CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(ADPIC)
Négociations, mise en uvre et travaux du Conseil des ADPIC
Le présent document passe en revue les questions relatives aux ADPIC soulevées dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle. Ces questions ne seront pas nécessairement incluses dans les négociations qui suivront cette conférence.
Voir
aussi:
> Un résumé de
lAccord sur les ADPIC est présenté dans la section “Qu'est-ce
que l'OMC?” relative à
la propriété
intellectuelle
> On trouvera un complément dinformation sur ce site dans la sectoins “Domaines”
Il a examiné notamment les questions relatives aux indications géographiques, à la protection des droits de propriété intellectuelle sur les inventions biotechnologiques et les variétés végétales ainsi que la possibilité pour un pays dengager une action au titre de lAccord sur les ADPIC même si ce dernier na pas été spécifiquement violé (situation de non-violation).
En outre, deux faits majeurs interviendront en 2000: les pays en développement (à lexception des moins avancés dentre eux) devront se conformer aux dispositions de lAccord sur les ADPIC le 1er janvier 2000 et le Conseil des ADPIC devra examiner la mise en uvre de lAccord - toutefois, un examen nentraîne pas nécessairement une renégociation ni une autre forme daction.
Ces questions ont été examinées par le Conseil des ADPIC ou doivent lêtre. Cependant, les Membres les ont également soulevées au Conseil général dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle. Un certain nombre de propositions présentées pour la réunion de Seattle prévoient des négociations ou dautres travaux sur ces thèmes après la réunion. Pour certains Membres, il sagit, dans certains cas, de questions de mise en uvre qui doivent être résolues à lavance.
Indications géographiques haut de page
En termes simples, les indications géographiques sont des noms de lieu (ou des mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple Champagne, Tequila ou Roquefort) qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique déterminée parce quils proviennent de ce lieu. LAccord sur les ADPIC prévoit un niveau plus élevé de protection pour les indications géographiques concernant les vins et les spiritueux (à quelques exceptions près, ces indications doivent être protégées même si un usage abusif ne risque pas dinduire le public en erreur).
Les informations que les Membres ont fournies dans le cadre dune étude documentaire montrent que les pays ont recours à un vaste éventail dinstruments juridiques pour protéger les indications géographiques: ils sappuient sur des lois concernant spécifiquement les indications géographiques, des lois sur les marques de fabrique ou de commerce, des lois relatives à la protection des consommateurs ou la common law. LAccord sur les ADPIC et les travaux actuellement menés dans ce domaine à lOMC tiennent compte de cette diversité.
LAccord prévoit des négociations sur deux aspects de la protection des indications géographiques sans préciser toutefois quand ces négociations devraient avoir lieu:
- établissement dun système multilatéral de notification et denregistrement des indications géographiques pour les vins (la Conférence ministérielle de Singapour de 1996 recommandait également que les travaux démarrent sur la question des spiritueux) (article 23:4)
- protection accrue pour des indications géographiques particulières (article 24).
Des propositions concernant un système de notification et denregistrement des indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) ont déjà été soumises au Conseil des ADPIC et les débats sur la question doivent se poursuivre en 2000. Toutes les propositions prévoient une participation volontaire à ce système. Dans un groupe de propositions ce système est envisagé comme une base de données: les Membres signaleraient les indications géographiques quils protègent et les autres Membres tiendraient compte de ces renseignements lorsquils établiraient leur propre protection. Un autre groupe de propositions inclut lobligation - à certaines conditions - pour les Membres de lOMC de protéger les noms figurant dans le registre.
Un certain nombre de pays ont proposé détendre ce niveau plus élevé de protection à dautres produits que les vins et spiritueux, notamment aux produits de lartisanat, aux produits agricoles et à dautres boissons. Certains Membres sont opposés à cette extension.
Dans lensemble, pour être brevetables, les inventions doivent être nouvelles, impliquer une activité inventive (ou être non évidentes) et être susceptibles dapplication industrielle (ou utiles). Larticle 27 énumère également les inventions que les gouvernements peuvent exclure de la brevetabilité.
Variétés végétales: article 27:3 b) haut de page
Larticle 27 de lAccord sur les ADPIC définit les types dinventions qui doivent être brevetables et celles qui peuvent être exclues de la brevetabilité. Il sagit à la fois de produits et de procédés qui relèvent de tous les domaines de la technologie.
Cest lalinéa b) (article 27:3 b)) qui fait lobjet dun examen - comme lexige lAccord sur les ADPIC - et cest à son sujet que des propositions ont été soumises pour Seattle.
En gros, larticle 27:3 b) autorise les gouvernements à exclure de la brevetabilité les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques (mais les micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques doivent être brevetables). Toutefois, les variétés végétales doivent pouvoir être protégées soit par des brevets soit par un système créé spécifiquement dans ce but (sui generis) ou par une combinaison de ces deux moyens. Ainsi, des pays pourraient adopter une loi sur la protection des variétés végétales basée sur un modèle établi par lUnion internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Lexamen de larticle 27:3b) a commencé en 1999, comme lexigeait lAccord sur les ADPIC. Parmi les questions soulevées on peut citer notamment: les avantages et les inconvénients de divers types de protection (brevets, UPOV, etc.); comment traiter les questions morales et éthiques (les formes de vie inventées doivent-elles être brevetables?); comment traiter le savoir traditionnel et les droits des communautés doù sont issus les matériaux génétiques; y a-t-il conflit entre lAccord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique. Des opinions très diverses ont été exprimées sur tous ces sujets et certains pays souhaitent obtenir des éclaircissements par exemple sur le sens du terme micro-organisme ou sur la différence entre les procédés biologiques et les procédés microbiologiques.
Certains pays en développement veulent que lAccord sur les ADPIC tienne compte de préoccupations plus spécifiques, comme leur souci de permettre aux agriculteurs de continuer à conserver et à échanger les semences quils ont récoltées et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui menacent la souveraineté alimentaire des pays en développement.
Il reste à voir si ce sujet sera examiné uniquement au Conseil des ADPIC ou sil deviendra un thème de négociation.
Situations de non-violation (Article 64:2) haut de page
En principe, les différends portés devant lOMC reposent sur des allégations selon lesquelles un pays à violé un accord ou rompu un engagement.
Au titre des accords sur les marchandises (GATT) et les services (AGCS), les pays peuvent introduire une plainte devant lOrgane de règlement des différends sils peuvent montrer quils ont été privés dun avantage escompté en raison de mesures prises par un gouvernement (par exemple loctroi dune nouvelle subvention à la production pour un produit ayant fait lobjet dune concession tarifaire) - même si ces mesures ne violent pas lun de ces accords. Lobjectif de ces recours en cas de non-violation est de préserver léquilibre des possibilités daccès aux marchés auquel les pays sont parvenus au cours des négociations multilatérales.
LAccord sur les ADPIC exclut temporairement les différends en situation de non-violation (article 64:2): des différends ne peuvent être portés devant lOMC au titre de lAccord sur les ADPIC que sil est spécifiquement allégué quun pays a violé une disposition dudit accord. Larticle 64:2 prévoit que les plaintes en situation de non-violation ne pourront pas faire lobjet dune procédure de règlement des différends devant lOMC pendant les cinq premières années dapplication de lAccord sur lOMC (cest-à-dire pendant la période 1995-1999).
Un certain nombre de pays veulent que cette interdiction soit maintenue, du moins jusquà ce que les conséquences en aient été examinées de manière plus approfondie. Ils font valoir que lAccord sur les ADPIC ne ressemble pas au GATT ni à lAGCS parce quil définit des normes minimales et non pas des règles en matière daccès aux marchés ni des listes dengagements. Un pays au moins a dit que les plaintes en situation de non-violation devraient pouvoir être portées devant lOMC de manière à décourager les Membres de sadonner à une activité législative créatrice leur permettant de contourner les engagements pris dans le domaine des ADPIC.
Application par les pays en développement haut de page
Le 1er janvier 2000, les pays en développement devront se conformer à lAccord sur les ADPIC. (Les pays les moins avancés ont jusquau 1er janvier 2006.) Plusieurs pays en développement demandent un délai plus long afin de faire face à la lourde charge législative et administrative que cela représente.
Transfert de technologie haut de page
Les propositions présentées pour la réunion de Seattle prévoient notamment un renforcement des dispositions relatives au transfert de technologie en général (articles 7 et 8) et de lobligation faite aux pays développés doffrir des incitations aux entreprises et institutions afin de promouvoir le transfert de technologie vers les pays les moins avancés (article 66:2)
Produits pharmaceutiques haut de page
Certains Membres proposent que les médicaments essentiels inscrits sur la liste de lOrganisation mondiale de la santé soient exclus de la brevetabilité ou que les pays en développement soient autorisés à délivrer des licences obligatoires pour ces médicaments (cest-à-dire obliger le détenteur du brevet à accorder des licences à dautres fabricants, à certaines conditions appropriées telles que le versement de redevances) afin que les médicaments puissent être fournis à des prix raisonnables.
Examen de lAccord sur les ADPIC haut de page
Cet examen doit être effectué en 2000, au titre de larticle 71:1. Le Conseil des ADPIC abordera la question à sa première réunion de lan 2000 (actuellement prévue pour le mois de mars). Ce que cet examen impliquera dépend du résultat de la Conférence ministérielle de Seattle et des consultations informelles qui auront lieu entre les Membres et le Président du Conseil.
Parmi les sujets quil est proposé dexaminer à Seattle figurent: la prise en compte par lAccord sur les ADPIC, de manière efficace et neutre, des nouvelles découvertes et pratiques technologiques; lincorporation des nouveaux traités concernant les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce adoptés hors de lOMC; et la simplification des aspects administratifs grâce par exemple à lharmonisation de certains aspects du traitement des demandes de brevet dans les pays. Certaines de ces propositions émanent de pays développés.
= Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Domaines couverts par lAccord sur les ADPIC:
- droit dauteur et droits connexes
- marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
- indications géographiques
- dessins et modèles industriels
- brevets
- schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
- renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux
Principes fondamentaux de lAccord
- niveaux minimaux de protection pour chacun des domaines susmentionnés
- protection effective et mesures correctives pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle
- non-discrimination (traitement national et traitement de la nation la plus favorisée)
- recours au mécanisme de règlement des différends pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle