

Ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises, le plus récemment d'une Conférence ministérielle à l'autre. En octobre, le Conseil des ADPIC est convenu de recommander la prorogation du délai actuel jusqu'au 31 décembre 2015, décision qui devrait être prise par les Ministres à Bali.

En octobre, les Membres sont aussi convenus d'intensifier encore leurs travaux après l'adoption de la nouvelle prorogation par les Ministres. L'année prochaine, ils ont l'intention de se pencher sérieusement sur la question de savoir si ces plaintes devraient être autorisées pour la propriété intellectuelle et, dans l'affirmative, quelles pourraient en être les modalités.

Le moratoire a d'abord été mis en place pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC en 1995. Cette suspension a depuis été prorogée à plusieurs reprises. Dernièrement, les Membres ont approuvé les prorogations tous les deux ans lors des Conférences ministérielles, sans qu'il y ait vraiment de discussion de fond.

Lorsque la question a été examinée antérieurement, quatre possibilités ont été envisagées et énumérées, en mai 2003, par le Président du Conseil des ADPIC:

  • interdire complètement les plaintes en situation de non-violation en ce qui concerne les ADPIC
  • autoriser le traitement des plaintes dans le cadre des règles de l'OMC régissant le règlement des différends telles qu'elles s'appliquent en ce qui concerne les marchandises et les services
  • autoriser les plaintes en situation de non-violation, mais en les soumettant à des “modalités” (la manière dont elles sont traitées)
  • proroger le moratoire (en fixant un nouveau délai)

 

Le projet de décision

La décision convenue par le Conseil des ADPIC le 7 octobre 2013 devrait être soumise aux Ministres pour adoption à la Conférence ministérielle de Bali.

"Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 17 décembre 2011 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC” (WT/L/842), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2015. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.”

Plus: ici

 

Pour plus de renseignements:


De quoi s'agit-il exactement?

Les domaines de la propriété intellectuelle visés par l'Accord sur les ADPIC sont les suivants:
• Droit d'auteur et droits connexes
• Marques, y compris les marques de service
• Indications géographiques
• Dessins et modèles industriels
• Brevets
• Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
• Renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux ici des explications à ce sujet.

 

 Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• ADPIC

• CDB

• IG

• licences obligatoires

• modalités

• Sessions extraordinaires

• Système prévu au paragraphe 6

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

 

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