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A propos de l'OMC

COMPRENDRE L'OMC: LES ACCORDS
Services: des règles pour la croissance et l’investissement

L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est le premier et l'unique ensemble de règles multilatérales qui régissent le commerce international des services. Négocié lors du Cycle d'Uruguay, il a été élaboré face à la formidable croissance de l'économie des services ces 30 dernières années et aux possibilités accrues d'échanger des services offertes par la révolution des communications.

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Davantage de renseignements liminaires
L'OMC en quelques mots
10 avantages
10 malentendus


Les services sont le secteur de l’économie mondiale qui connaît la plus forte croissance; ils représentent au niveau mondial les deux tiers de la production, un tiers de l'emploi et près de 20 pour cent du commerce.

Lorsque l’idée d'intégrer au système commercial multilatéral des règles relatives aux services a été évoquée entre le début et le milieu des années 80, un certain nombre de pays se sont montrés sceptiques, voire opposés à cette idée. Ils estimaient qu'un tel accord pourrait nuire à la capacité des gouvernements de poursuivre des objectifs de politique nationale et limiter leur pouvoir de réglementation. Toutefois, l'accord qui a été mis au point ménage une grande flexibilité, tant dans le cadre des règles que pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés.

 

L’AGCS expliqué  haut de page

L’Accord général sur le commerce des services se compose de trois éléments: le texte principal qui énonce les obligations et disciplines générales, les annexes contenant les règles applicables aux différents secteurs et les engagements spécifiques contractés par les différents pays en vue d’assurer l'accès à leur marché, y compris des indications relatives aux cas dans lesquels les pays renoncent provisoirement à l'application du principe de la non-discrimination que constitue la clause de la “nation la plus favorisée”.

 

Obligations et disciplines générales  haut de page

Tous les services sont visés. L’AGCS s’applique à tous les services entrant dans le commerce international, par exemple les services bancaires, les télécommunications, le tourisme, les services professionnels, etc. Il définit également quatre façons (ou “modes”) d’échanger des services: 

fourniture de services d’un pays à un autre (par exemple les appels téléphoniques internationaux), dénommée officiellement “fourniture transfrontières” (ou “mode 1” dans le jargon de l'OMC)

utilisation d’un service par des consommateurs ou entreprises dans un autre pays (par exemple le tourisme), dénommée officiellement “consommation à l’étranger” (“mode 2”)

établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays (par exemple les opérations de banques étrangères dans un pays), dénommé officiellement “présence commerciale” (“mode 3”)

déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre (par exemple les mannequins ou les consultants), dénommé officiellement “présence de personnes physiques” ("mode 4”)

Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) Une faveur accordée à l’un doit l’être à tous. Le principe NPF signifie l’égalité de traitement pour tous les partenaires commerciaux, selon le principe de la non‑discrimination. Dans le cadre de l’AGCS, si un pays ouvre un secteur à la concurrence étrangère, il doit accorder des possibilités égales dans ce secteur aux fournisseurs de services de tous les autres membres de l’OMC. (Ce principe s’applique même si le pays n’a pris aucun engagement spécifique concernant l’accès des sociétés étrangères à ses marchés dans le cadre de l’OMC.)

La clause NPF s’applique à tous les services, mais quelques exemptions temporaires spéciales sont autorisées. Lorsque l’AGCS est entré en vigueur, un certain nombre de pays avaient déjà signé avec des partenaires commerciaux des accords préférentiels sur les services, soit au niveau bilatéral soit dans le cadre de groupes restreints. Les membres de l’OMC ont estimé qu’il était nécessaire de maintenir ces préférences pendant quelque temps. Ils se sont donné le droit de continuer à accorder un traitement plus favorable à tel ou tel pays pour telle ou telle activité de service en énumérant des “exemptions de l’obligation NPF” parallèlement à leurs engagements initiaux. Pour protéger le principe général NPF, il a été décidé que les exemptions ne pouvaient être accordées qu’une seule fois et que rien ne pouvait être ajouté aux listes. Elles sont actuellement réexaminées comme prescrit et leur durée est en principe limitée à dix ans.

Engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement national Les engagements contractés par les différents pays concernant l’ouverture — et le degré d’ouverture — des marchés dans des secteurs spécifiques sont le résultat des négociations. Ils sont repris dans des “listes” qui énumèrent les secteurs promis à l’ouverture, le degré d’accès au marché accordé dans ces secteurs (les restrictions à la participation étrangère étant indiquées, le cas échéant), et les limitations éventuelles du traitement national (lorsque certains droits sont accordés à des sociétés locales mais non aux sociétés étrangères). Exemple: si un gouvernement s’engage à autoriser des banques étrangères à opérer sur son marché intérieur, il prend un engagement en matière d’accès aux marchés. S’il limite le nombre de licences qu’il accordera, il s’agit d’une limitation de l’accès aux marchés. Si, enfin, il déclare que les banques étrangères ne peuvent avoir qu’une seule succursale tandis que les banques du pays peuvent en avoir plusieurs, il s’agit d’une exception au principe du traitement national.

Ces engagements clairement définis sont “consolidés”: comme les droits de douane consolidés pour le commerce des marchandises, ils ne peuvent être modifiés qu’après des négociations avec les pays affectés. Du fait qu’il est difficile de les “déconsolider”, les engagements constituent pour ainsi dire la garantie des conditions d’activité des exportateurs étrangers et importateurs de services ainsi que des investisseurs dans ce secteur.

Les services publics sont explicitement exclus de l’accord et aucune disposition de l'AGCS n’oblige les pouvoirs publics à privatiser les industries de services. En fait, le mot “privatiser” n’apparaît même pas dans l’AGCS. Celui-ci ne proscrit pas non plus les monopoles publics ni même les monopoles privés.

Cette exclusion constitue un engagement explicite de la part des gouvernements membres de l’OMC d’autoriser les services financés sur des fonds publics dans les domaines essentiels relevant de leur responsabilité. Dans l’accord, les services publics sont définis comme étant les services qui ne sont pas fournis sur une base commerciale ni en concurrence avec d'autres fournisseurs. Ces services ne sont pas soumis aux disciplines de l’AGCS, ils ne sont pas visés par les négociations, et les engagements en matière d’accès aux marchés et de traitement national (application du même traitement aux sociétés étrangères et nationales) ne s’appliquent pas à ces services.

Selon l'approche adoptée dans l’AGCS en ce qui concerne les engagements, les membres ne sont pas tenus de prendre des engagements pour l’ensemble des secteurs de services. Un gouvernement peut ne pas vouloir prendre d’engagement concernant le niveau de concurrence étrangère dans un secteur donné, parce qu’il considère qu’il s’agit d’une fonction gouvernementale essentielle, ou d’ailleurs n’importe quelle autre raison. Dans ce cas, les seules obligations qui incombent au gouvernement sont minimales, comme faire preuve de transparence dans la façon dont il réglemente le secteur et ne pas établir de discrimination entre les fournisseurs étrangers.

Transparence D’après l’AGCS, les gouvernements doivent publier toutes les lois et réglementations pertinentes, et créer des points d’information dans leurs administrations. Les sociétés et gouvernements étrangers peuvent alors s’adresser à ces points d’information pour se renseigner sur les réglementations régissant tel ou tel secteur des services. Les gouvernements doivent aussi notifier à l’OMC tout changement apporté aux réglementations applicables aux services visés par des engagements spécifiques.

Des réglementations: objectives et raisonnables Les réglementations intérieures étant le principal moyen d’exercer une influence ou un contrôle sur le commerce des services, l’accord dispose que les gouvernements doivent réglementer les services d’une manière raisonnable, objective et impartiale. Lorsqu’un gouvernement prend une décision administrative qui affecte un service, il doit aussi instituer un moyen impartial d’obtenir la révision de la décision (par exemple un tribunal).

L’AGCS n’exige la déréglementation d’aucun service. Les engagements de libéralisation n’affectent pas le droit des gouvernements de fixer des niveaux de qualité, de sécurité ou de prix, ni d'adopter des réglementations en vue de poursuivre tout autre objectif général qu’ils estiment approprié. Un engagement en matière de traitement national, par exemple, signifierait seulement que les mêmes réglementations s’appliquent aux fournisseurs étrangers et aux fournisseurs nationaux. Les gouvernements conservent bien entendu le droit d’établir des prescriptions en matière de qualifications pour les médecins ou les avocats, et de fixer des normes pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs.

Reconnaissance Lorsque deux gouvernements (ou davantage) ont conclu des accords sur la reconnaissance mutuelle de leurs systèmes de qualification (par exemple pour la délivrance de licences ou de certificats aux fournisseurs de services), ils doivent, d’après l’AGCS, ménager aux autres membres la possibilité de négocier des arrangements comparables. La reconnaissance des systèmes de qualification d’autres pays ne doit pas être discriminatoire ni équivaloir à un protectionnisme déguisé. Les accords de reconnaissance doivent être notifiés à l’OMC.

Paiements et transferts internationaux Une fois qu’un gouvernement s’est engagé à ouvrir un secteur de services à la concurrence étrangère, il ne doit pas en principe restreindre les transferts à l’étranger effectués au titre du paiement de services rendus (“transactions courantes”) dans ce secteur. Seule exception prévue, des restrictions peuvent être appliquées lorsque le pays a des difficultés de balance des paiements, mais même dans ce cas, elles doivent être temporaires et sont assujetties à d’autres limites et conditions.

Libéralisation progressive Le Cycle d’Uruguay n’était qu’un début. L’AGCS prévoit d’autres négociations, qui ont commencé au début de 2000 et font désormais partie du Programme de Doha pour le développement. Le but est d’aller plus loin dans la libéralisation en accroissant le niveau des engagements contenus dans les listes.

 

Les annexes: les services ne sont pas tous les mêmes  haut de page

Le commerce international des marchandises est une notion relativement simple: un produit est transporté d’un pays à un autre. Le commerce des services est beaucoup plus varié. Les compagnies de téléphone, les banques, les compagnies aériennes et les cabinets comptables fournissent leurs services de manière très différente. Les annexes de l’AGCS donnent une certaine idée de cette diversité.

Mouvement des personnes physiques Cette annexe concerne les négociations sur le droit des individus de séjourner temporairement dans un pays afin de fournir un service. Elle précise que l’accord ne s’applique pas aux personnes cherchant à obtenir un emploi permanent ni aux conditions posées pour l’obtention de la citoyenneté, de la résidence ou d’un emploi à titre permanent.

Services financiers L’instabilité du système bancaire porte atteinte à l’ensemble de l’économie. Aux termes de l’annexe sur les services financiers, les gouvernements ont toute latitude pour prendre des mesures prudentielles, par exemple pour protéger les investisseurs, les déposants et les titulaires de polices d’assurance, et pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier. Il est aussi précisé dans l’annexe que l’accord ne s’applique pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental sur le système financier, par exemple les services fournis par les banques centrales. 

Télécommunications Le secteur des télécommunications joue un double rôle: il est à la fois un secteur d’activité économique distinct et un élément de l’infrastructure au service d’autres activités économiques (par exemple les transferts financiers électroniques). D’après l’annexe, les gouvernements doivent assurer l’accès sans discrimination des fournisseurs étrangers de services aux réseaux publics de télécommunications. 

Services de transport aérien Aux termes de cette annexe, les droits de trafic et les activités qui y sont directement liées sont exclus du champ d’application de l’AGCS. Ils sont régis par des accords bilatéraux. L’annexe précise cependant que l’AGCS s’appliquera aux services de réparation et de maintenance des aéronefs, à la commercialisation des services de transport aérien et aux services de systèmes informatisés de réservation. Actuellement, les Membres réexaminent l’annexe.

 

Travaux en cours  haut de page

L’AGCS établit un programme de travail chargé recouvrant une vaste gamme de sujets. Pour certains d’entre eux, les travaux ont débuté en 1995, comme prescrit, peu après que l’AGCS est entré en vigueur, en janvier 1995. Les négociations en vue de la poursuite de la libéralisation du commerce international des services ont débuté en 2000, parallèlement à d’autres travaux comportant des études ou des réexamens.

Négociations (article 19) Les négociations en vue de la poursuite de la libéralisation du commerce international des services ont commencé au début de 2000, comme prescrit par l’AGCS (article 19).

La première phase des négociations s’est achevée avec succès en mars 2001, lorsque les membres sont convenus des lignes directrices et procédures pour les négociations, élément essentiel du mandat de négociation. En convenant de ces lignes directrices, les membres ont établi les objectifs, la portée et la méthode des négociations d’une manière claire et équilibrée. 

Ils ont également clairement souscrit à certains des principes fondamentaux de l’AGCS: le droit des membres de réglementer la fourniture de services et d’introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique nationale; le droit de spécifier les secteurs de services qu’ils souhaitent ouvrir aux fournisseurs étrangers et à quelles conditions; et le principe primordial de la flexibilité devant être ménagée aux pays en développement et aux pays les moins avancés. Les lignes directrices tiennent donc compte des préoccupations d’intérêt public concernant des secteurs importants tels que les soins de santé, l’éducation publique et la culture, tout en soulignant l’importance de la libéralisation en général, et en garantissant que les fournisseurs de services étrangers aient un accès effectif aux marchés nationaux.

La Déclaration ministérielle de Doha de 2001 a incorporé ces négociations dans “l’engagement unique” du Programme de Doha pour le développement. Depuis juillet 2002, un processus de négociations bilatérales concernant l’accès aux marchés est engagé.

Travaux relatifs aux règles de l'AGCS (articles 10, 13 et 15) Les négociations relatives à l’élaboration de disciplines possibles, non encore incluses dans l’AGCS — règles concernant les mesures de sauvegarde d’urgence, les marchés publics et les subventions — ont débuté en 1995 et se poursuivent. Jusqu’à présent, les travaux se sont concentrés sur les mesures de sauvegarde. Ces mesures sont des limitations temporaires de l’accès aux marchés visant à remédier à la désorganisation du marché, et les négociations ont pour objet d’établir des procédures et des disciplines à l’intention des gouvernements qui y ont recours. Plusieurs échéances n'ont pas été respectées. L'objectif actuel est que les  résultats prennent effet en même temps que ceux des négociations en cours sur les services.

Travaux sur la réglementation intérieure (article 6:4) Les travaux visant à établir des disciplines relatives à la réglementation intérieure, c’est-à-dire les prescriptions auxquelles les fournisseurs de services étrangers doivent satisfaire afin de pouvoir opérer sur un marché, ont débuté en 1995. L’accent est mis sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences. En décembre 1998, les membres étaient convenus de disciplines relatives à la réglementation intérieure applicables au secteur des services comptables. Depuis lors, les membres s’emploient à élaborer des disciplines générales pour tous les services professionnels et, lorsque cela est nécessaire, des disciplines sectorielles additionnelles. Toutes les disciplines convenues seront intégrées à l’AGCS et deviendront juridiquement contraignantes à la fin des négociations en cours sur les services.

Exemptions de l'obligation NPF (Annexe relative à l'article 2) Les travaux sur ce sujet ont débuté en 2000. Lorsque l’AGCS est entré en vigueur, en 1995, les membres se sont vu offrir une possibilité unique de demander une exemption du principe NPF de non-discrimination entre les partenaires commerciaux. La mesure pour laquelle l’exemption a été accordée est décrite dans la liste d’exemptions NPF du membre, qui indique à quel membre le traitement le plus favorable s’applique et en spécifie la durée. En principe, ces exemptions ne devraient pas durer plus de dix ans. Comme le prescrit l’AGCS, toutes ces exemptions sont actuellement réexaminées afin de déterminer si les conditions qui ont rendu ces exemptions nécessaires à l’origine existent encore. Et en tout état de cause, elles font partie des négociations en cours sur les services.

Prise en compte de la libéralisation entreprise de façon “autonome” (article 19) Les pays qui ont entrepris de leur propre initiative une libéralisation depuis les dernières négociations multilatérales veulent que cela soit pris en compte lorsqu’ils négocient l’accès aux marchés dans le secteur des services. Les lignes directrices et procédures pour les négociations dans le cadre de l’AGCS dont sont convenus les membres en mars 2001 appellent également à établir des critères pour la prise en compte de cette libéralisation entreprise de façon “autonome” ou unilatérale. Ces critères ont été définis le 6 mars 2003.

Traitement spécial en faveur des pays les moins avancés (article 19) L’AGCS donne mandat aux membres de déterminer la façon dont le traitement spécial doit être accordé aux pays les moins avancés au cours des négociations (ces “modalités” concernent à la fois la portée du traitement spécial et les méthodes à utiliser). Les pays les moins avancés ont entamé les discussions en mars 2002. À la suite de discussions ultérieures, les Membres sont convenus de modalités le 3 septembre 2003.

Évaluation du commerce des services (article 19) Les travaux préparatoires concernant ce sujet ont commencé au début de 1999. L’AGCS prescrit que les membres doivent évaluer le commerce des services, y compris en ce qui concerne l’objectif qui y est énoncé, à savoir accroître la participation des pays en développement au commerce des services. Les lignes directrices pour les négociations le réaffirment et il y est indiqué que les négociations doivent être ajustées en fonction de l’évaluation. D’une manière générale, les membres reconnaissent que le manque de renseignements statistiques et d’autres problèmes méthodologiques font qu’il est impossible de procéder à une évaluation fondée sur des données complètes. Ils poursuivent cependant leurs discussions à l’aide de plusieurs documents établis par le Secrétariat.

Services de transport aérien À l’heure actuelle, la majeure partie du secteur du transport aérien — droits de trafic et services directement liés aux droits de trafic — est exclue du champ d’application de l’AGCS. Toutefois, il est prescrit dans l’AGCS que les membres doivent examiner cette situation. L’examen, qui a commencé au début de 2000, a pour objet de déterminer si des services de transport aérien additionnels devraient être visés par l’AGCS. Cet examen pourrait se transformer en une véritable négociation et donner lieu à un amendement de l’AGCS lui-même, de nouveaux services étant ajoutés dans son champ d’application et des engagements spécifiques concernant ces nouveaux services étant ajoutés dans les listes nationales.

pour en savoir plus sur les services

> Voir aussi Négociations dans le cadre du Programme de Doha


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Principes fondamentaux

Tous les services sont visés par l’AGCS
Le traitement de la nation la plus favorisée s’applique à tous les services, sauf dans le cas d’exemptions temporaires et non extensibles
Le traitement national s’applique dans les domaines dans lesquels des engagements sont pris
Il doit y avoir transparence dans les réglementations, points d’information
Les réglementations doivent être objectives et raisonnables
Les paiements internationaux ne sont en principe pas soumis à restrictions
Les engagements des différents pays sont négociés et consolidés
La libéralisation progressive se fait par le biais de nouvelles négociations

 

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