150pxls.gif (76 bytes)Cancún, Mexique - 2003

CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC, CANCÚN 2003: NOTES D’INFORMATION

COMPRENDRE LE JARGON
Guide informel de la terminologie de l’OMC

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Table des matières
> Lettre de M. Supachai Panitchpakdi
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
> Services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Commerce et investissement
> Commerce et politique de la concurrence
> Transparence des marchés publics
> Facilitation des echanges
> Règles: mesures antidumping, subventions
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Commerce electronique
> Petites economies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Pays membres et accessions
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon


ACP Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Groupe de 71 pays qui ont des relations commerciales préférentielles avec l’UE en vertu de l’ancienne Convention de Lomé, aujourd’hui devenue l’Accord de Cotonou.

Action 21 Programme d’action pour le XXIe siècle — Déclaration faite au Sommet “Planète terre” (Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement) qui a eu lieu à Rio de Janeiro, en 1992.

ACV Analyse du cycle de vie — Méthode permettant d’évaluer si un bien ou un service est respectueux de l’environnement.

ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

AELE Association européenne de libre-échange.

AEM Accord environnemental multilatéral.

AGCS Accord général sur le commerce des services de l’OMC.

Agenda 2000 Plans de réforme financière des CE pour la période 2000-2006 visant à renforcer l’union en vue d’accueillir de nouveaux membres. Ils prévoient une réforme de la PAC (voir ci-dessous).

ALENA Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

AMF Arrangement multifibres (1974-1994) dans le cadre duquel les pays dont les marchés étaient désorganisés par un accroissement des importations de textiles et de vêtements en provenance d’un autre pays étaient en mesure de négocier des restrictions quantitatives.

ANASE Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Sept pays de l’ANASE sont Membres de l’OMC: le Brunéi, l’Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Les autres membres de l’ANASE — le Cambodge, le Laos et le Viet Nam — ont engagé des négociations en vue de leur accession à l’OMC.

Annulation ou réduction d’avantages Atteinte portée aux avantages et aux attentes qu’a un pays en tant que Membre de l’OMC parce qu’un autre pays modifie son régime commercial ou ne respecte pas ses obligations dans le cadre de l’OMC.

APEC Forum de coopération économique Asie-Pacifique.

Arrangement d’autolimitation, autolimitation des exportations, arrangement de commercialisation ordonnée Arrangements bilatéraux en vertu desquels un pays exportateur (gouvernement ou branche de production) convient de réduire ou de soumettre à restriction ses exportations sans que le pays importateur ait à recourir à des contingents, à des droits de douane ou à d’autres restrictions à l’importation.

Arrangement de Lisbonne Traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour la protection des indications géographiques et leur enregistrement international.

Arrangement de Madrid Traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.

Article XX Article du GATT où sont énumérées les “exceptions” autorisées aux règles régissant le commerce.

ATI Accord sur les technologies de l’information, ou formellement Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l’information, en vertu duquel les participants sont tenus d’éliminer les droits de douane frappant ces produits pour 2000.

ATI II Négociations destinées à élargir la gamme de produits visés par l’ATI.

ATV Accord de l’OMC sur les textiles et les vêtements qui vise à intégrer le commerce de ce secteur dans le cadre des règles du GATT sur une période de dix ans.

Automaticité Dans le règlement des différends, progression chronologique “automatique” pour ce qui est de l’établissement des groupes spéciaux, de leur mandat, de leur composition et des procédures d’adoption.

BITV Bureau international des textiles et des vêtements — Groupe ayant son siège à Genève et comprenant une vingtaine de pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements.

Boîte aux lettres Dans le domaine de la propriété intellectuelle, cette expression désigne la prescription énoncée dans l’Accord sur les ADPIC visant les Membres de l’OMC qui ne protègent pas encore par un brevet les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture. Depuis le 1er janvier 1995, date à laquelle les Accords de l’OMC sont entrés en vigueur, ces pays doivent établir un moyen de déposer des demandes de brevet pour ces produits. (Ils doivent en outre mettre en place un système d’octroi de “droits exclusifs de commercialisation” pour les produits ayant fait l’objet d’une demande de brevet.)

CARICOM Communauté et Marché commun des Caraïbes, comptant 15 pays.

Catégorie Dans le secteur de l’agriculture, catégorie de soutien interne. Catégorie verte: mesures de soutien considérées comme ne faussant pas les échanges et donc autorisées sans restriction. Catégorie bleue: mesures de soutien liées à la production autorisées sous réserve de limitations de la production et n’ayant par conséquent qu’un effet de distorsion minimal sur les échanges. Catégorie orange: mesures de soutien considérées comme faussant les échanges et donc soumises aux engagements de réduction.

CCD Comité du commerce et du développement de l’OMC.

CCE Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC.

CCI Le Centre du commerce international, établi à l’origine par l’ancien GATT, est aujourd’hui géré conjointement par l’OMC et par l’ONU, cette dernière agissant par l’intermédiaire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Centre de coordination de la coopération technique visant à promouvoir le commerce des pays en développement.

CCM Conseil du commerce des marchandises — supervise le fonctionnement des Accords de l’OMC sur les marchandises, y compris l’ATV.

CDB Convention sur la diversité biologique.

CE Communautés européennes (nom officiel de l’Union européenne à l’OMC).

CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Clause de paix Disposition de l’article 13 de l’Accord sur l’agriculture prévoyant que des subventions accordées aux produits agricoles ayant fait l’objet d’un engagement au titre de cet accord ne peuvent pas être contestées au titre d’autres Accords de l’OMC, en particulier l’Accord sur les subventions et le GATT. Vient à expiration à la fin de 2003.

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Élabore des lois types comme celle qui concerne les marchés publics.

Codex Alimentarius Commission FAO/OMS qui s’occupe des normes internationales relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Commerce électronique Production, publicité, vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication.

Communauté andine Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela. commercial Analogue à la multifonctionnalité. Le préambule de l’Accord sur l’agriculture cite à titre d’exemples la sécurité alimentaire et la protection de l’environnement. Sont également mentionnés par les Membres le développement et l’emploi ruraux, et la lutte contre la pauvreté.

Consolidation tarifaire Engagement de ne pas relever un taux de droit au-dessus d’un niveau convenu. Dès lors qu’un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans qu’une compensation soit accordée aux parties affectées.

Consolidation, consolidé Voir “consolidation tarifaire”.

Contournement Fait de se dérober aux engagements contractés à l’OMC comme les engagements de réduction des subventions à l’exportation dans le secteur de l’agriculture. Par exemple: modification du pays d’origine d’un produit pour éviter les contingents et autres restrictions; mesures prises par des exportateurs pour échapper à des droits antidumping ou compensateurs.

Contrefaçon Représentation non autorisée d’une marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque est enregistrée, en vue de tromper l’acheteur et de lui faire croire qu’il achète la marchandise originale.

Convention de Bâle Accord environnemental multilatéral concernant les déchets dangereux.

Convention de Berne Traité administré par l’OMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques.

Convention de Paris Traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour la protection de la propriété industrielle, c’est-à-dire les brevets, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, etc.

Convention de Rome Traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation internationale du travail (OIT) pour la protection des œuvres des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes.

Crêtes tarifaires Droits relativement élevés, applicables d’ordinaire aux produits “sensibles” alors que le niveau général du droit est faible. Pour les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent ou plus sont généralement considérés comme des “crêtes tarifaires”.

Cycle d’Uruguay Négociations commerciales multilatérales lancées à Punta del Este (Uruguay) en septembre 1986 et achevées à Genève en décembre 1993. L’Acte final reprenant les résultats de ces négociations a été signé par les Ministres à Marrakech (Maroc) en avril 1994.

Dérogation Autorisation accordée par les Membres de l’OMC exemptant un pays de satisfaire aux engagements habituels. Les dérogations sont limitées dans le temps et toute prorogation doit être justifiée.

Distorsion Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel.

DPI Droits de propriété intellectuelle.

Droit ad valorem Taux de droit exprimé en pourcentage du prix. Voir “droit spécifique”.

Droit de nuisance Droit si faible que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes. Désigne parfois un droit n’ayant pas d’effet de protection — Certains pays soutiennent que ces droits sont nécessaires pour augmenter les recettes.

Droit spécifique Droit prélevé sur la base d’un montant fixe par quantité, tel que 100 dollars par tonne. Voir “droit ad valorem”.

Droits antidumping L’article 6 du GATT autorise l’application de droits antidumping aux marchandises qui sont réputées faire l’objet d’un dumping et causer un dommage aux producteurs de produits concurrents dans le pays importateur. Ces droits sont égaux à la différence entre le prix à l’exportation desdites marchandises et leur valeur normale, si le dumping cause un dommage.

Droits de douane Droits de douane sur les importations de marchandises. Prélevés sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (par exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matière de prix, un avantage aux produits semblables de production locale et sont une source de recettes pour l’État.

Droits de propriété intellectuelle Propriété d’idées, y compris d’œuvres littéraires et artistiques (protégées par le droit d’auteur), d’inventions (protégées par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises d’une entreprise (protégées par des marques) et d’autres éléments de la propriété industrielle.

Dumping Il y a dumping lorsqu’une marchandise est exportée à un prix inférieur à sa valeur normale, ce qui signifie en général qu’elle est exportée à un prix moins élevé que celui auquel elle est vendue sur le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers, ou au coût de production.

Engagement en matière de prix Engagement pris par un exportateur de relever le prix à l’exportation d’un produit pour éviter de se voir appliquer un droit antidumping.

Engagements initiaux Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière anticipée.

Engagements spécifiques Voir “liste”.

Épuisement Dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, principe selon lequel une fois qu’un produit a été vendu sur un marché le titulaire du droit de propriété intellectuelle n’a plus de droits sur ce produit. (Un débat entre gouvernements Membres de l’OMC porte sur la question de savoir si cela vaut pour les produits mis sur le marché par le biais de licences obligatoires.) La législation des pays varie sur le point de savoir si le droit reste épuisé lorsque le produit est importé d’un marché à un autre, ce qui affecte les droits du titulaire sur le commerce du produit protégé. Voir également “importations parallèles”.

ESB Encéphalopathie spongiforme bovine, aussi appelée “maladie de la vache folle”.

Ex ante, ex post Avant et après l’application d’une mesure.

Facilitation des échanges Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple simplification des procédures douanières).

Formule d’harmonisation Utilisée dans les négociations tarifaires pour appliquer aux droits élevés des réductions bien plus importantes qu’aux droits faibles, les taux finals étant “harmonisés” c’est-à-dire plus proches les uns des autres.

Fourniture obligatoire d’un produit L’investisseur est tenu d’exporter vers certains pays ou certaines régions.

“Free-rider” ou bénéficiaire sans contrepartie Expression utilisée pour désigner un pays qui ne fait aucune concession commerciale, mais profite néanmoins des réductions tarifaires et des concessions accordées par d’autres pays dans le cadre de négociations sur la base du principe de la nation la plus favorisée.

G-15 Groupe de 15 pays en développement constituant le principal organe politique du Mouvement des pays non alignés.

G-7 Groupe des sept pays les plus industrialisés: Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni.

G-77 Groupe de pays en développement créé en 1964 à la fin de la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (formé à l’origine par 77 pays, il en compte aujourd’hui plus de 130).

G-8 G-7 plus la Russie.

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation internationale qui a été remplacée par l’OMC. Une version actualisée de l’Accord général constitue aujourd’hui l’accord de l’OMC régissant le commerce des marchandises. GATT de 1947: expression juridique officielle pour désigner l’ancienne version (antérieure à 1994) du GATT. GATT de 1994: expression juridique officielle pour désigner la nouvelle version de l’Accord général, incorporée dans l’Accord sur l’OMC, et incluant le GATT de 1947.

Groupe de Cairns Groupe de pays exportateurs de produits agricoles qui se sont mobilisés en faveur de la libéralisation des échanges dans ce secteur. Il a été constitué en 1986 à Cairns (Australie) juste avant le lancement des négociations du Cycle d’Uruguay. Il est composé des pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay.

Groupe spécial Dans la procédure de règlement des différends de l’OMC, organe indépendant composé de trois experts et établi par l’Organe de règlement des différends pour examiner un différend particulier et formuler des recommandations à la lumière des dispositions de l’OMC.

GRULAC Groupe informel de pays d’Amérique latine Membres de l’OMC.

IAE Inspection avant expédition — Pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées à l’étranger, c’est-à-dire le prix, la quantité, la qualité, etc.

IED Investissement étranger direct.

Importations parallèles Lorsqu’un produit fabriqué de façon licite (c’est-à-dire non piraté) à l’étranger est importé sans l’autorisation du détenteur du droit de propriété intellectuelle (par exemple le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou du brevet). Certains pays les autorisent, d’autres pas.

Indications géographiques Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”) qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulière parce qu’ils proviennent de ce lieu.

Licences obligatoires Pour les brevets: lorsque les autorités donnent à des entreprises ou à des particuliers autres que le titulaire du brevet l’autorisation d’utiliser les droits du brevet — fabriquer, utiliser ou importer un produit sous brevet (c’est-à-dire un produit breveté ou un produit obtenu par un procédé breveté) — sans l’autorisation du titulaire du brevet. Permises au titre de l’Accord sur les ADPIC (propriété intellectuelle), sous réserve que certaines procédures et conditions soient respectées. Voir également “utilisation par les pouvoirs publics”.

Liste En général, liste d’engagements pris par un Membre de l’OMC en matière d’accès aux marchés (taux de droits consolidés, accès aux marchés des services). Les listes relatives aux marchandises peuvent contenir des engagements concernant les subventions et le soutien interne accordés à l’agriculture. Les engagements concernant les services portent notamment sur les consolidations en matière de traitement national. Voir aussi: “liste de concessions”, “liste d’engagements spécifiques”.

Liste de concessions Liste de taux de droits consolidés.

Listes nationales Équivalent dans le secteur des services des listes tarifaires annexées au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie de négociation, par les Membres de l’OMC.

Mécanisme de sauvegarde transitoire Dans le secteur des textiles et des vêtements, permet aux Membres d’imposer des restrictions à l’égard de certains pays exportateurs si le pays importateur peut démontrer que tant les importations totales d’un produit que les importations en provenance des pays en question pénètrent sur son territoire en quantités tellement accrues qu’elles portent ou menacent de porter un préjudice grave à la branche de production nationale correspondante.

Membres Gouvernements ayant accédé à l’OMC (avec un M majuscule).

Mémorandum d’accord sur le règlement des différends Accord de l’OMC qui régit le règlement des différends — Son titre complet est “Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends”.

MERCOSUR Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.

Mesures compensatoires Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme d’un relèvement des droits, pour neutraliser des subventions accordées à des producteurs ou à des exportateurs dans le pays d’exportation.

Mesures de sauvegarde Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations, régies en principe par l’article 19 du GATT. L’Accord sur l’agriculture et l’Accord sur les textiles et les vêtements prévoient des types de sauvegardes spécifiques: “sauvegardes spéciales” dans l’Accord sur l’agriculture et “sauvegardes transitoires” dans l’Accord sur les textiles et les vêtements.

Mesures non tarifaires Contingents, régimes de licences d’importation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc. Équivalent d’“obstacles non tarifaires”.

MIC Mesures concernant les investissements et liées au commerce.

Modalité Manière de procéder. Dans les négociations de l’OMC, les modalités donnent les grandes lignes — comme des formules ou des approches pour les réductions tarifaires — des engagements finals.

Modes de fourniture Façon dont les services faisant l’objet d’échanges internationaux sont fournis ou consommés. Mode 1: fourniture transfrontières; mode 2: consommation à l’étranger; mode 3: présence commerciale à l’étranger; et mode 4: mouvement des personnes physiques.

Multifonctionnalité Concept selon lequel l’agriculture a de nombreuses fonctions, outre la production d’aliments et de fibres, par exemple la protection de l’environnement, la préservation des paysages, l’emploi rural, la sécurité alimentaire, etc. Voir “considérations autres que d’ordre commercial”.

Multimodal Méthode de transport qui fait appel à plus d’un mode de transport. Aux fins des négociations menées dans le cadre de l’AGCS, désigne essentiellement les services porte à porte qui comprennent le transport maritime international.

NPF Traitement de la nation la plus favorisée (article premier du GATT, article 2 de l’AGCS et article 4 de l’Accord sur les ADPIC), principe qui fait obligation à un pays de ne pas établir de discrimination entre ses partenaires commerciaux.

Obligations générales Obligations qui devraient s’appliquer à tous les secteurs de services au moment de l’entrée en vigueur de l’AGCS.

Obstacles non tarifaires Contingents, régimes de licences d’importation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc. Équivalent de “mesures non tarifaires”.

OEPC, MEPC Organe d’examen des politiques commerciales — Lorsque le Conseil général se réunit en vertu de procédures spéciales pour examiner les politiques et pratiques commerciales de différents Membres de l’OMC dans le cadre du Mécanisme d’examen des politiques commerciales.

Office international des épizooties S’occupe des normes internationales qui concernent la santé des animaux.

Offre Dans une négociation, proposition présentée par un pays en vue de pousser plus avant son propre processus de libéralisation, en général pour améliorer l’accès à ses marchés.

OMD Organisation mondiale des douanes. Organe multilatéral ayant son siège à Bruxelles, par l’intermédiaire duquel les pays participants cherchent à simplifier et à rationaliser les formalités douanières.

OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

ORD Organe de règlement des différends — lorsque le Conseil général de l’OMC se réunit pour régler les différends commerciaux.

Organe d’appel Organe indépendant composé de sept personnes qui connaissent des appels concernant des différends soumis à l’OMC. Lorsqu’une ou plusieurs parties à un différend fait appel, l’Organe d’appel examine les constatations figurant dans le rapport du groupe spécial.

OSpT Organe de supervision des textiles, composé d’un président et de dix membres s’acquittant de leurs fonctions à titre personnel, supervise la mise en œuvre des engagements découlant de l’Accord sur les textiles et les vêtements.

OTC Renvoie à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.

PAC Politique agricole commune — Dans l’UE, système détaillé d’objectifs de production et de mécanismes de commercialisation conçus en vue d’encadrer le commerce des produits agricoles à l’intérieur de l’UE et avec le reste du monde.

Personnes physiques Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et les organisations.

Piratage Copie non autorisée, à des fins commerciales, de matériels protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que droit d’auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, indications géographiques, etc.) et transactions commerciales non autorisées de matériels copiés.

PMA Pays les moins avancés.

PMP Procédés et méthodes de production.

Prélèvement variable Taux de droit qui varie en fonction du prix intérieur.

Prescription relative à la teneur en éléments locaux L’investisseur est tenu d’acheter une certaine proportion d’éléments locaux qu’il doit incorporer dans son produit.

Prescription relative à l’équilibrage des échanges L’investisseur est tenu d’utiliser ses recettes d’exportation pour payer des importations.

Prescriptions de résultats à l’exportation Une certaine proportion de la production doit obligatoirement être exportée.

Présence commerciale Fait d’avoir un bureau, une filiale ou une succursale dans un pays étranger. Dans le secteur des services, “mode 3” (voir “modes de fourniture”).

Prime de complément Type de mesure de soutien interne au secteur de l’agriculture; versée par les pouvoirs publics aux producteurs de certains produits et représentant la différence entre un prix d’objectif et le prix sur le marché intérieur ou le taux de prêt, le chiffre le moins élevé étant retenu.

Processus/programme de réforme L’Accord sur l’agriculture du Cycle d’Uruguay lance un processus de réforme. Il prévoit une première étape dans ce processus, à savoir un programme visant à réduire les subventions et la protection, ainsi que d’autres réformes. Les négociations en cours au titre de l’article 20 visent à la poursuite du processus.

Produit agricole Défini aux fins de la détermination des produits visés par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, à l’Annexe 1 dudit accord. Cette définition exclut par exemple le poisson et les produits de la sylviculture, mais englobe divers stades de transformation de différents produits de base.

Produits non agricoles Dans les négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, produits qui ne sont pas visés par l’Annexe 1 de l’Accord sur l’agriculture. Le poisson et les produits de la sylviculture entrent donc dans la catégorie des produits non agricoles, comme les produits industriels en général.

Programme de développement des exportations Programme des États-Unis consistant à accorder des subventions à l’exportation généralement pour soutenir la concurrence des exportations subventionnées de produits agricoles de l’UE sur certains marchés d’exportation.

Programme d’intégration Dans le secteur des textiles et des vêtements, élimination des restrictions appliquées au titre de l’AMF en quatre étapes commençant le 1er janvier 1995 et s’achevant le 1er janvier 2005.

Progressivité des droits Droits plus élevés sur les importations de demi-produits que sur celles de matières premières, et encore plus élevés sur celles de produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationale et décourage toute activité de transformation dans les pays d’où les matières premières sont originaires.

Protection à la frontière Toute mesure qui a pour effet de restreindre les importations au point d’entrée.

Protocole de Montréal Accord environnemental multilatéral concernant l’appauvrissement de la couche d’ozone.

Protocoles Accords additionnels annexés à l’AGCS. Le deuxième Protocole a trait aux engagements concernant les services financiers contractés en 1995. Le troisième Protocole concerne le mouvement des personnes physiques.

Prudence, prudentiel Dans le secteur des services financiers, termes se référant à la réglementation du marché par les autorités pour protéger les investisseurs et les déposants et éviter l’instabilité ou les crises.

Quadrilatérale Canada, États-Unis, Japon et UE.

Questions de Singapour Quatre questions ont été ajoutées au programme de travail de l’OMC à la Conférence ministérielle de Singapour qui s’est tenue en décembre 1996: commerce et investissement, commerce et politique de la concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges.

Règles d’origine Lois, réglementations et procédures administratives qui déterminent le pays d’origine d’un produit. Une décision d’une autorité douanière concernant l’origine peut déterminer si une expédition entre dans un contingent, est admise à bénéficier d’une préférence tarifaire ou est visée par un droit antidumping. Ces règles peuvent varier d’un pays à l’autre.

Report Lorsqu’un pays exportateur utilise un contingent inutilisé de l’année précédente.

Restrictions quantitatives Plafonds spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) au cours d’une période donnée.

Réunion de haut niveau sur les PMA Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des pays les moins avancés, qui s’est tenue à Genève en octobre 1997.

SACU Union douanière d’Afrique australe, composée de l’Afrique du Sud, du Bostwana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland.

Sécurité alimentaire Concept qui décourage l’ouverture du marché intérieur aux produits agricoles étrangers en vertu du principe selon lequel un pays doit autant que possible répondre lui-même à ses besoins alimentaires de base.

SG P Système généralisé de préférences — Programmes en vertu desquels les pays développés accordent des droits de douane préférentiels aux importations en provenance des pays en développement.

Soutien interne Dans le secteur de l’agriculture, toute subvention ou autre mesure interne qui a pour effet de maintenir les prix à la production à des niveaux supérieurs à ceux du commerce international. Versements directs aux producteurs, y compris les primes de complément, et mesures de réduction du coût des facteurs de production et de la commercialisation qui ne sont prises qu’en faveur de la production agricole.

SPS Mesures ou réglementations sanitaires et phytosanitaires — Mises en œuvre par les pouvoirs publics pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux, et pour aider à faire en sorte que les produits alimentaires soient propres à la consommation.

Subvention Il existe deux types généraux de subventions: les subventions à l’exportation et les subventions intérieures. Une subvention à l’exportation est un avantage conféré à une entreprise par les pouvoirs publics qui est subordonné aux exportations. Une subvention intérieure est un avantage qui n’est pas lié directement aux exportations.

Système harmonisé Nomenclature internationale établie par l’Organisation mondiale des douanes, qui comporte des positions à six chiffres permettant à tous les pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges. Au-delà des six chiffres, les pays ont la faculté d’établir au niveau national des distinctions pour les droits de douane et pour de nombreux autres usages.

Tarification Procédures relatives aux dispositions sur l’accès aux marchés des produits agricoles consistant à transformer toutes les mesures non tarifaires en droits de douane (ou tarifs).

Taxe de répartition Dans le secteur des télécommunications, taxe perçue par l’opérateur du réseau téléphonique d’un pays pour les appels en provenance d’un autre pays.

TER Technologies écologiquement rationnelles.

TPE Technologies écologiquement rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies.

Traité de Washington Traité pour la protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.

Traitement national Principe qui fait obligation à un pays d’accorder aux autres le même traitement qu’à ses propres ressortissants. L’article 3 du GATT dispose que les importations ne doivent pas être soumises à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits d’origine nationale similaires ou semblables une fois qu’elles ont passé la douane. L’article 17 de l’AGCS et l’article 3 de l’Accord sur les ADPIC énoncent aussi le principe du traitement national pour ce qui est des services et de la protection de la propriété intellectuelle.

Traitement spécial et différencié Dispositions visant les pays en développement prévues dans plusieurs Accords de l’OMC.

Transfert Dans le domaine des textiles et des vêtements, lorsqu’un pays exportateur transfère une partie d’un contingent d’un produit à un autre produit soumis à limitation.

Transparence Mesure dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus qui conduit à leur mise en place, sont ouverts et prévisibles.

UE Union européenne, officiellement appelé Communautés européennes à l’OMC.

Union douanière Ses membres appliquent un tarif douanier extérieur commun (par exemple l’Union européenne).

UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Utilisation anticipée Lorsqu’un pays exportateur utilise pendant l’année en cours une partie du contingent de l’année suivante.

Utilisation par les pouvoirs publics Pour les brevets: lorsque les pouvoirs publics utilisent eux-mêmes ou autorisent d’autres personnes à utiliser les droits sur un produit ou un procédé breveté, sans l’autorisation du titulaire du brevet. Voir également “licences obligatoires”.

Zone de libre-échange Les échanges entre les participants sont exempts de droits de douane, mais chaque participant fixe ses propres droits d’importation à l’égard des pays tiers (par exemple l’ALENA).

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