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WT/MIN(05)/DEC
22 décembre 2005

PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA

Déclaration ministérielle: Annexes

Adoptée le 18 décembre 2005

> La sixième Conférence ministérielle de l'OMC

Autres Conférences ministérielles:
> Cancún 10–14 sept. 2003
> Doha 10-14 nov. 2001
> Seattle 30 nov.-3 déc. 1999
> Genève 18-20 mai 1998
> Singapour 9-13 déc. 1996

Annexe A: Agriculture

Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture au CNC

1.   Le présent rapport a été établi sous ma propre responsabilité. Je l'ai établi pour répondre à la demande que les Membres ont formulée à la Session extraordinaire informelle du Comité de l'agriculture le 11 novembre 2005. À cette réunion, qui a suivi la réunion informelle des Chefs de délégation tenue la veille, les Membres ont indiqué extrêmement clairement qu'ils attendaient de moi à ce stade un résumé factuel objectif de l'état d'avancement des négociations à ce moment. Il est apparu clairement à cette réunion que les Membres n'attendaient ni ne souhaitaient rien de plus que cela. En particulier, il était clair qu'après la décision prise à la réunion des Chefs de délégation, selon laquelle les modalités complètes ne seraient pas établies à Hong Kong, les Membres ne voulaient rien qui laisse supposer un accord implicite ou explicite là où il n'en existait pas.

2.   Ce n'est naturellement pas le type de document que j'aurais voulu ou préféré établir à ce stade. Dans l'idéal, ma tâche aurait consisté à travailler avec les Membres pour produire un projet de texte sur les modalités. Mais le présent texte reflète la situation actuelle telle qu'elle est réellement. Il y aura un tel projet de texte à l'avenir — parce qu'il devra y en avoir un si nous voulons conclure ces négociations. Je considère qu'il s'agit d'une tâche maintenant reportée, mais c'est aux Membres qu'il appartient de dire précisément à quand.

3.   En ce qui concerne le présent document, il consiste précisément en ce qu'indique son titre. Ni plus ni moins. C'est le rapport du Président et, en tant que tel, il est adressé par moi au CNC. Ce n'est rien de plus que mon rapport personnel — en particulier, il ne s'agit en aucune façon d'un texte convenu par les Membres. Il ne préjuge donc en rien et est absolument sans préjudice des positions des Membres sur toute question, qu'elle y soit traitée ou non. Et il est certain qu'il n'est en aucune façon contraignant pour les Membres. Il devrait aller sans dire que la base convenue de nos travaux est, et restera, le Mandat de Doha lui-même et le Cadre figurant dans la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004.

4.   Quant à la nature du document, je me suis efforcé de tenir compte de ce qu'étaient, à mon avis, les souhaits des Membres quand ils m'ont demandé de l'établir. J'ai essayé d'indiquer aussi clairement que j'en suis capable les progrès et la convergence conditionnels qui sont apparus après juillet 2004. Ce faisant, je n'ai pas cherché à dissimuler les divergences qui subsistent et je me suis efforcé d'être parfaitement clair sur ces points. Naturellement, il s'agit d'un rapport résumé. En tant que tel, il ne peut pas récapituler chaque détail relatif à chaque question et il ne le fait pas. Mais j'ai cru comprendre, d'après les observations des Membres, qu'ils préféreraient un document qui pourrait “orienter” les débats futurs.

5.   À cet égard, j'espère que quiconque lira le présent document pourra avoir une idée assez claire de ce qu'il reste à faire. Les Membres ont indiqué clairement qu'il ne m'appartenait pas, en tant que Président, de prescrire ce qu'il faudrait faire dans une prochaine étape sous forme de programme. Ma tâche était de décrire la situation dans laquelle nous nous trouvons maintenant, mais je confesse l'avoir fait dans l'intention de préciser véritablement où il existait des convergences essentielles ou des divergences essentielles plutôt que de rendre les choses plus obscures ou plus compliquées qu'elles ne le sont.

6.   Mon propre sentiment, quand j'examine moi-même la situation, est qu'il est extrêmement urgent de saisir l'occasion de faire aboutir le processus aussi rapidement que possible. Nous avons fait — en particulier depuis le mois d'août de cette année — des progrès réels et importants. En fait, ces progrès ont été relativement rapides. Il est aussi clair pour moi qu'ils ont résulté d'un processus de négociation véritable. En d'autres termes, il s'est agi de faire des propositions et des contre propositions. C'est pourquoi les questions traitées dans le présent rapport sont de nature essentiellement conditionnelle. À mon avis, le fait est qu'il nous reste encore à trouver le dernier pont pour arriver à l'accord dont nous avons besoin pour établir les modalités. Mais ce serait, selon moi, une grave erreur d'imaginer que nous pouvons prendre notre temps pour trouver ce pont. En tant que Président, je suis convaincu que nous devons maintenir l'élan. On n'élimine pas les divergences en s'arrêtant de travailler pour aller prendre une tasse de thé. Si on le fait, on s'aperçoit que tout le monde a reculé d'un pas pendant ce temps. Il me semble que c'est là un risque grave pour notre processus. J'aimerais croire que le présent rapport montre bien, au moins pour nous, qu'il y a vraiment quelque chose de réel et d'important qui est encore à notre portée et que nous ne devrions pas risquer de le laisser échapper. Notre tâche et notre responsabilité primordiales sont d'atteindre l'objectif de développement du Programme de Doha pour le développement. Pour accomplir cette tâche et atteindre ce but, nous devons agir avec détermination et de toute urgence.

7.   Ce qu'il adviendra éventuellement du présent document est une question sur laquelle il appartient entièrement aux Membres du CNC de se prononcer. Cela constitue à mon avis la véritable sauvegarde de l'intégrité de ce qu'on est maintenant venu à désigner sous le nom de processus de l'“inclusion”.

SOUTIEN INTERNE

8.   Une très grande convergence potentielle a été constatée, mais sur une base manifestement conditionnelle.

Abaissement global

• Il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les abaissements globaux à opérer par les pays développés. Il y a une hypothèse de travail faisant l'objet d'une forte convergence selon laquelle les seuils pour les trois fourchettes seraient les suivants: 0 à 10, 10 à 60 et >60 milliards de dollars EU. Sur cette base, les Communautés européennes se situeraient dans la fourchette supérieure, les États Unis et le Japon dans la deuxième fourchette et tous les autres pays développés au moins dans la troisième fourchette. Pour les pays en développement, un avis a été exprimé selon lequel soit ils se situeraient dans la fourchette intégrée pertinente (la fourchette inférieure), soit il y aura pour eux une fourchette séparée¹.
    
• Sur la base des propositions postérieures à juillet 2005, il y a indéniablement eu une convergence significative concernant la plage des abaissements. Bien sûr, des conditions ont été posées. Mais, mis à part cet aspect, beaucoup de progrès ont été accomplis depuis l'esquisse que constitue le Cadre de juillet 2004. Le tableau suivant donne un aperçu de la situation:

De Minimis

• Sur le de minimis par produit et le de minimis autre que par produit, il y a une zone d'engagement pour des abaissements se situant entre 50 pour cent et 80 pour cent pour les pays développés.
    
• En ce qui concerne les pays en développement, il reste des divergences à éliminer. Outre l'exemption spécifiquement prévue dans le Cadre, un avis a été émis selon lequel, pour tous les pays en développement, il ne devrait pas y avoir du tout d'abaissement du de minimis. Selon un autre avis, au moins pour les pays sans MGS, il ne devrait pas y avoir d'abaissement et, en tout état de cause, tout abaissement pour les pays ayant une MGS devrait être inférieur aux deux tiers de l'abaissement pour les pays développés.

Catégorie bleue

9.   Il y a une convergence importante et significative sur l'idée d'aller au-delà de ce qui est envisagé dans le Cadre de juillet 2004 pour les versements au titre des programmes de la catégorie bleue (c'est à dire de les limiter encore). Cependant, la technique permettant d'y arriver reste à déterminer. Une proposition vise à ramener le plafond actuel de 5 pour cent à 2,5 pour cent². Une autre proposition rejette cette idée et préconise, à la place, des critères additionnels soumettant à des disciplines uniquement ce que l'on appelle la “nouvelle” catégorie bleue. D'autres penchent pour une combinaison des deux, y compris des disciplines additionnelles portant sur l'“ancienne” catégorie bleue.

MGS

• Il y a une hypothèse de travail de trois fourchettes pour les pays développés.
    
• Il y a une convergence étroite (mais pas totale) sur les seuils pour ces fourchettes. Il apparaît qu'il y a une convergence sur le fait que l'étage supérieur devrait être de 25 milliards de dollars EU et plus. Il subsiste une certaine divergence quant au plafond pour la fourchette inférieure: entre 12 et 15 milliards de dollars EU.
    
• Il y a indéniablement eu une convergence significative concernant la plage des abaissements. Bien sûr, des conditions ont été posées. Mais, cela étant, beaucoup de progrès ont été accomplis depuis l'esquisse que constitue le Cadre de juillet 2004. Le tableau suivant³ donne un aperçu de la situation:

• Il y a donc un accord sur une hypothèse de travail selon lequel les Communautés européennes devraient se situer dans l'étage supérieur et les États Unis dans le deuxième étage. Cependant, si la base pour le placement du Japon dans l'un ou l'autre de ces étages a été davantage circonscrite, une solution finale reste à trouver.
    
• Pour les pays développés dans la fourchette inférieure, avec un niveau de MGS relativement élevé par rapport à la valeur totale de la production agricole, un consensus commence à se dégager sur le fait que leur réduction liée aux fourchettes devrait être complétée par un effort additionnel.
    
• Il faut maintenant franchir une nouvelle étape pour combler l'écart restant entre les positions — en particulier en ce qui concerne les États Unis et les Communautés européennes, étant entendu qu'il ne s'agit pas d'une question à résoudre isolément des autres éléments de ce pilier et au-delà.
    
• S'agissant de la période de base pour les plafonds par produit, certaines propositions (comme pour 1995-2000 et 1999-2001) ont été présentées. Cette question doit être résolue de manière appropriée, y compris pour ce qui est de la façon dont le traitement spécial et différencié devrait être appliqué.

Catégorie verte

10.   L'engagement en matière de réexamen et de clarification n'a pas entraîné de convergence perceptible sur des résultats opérationnels. Il y a, d'un côté, un ferme rejet de tout ce qui est considéré comme s'écartant des disciplines existantes mais, de l'autre, l'impression persistante que l'on pourrait faire davantage pour réexaminer la catégorie verte sans compromettre la réforme en cours. On constate cependant, au-delà de cela, une certaine attitude d'ouverture tangible en faveur de la recherche de moyens appropriés de faire en sorte que la catégorie verte soit plus “favorable au développement”, c'est-à-dire mieux adaptée aux réalités de l'agriculture des pays en développement mais d'une façon qui respecte la prescription fondamentale concernant une distorsion des échanges au plus minime.

CONCURRENCE À L'EXPORTATION

Date butoir

11.   Si des propositions concrètes ⁴ ont été faites sur la question d'une date butoir pour l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation, il n'y a à ce stade aucune convergence. Il y a des suggestions en faveur du principe de la concentration en début de période ou de l'élimination accélérée pour des produits spécifiques, y compris en particulier le coton.

Crédits à l'exportation

12.   Une convergence a été obtenue sur un certain nombre d'éléments de disciplines en ce qui concerne les crédits à l'exportation, et les programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins. Toutefois, il subsiste un certain nombre de questions critiques.⁵

Entreprises commerciales d'État exportatrices

13.   Il y a eu une convergence importante sur des règles visant à traiter les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges identifiées dans le texte du Cadre de juillet 2004, bien qu'il existe encore des différences majeures concernant la portée des pratiques devant être couvertes par les nouvelles disciplines. Il reste toutefois des positions fondamentalement opposées sur la question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole. Il y a eu des propositions de libellé concrètes sur des questions telles que la définition des entités et des pratiques à traiter ainsi que la transparence. Mais il n'y a eu aucune convergence réelle dans ces domaines.

Aide alimentaire

14.   Il y a consensus entre les Membres sur le fait que l'OMC n'empêchera pas la fourniture d'une aide alimentaire véritable. Il y a aussi consensus sur le fait que ce qui doit être éliminé, c'est le détournement commercial. Il y a eu des débats détaillés et approfondis, parfois même sur la base de textes, mais qui ne sont pas arrivés à un point où un projet de texte de synthèse a pu être élaboré. Cela a été dû au fait que des Membres sont restés attachés à des hypothèses conceptuelles fondamentalement disparates. Il y a des propositions selon lesquelles dans les disciplines une distinction devrait être faite entre au moins deux types d'aide alimentaire: l'aide alimentaire d'urgence et l'aide alimentaire visant à faire face à des situations autres. Toutefois, il n'y a pas encore d'interprétation commune sur le point de savoir où finit l'aide alimentaire d'urgence et où commence l'autre aide alimentaire, ce qui tient au fait que l'on craint que cette distinction ne devienne un moyen de créer une faille dans les disciplines. Un point de dissension fondamental concerne la question de savoir si, sauf dans des situations d'urgence exceptionnelle et véritable, les Membres devraient (ne serait-ce que progressivement) passer à une aide alimentaire non liée et monétaire uniquement, comme le proposent certains Membres mais ce à quoi d'autres Membres s'opposent fortement.⁶

Traitement spécial et différencié

15.   Les dispositions du Cadre relatives au traitement spécial et différencié, y compris en ce qui concerne le statut de monopole des entreprises commerciales d'État dans les pays en développement et la prorogation de l'article 9:4, n'ont pas fait l'objet de controverses, mais les détails restent à fixer.

Circonstances spéciales

16.   Les travaux sur les critères et les procédures de consultation devant régir tout arrangement temporaire ad hoc en matière de financement relatif aux exportations vers les pays en développement dans des circonstances exceptionnelles n'ont pas beaucoup progressé.

ACCÈS AUX MARCHÉS

Approche étagée

• Nous avons progressé sur la question des équivalents ad valorem⁷. Cela a permis de créer une base pour la répartition des positions entre les fourchettes pour la formule étagée.
    
• Nous avons une hypothèse de travail de quatre fourchettes pour la structuration des abaissements tarifaires.
    
• Il y a eu une très forte convergence en faveur de l'adoption d'une approche à base linéaire pour les abaissements à l'intérieur de ces fourchettes. Les Membres n'ont naturellement en aucune façon abandonné formellement des positions qui sont même encore plus divergentes.⁸ Nous devons maintenant réduire l'ampleur de la divergence qui subsiste. Cela consistera, entre autres choses, à savoir s'il faut ou non inclure un “pivot” dans l'une quelconque des fourchettes.
    
• Les Membres ont déployé beaucoup d'efforts pour favoriser la convergence sur l'ampleur des abaissements effectifs à entreprendre à l'intérieur de ces fourchettes. Mais, bien que des efforts réels aient été faits pour s'écarter de positions formelles (qui naturellement subsistent), il reste encore des écarts considérables à combler. Une convergence un peu plus forte a été obtenue en ce qui concerne les seuils pour les fourchettes. Une évolution substantielle est manifestement essentielle pour que des progrès soient accomplis.⁹
    
• Certains Membres continuent de rejeter complètement la notion de plafond tarifaire. D'autres ont proposé¹⁰ un plafond compris entre 75 et 100 pour cent.

Produits sensibles

• Des Membres ont été prêts à faire des propositions concrètes — bien que conditionnelles — sur le nombre de produits sensibles. Mais, dans une situation où les propositions varient entre un minimum de 1 pour cent et un maximum de 15 pour cent des lignes tarifaires, il est essentiel de combler davantage cet écart pour que des progrès soient faits.
    
• La divergence fondamentale relative à l'approche de base concernant le traitement des produits sensibles doit être éliminée.¹¹ À part cela, une convergence est nécessaire sur l'ampleur de la libéralisation qui en résultera pour ces produits.

Traitement spécial et différencié

• Comme pour les pays développés, il y a une hypothèse de travail de quatre fourchettes pour les pays en développement. Il n'y a pas de désaccord en ce qui concerne des abaissements moindres à l'intérieur des fourchettes. Certains pourraient envisager des abaissements égaux aux deux tiers du montant des abaissements pour les pays développés en tant que zone plausible dans laquelle chercher plus activement une convergence.¹² Mais il reste un désaccord sensible sur ce point et la divergence est même encore plus marquée en ce qui concerne la question connexe des seuils plus élevés pour les pays en développement.¹³
    
• Certains Membres continuent de rejeter totalement la notion de plafond tarifaire pour les pays en développement. D'autres ont proposé¹⁴ un plafond à 150 pour cent.
    
• Pour les produits sensibles, il n'y a pas de désaccord sur le fait qu'il devrait y avoir une plus grande flexibilité pour les pays en développement mais son ampleur devra être mieux définie.¹⁵

Produits spéciaux

• En ce qui concerne la désignation des produits spéciaux, il y a eu une divergence manifeste entre les Membres qui estiment qu'avant l'établissement des Listes, une liste non exhaustive et exemplative d'indicateurs fondés sur des critères devrait être établie, et les Membres qui voudraient une liste qui servirait de filtre ou de tamis pour le choix de ces produits. Récemment, il a été proposé (mais la question n'a pas encore été examinée avec l'ensemble des Membres) qu'un pays en développement Membre ait le droit de désigner au moins 20 pour cent de ses lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles comme produits spéciaux, et soit en outre habilité à désigner un PS dans les cas où, pour ce produit, une MGS a été notifiée et des exportations ont eu lieu. Cette question doit être réglée en tant qu'élément des modalités afin que la base sur laquelle les Membres peuvent désigner des produits spéciaux soit sûre.
    
• Des progrès vers une convergence ont été accomplis récemment en ce qui concerne le traitement des produits spéciaux. Certains Membres estimaient que les produits spéciaux devraient être pleinement exemptés de tout nouvel engagement en matière d'accès aux marchés quel qu'il soit et aient accès automatiquement au MSS. D'autres faisaient valoir qu'il devrait y avoir un certain degré d'ouverture des marchés pour ces produits, quoique avec un traitement plus flexible que pour les autres produits. Vu cette divergence fondamentale, il était naturellement impossible d'entreprendre de définir ce que serait une telle flexibilité. Il est évident qu'une convergence véritable est nécessaire d'urgence. Il y a maintenant une nouvelle proposition concernant le classement en trois catégories des produits spéciaux, supposant des abaissements tarifaires limités pour au moins une partie de ces produits, qui doit encore être examinée de façon approfondie. Il reste à voir si cet examen pourra nous aider à avancer.

Mécanisme de sauvegarde spéciale

• On s'accorde à penser qu'il y aurait un mécanisme de sauvegarde spéciale et qu'il devrait être adapté aux circonstances et aux besoins particuliers des pays en développement. Il n'y a pas de désaccord important quant à l'idée qu'il devrait avoir un seuil de déclenchement fondé sur les quantités. Il n'y a pas de désaccord non plus quant à l'idée qu'il devrait au moins être capable de traiter de manière effective ce qui pourrait être décrit comme des “poussées” des importations. Il continue d'y avoir des divergences de vues sur le point de savoir si, ou le cas échéant comment, les situations qui correspondent à moins qu'une “poussée” doivent être traitées. Il y a toutefois accord sur le fait que toute mesure corrective devrait être de nature temporaire. Cependant, il continue d'y avoir de grandes divergences de vues sur le point de savoir si, ou le cas échéant comment, une sauvegarde spéciale devrait être “fondée sur les prix” pour traiter spécifiquement les effets sur les prix.
    
• Il y a une certaine attitude d'ouverture perceptible, quoique à des niveaux variables, à l'idée d'envisager que soient au moins visés les produits qui subiront probablement des effets de libéralisation importants et/ou sont déjà consolidés à des niveaux peu élevés et/ou sont des produits spéciaux. À part cela, toutefois, il continue d'y avoir une divergence fondamentale entre ceux qui considèrent que tous les produits devraient être admissibles au bénéfice d'un tel mécanisme et ceux qui s'opposent à une approche générale de ce type.

Autres éléments

17.   Il n'y a pas eu d'autre convergence importante sur les questions relevant des paragraphes 35 et 37 du texte du Cadre de juillet 2004. On peut en dire autant du paragraphe 36 sur la progressivité des tarifs, quoique tous soient d'accord sur la nécessité d'agir à cet égard, et que l'importance particulière de ce point pour les exportateurs de produits de base soit véritablement reconnue. Certaines propositions concrètes ont été faites au sujet du paragraphe 38 (SGS) et ont rencontré l'opposition de certains Membres.

18.   Des propositions concrètes ont été présentées et examinées sur la façon de mettre en œuvre le paragraphe 43 du Cadre de juillet 2004 sur les produits tropicaux et les produits en rapport avec la diversification. Mais des divergences demeurent quant à l'interprétation précise de cette section du Cadre de juillet¹⁶ et aucune approche commune n'a été établie.

19.   L'importance des préférences de longue date conformément au paragraphe 44 du Cadre de juillet 2004 est pleinement reconnue et des propositions concrètes concernant l'érosion des préférences ont été présentées et examinées.¹⁷ Il semble ne pas y avoir de difficulté inhérente à ce que le renforcement des capacités joue un rôle. Toutefois, s'il y a un certain degré de soutien en faveur par exemple de périodes de mise en œuvre plus longues pour au moins certains produits afin de faciliter l'ajustement, même ce point est loin de faire l'objet d'une convergence. Certains font valoir que cela n'est pas suffisant ou certainement pas dans tous les cas alors que d'autres prétendent que cela n'est pas du tout justifié.

PAYS LES MOINS AVANCÉS

20.   Les termes du paragraphe 45 de l'Accord-cadre de juillet, qui exempte les pays les moins avancés de toute obligation de réduction, ne sont pas remis en cause. La disposition selon laquelle “les pays développés Membres, et les pays en développement Membres en mesure de le faire, devraient accorder l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avancés” n'est pas à ce stade concrètement opérationnelle pour tous les Membres. Pour le moment, plusieurs Membres ont pris des engagements. Les propositions visant à ce que cet élément soit consolidé restent à l'examen.¹⁸

COTON

21.   Le problème à traiter est sincèrement reconnu et des propositions concrètes ont été faites, mais les Membres ne sont pas pour le moment arrivés aux résultats concrets et spécifiques qui seraient nécessaires pour satisfaire à la prescription du Cadre de juillet selon laquelle cette question doit être traitée de manière ambitieuse, rapide et spécifique. Il n'y a pas de désaccord en ce qui concerne l'idée que toutes les formes de subventions à l'exportation doivent être éliminées pour le coton bien que le calendrier et la vitesse restent à spécifier. Les propositions visant à les éliminer immédiatement ou à partir du premier jour de la période de mise en œuvre ne font pas pour le moment l'unanimité. Dans le cas du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, les auteurs de la proposition demandent l'élimination totale avec une mise en œuvre “concentrée en début de période”.¹⁹ Selon un point de vue, la mesure dans laquelle cela peut se produire et le calendrier en la matière ne peuvent être déterminés que dans le contexte d'un accord global. Selon un autre point de vue, il pourrait y avoir au moins une réduction substantielle concentrée en début de période pour le coton spécifiquement à partir du premier jour de la période de mise en œuvre, la majeure partie de la mise en œuvre ayant lieu dans les 12 mois et la partie restante devant être achevée sur une période plus courte que la période de mise en œuvre globale pour l'agriculture.²⁰

MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT

22.   Des propositions concrètes ont été présentées et examinées mais aucune disposition spécifique en matière de flexibilité n'a fait l'objet d'un consensus.

SUIVI ET SURVEILLANCE

23.   Une proposition a été présentée mais il n'y a pas d'avancée importante à ce stade.

AUTRES QUESTIONS

24.  En ce qui concerne le paragraphe 49 (initiatives sectorielles, taxes à l'exportation différenciées, indications géographiques), certaines positions et propositions ont été présentées et/ou mentionnées. Il s'agit de questions qui continuent de présenter de l'intérêt mais ne font pas l'objet d'un accord.

25.   À ce stade, les propositions au sujet du paragraphe 50 n'ont pas fait l'objet d'avancées importantes.

26.   Dans le cas des petites économies vulnérables, une proposition concrète a été présentée récemment. Elle n'a pas encore fait l'objet de consultations.

27.   Il y a une attitude d'ouverture à l'égard des préoccupations particulières des pays en développement et pays les moins avancés tributaires des produits de base qui doivent faire face à la baisse à long terme et/ou à des fluctuations brutales des prix. À ce stade (où, globalement, il reste encore à établir des modalités précises), l'opinion selon laquelle de telles modalités devraient au bout du compte pouvoir traiter de manière effective des questions d'importance cruciale pour eux bénéficie d'un certain appui.²¹

Notes:
1. Il a à cet égard été proposé que l'abaissement reste à déterminer pour les pays en développement qui ont une MGS. Quoi qu'il en soit, selon un point de vue (que tous ne partagent pas), les abaissements pour les pays en développement devraient être inférieurs aux deux tiers de l'abaissement pour les pays développés. retour au texte
2. Le degré exact de flexibilité à prévoir conformément au paragraphe 15 du Cadre de juillet 2004 reste à convenir. retour au texte
3. Bien sûr, il faut considérer le tableau comme ayant valeur d'exemple plutôt que comme quelque chose de trop figé, ne serait-ce que parce qu'il s'agit de chiffres conditionnels. Par exemple, les Communautés européennes ont dit qu'elles pourraient être prêtes à aller jusqu'à 70 pour cent dans l'étage supérieur mais elles ont clairement indiqué que cela ne serait acceptable que si les États-Unis allaient jusqu'à 60 pour cent dans le deuxième étage. Or les États-Unis, pour leur part, ont indiqué qu'ils n'étaient prêts à aller jusqu'à ces 60 pour cent que si les Communautés européennes étaient prêtes à aller jusqu'à 83 pour cent, ce que celles-ci ne se sont pas dites prêtes à faire. retour au texte
4. Un Membre a proposé l'année 2010 pour les “subventions à l'exportation”, avec une élimination accélérée pour les produits “spécifiques”. Un autre groupe de Membres a proposé une période “ne dépassant pas cinq ans” pour toutes les formes de subventions à l'exportation, les subventions à l'exportation “directes” étant concentrées au début de cette période. retour au texte
5. Ces questions comprennent, mais non exclusivement: les exemptions éventuelles à la règle des 180 jours; le point de savoir si les disciplines devraient autoriser seulement une garantie pure ou permettre aussi un financement direct; la période appropriée pour que les coûts et les pertes liés aux programmes soient recouvrés en totalité au moyen des primes perçues auprès des exportateurs (principe de l'autofinancement — une convergence est nécessaire entre des positions préconisant des périodes allant de un an à 15 ans); les disciplines concernant les circonstances spéciales; et la question du traitement spécial et différencié, y compris le point de savoir si, comme certains Membres le font valoir, il faudrait autoriser pour les pays en développement des délais de remboursement plus longs pour les crédits à l'exportation qui leur ont été accordés par d'autres pays en développement et les éléments spécifiques du traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. retour au texte
6. Cette divergence fondamentale a empêché de fait une convergence sur des questions telles que le point de savoir quelles disciplines devraient éventuellement être mises en place en ce qui concerne la monétisation de l'aide alimentaire ou la question de la fourniture de l'aide alimentaire intégralement à titre de dons uniquement. L'importance de prescriptions effectives d'un point de vue opérationnel en matière de transparence est généralement reconnue mais il reste à en élaborer les détails, en particulier en ce qui concerne le rôle de l'OMC dans ce contexte. Des travaux plus approfondis sont nécessaires pour clarifier le rôle des pays bénéficiaires et des organisations internationales ou d'autres entités pertinentes dans le déclenchement ou la fourniture de l'aide alimentaire. retour au texte
7. La méthode de calcul des équivalents ad valorem pour les lignes tarifaires concernant le sucre n'a pas encore été établie. retour au texte
8. À une extrémité, en quelque sorte une formule d'“harmonisation” à l'intérieur des fourchettes; à l'autre extrémité, une “flexibilité” à l'intérieur de la formule. retour au texte
9. Le tableau ci-dessous est donné à titre d'exemple pour montrer l'ampleur des divergences qui subsistent, même sur la base des propositions postérieures à août 2005. Il ne rend pas entièrement compte de toutes les subtilités des propositions concernant l'utilisation d'un “pivot” (bien que la plupart se situent en fait à l'intérieur des plages figurant dans le tableau) mais vise à donner un aperçu de la situation en ce qui concerne les abaissements moyens proposés après août. retour au texte
  

10. En tant qu'élément de certaines propositions conditionnelles sur l'accès aux marchés global, présentées après juillet 2005. retour au texte
11. Certains voient cela comme étant fondé sur des contingents tarifaires et exprimé en pourcentage de la consommation intérieure, avec des propositions allant jusqu'à 10 pour cent. D'autres proposent une expansion proportionnelle à partir d'une base existante d'échanges, y compris compte tenu des importations courantes. Certains proposent aussi qu'il n'y ait pas de nouveaux contingents tarifaires, le caractère sensible étant alors traité par d'autres moyens, par exemple une mise en place différenciée. Il y a également une proposition concernant une approche suivant une “échelle mobile”.  retour au texte
12. Pour ce pilier, ainsi que pour les deux autres, il y a une convergence générale sur le fait que les pays en développement auront droit à des périodes de mise en œuvre plus longues, bien que cela reste à préciser concrètement. retour au texte
13. Le tableau ci-dessous est donné à titre d'exemple pour montrer l'ampleur des divergences qui subsistent, uniquement sur la base des propositions postérieures à août 2005. retour au texte
  

* Une proposition a aussi été présentée selon laquelle les abaissements pour les pays en développement devraient être “légèrement moindres” que les abaissements tarifaires les plus élevés pour les pays développés indiqués dans le tableau qui précède (c'est-à-dire “légèrement moindres” que 65, 75, 85 et 90 pour cent).
14. En tant qu'élément de certaines propositions conditionnelles concernant l'accès aux marchés global, présentées après juillet 2005. retour au texte
15. Si la zone de convergence qui apparaîtra au bout du compte pour les pays développés a sans aucun doute une incidence dans ce domaine, il a été proposé par un groupe de Membres que les principes relatifs aux produits sensibles d'une façon générale et aux contingents tarifaires en particulier soient différents pour les pays en développement. Un autre groupe de Membres a proposé, pendant la période postérieure à août, que les pays en développement aient droit à au moins 50 pour cent de plus que le nombre maximal de lignes utilisées par tout Membre développé. Cela reviendrait (sur la base des propositions des pays développés) à une variation potentielle comprise entre 1,5 et 22,5 pour cent des lignes tarifaires. Ce dernier groupe a aussi proposé que les produits liés aux préférences de longue date soient désignés comme produits sensibles et qu'aucune expansion des contingents tarifaires ne se fasse “au détriment des contingents ACP existants”. Cette opinion particulière a cependant été fortement contestée par d'autres Membres qui soutiennent fermement que les produits tropicaux et les produits en rapport avec la diversification ne devraient pas du tout être désignés comme produits sensibles. retour au texte
16. Certains Membres font valoir que ce point doit être interprété comme signifiant l'accès total en franchise de droits et sans contingent tarifaire, d'autres comme moins que cela. retour au texte
17. Voir la note 15 ci-dessus.  retour au texte
18. Il est aussi proposé que cela soit accompagné de règles d'origine simples et transparentes et d'autres mesures visant à traiter les obstacles non tarifaires. retour au texte
19. Des propositions concrètes ont été présentées, avec une approche en trois étapes: 80 pour cent le premier jour, 10 pour cent de plus après 12 mois et la dernière tranche de 10 pour cent une année plus tard. retour au texte
20. Un Membre a indiqué qu'il était prêt à mettre en œuvre tous ses engagements dès le premier jour et en tout état de cause à faire en sorte de façon autonome que ses engagements visant à éliminer le soutien interne ayant le plus d'effets de distorsion des échanges, à éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation et à offrir un accès NPF en franchise de droits et sans contingent pour le coton soient appliqués à compter de 2006. retour au texte
21. Il apparaîtrait que cela englobe en particulier une question comme la progressivité des tarifs, dans les cas où elle décourage le développement des industries de transformation dans les pays producteurs de produits de base. Il est aussi question d'examiner et de clarifier ce qu'il en est des dispositions du GATT de 1994 se rapportant à la stabilisation des prix par l'adoption de systèmes de gestion de l'offre par les pays producteurs et le recours aux taxes et restrictions à l'exportation dans le cadre de ces systèmes. Les auteurs chercheraient à obtenir plus que cela, soit par exemple des engagements plus concrets dans le domaine des mesures non tarifaires et la révision effective des dispositions existantes. Il n'y a pas à ce stade de consensus dans ces derniers domaines mais les questions fondamentales en jeu au moins sont bien comprises.  retour au texte

Annexe B: Accès aux marchés pour les produits non agricoles

Rapport du Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés au CNC

A. INTRODUCTION

1.  Un commentaire du Président concernant l'état d'avancement des négociations sur l'AMNA a été établi en juillet 2005 et distribué dans le document JOB(05)/147 et Add.1 (ci-après dénommé le “commentaire du Président”). Le présent rapport, établi sous ma propre responsabilité, reflète l'état d'avancement des négociations sur l'AMNA au stade actuel du Programme de Doha pour le développement, et complète ledit commentaire.

2.  Dans la perspective de la Réunion ministérielle qui aura lieu prochainement, la section B du présent rapport tente de mettre en évidence les domaines de convergence et de divergence au sujet des éléments de l'Annexe B de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (ci-après dénommé le “cadre sur l'AMNA”), et de donner quelques indications quant à une manière de procéder possible pour l'avenir en ce qui concerne certains des éléments. La section C du rapport contient quelques remarques finales au sujet d'une action possible des Ministres à Hong Kong.

3.  Pour l'élaboration du présent rapport, des documents fournis par les Membres ont été utilisés (ils sont énumérés dans le document TN/MA/S/16/Rev.2), de même que les discussions tenues lors des sessions ouvertes du Groupe, de réunions plurilatérales et de contacts bilatéraux, pour autant qu'ils n'aient pas le caractère de confessionnaux.

B. RÉSUMÉ DE LA SITUATION

4.   Les modalités complètes doivent comporter un libellé détaillé et, lorsque cela est requis, des chiffres finals pour tous les éléments du cadre sur l'AMNA. Un accord devrait aussi contenir un plan de travail détaillé concernant le processus après l'établissement des modalités complètes aux fins de la présentation et de la vérification des Listes de Doha et de leur mise en annexe à un instrument juridique. Tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption du cadre sur l'AMNA, il convient de dire que l'établissement des modalités complètes est, à l'heure actuelle, une perspective lointaine étant donné l'absence d'accord sur un certain nombre d'éléments du cadre sur l'AMNA, y compris la formule, les flexibilités prévues au paragraphe 8 et les droits non consolidés.

5.   En ce qui concerne la structure de cette section, d'une manière générale les Membres reconnaissent que les questions identifiées dans le paragraphe précédent sont les trois éléments du cadre sur l'AMNA pour lesquels des solutions sont requises en priorité, et qu'il faut les traiter conjointement. Nous commencerons donc ce rapport par ces trois sujets avant de passer aux autres éléments du cadre sur l'AMNA en suivant l'ordre dans lequel ils y sont présentés.

Formule (paragraphe 4 du cadre sur l'AMNA)

6.   En ce qui concerne la formule non linéaire, les choses ont évolué depuis l'adoption du cadre sur l'AMNA. Il y a une entente plus large sur la forme de la formule que les Membres sont disposés à adopter dans ces négociations. De fait, les Membres privilégient une formule suisse. Au cours des derniers mois, beaucoup de temps et d'efforts ont été consacrés à l'examen de l'incidence d'une telle formule, à la fois dans une optique défensive et dans une optique offensive. Pour ce qui est du détail de cette formule, il y a en gros deux variantes à l'examen: une formule avec un nombre limité de coefficients négociés et une formule où la valeur du coefficient de chaque pays serait basée essentiellement sur la moyenne tarifaire des taux consolidés du Membre considéré, d'où des coefficients multiples.

7.   Afin de dépasser le stade du débat sur les avantages des deux options (et compte tenu du fait que ce qui importe dans l'analyse finale, c'est le niveau du coefficient), plus récemment les Membres ont engagé une discussion sur les chiffres. Ce débat a été particulièrement utile, en particulier parce qu'il a démontré d'une manière quantifiable dans quelle mesure les critères établis au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha seraient remplis. S'il est évident que l'une des caractéristiques de cette formule est qu'elle traite les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les droits élévés (car elle abaisse davantage les droits élevés que les droits peu élevés), l'un des critères qui a suscité des divergences d'opinions a été celui d'“une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction” et la façon dont il conviendrait de la mesurer. Certains Membres en développement sont d'avis que cela signifie des abaissements en pourcentage inférieurs à la moyenne, c'est à dire se traduisant par un coefficient plus élevé dans la formule, que ceux qui sont entrepris par les pays développés Membres. Cependant, ces derniers ont indiqué qu'il y a d'autres moyens de mesurer une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction y compris les taux finals après l'abaissement fondé sur la formule qui sur leurs marchés seraient moindres que sur les marchés des pays en développement. Aussi, selon eux, une telle mesure d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction doit tenir compte non seulement de l'effort supplémentaire consenti par eux dans tous les domaines mais aussi des flexibilités prévues au paragraphe 8 et du fait que plusieurs Membres en développement et les PMA seraient exemptés des abaissements fondés sur la formule.

8.   Les autres objectifs avancés par les Membres développés et certains Membres en développement comme faisant partie du mandat de Doha pour l'AMNA sont: l'harmonisation des droits de douane entre les Membres; des abaissements des taux appliqués; et l'amélioration du commerce Sud Sud. Cependant, ces objectifs ont été contestés par d'autres Membres en développement qui estiment que, au contraire, ils ne font pas partie de ce mandat.

9.   Au cours des discussions informelles, beaucoup de Membres ont engagé un échange sur la base d'une approche à deux coefficients. Dans le contexte de ces débats, les coefficients qui ont été mentionnés pour les Membres développés se situaient généralement dans une fourchette de 5 à 10, et pour les Membres en développement dans une fourchette de 15 à 30, bien que certains Membres en développement aient effectivement proposé des coefficients plus faibles pour les Membres développés et des coefficients plus élevés pour les Membres en développement. En outre, un coefficient de 10 pour les pays en développement a aussi été proposé par certains Membres développés. Cependant, bien que cette discussion des chiffres soit une évolution positive, une réalité incontournable s'impose: la fourchette des coefficients est large et reflète la divergence qui existe quant aux attentes des Membres concernant les contributions que leurs partenaires commerciaux devraient faire.

Flexibilités pour les Membres en développement soumis à une formule (paragraphe 8 du cadre sur l'AMNA)

10.   En ce qui concerne les flexibilités prévues au paragraphe 8, la question du lien ou du non-lien entre ces flexibilités et le coefficient de la formule a été au centre des discussions. D'aucuns ont estimé que les flexibilités actuellement prévues dans le paragraphe 8 équivalent à 4-5 points additionnels s'ajoutant au coefficient de la formule, et qu'il faut donc prendre cet aspect en compte dans le coefficient pour les pays en développement. Un grand nombre de Membres en développement ont répondu que ces flexibilités sont une disposition indépendante comme en témoigne le libellé de ladite disposition, et qu'elles ne devraient pas être liées au coefficient. Sinon, cela équivaudrait à rouvrir le cadre sur l'AMNA. Certains de ces Membres ont aussi estimé que les chiffres actuellement entre crochets sont le minimum requis pour leurs lignes tarifaires sensibles, et ils se sont dits préoccupés au sujet des conditions attachées à l'utilisation de ces flexibilités, telles que le plafonnement de la valeur des importations. Les Membres développés ont répondu qu'ils ne cherchent pas à supprimer les flexibilités prévues au paragraphe 8 et, par conséquent, ne sont pas en train de rouvrir le cadre sur l'AMNA. Ils ont en outre fait observer que les chiffres du paragraphe 8 sont entre crochets précisément pour traduire le fait qu'ils ne sont pas fixés devront peut-être être ajustés à la baisse en fonction du niveau du coefficient. En outre, la nécessité d'une transparence et d'une prévisibilité accrues en ce qui concerne les lignes tarifaires qui seraient visées par les flexibilités prévues au paragraphe 8 a été soulignée par certains de ces Membres. Certains Membres en développement ont aussi émis l'idée que les Membres en développement qui ne veulent pas utiliser les flexibilités prévues au paragraphe 8 devraient avoir la possibilité de recourir à un coefficient plus élevé dans la formule si l'on voulait arriver à un résultat équilibré.

Lignes tarifaires non consolidées (paragraphe 5, deuxième alinéa du cadre sur l'AMNA)

11.   La discussion concernant les lignes tarifaires non consolidées a progressé. Les Membres s'accordent à dire qu'une situation de consolidation totale serait un objectif souhaitable des négociations sur l'AMNA et ont de plus en plus le sentiment que les lignes tarifaires non consolidées devraient faire l'objet d'abaissements fondés sur la formule à condition qu'il y ait une solution pragmatique pour les lignes pour lesquelles les taux appliqués sont faibles. Cependant, certains Membres ont souligné que leurs lignes tarifaires non consolidées assujetties à des taux appliqués élevés sont également sensibles et devraient être dûment prises en considération. Il apparaît maintenant que plusieurs Membres souhaitent avancer sur la base d'une approche fondée sur une majoration non linéaire pour établir des taux de base et, dans le cas de certains de ces Membres, à condition qu'une telle approche donne un résultat équitable. L'approche de la majoration non linéaire envisage l'ajout d'un certain nombre de points de pourcentage au taux appliqué de la ligne tarifaire non consolidée afin d'établir le taux de base à partir duquel la formule doit être appliquée. Cette approche comporte deux variantes. Dans l'une, un nombre constant de points de pourcentage est ajouté au taux appliqué afin d'établir le taux de base. L'autre variante consiste à avoir un nombre différent de points de pourcentage en fonction du niveau du taux appliqué. En d'autres termes, plus le taux appliqué est faible plus la majoration est élevée, et plus le taux appliqué est élevé plus la majoration est faible. Une proposition a aussi été présentée concernant une approche fondée sur une moyenne cible, qui prévoit d'établir une moyenne à l'aide d'une formule, les consolidations finales devant se situer autour de cette moyenne pour les lignes tarifaires non consolidées.

12.   Dans la pratique, au cours de leurs discussions sur les lignes tarifaires non consolidées, les Membres ont surtout mentionné la méthode de la majoration constante pour établir les taux de base. Dans le contexte de ces discussions, le chiffre retenu pour la majoration a été de l'ordre de 5 à 30 points de pourcentage. Là encore, l'écart entre ces deux chiffres est important, mais les Membres se sont montrés disposés à faire preuve de flexibilité.

Autres éléments de la formule (paragraphe 5 du cadre sur l'AMNA)

13.   En ce qui concerne les produits visés (premier alinéa), les Membres ont bien progressé s'agissant d'établir une liste de produits non agricoles comme le montre le document JOB(05)/226/Rev.2. La question principale est de savoir si cet exercice devrait déboucher sur une liste convenue ou sur des lignes directrices. Il apparaîtrait que plusieurs Membres sont en faveur de la première solution, tandis que certains ont exprimé leur préférence pour la seconde. En tout état de cause, il n'y a qu'un nombre limité de positions (17) au sujet desquelles des divergences existent et les Membres devraient s'efforcer d'éliminer ces divergences aussi vite que possible.

14.   Au sujet des équivalents ad valorem (cinquième alinéa), il a été convenu de convertir les droits non ad valorem en équivalents ad valorem sur la base de la méthodologie exposée dans le document JOB(05)/166/Rev.1 et de les consolider en termes ad valorem. À ce jour, quatre Membres ont présenté leurs calculs préliminaires concernant les EAV mais de nombreux autres ne l'ont pas encore fait. Ces Membres devraient présenter ces renseignements aussi rapidement que possible afin de ménager suffisamment de temps pour la procédure de vérification multilatérale.

15.   La question de savoir comment un crédit sera accordé pour la libéralisation autonome (quatrième alinéa) opérée par les pays en développement, à condition que les lignes tarifaires aient été consolidées sur une base NPF à l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, n'a pas été discutée de manière approfondie depuis l'adoption du cadre sur l'AMNA. Cependant, cette question pourra être abordée d'une manière plus constructive une fois que l'on aura une idée plus précise de la formule.

16.   Aucun des autres éléments de la formule tels que les abaissements des droits commençant à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des engagements courants (deuxième alinéa), l'année de base (troisième alinéa), la nomenclature (sixième alinéa) et la période de référence pour les chiffres des importations (septième alinéa) n'a été examiné plus avant depuis juillet 2004, car tous étaient acceptables pour les Membres comme l'indique actuellement le cadre sur l'AMNA.

Autres flexibilités pour les Membres en développement

Membres pour lesquels la portée des consolidations est faible (paragraphe 6 du cadre sur l'AMNA)

17.   Une communication d'un groupe de Membres en développement relevant des dispositions du paragraphe 6 a été présentée en juin 2005. Le texte proposait que les Membres concernés par ce paragraphe soient encouragés à accroître d'une manière substantielle la portée de leurs consolidations, et à consolider leurs lignes tarifaires à un niveau compatible avec les besoins du développement et les besoins commerciaux, budgétaires et stratégiques de chacun. La discussion préliminaire à ce sujet a révélé des préoccupations concernant cette proposition qui rouvrait ce paragraphe en cherchant à obtenir une amélioration des flexibilités qui y étaient prévues. La proposition doit faire l'objet d'une discussion plus approfondie. Cependant, il apparaît que la question qui préoccupe certains des Membres visés par le paragraphe 6 ne se rapporte pas tant à la portée totale des consolidations mais plutôt au niveau moyen auquel ces Membres seraient tenus de consolider leurs droits.

Flexibilités pour les PMA (paragraphe 9 du cadre sur l'AMNA)

18.   Il apparaît que les Membres s'accordent à penser que les PMA détermineront eux mêmes l'importance et le niveau des consolidations qu'ils feront. En même temps, les Membres ont indiqué que cet accroissement substantiel des engagements en matière de consolidation qui est attendu des PMA devrait être opéré de bonne foi. À cet égard, certains repères ont été mentionnés, y compris la couverture et le niveau des consolidations opérées par d'autres PMA dans le cadre du Cycle d'Uruguay ainsi que par les PMA ayant accédé plus récemment.

Petites économies vulnérables

19.   Un document a récemment été présenté par un groupe de Membres qui propose entre autres choses des abaissements moindres et linéaires pour des Membres identifiés grâce à un critère fondé sur la part des échanges. Si certains Membres en développement et développés ont été sensibles à la situation de ces Membres, des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne le seuil utilisé pour établir l'admissibilité, ainsi que le traitement envisagé. D'autres Membres en développement ont exprimé de sérieuses réserves concernant cette proposition qui, à leur avis, paraissait créer une nouvelle catégorie de Membres en développement et réduire encore l'ambition des négociations sur l'AMNA. Les auteurs de cette proposition ont souligné que les petites économies vulnérables avaient des caractéristiques qui justifiaient un traitement spécial.

20.   C'est là une question sur laquelle il y a d'importantes divergences d'opinions entre les Membres en développement. Le sujet devra être approfondi. Les discussions pourraient être facilitées par des analyses statistiques supplémentaires.

Actions sectorielles (paragraphe 7 du cadre sur l'AMNA)

21.   Il apparaît que les travaux progressent bien en ce qui concerne la composante tarifaire sectorielle des négociations sur l'AMNA. Les travaux qui ont lieu dans le cadre d'un processus informel conduit par les Membres ont été axés entre autres sur l'identification des secteurs, les produits visés, la participation, les taux finals et les dispositions adéquates concernant les flexibilités pour les pays en développement. À côté des actions sectorielles fondées sur une approche de la masse critique identifiée dans le commentaire du Président — bicyclettes, produits chimiques, matériel électronique/électrique, poisson, chaussures, produits forestiers, pierres gemmes et articles de bijouterie, produits pharmaceutiques et équipements médicaux, matières premières et articles de sport — je crois comprendre que des travaux sont en cours concernant d'autres secteurs, à savoir les vêtements, les automobiles/pièces d'automobiles et les textiles.

22.   Si cette composante des négociations sur l'AMNA est reconnue dans le cadre sur l'AMNA comme étant un élément clé pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 16 du mandat de Doha concernant l'AMNA, certains Membres en développement ont posé la question de savoir s'il est justifié d'engager des négociations sectorielles avant d'avoir finalisé la formule. Beaucoup ont aussi réaffirmé que les actions sectorielles sont par nature volontaires. D'autres Membres en développement ont aussi mentionné le fait que les actions sectorielles nuisent aux Membres en développement plus petits à cause d'une érosion de leurs préférences. Toutefois, les auteurs de ces initiatives ont fait valoir que les actions sectorielles sont un autre élément clé des négociations sur l'AMNA et une modalité importante pour obtenir des résultats en ce qui concerne l'élimination des droits conformément au mandat du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha. En outre, ils ont fait observer que certaines des actions sectorielles étaient engagées à l'initiative de Membres en développement. De plus, ces initiatives exigeaient un travail de fond et leur élaboration demandait du temps. En ce qui concerne l'érosion des préférences, il s'agissait d'une question transversale.

23.   Les Membres devront commencer à envisager des échéances pour la finalisation de ces travaux et la présentation des résultats qui seront appliqués sur une base NPF.

Accès aux marchés pour les PMA (paragraphe 10 du cadre sur l'AMNA)

24.   Au cours des discussions sur ce sujet, il a été noté que le Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire examine actuellement la question de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des PMA. Par conséquent, les Membres sont conscients que les discussions au Comité auront très probablement une incidence sur cet élément du cadre sur l'AMNA et devraient être prises en compte en temps utile.

Membres ayant accédé récemment (paragraphe 11 du cadre sur l'AMNA)

25.   Les Membres reconnaissent les engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés pris par les Membres ayant accédé récemment au moment de leur accession. À partir des discussions qui ont eu lieu à ce sujet, il a été clarifié que les Membres ayant accédé récemment qui sont des Membres en développement ont accès aux flexibilités prévues au paragraphe 8. À titre de dispositions spéciales pour les réductions tarifaires pour les Membres ayant accédé récemment, certains Membres sont disposés à envisager des périodes de mise en œuvre plus longues que celles qui doivent être ménagées aux Membres en développement. D'autres propositions telles qu'un coefficient plus élevé et des “délais de grâce” pour les Membres ayant accédé récemment ont aussi été avancées, mais un certain nombre de Membres se sont opposés à ces idées. Il y a également eu une communication présentée par quatre économies en transition à faible revenu qui ont demandé à être exemptées des abaissements fondés sur la formule compte tenu de leurs contributions de fond au moment de leur accession à l'OMC et de la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement leurs économies. Bien que certains Membres aient dit comprendre la situation de ces Membres, ils ont exprimé l'idée que d'autres solutions seraient peut être plus appropriées. Certains Membres en développement ont par ailleurs dit craindre que cette proposition n'établisse une différenciation entre les Membres. Il faut poursuivre la discussion sur ces questions.

Obstacles non tarifaires (paragraphe 14 du cadre sur l'AMNA)

26.   Depuis l'adoption du cadre de juillet 2004, les Membres concentrent leur attention sur les obstacles non tarifaires en reconnaissance du fait qu'ils font partie intégrante des négociations sur l'AMNA et en sont une partie également importante. Certains Membres affirment qu'ils constituent un obstacle plus important pour leurs exportations que les droits de douane. Le Groupe a consacré un temps considérable à l'identification, au classement en catégories et à l'examen des obstacles non tarifaires notifiés. Les Membres utilisent des approches bilatérales, verticales et horizontales concernant les négociations sur les obstacles non tarifaires. Par exemple, de nombreux Membres soulèvent des questions au niveau bilatéral avec leurs partenaires commerciaux. Des initiatives verticales sont en cours pour les automobiles, les produits électroniques et les produits du bois. Il y a eu quelques propositions de nature horizontale concernant les taxes à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les produits remanufacturés. S'agissant des taxes à l'exportation, certains Membres ont exprimé l'idée que ces mesures ne relèvent pas du mandat des négociations sur l'AMNA. Certains Membres ont également évoqué dans d'autres groupes de négociation certains des obstacles non tarifaires qu'ils avaient notifiés initialement dans le contexte des négociations sur l'AMNA. Par exemple, un certain nombre de mesures de facilitation des échanges sont maintenant examinées au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges. Certains autres Membres ont également fait part de leur intention de soumettre des questions aux réunions ordinaires des comités de l'OMC. Les obstacles non tarifaires qu'il est actuellement proposé de négocier au Groupe de l'AMNA sont indiqués dans le document JOB(05)/85/Rev.3.

27.   Certaines propositions de caractère procédural ont été présentées pour accélérer les travaux sur les obstacles non tarifaires, y compris une suggestion visant à tenir des sessions spécifiques sur les obstacles non tarifaires. Cette proposition et d'autres devront être examinées plus avant. Les Membres devront aussi commencer à envisager certains délais pour la présentation de propositions de négociation spécifiques et les résultats concernant les obstacles non tarifaires.

Études et mesures de renforcement des capacités appropriées (paragraphe 15 du cadre sur l'AMNA)

28.   Il n'y a pas eu de discussion en tant que telle sur cet élément puisqu'il fait en permanence partie intégrante du processus de négociation. Plusieurs documents ont été établis par le Secrétariat au cours des négociations et les activités du Secrétariat en matière de renforcement des capacités ont considérablement augmenté depuis le lancement du Programme de Doha pour le développement. Il faudra poursuivre ces activités en tenant compte de l'évolution des négociations.

Préférences non réciproques (paragraphe 16 du cadre sur l'AMNA)

29.   En réponse aux demandes de certains Membres qui souhaitaient avoir une meilleure idée de la portée du problème, le Groupe ACP a distribué une liste indicative de produits (170 lignes tarifaires à six chiffres du SH) vulnérables face à l'érosion des préférences sur les marchés des CE et des États Unis, identifiés par un indice de vulnérabilité. Des simulations ont par ailleurs été présentées par le Groupe africain. Certains Membres en développement se sont dits préoccupés par le fait que les lignes tarifaires énumérées couvraient la majorité de leurs exportations, ou couvraient des exportations essentielles vers ces marchés et constituaient aussi précisément les lignes pour lesquelles ils demandaient des abaissements NPF. En conséquence, pour ces Membres, il était impossible d'envisager une solution comportant moins que des abaissements complets fondés sur la formule ou un échelonnement plus long. À cet égard, ils se sont dits préoccupés par le fait que des solutions non commerciales n'étaient pas examinées. Pour ceux qui ont présenté une proposition sur cette question, une solution commerciale était nécessaire parce qu'il s'agissait d'un problème commercial. Selon eux, leur proposition ne compromettrait pas la libéralisation des échanges car ils cherchaient à gérer cette libéralisation pour un nombre limité de produits.

30.   Ce sujet est très délicat précisément parce que les intérêts des deux groupes de Membres en développement sont en conflit direct. En outre, c'est une question transversale, ce qui la rend d'autant plus sensible. La liste de produits susmentionnée a été utile pour cerner le problème et peut aider les Membres à engager une discussion plus ciblée, mais il est clair que toutes les parties concernées devront faire preuve de pragmatisme.

Biens environnementaux (paragraphe 17 du cadre sur l'AMNA)

31.   Depuis l'adoption du cadre de juillet en 2004, des discussions limitées ont eu lieu à ce sujet au Groupe. Cependant, il est noté qu'une grande partie des travaux visés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha a été entreprise par le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire. Il faudrait une coordination étroite entre les deux groupes de négociation et il serait nécessaire que le Groupe de négociation sur l'AMNA fasse en temps voulu le bilan des travaux entrepris dans ce comité.

Autres éléments du cadre sur l'AMNA

32.   Le Groupe n'a pas eu de débat de fond sur les autres éléments du cadre sur l'AMNA, comme les modalités supplémentaires (paragraphe 12), l'élimination des droits peu élevés (paragraphe 13) et la dépendance à l'égard des recettes tarifaires (paragraphe 16). Cela tient en partie à la nature des questions ou au fait que davantage de renseignements sont requis des auteurs des propositions. S'agissant des modalités supplémentaires, elles présenteront plus d'intérêt une fois que la formule aura été finalisée. Pour ce qui est de l'élimination des droits peu élevés, il sera peut être plus utile d'examiner cette question une fois qu'on aura une meilleure idée de l'issue probable des négociations sur l'AMNA. En ce qui concerne la dépendance à l'égard des recettes tarifaires, la nature et la portée du problème doivent être clarifiées par les auteurs des propositions.

C. REMARQUES FINALES

33.   Comme on peut le voir d'après le rapport ci-dessus, les Membres sont loin d'arriver à des modalités complètes. Cela est extrêmement inquiétant. Il faudra un effort majeur de la part de tous pour que l'objectif consistant à conclure les négociations sur l'AMNA pour la fin de 2006 puisse être réalisé.

34.   À cette fin, je soulignerai qu'un objectif critique pour Hong Kong est d'arriver à une entente sur la formule, les flexibilités prévues au paragraphe 8 et les droits non consolidés. Il est essentiel que les Ministres avancent de manière décisive sur ces éléments de façon que le résultat global soit acceptable pour tous. Cela donnera l'élan nécessaire pour essayer d'atteindre rapidement par la suite l'objectif des modalités complètes pour les négociations sur l'AMNA.

35.   En particulier, les Ministres devraient:

• Parvenir à un accord sur la structure finale de la formule et rétrécir la fourchette de chiffres.
    
• Éliminer leurs divergences fondamentales au sujet des flexibilités prévues au paragraphe 8.
    
• Clarifier si l'approche de la majoration constante est la voie à suivre et, dans l'affirmative, rétrécir la fourchette de chiffres.

Annexe C: Services

Objectifs

1.   Pour obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services, une flexibilité appropriée étant ménagée aux différents pays en développement Membres, nous convenons que les Membres devraient lorsqu'ils prendront leurs engagements nouveaux et améliorés — être guidés, le plus possible, par les objectifs suivants:

a) Mode 1

i) engagements aux niveaux d'accès aux marchés existants sur une base non discriminatoire pour les différents secteurs qui intéressent les Membres
ii) suppression des prescriptions existantes en matière de présence commerciale

b) Mode 2

i) engagements aux niveaux d'accès aux marchés existants sur une base non discriminatoire pour les différents secteurs qui intéressent les Membres
ii) engagements concernant le mode 2 dans les cas où il existe des engagements concernant le mode 1

c) Mode 3

i) engagements concernant l'amélioration des niveaux de participation étrangère au capital
ii) suppression ou réduction substantielle des examens des besoins économiques
iii) engagements prévoyant une plus grande flexibilité en ce qui concerne les types d'entité juridique autorisés

d) Mode 4

i) engagements nouveaux ou améliorés concernant les catégories des fournisseurs de services contractuels, des professionnels indépendants et autres, sans lien avec la présence commerciale, pour prendre en compte, entre autres choses:
- la suppression ou la réduction substantielle des examens des besoins économiques
- l'indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de renouvellement, le cas échéant
ii) engagements nouveaux ou améliorés concernant les catégories des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des personnes en voyage d'affaires pour prendre en compte, entre autres choses:
- la suppression ou la réduction substantielle des examens des besoins économiques
- l'indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de renouvellement, le cas échéant

e) Exemptions de l'obligation NPF

i) suppression ou réduction substantielle des exemptions de l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
ii) clarification des exemptions de l'obligation NPF restantes pour ce qui est du champ d'application et de la durée

f) Établissement des listes d'engagements

i) assurer la clarté, la sécurité, la comparabilité et la cohérence dans l'établissement des listes d'engagements et la classification de ces engagements par le respect, entre autres, des Lignes directrices pour l'établissement des listes en application de la Décision du Conseil du commerce des services adoptée le 23 mars 2001
ii) faire en sorte que l'inscription dans les listes de tous examens des besoins économiques restants respecte les Lignes directrices pour l'établissement des listes en application de la Décision du Conseil du commerce des services adoptée le 23 mars 2001.

2.   À titre de référence pour les négociations fondées sur les demandes-offres, les objectifs sectoriels et modaux identifiés par les Membres pourront être pris en considération.¹

3.   Les Membres assureront la mise en œuvre totale et effective des Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services (Modalités pour les PMA), adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 3 septembre 2003, en vue de l'intégration véritable et fructueuse des PMA dans le système commercial multilatéral.

4.   Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration de règles au titre des articles X, XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs mandats et échéanciers respectifs:

a) Les Membres devraient engager des discussions plus ciblées en rapport avec les questions techniques et procédurales relatives au fonctionnement et à l'application de toutes mesures de sauvegarde d'urgence possibles dans le domaine des services.
b) En ce qui concerne les marchés publics, les Membres devraient engager des discussions plus ciblées et dans ce contexte mettre davantage l'accent sur les propositions des Membres, conformément à l'article XIII de l'AGCS.
c) En ce qui concerne les subventions, les Membres devraient intensifier leurs efforts pour accélérer et achever l'échange de renseignements requis aux fins de ces négociations, et devraient engager des discussions plus ciblées sur les propositions des Membres, y compris l'élaboration d'une définition pratique possible des subventions dans le domaine des services.

5.   Les Membres élaboreront des disciplines relatives à la réglementation intérieure conformément au mandat au titre de l'article VI:4 de l'AGCS avant la fin de la série de négociations en cours. Nous demandons aux Membres d'élaborer un texte pour adoption. Ce faisant, les Membres prendront en considération les propositions et la liste exemplative d'éléments possibles de disciplines au titre de l'article VI:4².

Approches

6.   Conformément aux principes et objectifs ci dessus, nous convenons d'intensifier et d'accélérer les négociations fondées sur les demandes-offres, qui resteront la principale méthode de négociation, en vue d'obtenir des engagements substantiels.

7.   En plus des négociations bilatérales, nous convenons que les négociations fondées sur les demandes-offres devraient également être menées sur une base plurilatérale conformément aux principes énoncés dans l'AGCS et aux Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services. Les résultats de telles négociations seront étendus, sur une base NPF. Ces négociations seraient organisées de la manière suivante:

a) Tout Membre ou groupe de Membres pourra présenter des demandes ou des demandes collectives à d'autres Membres pour tout secteur ou mode de fourniture spécifique, indiquant leurs objectifs pour les négociations concernant ce secteur ou mode de fourniture.
b) Membres auxquels ces demandes auront été adressées examineront ces demandes, conformément aux paragraphes 2 et 4 de l'article XIX de l'AGCS et au paragraphe 11 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services.
c) Les négociations plurilatérales devraient être organisées en vue de faciliter la participation de tous les Membres, compte tenu de la capacité limitée des pays en développement et des petites délégations de participer à ces négociations.

8.   Les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies seront dûment prises en considération.

9.   Les Membres, au cours des négociations, élaboreront des méthodes pour assurer la mise en œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA, y compris, rapidement:

a) En élaborant des mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale y compris aux secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les PMA conformément à l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 des Modalités pour les PMA.
b) En prenant des engagements, dans la mesure du possible, dans les secteurs et pour les modes de fourniture identifiés, ou devant être identifiés, par les PMA qui constituent une priorité dans leurs politiques de développement conformément aux paragraphes 6 et 9 des Modalités pour les PMA.
c) En accordant une assistance aux PMA pour leur permettre d'identifier les secteurs et les modes de fourniture qui constituent des priorités de développement.
d) En assurant aux PMA une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés et effectifs, conformément aux Modalités pour les PMA, en particulier les paragraphes 8 et 12.
e) En élaborant un mécanisme d'établissement de rapports pour faciliter l'examen requis au paragraphe 13 des Modalités pour les PMA.

10.   Une assistance technique ciblée devrait être fournie par l'intermédiaire, entre autres, du Secrétariat de l'OMC, en vue de permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de participer effectivement aux négociations. En particulier et conformément au paragraphe 51 sur la coopération technique de la présente Déclaration, une assistance technique ciblée devrait être accordée à tous les pays en développement leur permettant de participer pleinement à la négociation. En outre, une telle assistance devrait être fournie pour, entre autres choses, compiler et analyser des données statistiques sur le commerce des services, évaluer les intérêts dans le commerce des services et les gains qui en résultent, renforcer la capacité de réglementation, en particulier pour les secteurs de services où une libéralisation est entreprise par les pays en développement.

Échéanciers

11.   Reconnaissant qu'un échéancier effectif est nécessaire afin de mener à bien les négociations, nous convenons que les négociations respecteront les dates suivantes:

a) Toutes offres initiales qui n'ont pas encore été présentées le seront dès que possible.
b) Les groupes de Membres adressant des demandes plurilatérales à d'autres Membres devraient présenter ces demandes pour le 28 février 2006 ou dès que possible après cette date.
c) Une deuxième série d'offres révisées sera présentée pour le 31 juillet 2006.
d) Des projets de listes finales d'engagements seront présentés pour le 31 octobre 2006.
e) Les Membres s'efforceront de satisfaire aux prescriptions énoncées au paragraphe 9 a) avant la date indiquée au paragraphe 11 c).

Examen des progrès

12.   La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinera les progrès accomplis dans les négociations et surveillera la mise en œuvre des objectifs, approches et échéanciers figurant dans la présente annexe.

Notes:
1. Joints au rapport du Président au Comité des négociations commerciales du 28 novembre 2005, reproduit dans le document TN/S/23. Cette annexe n'a pas de statut juridique.  retour au texte
2. Jointes au rapport du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services du 15 novembre 2005, reproduit dans le document JOB(05)/280. retour au texte

Annexe D: Règles

I.   Antidumping et subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries

Nous:

1.   reconnaissons que l'obtention de résultats substantiels sur tous les aspects du mandat concernant les règles, sous la forme d'amendements de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), est important pour le développement du système commercial multilatéral fondé sur des règles et pour l'équilibre global des résultats dans le cadre du PDD;

2.   visons à obtenir dans les négociations sur les règles de nouvelles améliorations, en particulier, de la transparence, de la prévisibilité et de la clarté des disciplines pertinentes, dans l'intérêt de tous les Membres, y compris en particulier des Membres en développement et les moins avancés. À cet égard, la dimension développement des négociations doit être prise en considération en tant que partie intégrante de tout résultat;

3.   demandons aux participants, quand ils envisageront des clarifications et des améliorations possibles dans le domaine de l'antidumping, de tenir compte, entre autres choses, a) de la nécessité d'éviter le recours injustifié aux mesures antidumping, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de l'instrument et ses objectifs, dans les cas où de telles mesures sont justifiées; et b) de l'opportunité de limiter les coûts et la complexité des procédures pour les parties intéressées comme pour les autorités chargées de l'enquête, tout en renforçant la régularité, la transparence et la prévisibilité de ces procédures et de ces mesures;

4.   considérons que les négociations sur l'antidumping devraient, selon qu'il sera approprié, clarifier et améliorer les règles concernant, entre autres choses, a) les déterminations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité et l'application de mesures; b) les procédures régissant l'ouverture, le déroulement et l'achèvement des enquêtes antidumping, y compris en vue de renforcer la régularité de la procédure et d'accroître la transparence; et c) le niveau, la portée et la durée des mesures, y compris la fixation du droit, les réexamens intérimaires et réexamens liés à de nouveaux exportateurs, l'extinction et les procédures anticontournement;

5.   reconnaissons que les négociations sur l'antidumping se sont intensifiées et approfondies, que les participants font preuve d'un niveau élevé d'engagement constructif et que le processus de discussion rigoureuse des questions fondé sur des propositions textuelles spécifiques d'amendement de l'Accord antidumping a été productif et constitue une étape nécessaire pour l'obtention des résultats substantiels que les Ministres sont déterminés à atteindre;

6.   notons que, dans les négociations sur l'antidumping, le Groupe de négociation sur les règles a discuté en détail des propositions sur des questions telles que les déterminations de l'existence d'un dommage/lien de causalité, la règle du droit moindre, l'intérêt public, la transparence et la régularité de la procédure, les réexamens intérimaires, l'extinction, la fixation du droit, le contournement, l'utilisation des données de fait disponibles, l'examen limité et les taux résiduels globaux, le règlement des différends, la définition des importations faisant l'objet d'un dumping, les parties affiliées, le produit considéré et l'ouverture et la clôture des enquêtes, et que ce processus de discussion des propositions dont le Groupe est saisi ou qui lui seront soumises se poursuivra après Hong Kong;

7.   notons, en ce qui concerne les subventions et les mesures compensatoires, que si des propositions d'amendements de l'Accord SMC ont été présentées sur un certain nombre de questions, y compris la définition d'une subvention, la spécificité, les subventions prohibées, le préjudice grave, les crédits et les garanties à l'exportation et l'imputation de l'avantage, il est nécessaire d'approfondir l'analyse sur la base de propositions textuelles spécifiques afin d'assurer un résultat équilibré dans tous les domaines relevant du mandat du Groupe;

8.   notons l'opportunité d'appliquer à la fois aux mesures antidumping et aux mesures compensatoires toutes clarifications et améliorations qui sont pertinentes et appropriées pour les deux instruments;

9.   rappelons notre engagement pris à Doha en faveur du renforcement du soutien mutuel du commerce et de l'environnement, notons qu'il est largement admis que le Groupe devrait renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur des pêcheries, y compris par la prohibition de certaines formes de subventions aux pêcheries qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et demandons aux participants d'entreprendre rapidement d'autres travaux détaillés, entre autres choses pour établir la nature et la portée de ces disciplines, y compris la transparence et la possibilité de les faire respecter. Un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les Membres en développement et les moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations sur les subventions dans le secteur des pêcheries, compte tenu de l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité alimentaire;

10.   prescrivons au Groupe d'intensifier et d'accélérer le processus de négociation dans tous les domaines relevant de son mandat, sur la base des propositions de texte détaillées dont le Groupe est saisi ou qui lui seront soumises et d'achever le processus d'analyse des propositions des participants concernant les Accords antidumping et SMC dès que possible;

11.   donnons pour mandat au Président d'établir, suffisamment tôt pour assurer des résultats en temps voulu dans le contexte de la date butoir de 2006 fixée pour le Programme de Doha pour le développement et compte tenu des progrès dans d'autres domaines des négociations, des textes récapitulatifs des Accords antidumping et SMC qui serviront de base pour la phase finale des négociations.

II.   Accords commerciaux régionaux

1.   Nous nous félicitons des progrès dans les négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures de l'OMC relatives aux accords commerciaux régionaux (ACR). Ces accords, qui peuvent favoriser la libéralisation des échanges et promouvoir le développement, sont devenus un élément important de la politique commerciale de la quasi totalité des Membres. La transparence des ACR revêt par conséquent un intérêt systémique tout comme les disciplines qui assurent la complémentarité des ACR et de l'OMC.

2.  Nous saluons les progrès dans la définition des éléments d'un mécanisme de transparence pour les ACR, visant, en particulier, à améliorer les procédures existantes de l'OMC pour le rassemblement des renseignements factuels sur les ACR, sans préjudice des droits et obligations des Membres. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation sur les règles d'intensifier ses efforts pour résoudre les questions en suspens, en vue d'arriver à une décision provisoire sur la transparence des ACR pour le 30 avril 2006.

3.   Nous notons aussi avec satisfaction les travaux du Groupe de négociation sur les règles concernant les disciplines de l'OMC régissant les ACR, y compris entre autres choses concernant la prescription “l'essentiel des échanges commerciaux”, la durée des périodes de transition pour les ACR et les aspects relatifs au développement des ACR. Nous donnons pour instruction au Groupe d'intensifier les négociations, sur la base de propositions de texte dès que possible après la sixième Conférence ministérielle, de façon à arriver à des résultats appropriés pour la fin de 2006.

Annexe E: Facilitation des échanges

RAPPORT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES AU CNC

1.   Depuis son établissement le 12 octobre 2004, le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges s'est réuni onze fois pour mener des travaux dans le cadre du mandat énoncé à l'Annexe D de la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004. Les négociations bénéficient du fait que le mandat permet de traiter directement la dimension développement centrale des négociations de Doha grâce aux avantages largement reconnus des réformes en matière de facilitation des échanges pour tous les Membres de l'OMC, au renforcement de la capacité de facilitation des échanges dans les pays en développement et les PMA et aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui assurent la flexibilité. Sur la base du plan de travail du Groupe (TN/TF/1), les Membres ont contribué au programme convenu du Groupe, présentant 60 communications écrites émanant de plus de 100 délégations. Les Membres apprécient la façon transparente et ouverte dont les négociations sont menées.

2.   Des progrès appréciables ont été accomplis dans tous les domaines visés par le mandat, grâce aux contributions tant verbales qu'écrites des Membres. Une partie considérable des réunions du Groupe de négociation a été consacrée à l'objectif de négociation qui est d'améliorer et de clarifier les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT, à propos desquels 40 communications écrites environ¹ ont été présentées par des Membres représentant l'ensemble des Membres de l'OMC. Grâce aux analyses figurant dans ces communications et aux questions et réponses connexes (JOB(05)/222), les Membres ont amélioré leur compréhension des mesures en question et travaillent à l'élaboration d'une base commune au sujet de nombreux aspects de cette partie du mandat de négociation. Nombre de ces communications visaient également l'objectif de négociation consistant à accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges, ainsi que l'application pratique du principe du traitement spécial et différencié. Le Groupe a aussi examiné d'autres communications utiles consacrées à ces questions.²  Des avancées ont également été faites quant à l'objectif consistant à définir des dispositions pour une coopération effective entre les services des douanes ou tous autres organismes appropriés sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières, deux propositions écrites ayant été discutées.³ Les Membres ont également apporté une précieuse contribution en ce qui concerne l'identification des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, les aspects relatifs au développement, les conséquences du point de vue des coûts et la coopération interinstitutions.⁴

3.   Une contribution utile a été apportée par quelques Membres sous la forme de documents⁵ traitant de l'expérience nationale qui décrivent les processus de réforme pour la facilitation des échanges. Reconnaissant l'utilité de cet aspect des négociations pour les pays en développement et les PMA, le Groupe de négociation recommande que les Membres soient encouragés à poursuivre cet exercice d'échange de renseignements.

4.   Faisant fond sur les progrès accomplis à ce jour dans les négociations et en vue d'élaborer un ensemble d'engagements multilatéraux concernant tous les éléments du mandat, le Groupe de négociation recommande de continuer à intensifier les négociations sur la base des propositions des Membres décrites dans le document TN/TF/W/43/Rev.4 et de toutes nouvelles propositions qui seront présentées. Sans préjudice des positions des différents Membres concernant chaque proposition, une liste I) des mesures proposées visant à améliorer et à clarifier les articles V, VIII et X du GATT; II) des dispositions proposées concernant une coopération effective entre les services des douanes et autres organismes au sujet des questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières; et III) des communications à caractère transversal est donnée ci-après pour faciliter la poursuite des négociations. Dans le cadre des travaux en question et lorsqu'ils présentent d'autres propositions, les Membres devraient garder à l'esprit la date limite globale fixée pour achever les négociations et la nécessité qui en découle de passer à une phase rédactionnelle ciblée assez tôt après la sixième Conférence ministérielle pour permettre la conclusion en temps voulu de négociations fondées sur des textes concernant tous les aspects du mandat.

5.   Les travaux doivent se poursuivre et s'étendre de manière à passer au processus d'identification des besoins et des priorités des différents Membres en matière de facilitation des échanges et des conséquences des mesures possibles du point de vue des coûts. Le Groupe de négociation recommande que les organisations internationales pertinentes soient invitées à continuer à aider les Membres dans ce processus, en reconnaissance des importantes contributions qu'elles apportent déjà, et qu'elles soient encouragées à poursuivre et à intensifier leurs travaux d'une façon plus générale pour soutenir les négociations.

6.   Compte tenu du fait que l'assistance technique et le renforcement des capacités sont d'une importance vitale pour permettre aux pays en développement et aux PMA de participer pleinement aux négociations et d'en tirer parti, le Groupe de négociation recommande que les engagements dans ce domaine qui figurent dans le mandat énoncé à l'Annexe D soient confirmés, renforcés et rendus opérationnels en temps voulu. Pour faire aboutir les négociations, une attention particulière doit être accordée au soutien de l'assistance technique et du renforcement des capacités qui permettront aux pays en développement et aux PMA de prendre part effectivement aux négociations, ainsi qu'à l'assistance technique et au renforcement des capacités nécessaires pour mettre en œuvre les résultats des négociations de façon précise, effective et opérationnelle et compte tenu des besoins et priorités des pays en développement et des PMA en matière de facilitation des échanges. Reconnaissant l'assistance utile qui est déjà fournie dans ce domaine, le Groupe de négociation recommande que les Membres, en particulier les pays développés, continuent à intensifier leur soutien de manière globale, à long terme et de manière durable, ces activités étant appuyées par un financement sûr.

7.   Le Groupe de négociation recommande aussi d'approfondir et d'intensifier les négociations concernant la question du traitement spécial et différencié, le but étant d'élaborer des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui soient précises, effectives et opérationnelles et qui ménagent la flexibilité nécessaire pour la mise en œuvre des résultats des négociations. Réaffirmant les liens entre les éléments de l'Annexe D, le Groupe de négociation recommande que les négociations futures sur le traitement spécial et différencié fassent fond sur les contributions présentées par les Membres dans le contexte des mesures liées aux articles V, VIII et X du GATT et dans leurs propositions de nature transversale concernant le traitement spécial et différencié.

I. MESURES PROPOSÉES VISANT À AMÉLIORER ET À CLARIFIER LES ARTICLES V, VIII ET X DU GATT

A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS

• Publication des règlements relatifs au commerce
    
• Publication des dispositions relatives aux pénalités
    
• Publication sur Internet
  a) des éléments indiqués à l'article X du GATT de 1994
  b) de renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures et les autres obligations à remplir pour importer des marchandises
    
• Notification des règlements relatifs au commerce
    
• Établissement de points d'information/points de coordination nationaux uniques/centres d'information
    
• Autres mesures visant à améliorer la disponibilité des renseignements

B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE

• Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur

C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES NOUVELLES ET MODIFIÉES

• Consultations et présentation d'observations préalables sur les règles et procédures nouvelles et modifiées
    
• Renseignements sur les objectifs de politique visés

D. DÉCISIONS ANTICIPÉES

• Communication des décisions anticipées

E. PROCÉDURES D'APPEL

• Droit de faire appel
    
• Mainlevée des marchandises en cas d'appel

F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L'IMPARTIALITÉ ET LA NON-DISCRIMINATION

• Application uniforme des règlements relatifs au commerce
    
• Maintien et renforcement de l'intégrité et de l'éthique parmi les fonctionnaires
  a) Mise en place d'un code de conduite
  b) Systèmes informatisés pour réduire/éliminer le pouvoir discrétionnaire
  c) Système de pénalités
  d) Assistance technique pour créer/renforcer les capacités en matière de prévention des infractions douanières et de lutte contre ces infractions
  e) Nomination d'agents chargés de l'éducation et de la formation
  f) Mécanismes de coordination et de contrôle

G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION

• Disciplines générales concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation
  a) Paramètres spécifiques pour les redevances/impositions
  b) Publication/notification des redevances/impositions
  c) Interdiction de percevoir des redevances et impositions non publiées
  d) Réexamen périodique des redevances/impositions
  e) Paiement automatisé
    
• Réduction/limitation au minimum du nombre et de la diversité des redevances/impositions

H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION

• Disciplines concernant les formalités/procédures et les prescriptions en matière de données/documents se rapportant à l'importation et à l'exportation
  a) Non-discrimination
  b) Réexamen périodique des formalités et des prescriptions
  c) Réduction/limitation des formalités et des prescriptions en matière de documents
  d) Recours aux normes internationales
  e) Code douanier uniforme
  f) Acceptation des renseignements disponibles sur le plan commercial et des copies de documents
  g) Automatisation
  h) Guichet unique/présentation unique
  i) Élimination de l'inspection avant expédition
  j) Élimination progressive du recours obligatoire aux courtiers en douane

I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS

• Interdiction d'imposer des formalités consulaires

J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE

• Coordination des activités et des prescriptions de tous les organismes présents aux frontières

K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES

• Procédures accélérées/simplifiées pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises
  a) Dédouanement avant l'arrivée
  b) Procédures accélérées pour les envois exprès
  c) Gestion/analyse des risques; négociants agréés
  d) Contrôle après dédouanement
  e) Séparation de la mainlevée des procédures de dédouanement
  f) Autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement
    
• Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au dédouanement

L. CLASSIFICATION TARIFAIRE

• Critères objectifs pour la classification tarifaire

M. QUESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES MARCHANDISES

• Renforcement de la non-discrimination
    
• Disciplines concernant les redevances et les impositions
  a) Publication des redevances et impositions et interdiction de percevoir des redevances et impositions non publiées
  b) Réexamen périodique des redevances et impositions
  c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit
  d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins
    
• Disciplines concernant les formalités de transit et les prescriptions en matière de documents pour le transit
  a) Réexamen périodique
  b) Réduction/simplification
  c) Harmonisation/normalisation
  d) Promotion des arrangements régionaux de transit
  e) Dédouanement simplifié et préférentiel pour certaines marchandises
  f) Limitation des inspections et contrôles
  g) Scellements
  h) Coopération et coordination concernant les prescriptions en matière de documents
  i) Surveillance
  j) Régime de transport sous douane/garanties
    
• Amélioration de la coordination et de la coopération
  a) Entre les autorités
  b) Entre les autorités et le secteur privé
    
• Mise en œuvre effective et clarification des termes

II. DISPOSITIONS PROPOSÉES CONCERNANT UNE COOPÉRATION EFFECTIVE ENTRE LES SERVICES DES DOUANES ET AUTRES ORGANISMES AU SUJET DES QUESTIONS DE FACILITATION DES ÉCHANGES ET DE RESPECT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES

• Mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement des renseignements

III. COMMUNICATIONS À CARACTÈRE TRANSVERSAL

1.   Identification des besoins et priorités

• Outil général pour évaluer les besoins et priorités ainsi que les niveaux actuels de facilitation des échanges
    
• Utilisation des résultats de l'évaluation en tant que base pour établir des règles en matière de facilitation des échanges, prévoir un traitement spécial et différencié et fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités

2.   Assistance technique et renforcement des capacités

- Assistance technique et renforcement des capacités au cours des négociations

• Identification des besoins et priorités
    
• Compilation des besoins et priorités des différents Membres
    
• Soutien pour la clarification et le processus éducatif, y compris la formation

- Assistance technique et renforcement des capacités au-delà de la phase des négociations

• Mise en œuvre des résultats
    
• Mécanisme de coordination pour donner suite aux besoins et priorités et mettre en œuvre les engagements

3.   Domaines multiples

• Identification des besoins et priorités des Membres en matière de facilitation des échanges
    
• Évaluation des coûts
    
• Coopération interinstitutions
    
• Liens entre les éléments de l'Annexe D et interdépendance de ces éléments
    
• Inventaire des mesures de facilitation des échanges
    
• Évaluation de la situation actuelle
    
• Calendrier et chronologie des mesures

Notes:
1. TN/TF/W/6 à W/15, W/17 à W/26, W/28, W/30 à W32, W/34 à 36, W/38 à W/40, W/42, W/44 à W/49, W/53, W/55, W/58, W/60 à W/62, W/64 à W/67, W/69 et W/70. retour au texte
2. TN/TF/W/33, W/41, W/56, W/63, W/73 et W/74. retour au texte
3. TN/TF/W/57 et W/68. retour au texte
4. TN/TF/W/29, W/33, W/41, W/62 et W/63. retour au texte
5. TN/TF/W/48, W/50 , W/53, W/55, W/58, W/60, W/61, W/65, W/69 et W/75. retour au texte

Annexe F: Traitement spécial et différencié

Propositions des PMA axées sur des accords particuliers

23) Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994

i) Nous convenons que les demandes de dérogation présentées par les pays les moins avancés Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994 seront examinées de manière positive et qu'une décision sera prise dans les 60 jours.

ii) Pour l'examen des demandes de dérogation présentées par d'autres Membres exclusivement en faveur des pays les moins avancés Membres, nous convenons qu'une décision sera prise dans les 60 jours ou, dans des circonstances exceptionnelles, aussi rapidement que possible par la suite, sans préjudice des droits des autres Membres.

36) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés

Nous convenons que les pays développés Membres devront et que les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient:

a) i) Offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur une base durable, pour tous les produits originaires de tous les PMA pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité.

ii) Les Membres qui auront alors des difficultés à offrir un accès aux marchés comme il est indiqué ci-dessus offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre. En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter progressivement des obligations énoncées ci-dessus, compte tenu de l'incidence sur les autres pays en développement à des niveaux similaires de développement et, selon qu'il sera approprié, en complétant graduellement la liste initiale des produits visés.

iii) Les pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre progressivement leurs engagements et bénéficieront d'une flexibilité appropriée pour les produits visés.

b) Faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux marchés.

Les Membres notifieront chaque année au Comité du commerce et du développement la mise en œuvre des schémas adoptés en vertu de la présente décision. Le Comité du commerce et du développement réexaminera chaque année les mesures prises pour offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA et fera rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée.

Nous demandons instamment à tous les donateurs et institutions internationales pertinentes d'accroître le soutien financier et technique visant à diversifier les économies des PMA, tout en fournissant une assistance financière et technique additionnelle par le biais de mécanismes de fourniture appropriés pour les aider à remplir leurs obligations en matière de mise en œuvre, y compris en satisfaisant aux prescriptions SPS et OTC, et à gérer leurs processus d'ajustement, y compris ceux qui sont nécessaires pour faire face aux résultats de la libéralisation NPF du commerce multilatéral.

38) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés

Il est réaffirmé que les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.

Dans le contexte des arrangements en matière de cohérence avec d'autres institutions internationales, nous demandons instamment aux donateurs, aux organismes multilatéraux et aux institutions financières internationales de coordonner leurs travaux pour faire en sorte que les PMA ne soient pas assujettis, pour les prêts, les dons et l'aide publique au développement, à des conditionnalités incompatibles avec leurs droits et obligations au titre des Accords de l'OMC.

84) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Les PMA seront autorisés à maintenir temporairement des mesures existantes qui dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. À cette fin, ils notifieront au Conseil du commerce des marchandises (CCM) ces mesures dans un délai de deux ans commençant 30 jours après la date de la présente déclaration. Les PMA seront autorisés à maintenir ces mesures existantes jusqu'à la fin d'une nouvelle période de transition, d'une durée de sept années. Cette période de transition pourra être prolongée par le CCM conformément aux procédures existantes énoncées dans l'Accord sur les MIC, compte tenu des besoins individuels en matière de finances, de commerce et de développement du Membre en question.

Les PMA seront aussi autorisés à introduire de nouvelles mesures qui dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. Ces nouvelles MIC seront notifiées au CCM au plus tard six mois après leur adoption. Le CCM examinera de manière positive ces notifications, compte tenu des besoins individuels en matière de finances, de commerce et de développement du Membre en question. La durée de ces mesures ne dépassera pas cinq années, et pourra être renouvelée sous réserve d'un réexamen et d'une décision du CCM.

Toutes mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC et adoptées au titre de la présente décision seront progressivement éliminées pour l'année 2020.

88) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés — Paragraphe 1

Les pays les moins avancés Membres, tout en réaffirmant leur attachement aux principes fondamentaux de l'OMC et aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, et tout en se conformant aux règles générales énoncées dans les instruments susmentionnés, ne seront tenus de prendre des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux et avec leurs capacités administratives et institutionnelles. Dans le cas où un pays moins avancé Membre constaterait qu'il n'est pas en mesure d'honorer une obligation ou un engagement spécifique pour ces raisons, il portera la question à l'attention du Conseil général pour examen et action appropriée.

Nous convenons que la mise en œuvre par les PMA de leurs obligations ou engagements exigera un soutien technique et financier supplémentaire, directement lié à la nature et à la portée de ces obligations ou engagements et donnons pour instruction à l'OMC de coordonner ses efforts avec les donateurs et les institutions pertinentes pour accroître de manière significative l'aide pour l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce.

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Voir aussi:
>  Déclaration ministériel