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COMMERCE ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Un groupe de travail a été établi à la Conférence ministérielle de Singapour

Table des matières

> Lettre de M. Mike Moore
> Aperçu général
> Pays les moins avancés (PMAs)
> Agriculture
> Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
> Commerce des services
> Les questions de mise en œuvre
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Textiles et vêtements
> Produits des technologies de l'information
> Commerce et environnement
> Commerce et investissement
> Commerce et politique de la concurrence
> Transparence des marchés publics
> Facilitation des échanges
> Commerce et normes du travail
> Différends
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Accords commerciaux régionaux
> Quelques faits et chiffres
> Glossaire

À mesure que les obstacles au commerce et à l'investissement mis en place par les gouvernements sont réduits, on voit grandir la crainte que les avantages de cette libéralisation ne soient compromis par les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé. On reconnaît aussi de plus en plus que des politiques commerciales et des politiques de la concurrence se renforçant mutuellement peuvent favoriser un développement économique sain et que, grâce à des politiques de la concurrence efficaces, tous les citoyens peuvent jouir des avantages de la libéralisation et des réformes fondées sur le marché.

Environ 80 à 100 pays Membres de l'OMC, dont 50 à 60 pays en développement et en transition, ont adopté des législations sur la concurrence, aussi appelées législations “antitrust” ou “antimonopole”. Habituellement, ces législations prévoient des mesures correctives pour remédier à une série de pratiques anticoncurrentielles, y compris les ententes sur les prix et autres arrangements cartellaires, les abus de position dominante ou la constitution de monopoles, les fusions ayant pour effet de limiter la concurrence, et les accords entre fournisseurs et distributeurs (“accords verticaux”) qui empêchent l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché. La notion de “politique” de la concurrence englobe les législations sur la concurrence et d'autres mesures visant à promouvoir la concurrence dans l'économie nationale, telles que les réglementations sectorielles et les politiques de privatisation.

Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC a été établi à la Conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996 afin d'examiner les questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction de ces deux domaines. Depuis sa première réunion en juillet 1997, le Groupe a examiné un grand nombre de questions relatives à ce mandat. Les quelque 180 communications qu'il a reçues des Membres à ce jour témoignent du vif intérêt que ceux-ci portent à ce sujet.

Conformément à une décision du Conseil général de l'OMC, le Groupe de travail examine, depuis 1999, les trois questions suivantes, en plus de la Liste de questions:

• pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;

• approches visant à promouvoir la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique; et

• contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.

En 2001, dans le contexte de la décision du Conseil général susmentionnée, le Groupe de travail a également accordé son attention aux points suivants, comme cela a été suggéré par les délégations au cours de consultations avec le Président:

• répondre aux inquiétudes de certains pays en développement en ce qui concerne à la fois les conséquences générales de la mise en œuvre de la politique de la concurrence sur leurs économies nationales et les implications particulières qu'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence pourrait avoir pour les politiques et les programmes relatifs au développement;

• continuer à explorer les conséquences, les modalités et les avantages potentiels d'une coopération internationale accrue, y compris dans le cadre de l'OMC, en matière de commerce et de politique de la concurrence; et

• continuer à axer les travaux sur la question du renforcement des capacités dans le domaine du droit et de la politique en matière de concurrence.

Un certain nombre de Membres ont affirmé que les principes de l'OMC étaient pertinents pour la politique de la concurrence et que les Membres devaient coopérer plus étroitement pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles, mais il existait des divergences de vues quant à la nécessité d'agir au niveau de l'OMC afin de renforcer la pertinence de la politique de la concurrence pour le système commercial multilatéral. En particulier, si certains Membres ont prôné l'élaboration à l'OMC d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence afin de favoriser la mise en œuvre de politiques efficaces par les pays Membres et de réduire les possibilités de conflits à cet égard, d'autres ont contesté l'utilité d'un tel cadre, préférant des approches bilatérales et/ou régionales de la coopération dans ce domaine.

La question de savoir s'il est souhaitable d'élaborer un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence est maintenant examinée dans le cadre des préparations pour la Conférence ministérielle de Doha. Au cours de ce processus, plusieurs Membres ont de nouveau préconisé l'élaboration à l'OMC d'un cadre destiné à favoriser la mise en œuvre, par les Membres, de politiques nationales efficaces en matière de concurrence et à améliorer la contribution globale de la politique de la concurrence au système commercial multilatéral, mais d'autres Membres ont continué à s'opposer à la tenue de négociations sur cette question.

Reflétant ces points de vue divergents, le projet de Déclaration ministérielle publié le 26 septembre 2001 laisse le choix entre deux volets possibles pour une décision à prendre à Doha sur la nature des travaux futurs sur la politique de la concurrence à l'OMC:

• “Nous convenons de négociations visant à améliorer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement. À cette fin, les négociations devraient établir un cadre pour traiter les éléments suivants: principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables; modalités d'une coopération volontaire; et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités. Au cours des négociations, il sera pleinement tenu compte de la situation des pays en développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue à cet effet. Nous nous engageons à faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue de fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités, à la fois pendant les négociations et en tant qu'élément de l'accord à négocier.”

ou

• “Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence entreprendra d'autres travaux analytiques ciblés, sur la base des propositions des Membres. Un rapport sur ces travaux sera présenté à la cinquième session de la Conférence ministérielle.”