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A propos de l'OMC

COMPRENDRE L'OMC: LES ACCORDS
Obstacles non tarifaires: lourdeurs administratives, etc.

Plusieurs accords portent sur différents problèmes d’ordre technique, administratif ou juridique qui pourraient constituer des obstacles au commerce.

régime de licences d’importation
règles d’évaluation en douane des marchandises
inspection avant expédition: un autre contrôle des importations
règles d’origine: fabriqué à/en ...
mesures concernant les investissements

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Davantage de renseignements liminaires
L'OMC en quelques mots
10 avantages
10 malentendus

Licences d’importation: des procédures claires  haut de page

Bien qu’ils soient aujourd’hui moins largement utilisés que par le passé, les régimes de licences d’importation sont soumis aux disciplines de l’OMC. L’Accord sur les procédures de licences d’importation dispose que ces régimes doivent être simples, transparents et prévisibles. Par exemple, il prévoit que les gouvernements doivent publier des informations suffisantes pour que les négociants sachent comment et pour quelles raisons les licences sont délivrées. Il définit aussi la manière dont les pays doivent notifier à l’OMC l’établissement de procédures de licences ou les modifications apportées aux procédures existantes. Il contient des indications sur la manière dont les gouvernements devraient traiter les demandes de licences.

Certaines licences sont délivrées automatiquement dès lors que des conditions sont réunies. L’accord énonce les critères à appliquer dans ce cas pour éviter que les procédures suivies n’aient pour effet de restreindre le commerce.

D’autres licences ne sont pas délivrées automatiquement. L’accord vise à réduire au minimum la charge que représentent pour l’importateur les formalités de demande de licences, pour que l’administration du régime ne contribue pas en elle-même à restreindre ou à fausser les importations. Le délai d’examen des demandes par les organismes responsables du régime de licences ne doit pas dépasser 30 jours ou 60 jours lorsque toutes les demandes sont examinées simultanément.

 > pour en savoir plus sur les licences d’importation

 

Règles applicables à l’évaluation en douane des  marchandises haut de page

Pour l’importateur, la procédure d’évaluation en douane d’un produit présente des problèmes qui peuvent être aussi importants que le droit de douane effectivement perçu. L’accord de l’OMC sur l’évaluation en douane vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d’évaluation des marchandises à des fins douanières, qui soit conforme aux réalités commerciales et qui interdise l’utilisation de valeurs arbitraires ou fictives. Il énonce une série de règles d’évaluation et élargit et précise les dispositions correspondantes du GATT originel.

Selon une Décision ministérielle adoptée lors du Cycle d’Uruguay à ce sujet, l’administration des douanes a le droit de demander un complément d’information lorsqu’elle a des raisons de douter de l’exactitude de la valeur déclarée des marchandises importées. Si, après avoir reçu les justificatifs complémentaires, elle a encore des doutes raisonnables, il pourra être considéré que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur déclarée.

pour en savoir plus sur l’évaluation en douane

 

Inspection avant expédition: un autre contrôle des importations  haut de page

L’inspection avant expédition est une pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées (ou “entités indépendantes”) pour vérifier l’expédition — essentiellement le prix, la quantité et la qualité — des marchandises commandées à l’étranger. Ce système, utilisé par les gouvernements des pays en développement, a pour but de protéger les intérêts financiers nationaux (pour empêcher la fuite des capitaux, la fraude commerciale, et le non-paiement des droits de douane, par exemple) et de compenser les carences des structures administratives.

L’Accord sur l'inspection avant expédition reconnaît que les principes et les obligations du GATT s’appliquent aux activités des entités d’inspection avant expédition mandatées par les gouvernements. Les gouvernements qui y font appel (“utilisateurs”) doivent faire en sorte que ces entités mènent leurs activités de manière non discriminatoire et transparente, protègent les renseignements commerciaux confidentiels, évitent les retards indus, suivent des directives spécifiques en matière de vérification des prix et évitent les conflits d’intérêt. Les membres exportateurs ont notamment, à l’égard des membres utilisateurs, l’obligation de s’abstenir de toute discrimination dans l’application des lois et réglementations nationales, de publier sans tarder ces lois et réglementations et de fournir une assistance technique lorsque celle-ci est demandée.

L’accord met en place une procédure d’examen indépendant. Cette procédure est administrée conjointement par la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA), qui représente les sociétés d'inspection, et la Chambre de commerce internationale (CCI), qui représente les exportateurs. Elle a pour objet de régler les différends entre un exportateur et une société d'inspection. 

 

Règles d’origine: fabriqué à/en ...  haut de page

Les “règles d’origine” sont les critères appliqués pour définir l’endroit où un produit a été fabriqué. Elles sont un élément essentiel des règles commerciales en raison d’un certain nombre de mesures qui entraînent une discrimination entre les pays exportateurs: contingents, droits de douane préférentiels, mesures antidumping, droits compensateurs (perçus pour compenser les subventions à l’exportation), etc. Les règles d’origine servent aussi à l’établissement des statistiques commerciales, et pour la confection des étiquettes (Fabriqué à/en ...) qui sont apposées sur les produits. La mondialisation complique les choses ainsi que la façon dont un produit peut être transformé dans plusieurs pays avant d'être prêt à être mis sur le marché.

L'Accord sur les règles d'origine fait obligation aux membres de l’OMC de faire en sorte que leurs règles d’origine soient transparentes; qu’elles n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation sur le commerce international; qu’elles soient administrées d’une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable; et qu’elles soient fondées sur un critère positif (autrement dit, qu’elles énoncent ce qui confère effectivement l’origine et non ce qui ne la confère pas).

À plus long terme, l’accord vise l’établissement de règles d’origine communes (“harmonisées”) applicables entre tous les membres de l’OMC, sauf pour certains courants d’échanges préférentiels; par exemple, les pays instituant une zone de libre-échange sont autorisés à appliquer des règles d’origine différentes pour les produits entrant dans leur commerce mutuel. L’accord établit un programme de travail pour l’harmonisation fondé sur un ensemble de principes, notamment la nécessité de faire en sorte que les règles d’origine soient objectives, compréhensibles et prévisibles. Ces travaux devaient s'achever en juillet 1998, mais plusieurs échéances n'ont pas été respectées. Ils sont actuellement menés par le Comité des règles d’origine de l’OMC et un Comité technique sous les auspices de l’Organisation mondiale des douanes à Bruxelles. Il en résultera un ensemble unique de règles d’origine devant être appliquées en toutes circonstances et dans des conditions commerciales non préférentielles par tous les membres de l’OMC.

Une annexe à l’accord contient une “déclaration commune” concernant les règles d’origine appliquées pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d’un traitement préférentiel.

pour en savoir plus sur les règles d'origine

 

Mesures concernant les investissements: réduire les distorsions commerciales  haut de page

L’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) s’applique uniquement aux mesures qui affectent le commerce des marchandises. Il reconnaît que certaines mesures peuvent avoir un effet de restriction et de distorsion sur le commerce et dispose qu’aucun membre ne doit appliquer de mesure qui entraîne une discrimination à l’encontre de personnes étrangères ou de produits étrangers (c’est-à-dire qui enfreigne le principe du GATT du “traitement national”). Il proscrit aussi les mesures concernant les investissements qui aboutissent à des restrictions quantitatives (contraires à un autre principe du GATT). L’accord comprend en annexe une liste exemplative des MIC jugées incompatibles avec ces articles du GATT. Cette liste comprend les mesures qui prescrivent qu’une entreprise achète une proportion déterminée de produits d’origine nationale (“prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux”). Il est aussi déconseillé de recourir à des mesures qui limitent les importations d’une entreprise ou fixent à celle-ci des objectifs en matière d’exportation (“prescriptions relatives à l’équilibrage des échanges”).

D’après l’accord, les pays doivent informer les autres membres, par l'intermédiaire de l'OMC, de toutes les mesures concernant les investissements qui ne sont pas conformes à l’accord. Ces mesures devaient être éliminées dans un délai fixé à deux ans pour les pays développés (jusqu’à la fin de 1996), à cinq ans pour les pays en développement (jusqu’à la fin de 1999), et à sept ans pour les pays les moins avancés. En juillet 2001, le Conseil du commerce des marchandises est convenu de proroger cette période de transition pour un certain nombre de pays en développement qui en avaient fait la demande.

L’accord institue un Comité des MIC qui est chargé de surveiller la mise en œuvre de ces engagements. Il est aussi prévu que les membres de l’OMC examineront, au plus tard le 1er janvier 2000, la question de savoir s’il convient de compléter l’accord par des dispositions concernant la politique en matière d’investissement et la politique de la concurrence. Cet examen fait désormais partie du Programme de Doha pour le développement.

pour en savoir plus sur les mesures concernant les investissements


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Comment s’appelle cet accord?

Accord sur la mise en œuvre de l’article VII (7) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994”;  et décisions ministérielles connexes:  “Décision sur les cas où l’administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l’exactitude de la valeur déclarée” et “Décisions sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs”.

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