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DOHA WTO MINISTERIAL 2001: NOTES D'INFORMATION

GLOSSAIRE

Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse

Table des matières 

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Termes généraux

Cycle d'Uruguay —  Négociations commerciales multilatérales lancées à Punta del Este (Uruguay) en septembre 1986 et achevées à Genève en décembre 1993. L'Acte final reprenant les résultats de ces négociations a été signé par les Ministres à Marrakech (Maroc) en avril 1994.

GATT — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation internationale qui a été remplacée par l'OMC. La version actualisée de l'Accord général fait désormais partie des Accords de l'OMC.

GATT de 1947 — Ancienne version (antérieure à 1994) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

GATT de 1994 — Nouvelle version de l'Accord général faisant partie de l'Accord sur l'OMC, qui régit le commerce des marchandises.

Membres — Gouvernements ayant accédé à l'OMC (avec un M majuscule).

NPF — Traitement de la nation la plus favorisée (article premier du GATT de 1994, article II de l'AGCS et article 4 de l'Accord sur les ADPIC); principe qui fait obligation à un pays de ne pas faire de discrimination entre ses partenaires commerciaux.

OEPC, MEPC Organe d'examen des politiques commerciales — lorsque le Conseil général se réunit en vertu de procédures spéciales pour examiner les politiques et pratiques commerciales de différents Membres de l'OMC dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.

Traitement national — Principe qui fait obligation à un pays d'accorder aux autres le même traitement qu'à ses propres ressortissants. L'article III du GATT dispose que les importations ne doivent pas être soumises à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits d'origine nationale identiques ou analogues une fois qu'elles ont passé la douane. L'article XVII de l'AGCS et l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC portent aussi sur le traitement national pour les services et la protection de la propriété intellectuelle.

Transparence — Mesure dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus qui conduit à leur mise en place, sont ouverts et prévisibles.

 

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Droits de douane  

ATI — Accord sur les technologies de l'information, ou formellement Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, en vertu duquel les participants élimineront les droits de douane frappant ces produits d'ici à l'an 2000.

ATI II — Négociations destinées à élargir la gamme de produits visés par l'ATI.

Commerce électronique — Production, publicité, vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication.

Consolidation tarifaire — Engagement de ne pas relever un taux de droit au-dessus d'un niveau convenu. Dès lors qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans qu'une compensation soit accordée aux parties affectées.

Crêtes tarifaires — Droits relativement élevés, applicables d'ordinaire aux produits “sensibles” alors que le niveau général des droits est faible. Pour les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent ou plus sont généralement considérés comme des “crêtes tarifaires”.

Droits de douane — Droits de douane sur les importations de marchandises. Prélevés sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (par exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matière de prix, un avantage aux produits analogues de production locale et sont une source de recettes pour l'État.

Droits de nuisance — Droits si faibles que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes.

“Free-rider” ou bénéficiaire sans contrepartie — Expression utilisée pour désigner un pays qui ne fait aucune concession commerciale mais profite néanmoins des réductions tarifaires et des concessions accordées par d'autres pays dans le cadre de négociations sur la base du principe de la nation la plus favorisée.

Liste de concessions — Liste de taux de droits consolidés.

OMD — Organisation mondiale des douanes, organe multilatéral ayant son siège à Bruxelles et par l'intermédiaire duquel les pays participants cherchent à simplifier et à rationaliser les formalités douanières.

Progressivité des droits — Droits plus élevés sur les importations de demi-produits que sur celles de matières premières, et encore plus élevés sur celles de produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationales et décourage toute activité de transformation dans les pays d'où les matières premières sont originaires.

Système harmonisé — Nomenclature internationale établie par l'Organisation mondiale des douanes, qui comporte des positions à six chiffres permettant à tous les pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges. Au-delà des six chiffres, les pays ont la faculté d'établir au niveau national des distinctions pour les droits de douane et pour de nombreux autres usages.

 

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Mesures non tarifaires  

Arrangement d'autolimitation, autolimitation des exportations, arrangement de commercialisation ordonnée — Arrangements bilatéraux en vertu desquels un pays exportateur (gouvernement ou branche de production) convient de réduire ou de soumettre à restriction ses exportations sans que le pays importateur ait à recourir à des contingents, à des droits de douane ou à d'autres restrictions à l'importation.

Contournement — Mesures prises par des exportateurs pour éluder des droits antidumping ou des droits compensateurs.

Droits antidumping — L'article VI du GATT de 1994 autorise l'application, aux marchandises faisant l'objet d'un dumping, de droits antidumping égaux à la différence entre le prix à l'exportation desdites marchandises et leur valeur normale si le dumping cause un dommage aux producteurs de produits concurrents dans le pays d'importation.

Dumping — Il y a dumping lorsqu'une marchandise est exportée à un prix inférieur à sa valeur normale, ce qui signifie en général qu'elle est exportée à un prix moins élevé que celui auquel elle est vendue sur le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers, ou au coût de production.

Engagement en matière de prix — Engagement pris par un exportateur de relever le prix à l'exportation du produit pour éviter de se voir appliquer un droit antidumping.

Facilitation des échanges — Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple, simplification des procédures douanières).

IAE — Inspection avant expédition — pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées à l'étranger, c'est-à-dire le prix, la quantité, la qualité, etc.

Mesures compensatoires — Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme d'un relèvement de droits, pour contrebalancer des subventions accordées à des producteurs ou à des exportateurs dans le pays d'exportation.

Mesures de sauvegarde — Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations — régies par l'article XIX du GATT de 1994.

Mesures non tarifaires — Contingents, régimes de licences d'importation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc.

Règles d'origine — Lois, réglementations et procédures administratives qui déterminent le pays d'origine d'un produit. Une décision d'une autorité douanière concernant l'origine peut déterminer si une expédition entre dans un contingent, est admise à bénéficier d'une préférence tarifaire ou est visée par un droit antidumping. Ces règles peuvent varier d'un pays à l'autre.

RQ — Restrictions quantitatives — plafonds spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) au cours d'une période donnée.

Subvention — Il existe deux types généraux de subventions: les subventions à l'exportation et les subventions intérieures. Une subvention à l'exportation est un avantage conféré à une entreprise par les pouvoirs publics, qui est subordonné aux exportations. Une subvention intérieure est un avantage qui n'est pas lié directement aux exportations.

Tarification — Procédures relatives aux dispositions sur l'accès aux marchés des produits agricoles consistant à transformer toutes les mesures non tarifaires en droits de douane (ou tarifs).

 

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Textiles et vêtements  

AMF — Arrangement multifibres (1974-1994) dans le cadre duquel les pays dont les marchés étaient désorganisés par un accroissement des importations de textiles et de vêtements en provenance d'un autre pays étaient en mesure de négocier des restrictions quantitatives.

ATV — Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements qui vise à réintégrer le commerce de ce secteur dans le cadre des règles du GATT sur une période de dix ans.

BITV — Bureau international des textiles et des vêtements — groupe ayant son siège à Genève et comprenant une vingtaine de pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements.

CCM — Conseil du commerce des marchandises — supervise le fonctionnement des Accords de l'OMC concernant le commerce des marchandises, y compris l'ATV.

Contournement — Fait d'éviter les contingents et autres restrictions en changeant le pays d'origine d'un produit.

Mécanisme de sauvegarde transitoire — Permet aux Membres d'imposer des restrictions à l'égard de certains pays exportateurs si le pays importateur peut démontrer que tant les importations totales d'un produit que les importations en provenance des pays en question pénètrent sur son territoire en quantités tellement accrues qu'elles portent ou menacent de porter un préjudice grave à la branche de production nationale correspondante.

OSpT — Organe de supervision des textiles, composé d'un Président et de dix membres s'acquittant de leurs fonctions à titre personnel, supervise la mise en œuvre des engagements découlant de l'ATV.

Programme d'intégration — Élimination des restrictions appliquées au titre de l'AMF en quatre étapes commençant le 1er janvier 1995 et s'achevant le 1er janvier 2005.

Report — Lorsqu'un pays exportateur utilise un contingent inutilisé de l'année précédente.

Transfert — Lorsqu'un pays exportateur transfère une partie d'un contingent d'un produit à un autre produit soumis à limitation.

Utilisation anticipée — Lorsqu'un pays exportateur utilise pendant l'année en cours une partie du contingent de l'année suivante.

 

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Agriculture/SPS 

Agenda 2000 — Plans de réforme financière de la CE pour la période 2000-2006 visant à renforcer l'union en vue d'accueillir de nouveaux membres. Ils comprennent une réforme de la PAC (voir ci-dessous).

Catégorie — Catégorie de soutien interne. Catégorie verte: mesures de soutien considérées comme ne faussant pas les échanges et donc autorisées sans restriction. Catégorie bleue: mesures de soutien liées à la production autorisées, sous réserve de limitations de la production et n'ayant par conséquent qu'un effet de distorsion minimal sur les échanges. Catégorie orange: mesures de soutien considérées comme faussant les échanges et donc soumises aux engagements de réduction.

Clause de paix — Disposition de l'article 13 de l'Accord sur l'agriculture prévoyant que les subventions accordées aux produits agricoles ayant fait l'objet d'un engagement au titre de cet accord ne peuvent pas être contestées au titre d'autres Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur les subventions et le GATT. Vient à expiration à la fin de 2003.

Codex Alimentarius — Commission FAO/OMS qui s'occupe des normes internationales relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Considérations autres que d'ordre commercial — Analogue à la multifonctionnalité. Le préambule de l'Accord sur l'agriculture désigne à titre d'exemples la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement. Sont également cités par les membres le développement rural et l'emploi, et la lutte contre la pauvreté.

Distorsion — Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel.

ESB — Encéphalopathie spongiforme bovine, aussi appelée “maladie de la vache folle”.

Groupe de Cairns — Groupe de pays exportateurs de produits agricoles qui se sont mobilisés en faveur de la libéralisation des échanges dans ce secteur. Il a été constitué en 1986 à Cairns (Australie) juste avant le lancement des négociations du Cycle d'Uruguay. Il est composé des pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Fidji, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay.

Multifonctionnalité — Concept selon lequel l'agriculture a de nombreuses fonctions, outre la production d'aliments et de fibres; par exemple, protection de l'environnement, préservation des paysages, emploi rural, etc. Voir Considérations autres que d'ordre commercial.

Office international des épizooties — S'occupe des normes internationales qui concernent la santé des animaux.

PAC — Politique agricole commune — Dans l'UE, système détaillé d'objectifs de production et de mécanismes de commercialisation conçus en vue d'encadrer le commerce des produits agricoles à l'intérieur de l'UE et avec le reste du monde.

Prélèvement variable — Taux de droit qui varie en fonction du prix intérieur.

Primes de complément — Versées par les pouvoirs publics aux producteurs de certains produits et représentant la différence entre un prix d'objectif et le prix sur le marché intérieur ou le taux de prêt, le chiffre le moins élevé étant retenu.

Programme de développement des exportations — Programme américain de subventions à l'exportation généralement accordées pour soutenir la concurrence des exportations subventionnées de produits agricoles de l'UE sur certains marchés d'exportation.

Processus/programme de réforme — L'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay lance un processus de réforme. Il prévoit une première étape de ce processus, à savoir un programme visant à réduire les subventions et la protection et d'autres réformes. Les négociations en cours au titre de l'article 20 visent à la poursuite du processus.

Protection à la frontière — Toute mesure qui a pour effet de restreindre les importations au point d'entrée.

Réglementations SPS — Réglementations sanitaires et phytosanitaires – normes adoptées par les pouvoirs publics pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, de manière à aider à faire en sorte que les produits alimentaires soient propres à la consommation.

Sécurité alimentaire — Concept qui décourage l'ouverture du marché intérieur aux produits agricoles étrangers en vertu du principe selon lequel un pays doit autant que possible répondre lui-même à ses besoins alimentaires de base.

Soutien interne — Comprend toute mesure qui a pour effet de maintenir les prix à la production à des niveaux supérieurs à ceux du commerce international. Versements directs aux producteurs, y compris les primes de complément, et mesures de réduction du coût de facteurs de production et de la commercialisation qui ne sont prises qu'en faveur de la production agricole.

 

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Propriété intellectuelle  

Accord de Lisbonne — Traité administré par l'OMPI pour la protection des indications géographiques et leur enregistrement international.

Accord de Madrid — Traité administré par l'OMPI pour la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.

ADPIC — Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Boîte aux lettres — Désigne la prescription énoncée dans l'Accord sur les ADPIC et visant les Membres de l'OMC qui ne protègent pas encore par un brevet les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture. Depuis le 1er janvier 1995, date à laquelle les Accords de l'OMC sont entrés en vigueur, ces pays doivent établir un moyen de déposer des demandes de brevet pour ces produits. (Ils doivent en outre mettre en place un système d'octroi de “droits exclusifs de commercialisation” pour les produits ayant fait l'objet d'une demande de brevet.)

CDB — Convention sur la diversité biologique.

Contrefaçon — Représentation non autorisée d'une marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque est enregistrée, en vue de tromper l'acheteur et de lui faire croire qu'il achète la marchandise originale.

Convention de Berne — Traité administré par l'OMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires ou artistiques.

Convention de Paris — Traité administré par l'OMPI pour la protection de la propriété industrielle, c'est-à-dire les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, etc.

Convention de Rome — Traité administré par l'OMPI, l'UNESCO et l'OIT pour la protection des œuvres des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes.

DPI — Droits de propriété intellectuelle.

Droits de propriété intellectuelle — Propriété d'idées, notamment d'oeuvres littéraires et artistiques (protégées par le droit d'auteur), d'inventions (protégées par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises d'une entreprise (protégées par des marques) et d'autres éléments de la propriété industrielle.

Épuisement — Principe selon lequel une fois qu'un produit a été vendu sur un marché, le titulaire du droit de propriété intellectuelle n'a plus de droits sur ce produit. (Un débat entre gouvernements Membres de l'OMC porte sur la question de savoir si cela vaut pour les produits mis sur le marché par le biais de licences obligatoires.) La législation des pays varie sur le point de savoir si le droit reste épuisé lorsque le produit est importé d'un marché à un autre, ce qui affecte les droits du titulaire sur le commerce du produit protégé. Voir également Importations parallèles.

Indications géographiques — Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”) qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulière parce qu'ils proviennent de ce lieu.

Importations parallèles — Lorsqu'un produit fabriqué de façon licite (c'est-à-dire non piraté) à l'étranger est importé sans l'autorisation du détenteur du droit de propriété intellectuelle (par exemple, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou du brevet). Certains pays l'autorisent, d'autres pas.

Licences obligatoires — Pour les brevets: Lorsque les autorités donnent à des entreprises ou à des individus autres que le titulaire du brevet l'autorisation d'utiliser les droits du brevet — fabriquer, utiliser ou importer un produit sous brevet (c'est-à-dire un produit breveté ou un produit obtenu par un procédé breveté) — sans l'autorisation du titulaire du brevet. Permises au titre de l'Accord sur les ADPIC, à condition que certaines procédures et conditions soient respectées. Voir également Utilisation par les pouvoirs publics.

OMPI — Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Piratage — Copie non autorisée, à des fins commerciales, de matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que droit d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, indications géographiques, etc.) et transactions commerciales non autorisées de matériels copiés.

Traité de Washington — Traité pour la protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

UPOV — Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Utilisation par les pouvoirs publics — Pour les brevets: lorsque les pouvoirs publics utilisent eux-mêmes ou autorisent d'autres personnes à utiliser les droits sur un produit ou un procédé breveté, sans l'autorisation du titulaire du brevet. Voir également Licences obligatoires.

 

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Investissement 

IED — Investissement étranger direct.

Fourniture obligatoire d'un produit — L'investisseur est tenu d'exporter vers certains pays ou certaines régions.

MIC — Mesures concernant les investissements et liées au commerce.

Prescription relative à l'équilibrage des échanges — L'investisseur est tenu d'utiliser ses recettes d'exportation pour payer des importations.

Prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale — L'investisseur est tenu d'acheter une certaine proportion de matières d'origine nationale pour l'incorporer dans son produit.

Prescriptions de résultats à l'exportation — Une certaine proportion de la production doit obligatoirement être exportée.

  

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Règlement des différends 

Annulation ou réduction d'avantages — Atteinte portée aux avantages et aux attentes d'un pays, qui découlent de son statut de Membre de l'OMC, du fait qu'un autre pays a modifié son régime commercial ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.

Automaticité — Progression chronologique “automatique” dans le règlement des différends pour ce qui est de l'établissement des groupes spéciaux, de leur mandat, de leur composition et des procédures d'adoption.

Groupe spécial — Composé de trois experts, cet organe indépendant est établi par l'ORD pour examiner un différend particulier et formuler des recommandations à la lumière des dispositions de l'OMC.

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends — Mémorandum d'accord du Cycle d'Uruguay sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.

ORD — Organe de règlement des différends — lorsque le Conseil général de l'OMC se réunit pour régler les différends commerciaux.

Organe d'appel — Organe indépendant composé de sept personnes qui, à la demande d'une ou de plusieurs parties à un différend, examine les constatations des rapports de groupes spéciaux.

  

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Services 

AGCS — Accord général sur le commerce des services de l'OMC.

Engagements initiaux — Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière anticipée. Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière anticipée.

Engagements spécifiques — Voir “Liste”.

Liste — “Liste d'engagements spécifiques” — liste d'engagements d'un Membre de l'OMC concernant l'accès au marché et les consolidations en matière de traitement national.

Listes nationales — Équivalent des listes tarifaires annexées au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie de négociation, par les Membres de l'OMC.

Modes de fourniture — Façon dont les services faisant l'objet d'échanges internationaux sont fournis ou consommés. Mode 1: fourniture transfrontières. Mode 2: consommation à l'étranger Mode 3: présence commerciale à l'étranger. Mode 4: mouvement des personnes physiques.

Multimodal — Méthode de transport qui fait appel à plus d'un mode de transport. Aux fins des négociations menées dans le cadre de l'AGCS, désigne essentiellement les services porte à porte qui comprennent le transport maritime international.

Obligations générales — Obligations qui devraient s'appliquer à tous les secteurs de services au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.

Offre — Proposition d'un pays en vue d'accroître la libéralisation.

Personnes physiques — Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et organisations. Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et organisations.

Présence commerciale — Fait d'avoir un bureau, une filiale ou une succursale dans un pays étranger.

Protocoles — Accords additionnels annexés à l'AGCS. Le deuxième Protocole a trait aux engagements concernant les services financiers contractés en 1995. Le troisième Protocole concerne le mouvement des personnes physiques.

Prudence, prudentiel — Dans le secteur des services financiers, termes se référant à la réglementation du marché par les autorités pour protéger les investisseurs et les déposants et éviter l'instabilité et les crises.

Taxe de répartition — Dans le secteur des télécommunications, taxe perçue par l'opérateur du réseau téléphonique d'un pays pour les appels en provenance d'un autre pays.

  

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Régionalisme/commerce et développement  

ACP — Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Groupe de 71 pays qui ont des relations commerciales préférentielles avec l'UE dans le cadre de l'ancienne Convention de Lomé qui s'appelle maintenant l'Accord de Cotonou.

AELE — Association européenne de libre-échange.

ALENA — Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

ANASE — Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Les sept pays de l'ANASE Membres de l'OMC — le Brunéi, l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour et la Thaïlande — s'expriment souvent en tant que groupe sur les questions générales soulevées dans le cadre de l'OMC. Les autres membres de l'ANASE sont le Laos et le Viet Nam.

APEC — Forum de coopération économique Asie-Pacifique.

CARICOM — Communauté et Marché commun des Caraïbes. Compte 15 pays.

CCD — Comité du commerce et du développement de l'OMC.

CCI — Le Centre du commerce international, établi à l'origine par l'ancien GATT, est aujourd'hui géré conjointement par l'OMC et par l'ONU, cette dernière agissant par l'intermédiaire de la CNUCED. Centre de coordination de la coopération technique visant à promouvoir le commerce des pays en développement.

CE — Communautés européennes (nom officiel de l'Union européenne à l'OMC).

CNUCED — Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

CNUDCI — Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Élabore des lois types comme celle qui concerne les marchés publics.

Communauté andine — Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela.

G7 — Groupe des sept pays les plus industrialisés: Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni.

G15 — Groupe de 15 pays en développement constituant le principal organe politique du Mouvement des pays non alignés.

G77 — Groupe de pays en développement créé en 1964 à la fin de la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (formé à l'origine par 77 pays, il en compte aujourd'hui plus de 130).

GRULAC — Groupe informel de pays d'Amérique latine Membres de l'OMC.

MERCOSUR — Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.

PMA — Pays les moins avancés.

Quadrilatérale — Canada, CE, États-Unis et Japon.

RHV — Réunion de haut niveau de l'OMC pour les PMA, qui s'est tenue à Genève en octobre 1997.

SACU — Union douanière d'Afrique australe, composée de l'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland.

SGP — Système généralisé de préférences — Programmes en vertu desquels les pays développés accordent des droits de douane préférentiels aux importations en provenance des pays en développement.

Traitement spécial et différencié — Dispositions visant les pays en développement prévues dans plusieurs Accords de l'OMC.

Union douanière — Ses membres appliquent un tarif douanier extérieur commun (par exemple, la CE).

Zone de libre-échange —  Les échanges entre les participants sont exempts de droits de douane, mais chaque participant fixe ses propres droits d'importation à l'égard des pays tiers (par exemple, l'ALENA).

  

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Commerce et environnement 

Action 21 — Programme d'action pour le XXIe siècle — déclaration faite au Sommet “Planète terre” (Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement) qui a eu lieu à Rio de Janeiro, en 1992.

ACV — Analyse du cycle de vie — méthode permettant d'évaluer si un bien ou un service est respectueux de l'environnement.

AEM — Accord environnemental multilatéral.

AFF— Ajustements fiscaux à la frontière.

Article XX — Article du GATT où sont énumérées les “exceptions” autorisées aux règles régissant le commerce. Article du GATT où sont énumérées les “exceptions” autorisées aux règles régissant le commerce.

CCE — Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC.

CITES — Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Convention de Bâle — AEM concernant les déchets dangereux.

Dérogation — Autorisation accordée par les Membres de l'OMC exemptant un Membre de satisfaire aux engagements habituels. Les dérogations sont limitées dans le temps et toute prorogation doit être justifiée.

Ex ante, ex post — Avant et après l'application d'une mesure.

OTC — Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.

PMP — Procédés et méthodes de production.

Protocole de Montréal — AEM concernant l'appauvrissement de la couche d'ozone.

TER — Technologies écologiquement rationnelles.

TPE — Technologies écologiquement rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies.