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DIFFÉRENDS
Le système de règlement des différends

Table des matières

> Lettre de M. Mike Moore
> Aperçu général
> Pays les moins avancés (PMAs)
> Agriculture
> Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
> Commerce des services
> Les questions de mise en œuvre
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Textiles et vêtements
> Produits des technologies de l'information
> Commerce et environnement
> Commerce et investissement
> Commerce et politique de la concurrence
> Transparence des marchés publics
> Facilitation des échanges
> Commerce et normes du travail
> Différends
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Accords commerciaux régionaux
> Quelques faits et chiffres
> Glossaire

Généralités haut de page

Plus de six ans après le début de son fonctionnement, le système de règlement des différends de l'OMC continue à être très souvent sollicité par les Membres de l'OMC. Au 1er octobre 2001, environ 240 plaintes avaient été présentées par des Membres. Dans 56 affaires, le différend a été résolu par un rapport final du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Dans un grand nombre d'affaires, d'autres rapports ont été établis au sujet de la mise en œuvre du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel et (dans cinq affaires) au sujet du niveau de la suspension autorisée de concessions ou d'autres obligations (mesure dite de rétorsion).

Il est évident que les pays développés sont les premiers utilisateurs du système: ils déposent quasiment deux fois plus de plaintes que les pays en développement et, dans les deux tiers des cas, mettent en cause d'autres pays développés, à l'instar des pays en développement dont près des deux tiers des plaintes visent des pays développés. Les États-Unis et les Communautés européennes sont de loin les Membres qui ont le plus souvent recours au système: les États-Unis sont plaignant dans quelque 70 affaires et défendeur dans 56 autres, les Communautés européennes sont plaignant dans 55 affaires et défendeur dans 32 autres. Naturellement, ces deux Membres sont aussi ceux qui recourent le plus au système d'appel. Une étude a montré que si l'on pondère le nombre des affaires auxquelles les États-Unis et les Communautés européennes sont parties en fonction du volume de leurs échanges et du nombre de pays avec lesquels ils font du commerce, ils ne font pas un usage disproportionné du système par rapport à d'autres Membres de l'OMC. Parmi les pays en développement, le Brésil et l'Inde sont les intervenants les plus actifs. Ils ont eu recours au système et ont été visés par des plaintes à peu près aussi souvent que le Canada (le troisième utilisateur du système parmi les pays développés): entre dix et 20 affaires en tant que plaignant et en tant que défendeur chacun.

La procédure de règlement des différends haut de page

Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est le texte juridique qui énonce les règles et procédures destinées à résoudre les différends dans le cadre de l'OMC. Il se compose de 27 articles et constitue un accord juridiquement contraignant négocié entre tous les gouvernements Membres de l'OMC; il est également le moyen de faire respecter, en dernier recours, les règles commerciales de l'OMC. Autant d'éléments qui en font le pilier du système commercial multilatéral.

Les différends surgissent dans le cadre de l'OMC lorsqu'un gouvernement accuse un autre gouvernement d'enfreindre un accord ou de ne pas respecter ses engagements. En bref, le système de règlement des différends compte trois étapes, avec des règles, des procédures et des délais stricts pour chacune d'elles.

• Première étape: consultations entre les gouvernements impliqués dans le différend. Ces derniers ont 60 jours pour parvenir à une solution convenue d'un commun accord, faute de quoi le gouvernement plaignant qui a engagé la procédure de règlement des différends peut passer à l'étape suivante.
   

• Deuxième étape: étape juridique au cours de laquelle l'affaire est examinée par un groupe spécial indépendant composé de trois experts juridiques/techniques. Le groupe spécial a entre six et neuf mois pour achever son examen et présenter un rapport détaillé contenant des constatations fondées sur les déclarations écrites et orales des gouvernements en cause.

S'il est fait appel du rapport du groupe spécial, l'Organe d'appel permanent dispose de deux à trois mois pour examiner l'appel et présenter un rapport détaillé contenant ses constatations. L'ORD examine s'il y a lieu d'adopter à la fois le rapport du groupe spécial et celui de l'Organe d'appel. Normalement, ces rapports sont adoptés puisque les règles prévoient qu'ils peuvent être rejetés uniquement par consensus.

Si l'ORD juge que le pays accusé est innocent, l'affaire en reste là. S'il constate que le pays accusé a enfreint un accord ou un engagement, il passe à la dernière étape.

• Troisième étape: mise en œuvre. Le gouvernement concerné se voit accorder un délai raisonnable pour mettre en œuvre la décision de l'ORD. Au cours de ce délai, l'ORD suit la façon dont le gouvernement concerné met en œuvre sa décision, pour faire en sorte qu'elle soit pleinement respectée. Si, à l'expiration du délai raisonnable, il apparaît que la décision n'est pas mise en œuvre ou qu'il y a divergence de vues entre les parties au différend quant à la conformité avec la décision, deux issues sont possibles: la partie qui a “perdu” peut proposer une compensation (commerciale); ou, si cette solution n'est pas acceptable pour la partie qui a “gagné”, celle-ci peut demander l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion. Afin de déterminer si la décision n'a pas été pleinement respectée en premier lieu, le Mémorandum d'accord prévoit une procédure spéciale (souvent désignée par l'expression “procédure de groupe spécial de la mise en œuvre” ou “de l'exécution”).

Problème de “chronologie” de la procédure: Cependant, la première fois que cette procédure spéciale a été engagée à la fin de 1998 (dans l'affaire des “bananes”), elle a donné lieu à une importante divergence d'interprétations parmi les Membres, en particulier entre les deux parties au différend, à savoir les États-Unis et les CE. C'est ce que l'on a ensuite appelé le problème de “chronologie”, qui tient au fait que ladite procédure n'est pas décrite de manière suffisamment détaillée dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et que, notamment, une lecture littérale du texte semble indiquer que la priorité devrait être donnée à l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion plutôt qu'à l'application de la procédure de groupe spécial de la mise en œuvre.

 

Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 1998-1999 haut de page

Le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a été prescrit par une décision ministérielle à Marrakech (1994), et devait s'achever à la fin de 1998. De nombreux aspects et améliorations possibles du Mémorandum d'accord ont été débattus au cours du réexamen, mais sans grands résultats. La période de réexamen a été prolongée jusqu'à l'été 1999, mais là encore sans succès. Selon un groupe de Membres de l'OMC, mené par le Japon, il importait de résoudre au moins un problème majeur, généralement appelé problème de “chronologie”, ainsi que certaines questions subsidiaires s'y rapportant directement ou indirectement. À cette fin, ils ont pris l'initiative de présenter un projet d'amendement à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Seattle en décembre 1999. La Conférence s'est terminée sans qu'aucune décision ne soit prise, tout comme le réexamen officiel du Mémorandum d'accord. À la fin de 2000 et au début de 2001, un groupe de Membres ont tenté de relancer le débat au sujet de l'amendement proposé, mais sans succès. Vers la fin de septembre 2001, des discussions informelles s'étaient engagées entre les Membres sur la possibilité de convenir à la Conférence ministérielle de Doha de lancer des négociations sur les amendements qui pourraient être apportés au Mémorandum d'accord.

La solution du problème de “chronologie” dans la mise en œuvre (articles 21 et 22)

Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'énonce pas de procédures précises permettant de traiter un éventuel désaccord sur le point de savoir si le gouvernement accusé a dûment mis en œuvre la décision de l'ORD. Les Membres conviennent aujourd'hui en principe qu'il faut d'abord déterminer s'il y a eu une mise en œuvre correcte avant de passer aux questions de la compensation et de la rétorsion. Ils conviennent également que le jugement doit être prononcé dans le cadre du système de l'OMC et non unilatéralement.

Il semble que la principale divergence de vues concerne le laps de temps nécessaire pour déterminer si le gouvernement accusé a dûment effectué la mise en œuvre, ce qui dépend des procédures à suivre pour parvenir à une décision.

Par exemple, les deux parties doivent-elles essayer de résoudre ce nouveau désaccord en procédant à des consultations et, dans l'affirmative, pendant combien de temps? L'ORD doit-il se réunir — et dans l'affirmative combien de fois — pour porter la question devant le groupe spécial ou l'Organe d'appel afin qu'elle soit jugée?

Le groupe spécial devrait-il rendre son jugement avec possibilité d'appel? Ou un jugement devrait-il uniquement être rendu par l'Organe d'appel lorsque l'affaire initiale a fait l'objet d'un appel, ou par le groupe spécial si ce n'est pas le cas?

L'ORD doit-il automatiquement adopter le jugement rendu ou cette adoption doit-elle se faire par consensus? À partir de quand l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion peut-elle être demandée? Lorsque le niveau de la rétorsion est contesté, combien de temps l'arbitrage devrait-il prendre?

La transparence et l'accès au système de règlement des différends

Les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel (ainsi que tous les autres documents de l'OMC relatifs à un différend donné) sont publiés sur le site Web de l'OMC immédiatement après avoir été distribués à tous les gouvernements Membres. Toutefois, les délibérations des groupes spéciaux et celles qui concernent les appels sont confidentielles, ce qui a donné matière à contestation, en particulier de la part d'organisations non gouvernementales (ONG), au motif que les procédures du système de règlement des différends manquaient de transparence.

Certains gouvernements estiment que le système de l'OMC a un caractère exclusivement intergouvernemental. À leur avis, si une ONG souhaite faire valoir un argument devant un groupe spécial, elle devrait convaincre un des gouvernements parties au différend de le faire lui-même. D'autres gouvernements sont d'avis qu'un système plus ouvert gagnerait en crédibilité, et que l'ouverture ne présenterait pas d'inconvénient majeur.

Il convient de noter que l'Organe d'appel a décidé (dans l'affaire des “crevettes/tortues”) que les groupes spéciaux avaient le droit d'accepter des communications, qu'ils n'avaient pas demandées, émanant de sources autres que les gouvernements parties au différend (comme des ONG). Il convient également de noter que l'article 18:2 du Mémorandum d'accord prévoit ce qui suit:

“… Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels. Une partie à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits qui peuvent être communiqués au public.”

 

Faits et chiffres concernant les différends haut de page
Situation au 1er octobre 2001

À ce jour, 239 différends ont été portés devant l'OMC, dont:

Nombre de différends auxquels sont parties certains des Membres ayant eu le plus souvent recours au Mémorandum d'accord

 
Membres de l'OMC parties à des différends

Autre informations:
> On trouvera une description plus détaillée de la procédure de règlement des différends dans la brochure intitulée “Comprendre l'OMC”
> Pour plus de renseignements concernant les différends en général