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A propos de l'OMC

COMPRENDRE L'OMC: LES ACCORDS
Normes et sécurité

L'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) autorise les gouvernements à intervenir dans les échanges à des fins de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, à condition qu'ils n'établissent pas de discrimination et qu'ils n'usent pas de cette intervention comme d'une forme de protectionnisme déguisé. En outre, il existe deux accords de l'OMC spécifiques traitant, l'un de l'innocuité des produits alimentaires, de la santé et de la sécurité des animaux et des végétaux, et l'autre des normes de produits en général. Tous deux tentent de répondre à la nécessité d'appliquer des normes tout en évitant ce protectionnisme masqué. Ces questions acquièrent une importance croissante à mesure que les obstacles tarifaires disparaissent — à l'image, ont dit certains, de rochers qui se découvrent à marée basse. Quoi qu'il en soit, un pays qui applique les normes internationales s'expose moins au risque d'être contesté juridiquement devant l'OMC qu'un pays qui établit ses propres normes.

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L'OMC en quelques mots
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Produits alimentaires, animaux et végétaux: un produit sûr l’est-il vraiment?  haut de page

Problème: que faire pour approvisionner le consommateur de votre pays en produits alimentaires qu’il peut absorber en toute sécurité, d’après les normes que vous jugez appropriées? En même temps, que faire pour empêcher que des réglementations sanitaires rigoureuses ne servent de prétexte à la protection des producteurs nationaux?

Les règles fondamentales en la matière sont énoncées dans un accord distinct sur l’innocuité des produits alimentaires et les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux (l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ou mesures SPS).

L’accord permet aux pays d’établir leurs propres normes mais il dispose aussi que les réglementations doivent avoir un fondement scientifique. Celles-ci ne doivent être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Elles ne doivent pas non plus entraîner de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires.

Les pays Membres sont encouragés à utiliser les normes, directives et recommandations internationales qui existent. Ceux qui le font ne risquent guère d'être contestés juridiquement dans le cadre d'un différend porté devant l'OMC. Ils peuvent cependant adopter des mesures qui entraînent des normes plus élevées s’il y a une justification scientifique. Ils peuvent aussi établir des normes plus élevées sur la base d’une évaluation appropriée des risques, pour autant que l’approche suivie soit cohérente et non arbitraire. Dans une certaine mesure, ils peuvent aussi appliquer le “principe de précaution”, une approche du type “la sécurité avant tout”, afin de pallier l'incertitude scientifique. L'article 5:7 de l'Accord SPS autorise des mesures “de précaution” temporaires.

Aux termes de l’accord, les pays sont toujours autorisés à appliquer des normes différentes et des méthodes différentes d’inspection des produits. Comment un pays exportateur peut-il alors être certain qu’il a adopté pour ses produits des pratiques acceptables de l’avis d’un pays importateur? S’il peut démontrer que les mesures qu’il applique pour ses exportations assurent le même niveau de protection sanitaire que dans le pays importateur, celui-ci est censé accepter les normes et méthodes de l’exportateur.

L’accord contient des dispositions concernant les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation. Les gouvernements doivent notifier à l’avance les réglementations sanitaires et phytosanitaires nouvelles ou modifiées, et établir un point d’information national. L’accord complète celui qui régit les obstacles techniques au commerce.

pour en savoir plus sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

 

Règlements techniques et normes  haut de page

Les règlements techniques et les normes jouent un rôle important, mais ils varient d'un pays à l'autre. L'existence d'un si grand nombre de normes différentes rend les choses difficiles pour les producteurs et les exportateurs. Les normes peuvent devenir des obstacles au commerce. Mais elles n'en sont pas moins nécessaires pour diverses raisons, depuis la protection de l'environnement jusqu'à l'information du consommateur en passant par la protection contre les risques et la sécurité nationale. Elles peuvent aussi faciliter les échanges. La même question fondamentale se pose donc une nouvelle fois: comment faire en sorte que les normes soient d'une réelle utilité, sans être des mesures arbitraires ou une excuse pour le protectionnisme.

L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) vise à faire en sorte que les règlements, normes et procédures d’essai et d’homologation ne créent pas d’obstacles non nécessaires.

Toutefois, l'accord reconnaît aussi le droit des pays d'adopter les normes qu'ils jugent appropriées, par exemple pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, préserver les végétaux, protéger l'environnement ou défendre d'autres intérêts des consommateurs. De plus, il n'est pas interdit aux Membres d'adopter les mesures nécessaires pour veiller au respect de leurs normes. Mais ces mesures sont contrebalancées par des disciplines. L'existence d'une multitude de règlements peut être un cauchemar pour les fabricants et les exportateurs. Les choses seraient plus simples si les gouvernements appliquaient des normes internationales, comme l'accord les y encourage. En tout état de cause, les règlements adoptés ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire.

L'accord énonce aussi un code de bonne pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application de normes facultatives par les gouvernements et par les organismes non gouvernementaux ou sectoriels. Plus de 200 organismes de normalisation appliquent le code.

L'accord dispose que les procédures d'évaluation de la conformité des produits avec les normes pertinentes doivent être justes et équitables. Il décourage le recours à des méthodes qui donneraient un avantage inéquitable aux produits fabriqués dans le pays. Il encourage aussi les pays à reconnaître mutuellement les procédures d'essai utilisées pour évaluer la conformité d'un produit. Faute d'une telle reconnaissance, les essais devraient peut être être menés deux fois, d'abord par le pays exportateur, puis par le pays importateur.

Les fabricants et les exportateurs ont besoin de savoir quelles sont les normes en vigueur sur les marchés où ils cherchent à s'implanter. Pour que ces renseignements soient aisément disponibles, tous les gouvernements Membres de l'OMC sont tenus d'établir des points d'information nationaux et de se tenir mutuellement informés par l'intermédiaire de l'OMC quelque 900 règlements nouveaux ou modifiés sont notifiés chaque année. Le Comité des obstacles techniques au commerce est pour les Membres le principal centre d'échange de l'information et la principale enceinte où ils débattent de leurs préoccupations concernant les règlements et leur mise en œuvre.

pour en savoir plus sur les obstacles techniques au commerce


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Quelles sont ces normes internationales?

Une annexe de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires précise qu’il s’agit des normes des organismes ci‑après:

la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius: pour les produits alimentaires

 l'Organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties): pour la santé des animaux

 le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux: pour la préservation des végétaux.

Les gouvernements peuvent ajouter à cette liste tous les autres organisations ou accords internationaux auxquels tous les membres de l’OMC peuvent participer.

Les Membres qui appliquent ces normes n'ont en principe pas à craindre d'être contestés juridiquement devant l'OMC.

 

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