Les Accords issus du Cycle d’Uruguay de 1986-94 - ou Accords de l’OMC - sont aujourd’hui vieux de cinq ans et un nouveau cycle de négociations est sur le point d’être lancé à Seattle. Toutefois, cinq ans après que ces accords ont pris effet, les pays en développement ont encore des difficultés à les mettre en œuvre.

D’une part, ils manquent des ressources financières et humaines nécessaires pour remplir leurs engagements, s’agissant par exemple des exigences complexes de l’Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC). D’autre part, ils estiment que les pays développés n’ont pas appliqué ces accords d’une manière profitable au commerce des pays en développement.

Des dispositions concernant le traitement spécial et différencié figurent dans tous les Accords de l’OMC. Elles se divisent en deux grandes catégories:

• (a) les dispositions prévoyant l’application de conditions plus souples pendant un certain laps de temps, telles que des périodes de transition plus longues ou des engagements plus limités (par exemple, les engagements concernant l’agriculture); et
• (a) des clauses prévoyant en gros que les pays développés doivent aider les pays en développement dans des domaines déterminés (tels que le transfert de technologie dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle), sans que soient précisées exactement les mesures qui doivent être prises.

En d’autres termes, ces dispositions visent à la fois à aider les pays en développement à appliquer les accords et à renforcer les avantages dont ils peuvent profiter. Toutefois, au bout de cinq ans, les pays en développement estiment que ces dispositions n’ont pas rempli leur objectif. Ils considèrent que les dispositions plus spécifiques de la catégorie a) sont dans l’ensemble insuffisantes et que les principes plus généraux de la catégorie b) sont trop vagues et ne sont souvent pas respectés.

C’est la raison pour laquelle la question de la mise en œuvre pourrait bien occuper le devant de la scène à Seattle. Les pays en développement souhaiteraient vivement que la Déclaration ministérielle soit formulée dans des termes permettant de remédier à certaines omissions décelées dans les textes du Cycle d’Uruguay. En fait, de nombreux pays en développement font valoir que cette correction des résultats du Cycle d’Uruguay leur est due avant que l’on puisse entamer un nouveau cycle de négociations.
 

Respect des prescriptions des Accords du Cycle d’Uruguay haut de page

Dans leurs propositions au Conseil général (dans le cadre du processus d’élaboration de la Déclaration ministérielle de Seattle), les pays en développement ont fait état de plusieurs difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre des Accords de l’OMC. Les plus fréquemment mentionnées sont les suivantes:
 

Propriété intellectuelle haut de page

Tous les pays en développement à l’exception des pays les moins avancés doivent mettre en œuvre l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d’ici le 1er janvier 2000. (Les pays les moins avancés ont jusqu’au 1er janvier 2006 pour le faire.) Pour la plupart d’entre eux, cela suppose de modifier leur législation sur la propriété intellectuelle ou d’en adopter une nouvelle et de se doter de moyens de mise en œuvre nouveaux ou plus efficaces. De nombreux pays en développement estiment que cinq ans ne suffisent pas pour opérer un changement aussi radical et ont proposé que cette période de transition soit prolongée.

Certains d’entre eux déclarent que le délai de cinq ans qui leur a été accordé pour appliquer cet accord a été fixé au hasard, sans tenir compte de leur niveau de développement. Ces pays considèrent qu’ils devraient être autorisés à appliquer des degrés différents de protection de la propriété intellectuelle selon leur niveau de développement.

D’autres envisagent la possibilité d’inclure dans l’Accord sur les ADPIC de nouveaux engagements, concernant par exemple le transfert de technologie et la protection des indications géographiques.
 

Mesures concernant les investissements et liées au commerce haut de page

L’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) traite de certaines politiques qui sont considérées comme incompatibles avec le GATT. Il donne une liste exemplative de ces mesures, qui mentionne par exemple les prescriptions concernant la teneur minimale en produits nationaux ou le respect d’un équilibre entre importations et exportations. Les pays en développement doivent éliminer les mesures incompatibles avec les dispositions de cet accord avant le 1er janvier 2000 et les pays les moins avancés avant le 1er janvier 2002.

Là aussi, les pays en développement font valoir qu’ils ont trop peu de temps pour opérer autant de changements. Ils voudraient aussi pouvoir conserver la liberté de choisir les politiques de promotion des investissements qu’ils considèrent comme répondant à leurs besoins de développement, y compris certaines politiques désignées comme incompatibles avec le GATT.

En outre certains pays en développement disent avoir “manqué le coche”: ils ont été dans l’incapacité de notifier certaines mesures concernant les investissements en temps voulu (ils devaient le faire immédiatement) et ne peuvent plus maintenant appliquer ces mesures.
 

Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce haut de page

Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) visent à protéger la santé et la sécurité des animaux et à assurer la préservation des végétaux et l’innocuité des produits alimentaires. L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) a trait à d’autres normes techniques. Dans ces deux accords, il est dit que les Membres doivent tenir compte des besoins particuliers des pays en développement lors de l’élaboration de ce type de réglementation. Toutefois, les pays en développement ont le sentiment d’être tenus à l’écart du processus d’élaboration des normes internationales et de devoir souvent respecter des normes qui sont au-dessus de leurs capacités techniques ou financières.
 

Amélioration de l’accès aux marchés pour les exportations des pays en développement haut de page

Les pays en développement font valoir que l’accès aux marchés pour leurs exportations n’a pas été à la hauteur de leurs espérances dans deux domaines: l’agriculture et les textiles. Ils reconnaissent que la lettre des accords correspondants n’a pas été violée, mais estiment que l’esprit de ces accords n’a pas été respecté.

Agriculture

Les pays en développement se plaignent du niveau très élevé de certains droits de douane, de la progressivité des droits (droits de douane plus élevés sur les produits transformés que sur les matières premières, ce qui pénalise la transformation dans les pays exportateurs), des difficultés à obtenir un accès aux marchés en raison des contingents tarifaires et de l’effet de distorsion que les subventions exercent sur le commerce. Ils réclament un abaissement des obstacles visant les produits agricoles qu’ils exportent.

Textiles et vêtements

L’Accord de l’OMC sur les textiles et les vêtements prévoit deux choses: l’intégration de ce secteur dans le cadre du GATT sur une période de dix ans et, parallèlement, l’élimination progressive des contingents. Les pays en développement se plaignent que, si l’on a bien intégré 33 pour cent du commerce conformément aux engagements pris, seul un petit nombre de contingents ont été effectivement supprimés. Ils ajoutent que la légère amélioration de l’accès aux marchés qui avait résulté de la mise en œuvre de l’Accord a été annulée par les mesures prises par les pays importateurs, telles que le recours à des sauvegardes transitoires ou l’adoption de mesures antidumping ou de règles d’origine discriminatoires.
 

Résultats possibles de Seattle haut de page

Plusieurs pays en développement ont soumis au Conseil général de l’OMC des listes de souhaits précis, tendant par exemple à:

• créer un groupe de travail pour étudier les questions en rapport avec la mise en œuvre;
• cconvertir toutes les dispositions concernant le traitement spécial et différencié en engagements concrets;
• introduire des restrictions plus strictes concernant le recours aux mesures antidumping;
• laisser aux pays en développement plus de souplesse dans l’application de mesures SPS (protection de la santé et de la sécurité des animaux, garantie de l’innocuité des produits alimentaires et préservation des végétaux) à leurs produits;
• permettre aux pays en développement de participer davantage aux travaux des organes fixant des normes en matière d’innocuité des produits alimentaires ou des normes techniques;
• accélérer l’intégration des produits textiles et des vêtements dans le cadre du GATT;
• laisser aux pays en développement plus de temps et de souplesse pour mettre en œuvre les Accords concernant les investissements (MIC) et sur la propriété intellectuelle (ADPIC);
• laisser aux pays en développement plus de souplesse pour subventionner l’agriculture;
• imposer des restrictions plus strictes à l’utilisation de subventions par les pays développés dans le secteur agricole.

Ces questions pourraient être abordées à Seattle ou au cours des négociations qui suivront.

Cette expression ne signifie pas seulement qu’il faut accorder aux pays en développement un traitement spécial, par exemple un accès préférentiel aux marchés ou des exemptions ou encore des délais plus longs pour mettre en œuvre certaines dispositions. Elle contient aussi l’idée que les pays en développement n’ont pas à accorder de réciprocité.