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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE: NEUVIÈME SESSION, BALI, 3-6 DÉCEMBRE 2013
WT/MIN(13)/31, WT/L/906
11 décembre 2013

Plaintes en situation de non violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC

Décision ministérielle du 7 décembre 2013

> Conférence ministérielle de Bali
> Paquet de Bali
> Explications
 
> Pour en savoir plus sur ADPIC
> Cette décision expliquée

La Conférence ministérielle décide ce qui suit:

Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 17 décembre 2011 concernant les “Plaintes en situation de non‑violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC” (WT/L/842), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2015. Il est convenu que, dans l’intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l’Accord sur les ADPIC.

 

 

 

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