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Le mandat de Doha
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“Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et des pays les moins avancés. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations, engagées en janvier 2000 au titre de
l’article 19 de l’Accord général sur le commerce des services, et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons les Lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue
d’atteindre les objectifs de l’Accord général sur le commerce des services, tels
qu’ils sont énoncés dans le Préambule, l’article 4 et l’article 19 de cet accord. Les participants présenteront des demandes initiales
d’engagements spécifiques d’ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d’ici au 31 mars
2003.”
— Paragraphe 15 de la Déclaration
ministérielle de Doha, adoptée le 14 novembre 2001
Qu’attend-on de Cancún?
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“La cinquième session de la Conférence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon
qu’il sera nécessaire.”
— Paragraphe 45 de la Déclaration
ministérielle de Doha, adoptée le 14 novembre 2001
Contexte
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Dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les gouvernements Membres se sont engagés à entreprendre un vaste programme de travail et à commencer certains travaux immédiatement après
l’entrée en vigueur de l’AGCS en janvier 1995. Dans le cadre de ce programme de travail, il était prévu que des négociations sur les engagements spécifiques en matière
d’accès aux marchés visant à poursuivre la libéralisation du commerce des services commenceraient après cinq ans. En conséquence, au début de 2000, les gouvernements Membres ont entamé ces négociations. Dès le début de 2001, les débats ont principalement porté sur les propositions des Membres qui permettaient à chacun
d’expliquer ses intérêts et priorités dans les négociations.
En mars 2001, les négociateurs ont réalisé un élément clé de leur mandat en établissant les lignes directrices et procédures pour les négociations. En adoptant ces lignes directrices, les Membres ont défini les objectifs, la portée et la méthode des négociations
d’une manière claire et équilibrée. Les lignes directrices ont clairement entériné certains des principes fondamentaux de
l’AGCS, à savoir: le droit des Membres de réglementer la fourniture de services et
d’introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale, leur droit de spécifier les secteurs de services
qu’ils souhaitent ouvrir aux fournisseurs étrangers et à quelles conditions, et le principe primordial de la flexibilité devant être ménagée aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Elles prennent donc en compte les préoccupations de politique générale publique dans des secteurs importants tels que la santé,
l’éducation et la culture, tout en soulignant l’importance de la libéralisation en général et la nécessité
d’assurer aux fournisseurs de services étrangers un accès effectif aux marchés intérieurs.
La Déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 a confirmé les lignes directrices pour les négociations et établi certains éléments clés du calendrier comme
l’échéance du 1er janvier 2005 pour l’achèvement des négociations dans le cadre
d’un engagement unique.
Faits nouveaux depuis Doha haut de page
Négociations visant à améliorer les engagements
concernant l’accès aux marchés
Après la Conférence ministérielle de Doha qui s’est tenue en novembre 2001, les négociateurs ont poursuivi
l’examen des propositions présentées par les Membres pour libéraliser un large éventail de secteurs ainsi que le mouvement des personnes physiques
(c’est-à-dire l’entrée et le séjour temporaire de personnes fournissant un service,
qu’elles soient à leur compte ou employées par une société de services). Ces propositions soulevaient des questions devant être discutées au niveau multilatéral comme la classification des services, les obstacles à
l’accès aux marchés, des questions concernant la réglementation et d’autres questions de politique générale. Le débat a permis aux négociateurs de procéder à un échange de vues et
d’indiquer leurs intérêts respectifs dans les négociations.
Plus de 150 propositions ont été présentées, visant divers secteurs tels que les services professionnels, les télécommunications, le tourisme, les services financiers, les services de distribution, les services de construction, les services relatifs à
l’énergie, le transport maritime, les services postaux/de courrier et les services concernant
l’environnement. Il y a également eu des propositions sur le mouvement des personnes physiques. Les services de santé
n‘ont donné lieu à aucune proposition. En ce qui concerne les services d’éducation, les quatre propositions présentées traitaient toutes de services
d’enseignement privé, en particulier l’enseignement qui n’est pas de type classique comme les cours de langue, les cours de formation professionnelle, la formation assurée par les entreprises et les services ayant trait aux tests de niveaux.
Ces discussions ont aidé les négociateurs à mieux se préparer aux négociations bilatérales plus ciblées sur
l’accès aux marchés (phase de présentation des “demandes et des
offres”), qui devaient commencer au deuxième semestre de 2002 conformément à la Déclaration de Doha.
Demandes Les
gouvernements Membres ont commencé à présenter leurs demandes initiales
d’engagements spécifiques sur l’accès aux marchés en juillet 2002. (Les
demandes étant échangées au niveau bilatéral, le Secrétariat ne peut pas
les dénombrer de façon précise. Il semblerait toutefois, d’après des renseignements
informels, que 30 Membres environ ont envoyé des demandes à presque tous
les participants.)
Offres En réponse
à ces demandes initiales, les 27 Membres ci-après (l’UE comptant comme
un seul Membre) avaient présenté des offres initiales au 20 juin 2003:
Argentine; Australie; Bahreïn; Canada; Corée; États-Unis; Fidji; Hong
Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Macao, Chine; Mexique;
Norvège; Nouvelle-Zélande; Panama; Paraguay; Pologne; République tchèque;
Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; Slovénie; Suisse; Taipei chinois; UE et
Uruguay. Plusieurs autres Membres préparent actuellement leurs offres
initiales qu’ils devraient communiquer prochainement.
En l’état actuel des choses, les offres initiales représentent une amélioration pour 642 engagements spécifiques: elles améliorent des engagements existants dans 363 cas et proposent de nouveaux engagements sectoriels dans les 279 autres cas.
Les discussions bilatérales vont se poursuivre, les Membres négociant pour obtenir les uns des autres les meilleurs engagements possibles en matière
d’accès aux marchés d’ici à la date limite du 1er janvier 2005.
Autres éléments du Programme de travail sur l’AGCS
Règles de l’AGCS
Les négociations ont démarré en 1995 et se poursuivent au sujet de l’élaboration
de disciplines possibles qui ne figurent pas encore dans l’AGCS: des règles
sur les mesures de sauvegarde d’urgence, les marchés publics et les subventions.
Jusqu’ici, les travaux ont porté principalement sur les sauvegardes, qui
sont des mesures temporaires de limitation de l’accès aux marchés prises
pour remédier aux perturbations du marché. Les négociations visent à établir
les procédures et disciplines à suivre par les Membres appliquant ces
mesures. Les négociations - qui ont été difficiles — devraient s’achever
en mars 2004, mais les résultats entreront en vigueur en même temps que
ceux des négociations en cours sur les services.
Réglementation intérieure
Les travaux ont débuté en 1995 en vue d’établir des disciplines sur la
réglementation intérieure, c’est-à-dire les prescriptions que les fournisseurs
de services étrangers doivent respecter pour exercer leurs activités sur
un marché. Ils portent essentiellement sur les prescriptions et les procédures
en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions
en matière de licences. En décembre 1998, les Membres avaient adopté des
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des
services comptables. Depuis lors, ils s’emploient à élaborer des disciplines
générales pour tous les services professionnels et, le cas échéant, des
disciplines sectorielles additionnelles. Toutes les disciplines convenues
seront intégrées dans l’AGCS et deviendront juridiquement contraignantes
à la fin des négociations en cours sur les services.
Exemptions de l’obligation
NPF Les travaux sur ce sujet ont débuté en 2000. Lorsque l’AGCS
est entré en vigueur en 1995, et à ce moment-là seulement, les Membres
ont eu la possibilité de déroger au principe de la nation la plus favorisée
(NPF) établissant la non-discrimination entre les partenaires commerciaux.
La mesure ayant trait au commerce des services visée par l’exemption est
décrite dans la liste des exemptions de l’obligation NPF du Membre concerné,
avec indication du Membre auquel est appliqué le traitement plus favorable
et de la durée de l’exemption. En principe, ces exemptions ne devraient
pas avoir une durée supérieure à dix ans. Comme le prescrit l’AGCS, toutes
les exemptions font actuellement l’objet d’un réexamen en vue de déterminer
si les conditions qui les ont rendues nécessaires au départ existent encore.
En tout état de cause, elles entrent dans le cadre des négociations en
cours sur les services.
Libéralisation autonome
Les pays qui ont entrepris une libéralisation de leur propre initiative
depuis les dernières négociations multilatérales veulent que leur action
soit prise en compte lorsqu’ils mènent des négociations sur l’accès aux
marchés dans les services. Les lignes directrices et procédures pour les
négociations sur l’AGCS convenues par les Membres en mars 2001 prévoient
aussi l’adoption de critères permettant de prendre en compte cette libéralisation
“autonome” ou unilatérale. Ces critères ont été convenus le 6 mars 2003.
Traitement spécial
en faveur des pays les moins avancés En vertu de l’AGCS, les Membres
doivent déterminer la manière d’accorder un traitement spécial aux pays
les moins avancés pendant les négociations. (Ces “modalités” visent à
la fois la portée du traitement spécial et les méthodes à utiliser.) Les
pays les moins avancés ont ouvert le débat en mars 2002 en présentant
un document informel exposant certains des éléments clés qu’ils proposaient
d’inclure dans les modalités. Après avoir tenu d’autres discussions, les
pays les moins avancés ont présenté un projet de texte formel au début
de mai 2003. Les Membres poursuivent actuellement l’examen de ce projet.
Évaluation du commerce
des services Les travaux préparatoires sur ce sujet ont commencé
au début de 1999. L’AGCS dispose que les Membres doivent procéder à une
évaluation du commerce des services, y compris en se référant à l’objectif
de participation croissante des pays en développement au commerce des
services qui est énoncé dans l’AGCS. Cette obligation est réaffirmée dans
les lignes directrices qui prescrivent l’ajustement des négociations en
fonction de cette évaluation. Les Membres reconnaissent généralement qu’en
raison du manque de données statistiques et d’autres problèmes de méthodologie,
il est impossible de procéder à une évaluation reposant sur toutes les
données. Ils poursuivent toutefois leur examen en s’appuyant sur plusieurs
documents établis par le Secrétariat.
Services de transport
aérien Actuellement, la plupart des aspects du secteur des transports
aériens — droits de trafic et services directement liés aux droits de
trafic — sont exclus du champ d’application de l’AGCS. L’AGCS prévoit
toutefois un examen de la situation par les Membres. L’examen, qui a débuté
au début de 2000, doit permettre de déterminer s’il faut inclure des services
de transport aérien additionnels dans le champ d’application de l’AGCS.
Il pourrait déboucher sur une négociation à part entière qui entraînerait
une modification de l’AGCS même, avec l’inclusion de nouveaux services
dans le champ d’application de l’Accord et l’inscription dans les listes
nationales d’engagements spécifiques portant sur ces nouveaux services.
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