88 propositions à traiter

Ces dispositions sont appelées “dispositions relatives au traitement spécial et différencié”.

Ces dispositions spécifiques sont notamment les suivantes:

• périodes plus longues pour la mise en œuvre des accords et des engagements;
• mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays;
• dispositions exigeant de tous les Membres de l’OMC qu’ils préservent les intérêts commerciaux des pays en développement;
• soutien destiné à aider ces pays à mettre en place l’infrastructure nécessaire pour participer aux travaux de l’OMC, à gérer les différends et à appliquer les normes techniques;
• dispositions relatives aux pays les moins avancés (PMA) Membres.

 

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Le mandat de Doha

Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres conviennent que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.

Plus concrètement, la Déclaration (conjointement avec la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre) prescrit au Comité du commerce et du développement d’identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives, et d’examiner les conséquences juridiques et pratiques de la conversion des dispositions actuellement non contraignantes en dispositions impératives.

En outre, le Comité doit examiner les moyens qui permettraient d’aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.

 

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Du Comité du commerce et du développement au Conseil général

Le Comité des négociations commerciales est convenu que le mandat concernant le traitement spécial et différencié serait exécuté par le Comité du commerce et du développement dans le cadre de “sessions extraordinaires”.

Cette tâche s’est révélée difficile. La Décision sur la mise en œuvre prévoyait à l’origine que le Comité du commerce et du développement formulerait ses recommandations au Conseil général pour juillet 2002. Sur recommandation du Comité, le Conseil général a décidé, le 31 juillet 2002, de prolonger ce délai jusqu’au 31 décembre 2002.

Au début de 2003, les Membres n’étaient toujours pas en mesure de se mettre d’accord sur l’ensemble des 88 propositions qui avaient été présentées, ni de décider s’il fallait retenir les 12 propositions au sujet desquelles un consensus était possible. De nombreux Membres voulaient que le mandat de Doha — la Déclaration ministérielle et la Décision sur la mise en œuvre — soit clarifié. En conséquence, la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement a recommandé que le Conseil général:

• prenne note des 12 propositions sur lesquelles les Membres peuvent se mettre d’accord en principe;
• apporte des clarifications concernant le mandat;
• donne pour instruction à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement de suspendre les travaux.

En février 2003, le Conseil général a adopté ces recommandations. Les Membres sont convenus que le Président du Conseil général consulterait les délégations sur la façon de faire progresser les travaux sur la question.

 

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La situation actuelle

Le Président du Conseil général a tenu plusieurs réunions informelles. Les propositions sur lesquelles les Membres peuvent se mettre d’accord sont désormais au nombre de 14.

 

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Les propositions

Au total, 88 propositions concernant le traitement spécial et différencié ont été présentées par des pays en développement et des PMA. La plupart provenaient du Groupe africain et du Groupe des pays les moins avancés. En général, ces propositions indiquent des extraits d’un Accord et suggèrent de nouvelles formulations afin d’introduire de nouvelles dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement ou de renforcer celles qui existent déjà.

Les propositions présentées portent sur la plupart des Accords de l’OMC, y compris l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le GATT et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

En avril 2003, le Président du Conseil général a réparti les 88 propositions en trois catégories distinctes. La catégorie I regroupe 38 propositions dont il est probable qu’elles seront acceptées avec des changements mineurs. Elle inclut les 12 propositions sur lesquelles les Membres se sont mis d’accord en février. La catégorie II comprend 38 propositions qui, selon le Président, seraient examinées plus efficacement par les organes pertinents de l’OMC. Le Président les a donc renvoyées à ces organes. La catégorie III comprend 12 propositions qui nécessitent un remaniement majeur pour être acceptées.

Les propositions classées dans les première et troisième catégories restent inscrites à l’ordre du jour du Conseil général.