Application d’un principe fondamental de l’OMC à la façon dont les entités publiques achètent des marchandises et des services

Avec la prochaine Conférence ministérielle, ces travaux entrent maintenant dans une phase critique. Il existe un certain nombre de propositions concernant la façon dont les travaux de l’OMC dans ce domaine pourraient être conduits à l’avenir. Une possibilité consisterait à conclure un accord multilatéral sur la transparence dans le cadre d’un nouveau cycle de négociations et une autre à poursuivre les travaux au Groupe de travail. En outre, un certain nombre de Membres de l’OMC ont présenté des projets d’accords et ont engagé des consultations intensives avec leurs partenaires dans le cadre de l’OMC en vue d’élaborer un accord sur la transparence des marchés publics qui pourrait être adopté par les Ministres à Seattle.

Le mandat défini à Singapour atteste l’importance cruciale accordée à la transparence dans l’ensemble du système de règles et de pratiques de l’OMC. La transparence est souvent considérée comme l’un des trois principes fondamentaux de l’OMC, les autres étant le principe de la nation la plus favorisée et celui du traitement national. C’est peut-être dans les situations où l’incidence des règles d’application générale sur les conditions commerciales est limitée et où le pouvoir discrétionnaire en matière de prise de décisions est le plus étendu que le rôle de la transparence est le plus important. Cela est particulièrement vrai dans le cas des marchés publics. Le GATT, et maintenant l’OMC, sont dotés depuis longtemps d’un accord plurilatéral, comptant actuellement 26 Parties sur les 135 Membres de l’OMC, qui contient des prescriptions détaillées concernant la transparence des marchés publics. Les dispositions de cet accord relatives à la transparence ont pour objet non seulement de garantir que l’information pertinente sur les possibilités de marchés soit disponible et que les décisions soient prises en toute équité, mais aussi de faciliter le suivi des engagements pris au titre de cet accord et consistant à ne pas établir de discrimination à l’égard des fournisseurs et des fournitures originaires d’autres Parties.

Les travaux multilatéraux actuels sur la transparence des marchés publics ont une orientation quelque peu différente. Premièrement, ils sont évidemment de nature multilatérale et visent à élaborer un accord auquel l’ensemble des 135 Membres de l’OMC seront parties. Deuxièmement, le sujet en est la transparence en tant que telle, plutôt que la transparence comme moyen de surveiller la mise en œuvre des engagements en matière d’accès aux marchés. Il est entendu, parmi les Membres de l’OMC, que les travaux en cours sur la transparence des marchés publics ne visent pas à réglementer l’ampleur des préférences accordées par les gouvernements aux fournitures et fournisseurs nationaux, à condition bien entendu que ces préférences soient transparentes. Toutefois, certains Membres ont indiqué qu’ils souhaiteraient que les négociations futures laissent également la possibilité d’aborder la question des obstacles à l’accès aux marchés sur une base multilatérale.

Depuis sa première réunion en mai 1997, le Groupe de travail de la transparence des marchés publics de l’OMC s’est réuni neuf fois. Ses travaux ont commencé avec la présentation d’exposés par les représentants d’autres organisations intergouvernementales ayant des activités et des instruments internationaux en rapport avec la transparence des marchés publics, à savoir la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Banque mondiale. Il a ensuite examiné une étude comparative de l’OMC sur les dispositions relatives à la transparence prévues dans les instruments internationaux existants ainsi que dans les pratiques nationales. Cette étude englobait les procédures visées par l’Accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics, la Loi type de la CNUDCI et les Directives de la Banque mondiale ainsi que les renseignements disponibles concernant les pratiques nationales.

L’étape suivante des travaux du Groupe de travail a consisté en une étude systématique des 12 questions qui avaient été jugées importantes en matière de transparence des marchés publics: définition et portée des marchés publics; méthodes de passation des marchés; publication des informations concernant les législations et les procédures nationales; information concernant les possibilités de marchés, les appels d’offres et les procédures de qualification; délais; transparence des décisions concernant la qualification; transparence des décisions concernant l’adjudication des marchés; procédures de réexamen nationales; autres questions relatives à la transparence; établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés; technologies de l’information; langue; lutte contre la corruption; renseignements à fournir aux autres gouvernements (notification); procédures de règlement des différends de l’OMC; et coopération technique et traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. De nombreux Membres ont présenté au Groupe de travail des communications écrites concernant les pratiques nationales, les questions méritant d’être examinées et des actions à envisager.

Les travaux ont fait apparaître un large terrain d’entente sur biens des points mentionnés ci-dessus. Les principales questions pour lesquelles des travaux plus approfondis sont nécessaires comprennent la portée des transactions qui seraient visées par un accord sur la transparence, le traitement des pratiques de marché de gré à gré - qui sont par essence moins transparentes - les procédures de réexamen ou de contestation nationales ainsi que l’applicabilité des procédures de l’OMC au règlement des différends entre gouvernements concernant les allégations de non-respect des règles d’un accord sur la transparence.