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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Innocuité des produits alimentaires, etc.

Le présent document d’information porte essentiellement sur les questions sanitaires et phytosanitaires qui ont été soulevées pendant la période qui a précédé la Conférence ministérielle de Seattle. Ces questions ne feront pas nécessairement partie des négociations qui se dérouleront après la réunion de Seattle.

Les mesures sanitaires et phytosanitaires portent sur des normes concernant l’innocuité des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux. L’OMC ne fixe pas les normes. L’Accord SPS encourage les pays Membres à utiliser les normes fixées par les organisations internationales (voir encadré), mais il permet aussi aux pays de fixer leurs propres normes.

Ces normes peuvent être plus rigoureuses que celles qui ont été convenues au niveau international, mais l’Accord dit qu’elles doivent être fondées sur des preuves scientifiques et qu’elles ne doivent pas établir de discrimination entre les pays ni constituer une restriction déguisée au commerce.

Les dispositions permettent de trouver un compromis entre deux objectifs d’égale importance, à savoir aider les gouvernements à protéger les consommateurs et la santé des animaux et à préserver les végétaux contre des dangers connus et des risques potentiels, et éviter d’utiliser les réglementations en matière de santé et de sécurité comme une forme déguisée de protectionnisme.

Les questions ci-après figurent parmi celles qui ont été soulevées pendant la période qui a précédé la Conférence ministérielle. Reste à savoir si l’on acceptera qu’elles soient incluses dans les travaux futurs ou si elles feront partie des négociations. Elles pourraient être considérées comme une “mise en œuvre” de l’Accord actuel ou étudiées par un groupe de travail sans qu’elles débouchent nécessairement sur des négociations visant à réviser l’Accord SPS. Les pays pourraient décider qu’ils préfèrent ne pas revenir sur cet accord.

Clarification des dispositions “vagues” haut de page

Un certain nombre de Membres, en particulier des pays en développement, souhaitent que le libellé de l’Accord soit plus rigoureux et que certains engagements contractés de manière facultative deviennent obligatoires.

Par exemple, l’article 2 fait mention de l’égalité de traitement pour les pays “où existent des conditions identiques ou similaires”. Certains pays en développement se plaignent que leurs produits ne bénéficient pas de l’égalité de traitement parce qu’il n’est pas tenu compte des “conditions identiques ou similaires”. Ils souhaiteraient que cette expression soit clarifiée. Certains pays aimeraient aussi qu’un plus grand nombre de pays en développement soient englobés dans les accords par lesquels des gouvernements reconnaissent les mesures SPS prises par chacun d’eux comme équivalentes, y compris les procédures d’inspection et de certification.

L’Accord SPS utilise des termes comme un délai “raisonnable” dans les dispositions concernant l’annonce à l’avance des nouvelles réglementations ou la possibilité donnée aux pays en développement d’adapter leurs exportations aux normes plus rigoureuses des pays développés.

Les propositions vont d’une simple demande de clarification du délai applicable à l’option consistant à laisser “au moins 12 mois” aux pays en développement pour s’adapter aux nouvelles réglementations. Plusieurs pays veulent que la totalité de l’article 10, qui traite du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, ait un caractère obligatoire.

Certains pays considèrent la clarification comme faisant partie de l’amélioration de la mise en œuvre de l’Accord SPS. D’autres disent qu’étant donné qu’elle implique une interprétation et une modification de l’Accord, elle devrait être englobée dans les nouvelles négociations. Certains disent aussi que les questions de mise en œuvre ont déjà été débattues au Comité SPS pendant l’examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’Accord (qui a eu lieu en 1998), et que le Comité devrait continuer d’être le cadre de discussion de ces questions.

Autres préoccupations des pays en développement haut de page

Outre le fait de demander une clarification des points susmentionnés, un certain nombre de pays en développement ont exprimé des préoccupations liées à leur manque de ressources pour mettre en œuvre l’Accord. Les problèmes qu’ils rencontrent sont dus à divers facteurs, dont:

  • l’obligation de tenir informés les autres Membres, par le biais du Comité SPS de l’OMC, de leurs réglementations (“notification”),
  • le suivi des nouvelles réglementations sur leurs marchés d’exportation,
  • la difficulté qu’ils ont à démontrer qu’il existe des preuves scientifiques suffisantes pour justifier leurs propres mesures ou contester celles des autres.

Ces pays demandent à la fois une assistance technique et davantage de temps pour faire face à leurs obligations.

Les trois organisations apparentées
L’Accord SPS recense trois organisations à vocation normative:

> la Commission FAO-OMS du Codex Alimentarius - pour l’innocuité des produits alimentaires

> l’Office international des épizooties - pour la santé des animaux

> le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux de la FAO - pour la préservation des végétaux

Il dit aussi que les gouvernements peuvent décider de se référer à toute autre organisation internationale ou à tout autre accord international ouvert à tous les Membres de l’OMC.