Note d’information: L'Accord sur les marchés publics (AMP)

L'Accord vise à ouvrir autant que possible les marchés publics des Parties à la concurrence internationale.  Il est destiné à accroître la transparence des mesures prises par les Parties concernant les marchés publics et à assurer un traitement non discriminatoire pour les produits, les services et les fournisseurs des Parties à l'Accord.  En outre, il ménage d'importantes flexibilités pour que les pays en développement Parties à l'Accord puissent gérer leur transition vers un régime de marchés publics plus concurrentiel au niveau international.

La participation à l'Accord est entièrement facultative.  Toutefois, après avoir évalué les avantages et les coûts potentiels de l'accession à l'AMP, les Membres de l'OMC sont de plus en plus nombreux à étudier les options qui s'offrent à eux et à manifester un nouvel intérêt pour leur accession éventuelle, reconnaissant que celle‑ci peut leur apporter d'importants avantages économiques et systémiques.

Le processus d'accession a deux grands aspects:  la mise en conformité de la législation du Membre accédant avec l'AMP, et la conclusion d'un accord avec les Parties existantes concernant les entités et les secteurs concernés par les marchés publics qu'il souhaite ouvrir à la concurrence internationale.

Les gouvernements ne sont pas censés ouvrir la totalité de leurs marchés publics;  ils peuvent en effet exclure expressément certains secteurs sensibles comme les marchés liés à la défense.  Les disciplines ne s'appliquent qu'aux entités et secteurs et aux marchés d'un montant supérieur à certaines valeurs de seuil, qui sont spécifiées dans un Appendice de l'Accord, et qui sont le résultat de négociations.

En général, les Parties incluent des entités à tous les niveaux de gouvernement qui s'appliquent à elles.  Les marchandises sont en principe visées (par exemple, médicaments, machines et produits associés, combustibles et produits pétroliers et textiles), sauf indication contraire.  En outre, une large gamme de services, y compris les services de construction, sont ouverts à la concurrence internationale, notamment:

• l'infrastructure de transport, comme les autoroutes, les ports et les aéroports;
• les services de télécommunication;
• les services informatiques et services connexes;
• les services financiers;  et
• les services de conseil en gestion et services connexes.
    

Participation à l'Accord

Le 15 septembre 2011, la République d'Arménie a été le 42ème Membre de l'OMC accédant à l'Accord, devenant ainsi la 15ème Partie à l'AMP (l'UE et ses 27 États membres comptant comme une Partie).

Les 15 Parties actuelles (comprenant 42 Membres de l'OMC) sont les suivantes:

Observateurs —Membres de l'OMC  (les pays soulignés sont en train de négocier leur accession)

 

Travaux en cours à l'OMC

1. - Négociations visant à améliorer l'Accord

L'Accord comporte un mandat de négociation visant à améliorer le texte de l'Accord, à en élargir le champ d'application et à éliminer les mesures discriminatoires.  Ces négociations, qui se poursuivent depuis 1997, sont sur le point d'être achevées.

La première partie des négociations (l'amélioration de l'Accord) est pratiquement terminée, et le texte révisé est disponible publiquement (voir le document GPA/W/313 et Corr.1). Le texte révisé ménage aux Parties de nouvelles flexibilités importantes en termes d'engagements procéduraux et renforce le rôle de l'Accord comme outil de gouvernance des marchés publics, en vue d'une gestion effective et efficace des ressources publiques.  Il ménage également de nouvelles flexibilités importantes aux pays en développement accédants, de sorte que l'Accord révisé pourrait bien être un des meilleurs outils pour faire un arbitrage entre l'obtention du meilleur rapport qualité-prix et la marge de manœuvre politique dans le domaine des marchés publics.  Il reste à achever l'élaboration des dispositions finales et des projets de décision concernant l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, mais des progrès substantiels ont déjà été faits dans la simplification du texte et la clarification des options pertinentes.

La deuxième partie des négociations (les aspects relatifs à la couverture et à l'accès aux marchés) se poursuit de manière intensive et sa conclusion est en vue.  L'achèvement de cet aspect et de tous les autres aspects des négociations permettra d'appliquer l'entrée en vigueur du texte révisé, tout en élargissant la gamme des entités et des secteurs visés.  L'entrée en vigueur du texte révisé marquera aussi le début d'une nouvelle série de programmes de travail visant à accroître encore la pertinence de l'Accord, en abordant des questions comme la durabilité, et en examinant les moyens d'accroître la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Compte tenu des progrès réalisés à ce jour et conformément à la “feuille de route” proposée par le Président (Nicholas Niggli, Suisse), le Comité espère que tous les aspects des négociations seront achevés en 2011, à temps pour qu'une décision ministérielle puisse être prise à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Genève du 15 au 17 décembre 2011.
  

2. - Négociations sur l'accession de nouveaux Membres

Neuf pays sont en train d'accéder à l'Accord.  Les processus d'accession de la Chine, de la Jordanie et de l'Ukraine sont actuellement les plus actifs.  Celui de la Jordanie en est à un stade avancé.  La Chine a présenté deux offres et a réaffirmé son intention de présenter une troisième “offre améliorée solide” avant la fin de cette année, qui devrait élargir la portée de l'Accord aux entités “sous-centrales” (régions, provinces et municipalités).  Cette offre permettrait de poursuivre les négociations avec les autorités chinoises.  L'Ukraine a engagé son processus d'accession en février 2011.
  

Avantages:Non-discrimination et concurrence accrue

Que ce soit en période de crise économique ou dans une conjoncture économique stable, l'accession et la participation à l'Accord procurent des avantages importants aux Parties, à leurs entités et à leurs fournisseurs, notamment:

• des gains commerciaux potentiels grâce à un accès juridiquement garanti aux marchés publics étrangers visés par l'Accord;
• l'assurance d'un régime de marchés publics transparent, concurrentiel et prévisible, contribuant à la bonne gouvernance dans ce secteur;
• le maintien de l'ouverture des marchés en temps de crise, quand la tentation protectionniste s'accroît;
• dans le cas des candidats à l'accession, une coordination et une harmonisation plus faciles des politiques internes dans le domaine des marchés publics;
• le renforcement de la confiance du public, des fournisseurs et des investisseurs dans le régime des marchés publics, qui peut favoriser l'entrée d'investissements étrangers directs;
• le renforcement de la concurrence pour l'obtention de contrats, entraînant un meilleur rapport qualité-prix;
• l'utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques.

En définitive, l'AMP constitue un outil utile pour optimiser le rapport qualité-prix, la gouvernance et les objectifs commerciaux dans le secteur des marchés publics.  Il convient de noter en outre que la participation à l'Accord permet d'influer sur son évolution future.
  

Quelques chiffres

Dans la plupart des pays, le gouvernement et les organismes gouvernementaux sont souvent les principaux acheteurs de biens et de services de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe, en passant par les services d'information et de communication.

• Dans la plupart des pays, les marchés publics représentent de 15 à 20 pour cent du PIB.
• Dans l'Union européenne, ils représentent 17 pour cent du PIB (2 088 milliards d'euros).
• La valeur totale des engagements en matière d'accès aux marchés pris dans le cadre de l'AMP a été estimée à 1 600 milliards de dollars EU en 2008, soit 2,64 pour cent du PIB mondial.
• La Chine a indiqué que le gouvernement central achète chaque année pour plus de 88 milliards de dollars EU de biens et de services, et que les achats des gouvernements sous-centraux représentent une somme encore plus importante.
• La Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine, qui est un organisme privé, estime que la valeur totale des marchés publics passés en Chine par les entités du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et autres, est d'environ 1 020 milliards de dollars EU, soit 20 pour cent du PIB de la Chine.
• En Inde on estime que les marchés publics représentaient en 2008 environ 30 pour cent du PIB ou 347,8 milliards de dollars EU.
• En valeur nominale, les marchés publics visés des principaux pays parties à l'AMP ont enregistré une augmentation pouvant atteindre 300 pour cent en dix ans, jusqu'en 2006-2007.
    

Historique

Au point de vue de la réglementation du commerce international, le concept de marchés publics ouverts a évolué au fil des ans.

Les marchés publics ont été exclus du système commercial international pendant les 30 premières années de son existence.

Les premières disciplines du GATT ont été adoptées en 1979 et sont entrées en vigueur en 1981 (Accord du Tokyo Round relatif aux marchés publics).

L'AMP actuel, entré en vigueur en janvier 1996, a élargi le champ d'application de l'Accord pour y inclure les entités des gouvernements sous-centraux et autres, telles que les entreprises de service public, et les services, notamment les services de construction.