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A propos de l'OMC

COMPRENDRE L'OMC: LES ACCORDS
Accords plurilatéraux: pour un cercle
plus restreint

Pour l’essentiel, tous les membres de l’OMC souscrivent à tous les accords de l’OMC. Après la conclusion du Cycle d’Uruguay, il subsistait néanmoins quatre accords, initialement négociés lors du Tokyo Round, qui s’appliquaient à un groupe plus restreint de signataires et qui sont connus sous le nom d’“accords plurilatéraux”. Tous les autres accords issus du Tokyo Round sont devenus des instruments contraignants multilatéraux (c’est-à-dire qui lient tous les membres de l’OMC) lorsque l’Organisation mondiale du commerce a été créée en 1995. Les quatre accords plurilatéraux portaient sur les questions ci-après:

commerce des aéronefs civils
marchés publics
produits laitiers
viande bovine

Les deux derniers ont été abrogés en 1997.

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Davantage de renseignements liminaires
L'OMC en quelques mots
10 avantages
10 malentendus


Loyauté dans le commerce des aéronefs civils  haut de page

L’Accord sur le commerce des aéronefs civils est entré en vigueur le 1er janvier 1980. Il compte aujourd’hui 30 signataires. L’accord prévoit la suppression des droits d’importation perçus sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur les autres produits visés: les moteurs d’aéronefs civils, leurs parties et pièces et leurs composants, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol, leurs parties et pièces et leurs composants. Il énonce des disciplines concernant les marchés passés sur instructions des pouvoirs publics pour l’acquisition d’aéronefs civils et les incitations à l’achat, ainsi que le soutien financier accordé par les gouvernements au secteur des aéronefs civils.

pour en savoir plus sur les aéronefs civils

 

Marchés publics: ouverture à la concurrence  haut de page

Dans la plupart des pays, l’État et les organismes qui en relèvent constituent ensemble les plus gros acheteurs de marchandises de tous types, allant des produits de base au matériel technologique de pointe. En même temps, de très fortes pressions politiques peuvent être exercées pour que la préférence soit donnée aux fournisseurs nationaux plutôt qu’à leurs concurrents étrangers.

Un Accord sur les marchés publics a été initialement négocié lors du Tokyo Round et est entré en vigueur le 1er janvier 1981. Il a pour objet d’ouvrir à la concurrence internationale une partie aussi large que possible des marchés publics. Il vise à faire en sorte que les lois, réglementations, procédures et pratiques en matière de marchés publics soient plus transparentes et qu’elles n’aient pas pour effet de protéger les produits ou fournisseurs nationaux ou d’entraîner une discrimination à l’encontre des produits ou fournisseurs étrangers.

Vingt-huit membres ont signé l’accord. L’accord se compose, d’une part, de règles et d’obligations générales et, d’autre part, des listes des entités nationales de chaque pays membre dont les marchés relèvent de l’accord. Une grande partie des règles et obligations générales ont trait aux procédures d’appel d’offres.

L’accord actuel et les engagements y relatifs ont été négociés lors du Cycle d’Uruguay. À l’issue de ces négociations, le champ d’application de l’accord a été décuplé, avec l’ouverture à la concurrence internationale des marchés passés par les entités du gouvernement central et des administrations locales, dont les achats collectifs représentent chaque année plusieurs centaines de milliards de dollars. Le nouvel accord s’étend aussi aux services (y compris les services de construction), aux marchés passés à l’échelon de gouvernements sous-centraux (par exemple États, provinces, départements et préfectures), et aux marchés passés par les services d’utilité publique. Le nouvel accord est entré en vigueur le 1er janvier 1996.

En outre, l’accord renforce les règles garantissant l’absence de discrimination et une concurrence internationale loyale. Par exemple, les gouvernements seront tenus de mettre en place des procédures nationales permettant aux soumissionnaires privés se jugeant lésés de contester les décisions d’attribution des marchés et d’obtenir réparation au cas où ces décisions s’avéreraient incompatibles avec les règles de l’accord.

L’accord s’applique aux marchés dont la valeur dépasse certains seuils. Dans le cas des marchés de biens et de services passés par le gouvernement central, le seuil est de 130 000 DTS (environ 185 000 dollars en juin 2003). Pour les marchés de biens et de services passés par les entités des gouvernements sous-centraux, le seuil varie, mais est généralement de l’ordre de 200 000 DTS. Pour les services d’utilité publique, il se situe en général autour de 400 000 DTS et, pour les marchés de construction, autour de 5 000 000 de DTS.

pour en savoir plus sur les marchés publics

 

Secteur laitier et viande bovine: il est mis fin aux accords en 1997  haut de page

Il a été mis fin à l’Accord international sur le secteur laitier et à l’Accord international sur la viande bovine à la fin de 1997.  Les pays signataires ont décidé que ces secteurs étaient mieux gérés dans le cadre des accords sur l’agriculture et les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Certains aspects du travail engagé avaient souffert du nombre peu élevé de signataires.  Par exemple, quelques gros exportateurs de produits laitiers n’ayant pas signé l’Accord sur le secteur laitier, il n’avait pas été possible de coopérer au sujet des prix minimaux dont l’application avait été suspendue en 1995.

 


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