150pxls.gif (76 bytes)
Présentation de l'institution. Lire et télécharger les textes de présentation de l'OMC. Avis de vacance. Etc

CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: COMMERCE ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Un groupe de travail a été établi à la Conférence ministérielle de Singapour

À mesure que les obstacles au commerce et à l'investissement mis en place par les gouvernements sont réduits, on voit grandir la crainte que les avantages de cette libéralisation ne soient compromis par les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé. On reconnaît aussi de plus en plus que des politiques commerciales et des politiques de la concurrence se renforçant mutuellement peuvent favoriser un développement économique sain et que, grâce à des politiques de la concurrence efficaces, tous les citoyens peuvent jouir des avantages de la libéralisation et des réformes fondées sur le marché.

150pxls.gif (76 bytes)


Environ 80 pays Membres de l'OMC, dont une cinquantaine de pays en développement et en transition, ont adopté des législations sur la concurrence, aussi appelées législations "antitrust" ou "antimonopole". Habituellement, ces législations prévoient des mesures correctives pour remédier à une série de pratiques anticoncurrentielles, y compris les ententes sur les prix et autres arrangements cartellaires, les abus de position dominante ou la constitution de monopoles, les fusions ayant pour effet de limiter la concurrence, et les accords entre fournisseurs et distributeurs ("accords verticaux") qui empêchent l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché. La notion de "politique" de la concurrence englobe les législations sur la concurrence et d'autres mesures visant à promouvoir la concurrence dans l'économie nationale, telles que les réglementations sectorielles et les politiques de privatisation.

Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC a été établi à la Conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996 afin d'examiner les questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction de ces deux domaines. Depuis sa première réunion en juillet 1997, le Groupe a examiné un grand nombre de ces questions. Les quelque 125 communications qu'il a reçues des Membres à ce jour témoignent du vif intérêt que ceux-ci portent à ce sujet.

En 1997 et 1998, le Groupe de travail a structuré ses travaux sur la base de la Liste récapitulative des questions à examiner qu'il avait établie à sa première réunion. Ces travaux ont porté en particulier sur les principaux points ci-après de la Liste:

  • Rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du commerce et de la politique de la concurrence; et leur rapport avec le développement et la croissance économique.
  • Inventaire et analyse des instruments, normes et activités actuels concernant le commerce et la politique de la concurrence, en particulier du point de vue des enseignements tirés de leur application.
  • Interaction entre le commerce et la politique de la concurrence, y compris l'examen des points ci-après:
  • incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le commerce international;
  • incidence des monopoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de réglementation sur la concurrence et le commerce international;
  • rapport entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la politique de la concurrence;
  • rapport entre l'investissement et la politique de la concurrence;
  • incidence de la politique commerciale sur la concurrence.

Un rapport rendant compte de manière détaillée des délibérations du Groupe sur les questions susmentionnées a été publié en décembre 1998. Il expose les points de vue des Membres sur des questions telles que la synergie entre la libéralisation des échanges et la politique de la concurrence, les diverses catégories de pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le commerce international et l'investissement, et la contribution potentielle des politiques de la concurrence au développement économique. En outre, depuis 1997, l'OMC a organisé, en collaboration avec la CNUCED et la Banque mondiale, quatre symposiums sur des questions en rapport avec les travaux du Groupe de travail.

Conformément à une décision du Conseil général de l'OMC, le Groupe de travail a examiné en 1999 trois questions nouvelles:

  • pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et vice-versa;
  • approches visant à promouvoir la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique; et
  • contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.

Un certain nombre de Membres ont affirmé que les principes de l'OMC étaient pertinents pour la politique de la concurrence et que les Membres devaient coopérer plus étroitement pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles, mais il existait des divergences de vues quant à la nécessité d'agir au niveau de l'OMC afin de renforcer la pertinence de la politique de la concurrence pour le système commercial multilatéral. En particulier, si certains Membres ont prôné l'élaboration à l'OMC d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence afin de favoriser la mise en œuvre de politiques efficaces par les pays Membres et de réduire les possibilités de conflits à cet égard, d'autres ont contesté l'utilité d'un tel cadre, préférant des approches bilatérales et/ou régionales de la coopération dans ce domaine.

La question de savoir s'il est souhaitable d'élaborer un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence sera examinée à la Conférence ministérielle de Seattle. Lors de la préparation de la Conférence, plusieurs Membres ont de nouveau préconisé l'élaboration à l'OMC d'un cadre destiné à favoriser la mise en œuvre, par les Membres, de politiques nationales efficaces en matière de concurrence et à améliorer la contribution globale de la politique de la concurrence au système commercial multilatéral, mais d'autres Membres ont continué à s'opposer à la tenue de négociations sur cette question.

150pxls.gif (76 bytes)