Chacun de ces organes a présenté, à la fin de juillet 1999, un rapport à l’intention du Conseil général. On trouvera ci-dessous un résumé des principaux points qui ressortent des rapports au Conseil général:

• Les gouvernements Membres de l’OMC ont identifié trois types de transactions passant par Internet:
  • Les transactions relatives à un service entièrement effectué sur Internet, depuis la sélection jusqu’à l’achat et à la livraison.
  • Les transactions impliquant des “services de distribution”, dans lesquelles un produit, qu’il s’agisse d’une marchandise ou d’un service, est sélectionné et acheté en ligne mais livré par des moyens traditionnels.
  • Les transactions impliquant la fonction de transport de télécommunication, dont la fourniture de services Internet.
• De l’avis général des gouvernements Membres de l’OMC, la grande majorité des transactions effectuées sur Internet sont des services, lesquels sont couverts par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).
• Les gouvernements Membres de l’OMC estiment d’une manière générale que l’AGCS ne fait pas de distinction entre les moyens technologiques de livraison.
• Les gouvernements Membres sont de l’avis général que toutes les dispositions de l’AGCS s’appliquent au commerce des services par des moyens électroniques.
• Il y a divergence de vues pour ce qui concerne la classification d’un petit nombre de produits mis à disposition sur Internet, c’est-à-dire sur la question de savoir s’ils sont ou non des services ou des marchandises. Ces divergences concernent des produits tels que les livres et les logiciels. Alors qu’un livre imprimé livré par des moyens traditionnels est classé comme une marchandise, certains gouvernements Membres de l’OMC estiment que la version numérisée du texte de ce même livre est un service qui doit être couvert par l’AGCS. D’autres gouvernements Membres considèrent qu’un tel produit reste une marchandise, qui est assujettie aux droits de douane et autres dispositions du GATT. Il en est aussi qui pensent qu’un tel produit appartient à une troisième catégorie de produits qui ne sont ni des marchandises ni des services et pour lesquels des dispositions particulières doivent être envisagées.
• La question se pose de savoir comment l’Annexe de l’AGCS sur les télécommunications doit se rapporter à l’accès et au recours aux services d’accès à Internet. Beaucoup de fournisseurs d’accès et de services Internet peuvent bénéficier des dispositions de l’Annexe assurant un accès équitable et raisonnable aux circuits qu’ils louent à des opérateurs publics de télécommunications. Mais certains gouvernements Membres se demandent si, ou dans quelle mesure, l’Annexe devrait obliger les fournisseurs d’accès eux-mêmes à offrir à d’autres ce genre d’accès.

Les rapports adressés au Conseil général par le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement sont disponibles sur la page “Commerce électronique” du site Web de l’OMC www.wto.org, en anglais, français et espagnol.