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Environ 80 pays
Membres de l'OMC, dont une cinquantaine de pays en développement et en transition, ont
adopté des législations sur la concurrence, aussi appelées législations
"antitrust" ou "antimonopole". Habituellement, ces législations
prévoient des mesures correctives pour remédier à une série de pratiques
anticoncurrentielles, y compris les ententes sur les prix et autres arrangements
cartellaires, les abus de position dominante ou la constitution de monopoles, les fusions
ayant pour effet de limiter la concurrence, et les accords entre fournisseurs et
distributeurs ("accords verticaux") qui empêchent l'entrée de nouveaux
concurrents sur le marché. La notion de "politique" de la concurrence englobe
les législations sur la concurrence et d'autres mesures visant à promouvoir la
concurrence dans l'économie nationale, telles que les réglementations sectorielles et
les politiques de privatisation.
Le Groupe de travail
de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC a été établi
à la Conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996 afin d'examiner les
questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction de ces deux domaines.
Depuis sa première réunion en juillet 1997, le Groupe a examiné un grand nombre de ces
questions. Les quelque 125 communications qu'il a reçues des Membres à ce jour
témoignent du vif intérêt que ceux-ci portent à ce sujet.
En 1997 et 1998, le
Groupe de travail a structuré ses travaux sur la base de la Liste récapitulative des
questions à examiner qu'il avait établie à sa première réunion. Ces travaux ont
porté en particulier sur les principaux points ci-après de la Liste:
- Rapport entre les
objectifs, les principes, les concepts, la portée et les instruments du commerce et de la
politique de la concurrence; et leur rapport avec le développement et la croissance
économique.
- Inventaire et analyse
des instruments, normes et activités actuels concernant le commerce et la politique de la
concurrence, en particulier du point de vue des enseignements tirés de leur application.
- Interaction entre le
commerce et la politique de la concurrence, y compris l'examen des points ci-après:
- incidence des pratiques
anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le commerce international;
- incidence des monopoles
d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de réglementation sur la concurrence
et le commerce international;
- rapport entre les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la politique
de la concurrence;
- rapport entre
l'investissement et la politique de la concurrence;
- incidence de la
politique commerciale sur la concurrence.
Un rapport rendant
compte de manière détaillée des délibérations du Groupe sur les questions
susmentionnées a été publié en décembre 1998. Il expose les points de vue des Membres
sur des questions telles que la synergie entre la libéralisation des échanges et la
politique de la concurrence, les diverses catégories de pratiques anticoncurrentielles
susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le commerce international et
l'investissement, et la contribution potentielle des politiques de la concurrence au
développement économique. En outre, depuis 1997, l'OMC a organisé, en collaboration
avec la CNUCED et la Banque mondiale, quatre symposiums sur des questions en rapport avec
les travaux du Groupe de travail.
Conformément à une
décision du Conseil général de l'OMC, le Groupe de travail a examiné en 1999 trois
questions nouvelles:
- pertinence, pour la
politique de la concurrence, des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement
national, la transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et vice-versa;
- approches visant à
promouvoir la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le
domaine de la coopération technique; et
- contribution de la
politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la
promotion du commerce international.
Un certain nombre de
Membres ont affirmé que les principes de l'OMC étaient pertinents pour la politique de
la concurrence et que les Membres devaient coopérer plus étroitement pour remédier aux
pratiques anticoncurrentielles, mais il existait des divergences de vues quant à la
nécessité d'agir au niveau de l'OMC afin de renforcer la pertinence de la politique de
la concurrence pour le système commercial multilatéral. En particulier, si certains
Membres ont prôné l'élaboration à l'OMC d'un cadre multilatéral sur la politique de
la concurrence afin de favoriser la mise en œuvre de politiques efficaces par les
pays Membres et de réduire les possibilités de conflits à cet égard, d'autres ont
contesté l'utilité d'un tel cadre, préférant des approches bilatérales
et/ou
régionales de la coopération dans ce domaine.
La question de savoir
s'il est souhaitable d'élaborer un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence
sera examinée à la Conférence ministérielle de Seattle. Lors de la préparation de la
Conférence, plusieurs Membres ont de nouveau préconisé l'élaboration à l'OMC d'un
cadre destiné à favoriser la mise en œuvre, par les Membres, de politiques
nationales efficaces en matière de concurrence et à améliorer la contribution globale
de la politique de la concurrence au système commercial multilatéral, mais d'autres
Membres ont continué à s'opposer à la tenue de négociations sur cette question.
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