Des progrès ont été faits mais il reste quelques questions délicates à régler

Il s’agit d’une question complexe et difficile à définir. Les questions de mise en œuvre dont sont saisis les gouvernements Membres s’étendent à toute la gamme des Accords de l’OMC et portent sur des domaines tels que l’accès aux marchés, les questions de balance des paiements, les mesures concernant les investissements et liées au commerce, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’évaluation en douane, les sauvegardes, l’agriculture et les services.

Les difficultés des pays en développement à mettre en œuvre les Accords de l’OMC trouvent leur origine dans une série de facteurs divers. Dans certains cas, les pays en développement ont évoqué les questions de mise en œuvre pour essayer de remédier aux insuffisances décelées dans les Accords de l’OMC, ainsi qu’aux inégalités découlant de ces accords, y compris les délais dans lesquels ces pays étaient censés avoir transposé les Accords dans le droit national (lois, règlements et pratiques). Dans d’autres, les problèmes de mise en œuvre sont liés à de graves contraintes sur le plan financier et sur celui des capacités institutionnelles, qui empêchent les gouvernements des pays en développement d’adapter leurs réglementations, lois et pratiques pour qu’elles soient en conformité avec les règles de l’OMC. Dans d’autres encore, les problèmes sont liés à des sensibilités politiques dans le pays, qui entravent la mise en œuvre des règles convenues dans le cadre de l’Accord du Cycle d’Uruguay de 1994 instituant l’OMC.

Les pays qui ont adopté une attitude plus prudente en ce qui concerne les préoccupations liées à la mise en œuvre font valoir qu’une adaptation importante des règles ne peut pas être entreprise sans négociations prescrites.

 

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Singapour 1996, Genève 1998, Seattle 1999

Les Ministres réunis à Singapour pour la première Conférence ministérielle de l’OMC en 1996 ont indiqué ce qui suit: “Jusqu’à présent, la mise en œuvre a été généralement satisfaisante, bien que certains Membres aient indiqué qu’ils n’étaient pas satisfaits de certains aspects. Il est évident que davantage d’efforts sont nécessaires dans ce domaine, comme les organes compétents de l’OMC l’ont indiqué dans leurs rapports.”

À la deuxième Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue à Genève en 1998, un nombre important de gouvernements ont soulevé cette question, qui a depuis lors été régulièrement inscrite à l’ordre du jour du Conseil général et de ses organes subsidiaires.

Avant la Conférence ministérielle de Seattle, en 1999, la mise en œuvre constituait un élément très important du programme de négociation pour les pays en développement. Les dissensions entre les gouvernements des pays développés et ceux des pays en développement concernant la négociation de ces questions sont l’une des principales raisons qui expliquent l’échec de la Conférence. Depuis, les négociateurs ont beaucoup travaillé et fait des progrès considérables dans ce domaine.

Après la réunion de Seattle, il a été largement reconnu par les gouvernements Membres de l’OMC qu’il était nécessaire de traiter cette question et les délégations sont convenues, en 2000, d’organiser des sessions spécifiques du Conseil général, afin de s’occuper tout particulièrement des questions liées à la mise en œuvre.

Depuis avant Seattle, plus de 100 propositions relatives à la mise en œuvre ont été formulées par les gouvernements Membres de l’OMC, la quasi-totalité d’entre elles émanant de pays en développement.

 

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Doha 2001: certaines questions ont été résolues

À la quatrième Conférence ministérielle qui a eu lieu à Doha en 2001, les Ministres ont immédiatement résolu certaines préoccupations liées à la mise en œuvre et ont chargé les organes spécifiques de l’OMC de traiter les autres questions de diverses manières. Ces démarches ont permis de régler près de la moitié des questions soulevées avant Seattle.

Les Ministres sont convenus que les questions restantes devaient être traitées au cours des négociations prescrites dans le cadre du lancement du Cycle de négociations commerciales mondiales liées au Programme de Doha pour le développement, au cours de discussions dans les organes subsidiaires qui devaient faire l’objet d’un réexamen de la part du Comité des négociations commerciales (qui supervise les sept groupes de négociation formels et les négociations au Comité du commerce et du développement).

Au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont indiqué ce qui suit: "Nous procéderons de la façon suivante: a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l’OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales ... d’ici à la fin de 2002 en vue d’une action appropriée."

 

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Depuis lors ...

Cette situation complexe en ce qui concerne la mise en œuvre a encore été compliquée par les dissensions entre les gouvernements Membres au sujet de la signification de l’expression action appropriée, telle qu’elle figure au paragraphe 12 b). Certaines délégations laissent entendre que cette expression signifie qu’il faut approuver les propositions, d’autres estiment qu’elle signifie que les propositions doivent faire l’objet de négociations, alors que d’autres ne sont même pas certaines qu’il y ait un mandat prévoyant la tenue de négociations sur ces propositions.

Dans le cadre d’une initiative destinée à progresser sur les 23 questions restantes, le Président du Comité des négociations commerciales, à savoir le Directeur général de l’OMC, Supachai Panitchpakdi, a suggéré, en décembre 2002, que les délégations envisagent cinq approches pour traiter ces questions. Il a proposé que les gouvernements traitent ces questions de l’une des façons suivantes:

1. résoudre la question;
2. convenir que la question ne nécessite aucune action supplémentaire;
3. renvoyer la question à un organe de négociation;
4. poursuivre les travaux dans les organes subsidiaires pertinents sous la supervision renforcée du Comité des négociations commerciales, et avec une date limite claire; ou
5. entreprendre des travaux supplémentaires au niveau du Comité des négociations commerciales.

Bien que des progrès importants aient été réalisés en ce qui concerne l’examen des questions liées à la mise en œuvre portées devant les organes de l’OMC, certaines questions difficiles ne sont pas résolues. Il y a actuellement 23 questions soumises au Comité des négociations commerciales, qui portent notamment sur: le problème de la balance des paiements, l’évaluation en douane, l’accès aux marchés, les sauvegardes, les obstacles techniques au commerce, les mesures concernant les investissements et liées au commerce et les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Beaucoup de ces questions étant sensibles sur le plan politique, leur résolution est souvent un exercice difficile.