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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE: NEUVIÈME SESSION, BALI, 3-6 DÉCEMBRE 2013
WT/MIN(13)/40, WT/L/915
11 décembre 2013

Concurrence à l'exportation

Décision ministérielle du 7 décembre 2013

PARAGRAPHES

par. 1
par. 2
par. 3
par. 4
par. 5
par. 6
par. 7
par. 8
par. 9
par. 10
par. 11
par. 12
par. 13
par. 14
par. 15

Annexe A

annexe par. 1
annexe par. 2
annexe par. 3
annexe par. 4
annexe par. 5

Annexe B

VOIR AUSSI

> Conférence ministérielle de Bali
> Paquet de Bali

> Explications
 
> Pour en savoir plus sur négociations sur l’agriculture
> Cette décision expliquée

1. Nous reconnaissons que toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent sont une forme de soutien protectionniste ayant d'importants effets de distorsion des échanges et que, par conséquent, la concurrence à l'exportation reste une priorité essentielle des négociations sur l'agriculture dans le contexte de la poursuite du processus de réforme en cours prévu à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, conformément au Programme de travail de Doha sur l'agriculture et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005.

2. Dans ce contexte, nous réaffirmons donc notre volonté d'assurer, en tant que résultat des négociations, l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, tel que le prévoit la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Nous regrettons qu'il n'ait pas été possible d'atteindre cet objectif en 2013 comme envisagé dans ladite déclaration.

3. Nous considérons que le projet révisé de modalités concernant l'agriculture (document TN/AG/W/4/Rev.4 du 6 décembre 2008) reste une base importante pour un accord final ambitieux sur le pilier concurrence à l'exportation, y compris pour ce qui est du traitement spécial et différencié pour les PMA et les PDINPA.

4. Nous reconnaissons qu'il y a eu ces dernières années une baisse de l'utilisation des subventions à l'exportation soumises à des engagements de réduction au titre de l'Accord sur l'agriculture, dont témoignent les renseignements contenus dans les notifications présentées par les Membres à l'OMC, et qu'une évolution positive a également été observée dans les autres domaines du pilier concurrence à l'exportation.

5. Nous reconnaissons que les réformes entreprises par certains Membres ont contribué à cette tendance positive. Nous soulignons toutefois que cette tendance globalement positive ne saurait remplacer la réalisation de l'objectif final des négociations de Doha concernant la concurrence à l'exportation.

6. Nous soulignons l'importance qu'il y a à consolider les progrès accomplis dans ce domaine dans le cadre des négociations de Doha de manière à atteindre dès que possible l'objectif final fixé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 et nous insistons sur le fait qu'il est important que les Membres s'investissent davantage à cette fin.

7. Nous réaffirmons par conséquent qu'il est important que les Membres maintiennent et poursuivent leurs processus de réforme internes dans le domaine de la concurrence à l'exportation. Nous encourageons vivement les Membres qui ont engagé des réformes à poursuivre dans cette voie et ceux qui n'ont pas encore entrepris de réformes à le faire, étant donné l'impact positif que ces réformes peuvent avoir et les conséquences négatives considérables qu'aurait l'absence de réformes.

8. Gardant à l'esprit l'objectif concernant la concurrence à l'exportation énoncé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, et en vue de maintenir la tendance positive susmentionnée, nous agirons avec la plus grande modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent. À cette fin, nous nous engageons à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que:

  • les progrès vers l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent soient maintenus;
  • le niveau des subventions à l'exportation reste sensiblement inférieur aux engagements des Membres en matière de subventions à l'exportation;
  • un niveau de discipline similaire soit maintenu concernant l'utilisation de toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent.

9. Nous convenons que la réalisation de l'objectif énoncé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 concernant la concurrence à l'exportation reste une question prioritaire pour le programme de travail de l'après‑Bali. Nous convenons de continuer à travailler activement pour obtenir d'autres progrès concrets dans ce domaine aussitôt que possible.

10. Par conséquent, nous nous engageons à renforcer la transparence et à améliorer la surveillance en ce qui concerne toutes les formes de subventions à l'exportation et toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, afin de soutenir le processus de réforme.

11. Nous convenons par conséquent de tenir chaque année des discussions spécifiques au Comité de l'agriculture pour examiner l'évolution de la situation dans le domaine de la concurrence à l'exportation. Ce processus d'examen donnera aux Membres l'occasion de soulever toute question se rapportant au pilier concurrence à l'exportation, aux fins de la réalisation de l'objectif final fixé dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005.

12. Ce processus d'examen sera entrepris sur la base des notifications communiquées en temps voulu au titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture et des décisions connexes, complétées par des renseignements compilés par le Secrétariat de l'OMC, conformément à la pratique suivie en 20131, sur la base des réponses des Membres à un questionnaire, comme illustré à l'annexe.

13. Nous convenons de revoir la situation en ce qui concerne la concurrence à l'exportation à la dixième Conférence ministérielle. Nous convenons également que les termes de la présente déclaration n'affectent pas les droits et obligations des Membres au titre des accords visés et qu'ils ne seront pas non plus utilisés pour interpréter ces droits et obligations.

 

Annexe
Éléments pour l'amélioration de la transparence concernant la concurrence à l'exportation

La présente annexe vise à illustrer les types de renseignements qui seraient demandés par le Secrétariat dans le questionnaire mentionné au paragraphe 12. Il est entendu que ce questionnaire, qui ne modifie pas les obligations des Membres en matière de notification, pourra être révisé à la lumière de l'expérience et des avis ultérieurs des Membres.

 

Subventions à l'exportation

  1. ournir des renseignements sur les modifications opérationnelles des mesures

 

Crédit à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance (financement à l'exportation)

  1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes: soutien financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente

  2. Description de l'entité de financement à l'exportation
  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les programmes d'assurance et utilisation par programme
  4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme
  5. Délai de remboursement maximal par programme
  6. Délais de remboursement moyens annuels par programme
  7. Destination ou ensemble de destinations d'exportation par programme
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits

 

Aide alimentaire

  1. Désignation du produit
  2. Quantité et/ou valeur de l'aide alimentaire fournie
  3. Indiquer si l'aide alimentaire est fournie en nature ou en espèces, et assortie de conditions non liées, et si la monétisation a été autorisée
  4. Indiquer si elle est fournie intégralement sous forme de dons ou à des conditions préférentielles
  5. Description de l'évaluation des besoins pertinente (indiquer par qui elle a été faite) et indiquer si l'aide alimentaire a été fournie en réponse à une déclaration d'urgence ou à un appel d'urgence (et qui en est à l'origine)
  6. Indiquer si la réexportation de l'aide alimentaire est une possibilité prévue dans les modalités de fourniture de l'aide alimentaire

 

Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

  1. Énumération des entreprises commerciales d'État
    • Identification des entreprises commerciales d'État
    • Désignation des produits visés (y compris le(s) numéro(s) de position tarifaire correspondant(s))
  2. Raison et objet
    • Raison ou objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
    • Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et une brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels
  3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
    • Exposé succinct donnant un aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
    • Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise commerciale d'État

 

Renseignements additionnels sous réserve des considérations normales relatives à la confidentialité commerciale

  1. Exportations (valeur/volume)
  2. Prix à l'exportation
  3. Destination des exportations

 

Information on policies no longer in operation due to significant policy reformsRenseignements sur les politiques qui ne sont plus en vigueur en raison d'importantes réformes politiques.

 

Notes:

1. TN/AG/S/27 et TN/AG/S/27/Rev.1.retour au texte

 

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