Passer d’accords bilatéraux à un accord multilatéral?

Au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement, les Membres ont examiné divers accords existants et instruments internationaux concernant l’investissement et ont débattu des éventuels avantages et inconvénients de la négociation d’un cadre multilatéral de règles sur l’investissement à l’OMC. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a joué un rôle important dans ce processus d’analyse, notamment en aidant les délégations de l’OMC à mieux comprendre la dimension développement de cette question.

L’OMC possède déjà des dispositions limitées sur certains aspects commerciaux de l’investissement étranger. L’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) précise les dispositions du GATT interdisant les prescriptions gouvernementales obligeant les investisseurs à acquérir des intrants sur le marché local ou à vendre leurs productions sur le marché national plutôt que de les exporter. L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) comprend des règles relatives à l’établissement d’une “présence commerciale” par un fournisseur de services étranger sur un marché étranger. Les Accords de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et sur les subventions, et l’Accord plurilatéral relatif aux marchés publics abordent également la question de l’investissement étranger.

Mais, à l’heure actuelle, c’est principalement par la voie de traités d’investissement bilatéraux entre gouvernements que les règles sont appliquées à l’investissement étranger direct. La CNUCED estime à plus de 2 100 le nombre de traités bilatéraux actuellement en application. Traditionnellement, la plupart de ces traités ont été signés entre des pays développés et des pays en développement, mais depuis peu le nombre de traités entre pays en développement est en augmentation.

Les flux d’investissement étranger direct sont passés de 203 milliards de dollars EU en 1990 à 735 milliards de dollars EU en 2001, selon la CNUCED. Les pays en développement ont reçu des flux d’investissement étranger direct d’un montant de 238 milliards de dollars en 2001. Au Groupe de travail, les Membres ont reconnu que l’investissement étranger direct était important pour le développement, par exemple pour aider à augmenter la compétitivité à l’exportation et le transfert de technologie.

 

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Le mandat de Doha

À la Conférence ministérielle de Doha en 2001, les Ministres ont reconnu “les arguments en faveur d’un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l’investissement transfrontières à long terme, en particulier l’investissement étranger direct”. Ils ont donné au Groupe de travail un nouveau mandat plus ambitieux sur la question et sont convenus que des négociations sur un accord en matière d’investissement auraient lieu après la prochaine Conférence ministérielle de Cancún “sur la base d’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations [c’est-à-dire sur la façon dont les négociations devront être conduites]”. La dernière partie de la phrase, qui traite des négociations, a été longuement discutée, et reflète les sensibilités très différentes qui existent parmi les gouvernements Membres de l’OMC.

Les Ministres ont également donné pour instruction au Groupe de travail de clarifier un certain nombre de questions fondamentales et d’examiner certains objectifs plus larges dont il faudrait tenir compte — en particulier la nécessité d’incorporer une solide “dimension développement” dans tout accord futur.

L’OMC a également été chargée d’élaborer un programme beaucoup plus large et beaucoup plus intensif d’assistance technique en coopération avec d’autres institutions, en particulier la CNUCED.

 

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Depuis lors …

Depuis la Conférence ministérielle de Doha, le Groupe de travail s’est attaché à clarifier un certain nombre de questions fondamentales, par exemple: définition des questions et ce qu’elles recouvrent (leur “portée”); transparence, non-discrimination; façons de traiter des engagements concernant l’entrée de l’investissement étranger, sur la base d’une liste de choses que les Membres sont prêts à faire plutôt que d’engagements généraux avec des listes d’exceptions (une “approche fondée sur des listes positives de type AGCS”); dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends.

Ses travaux ont également été guidés par un certain nombre de principes énoncés dans la Déclaration de Doha comme la nécessité d’équilibrer les intérêts des pays dont est originaire l’investissement étranger et de ceux dans lesquels il est effectué, le droit des pays à réglementer l’investissement, le développement, l’intérêt général et les circonstances propres à chaque pays. Ils mettent aussi l’accent sur le soutien et la coopération technique pour les pays en développement et les pays les moins avancés ainsi que sur la coordination avec d’autres organisations internationales comme la CNUCED.

 

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Pour Cancún

Pour Cancún, les Ministres doivent décider s’il existe un “consensus explicite” sur des modalités qui permettraient aux négociations d’aller de l’avant et de déboucher sur de nouvelles règles de l’OMC en matière de commerce et d’investissement.

Un certain nombre de Membres de l’OMC développés et en développement estiment que, après sept ans d’études et d’analyse, les Ministres devraient maintenant lancer des négociations pour parvenir à un accord de l’OMC sur l’investissement étranger direct. Ils font valoir que le régime international existant des traités d’investissement bilatéraux et des accords d’investissement régionaux prête à confusion. Ils affirment qu’un accord de l’OMC créerait un environnement stable et non discriminatoire qui permettrait d’accroître les flux d’investissement.

Ces Membres ont précisé que l’accord qu’ils proposent de négocier à l’OMC n’a aucun lien avec l’Accord multilatéral sur l’investissement de l’OCDE: dans le cadre de l’OMC, les négociations partiraient de zéro.

En même temps, de nombreux pays en développement ont indiqué clairement que le Groupe de travail n’avait pas, selon eux, achevé ses travaux d’analyse et d’étude sur le sujet. Ils font valoir que les traités d’investissement bilatéraux existants prévoient déjà une protection juridique appropriée pour les investissements et se demandent si un accord de l’OMC permettrait bel et bien un accroissement des flux d’investissement. Ils se disent préoccupés par le fait qu’un accord multilatéral imposerait de nouvelles obligations aux pays en développement, tout en limitant leur capacité d’aligner les entrées d’investissements sur les objectifs de développement nationaux.