CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES
Innocuité des produits alimentaires, etc.
Le présent document dinformation porte essentiellement sur les questions sanitaires et phytosanitaires qui ont été soulevées pendant la période qui a précédé la Conférence ministérielle de Seattle. Ces questions ne feront pas nécessairement partie des négociations qui se dérouleront après la réunion de Seattle.
Voir aussi:
> la section portant sur lagriculture
de "Qu'est-ce que l'OMC?"
> mesures sanitaires
et phytosanitaires
Ces normes peuvent être plus rigoureuses que celles qui ont été convenues au niveau international, mais lAccord dit quelles doivent être fondées sur des preuves scientifiques et quelles ne doivent pas établir de discrimination entre les pays ni constituer une restriction déguisée au commerce.
Les dispositions permettent de trouver un compromis entre deux objectifs dégale importance, à savoir aider les gouvernements à protéger les consommateurs et la santé des animaux et à préserver les végétaux contre des dangers connus et des risques potentiels, et éviter dutiliser les réglementations en matière de santé et de sécurité comme une forme déguisée de protectionnisme.
Les questions ci-après figurent parmi celles qui ont été soulevées pendant la période qui a précédé la Conférence ministérielle. Reste à savoir si lon acceptera quelles soient incluses dans les travaux futurs ou si elles feront partie des négociations. Elles pourraient être considérées comme une mise en uvre de lAccord actuel ou étudiées par un groupe de travail sans quelles débouchent nécessairement sur des négociations visant à réviser lAccord SPS. Les pays pourraient décider quils préfèrent ne pas revenir sur cet accord.
Clarification des dispositions vagues haut de page
Un certain nombre de Membres, en particulier des pays en développement, souhaitent que le libellé de lAccord soit plus rigoureux et que certains engagements contractés de manière facultative deviennent obligatoires.
Par exemple, larticle 2 fait mention de légalité de traitement pour les pays où existent des conditions identiques ou similaires. Certains pays en développement se plaignent que leurs produits ne bénéficient pas de légalité de traitement parce quil nest pas tenu compte des conditions identiques ou similaires. Ils souhaiteraient que cette expression soit clarifiée. Certains pays aimeraient aussi quun plus grand nombre de pays en développement soient englobés dans les accords par lesquels des gouvernements reconnaissent les mesures SPS prises par chacun deux comme équivalentes, y compris les procédures dinspection et de certification.
LAccord SPS utilise des termes comme un délai raisonnable dans les dispositions concernant lannonce à lavance des nouvelles réglementations ou la possibilité donnée aux pays en développement dadapter leurs exportations aux normes plus rigoureuses des pays développés.
Les propositions vont dune simple demande de clarification du délai applicable à loption consistant à laisser au moins 12 mois aux pays en développement pour sadapter aux nouvelles réglementations. Plusieurs pays veulent que la totalité de larticle 10, qui traite du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, ait un caractère obligatoire.
Certains pays considèrent la clarification comme faisant partie de lamélioration de la mise en uvre de lAccord SPS. Dautres disent quétant donné quelle implique une interprétation et une modification de lAccord, elle devrait être englobée dans les nouvelles négociations. Certains disent aussi que les questions de mise en uvre ont déjà été débattues au Comité SPS pendant lexamen du fonctionnement et de la mise en uvre de lAccord (qui a eu lieu en 1998), et que le Comité devrait continuer dêtre le cadre de discussion de ces questions.
Autres préoccupations des pays en développement haut de page
Outre le fait de demander une clarification des points susmentionnés, un certain nombre de pays en développement ont exprimé des préoccupations liées à leur manque de ressources pour mettre en uvre lAccord. Les problèmes quils rencontrent sont dus à divers facteurs, dont:
- lobligation de tenir informés les autres Membres, par le biais du Comité SPS de lOMC, de leurs réglementations (notification),
- le suivi des nouvelles réglementations sur leurs marchés dexportation,
- la difficulté quils ont à démontrer quil existe des preuves scientifiques suffisantes pour justifier leurs propres mesures ou contester celles des autres.
Ces pays demandent à la fois une assistance technique et davantage de temps pour faire face à leurs obligations.
L’Accord SPS recense trois organisations à vocation normative:
> la Commission FAO-OMS du Codex Alimentarius - pour l’innocuité des produits alimentaires
> l’Office international des épizooties - pour la santé des animaux
> le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux de la FAO - pour la préservation des végétaux
Il dit aussi que les gouvernements peuvent décider de se référer à toute autre organisation internationale ou à tout autre accord international ouvert à tous les Membres de l’OMC.