Normes du travail: consensus, cohérence et controverse

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Consensus sur les normes fondamentales, compétence de l'OIT 

Le consensus est clair sur ce sujet: tous les gouvernements Membres de l'OMC sont favorables à un ensemble restreint de normes “essentielles” internationalement reconnues — liberté d'association, interdiction du travail forcé, interdiction du travail des enfants et absence de discrimination sur le lieu de travail (y compris la discrimination fondée sur le sexe).

À la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, les membres ont défini plus précisément le rôle de l’OMC à cet égard, en estimant que l’Organisation internationale du travail (OIT) était l'instance compétente pour négocier les normes sur le travail. Les conseils et comités de l'OMC ne travaillent pas sur cette question. Les secrétariats des deux organisations coopèrent néanmoins sur des questions techniques sous le thème de la “cohérence” dans l'élaboration des politiques économiques mondiales.

Au-delà, les deux organisations ont toutefois du mal à s'accorder, et la question de l'application à l'échelle internationale est un terrain miné.
 

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Pourquoi cette question a-t-elle été portée devant l'OMC? Quel est l'enjeu du débat? 

Quatre questions principales ont été soulevées à l'OMC et en dehors.

la question analytique: Si un pays applique des normes moins rigoureuses que d'autres en ce qui concerne les droits des travailleurs, ces exportations bénéficient-elles d'un avantage déloyal? Cela forcerait-il tous les pays à abaisser leurs normes (le “nivellement par le bas”)?

La question de ce qu'il convient de faire: S'il y a un “nivellement par le bas”, les pays ne devraient-ils commercer qu'avec ceux qui ont des normes du travail comparables?

La question des règles: Les règles de l'OMC devraient-elles autoriser explicitement les gouvernements à prendre des mesures commerciales pour faire pression sur d'autres pays qui ne respectent pas certaines règles?

la question institutionnelle: L'OMC est-elle le lieu approprié pour débattre des questions relatives au travail et fixer des règles à ce sujet — ou pour les faire appliquer, y compris celles de l'OIT?

Il y a de plus une question sous-jacente à tous ces thèmes: celle de savoir si des mesures commerciales pourraient servir à imposer des normes du travail, ou si elles ne seraient qu'un prétexte au protectionnisme. Le même type de question est posé à propos des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.

Les Accords de l'OMC ne traitent pas des normes du travail en tant que telles.

D'un côté, certains pays souhaiteraient changer cela. Pour eux, des règles et disciplines de l'OMC inciteraient fortement les pays Membres à améliorer les conditions de travail et la “cohérence internationale” (selon l'expression utilisée pour décrire les efforts visant à faire aller les politiques dans le même sens).

D'un autre côté, bon nombre de pays en développement estiment que la question n'a pas sa place dans le cadre de l'OMC. Ils font valoir que la campagne visant à saisir l'OMC de cette question est en fait une tentative des pays industrialisés de remettre en question l'avantage comparatif dont bénéficient les partenaires commerciaux à faibles coûts salariaux, et pourrait les empêcher d'améliorer les conditions de travail grâce au développement économique, en particulier si cela porte atteinte à leurs capacités commerciales. Ils font aussi valoir que les normes proposées sont parfois trop élevées pour qu'ils puissent les atteindre au stade de développement qui est le leur. Ces pays estiment que les efforts déployés pour que les normes du travail soient abordées dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ne sont guère plus qu'un écran de fumée dissimulant des intentions protectionnistes.

Sur un plan juridique plus complexe se pose la question de la relation entre les normes de l'Organisation internationale du travail et les Accords de l'OMC — celle de savoir par exemple si ou comment les normes de l'OIT peuvent être appliquées d'une façon qui soit compatible avec les règles de l'OMC.
  

Que s'est-il passé à l'OMC?  haut de page

À l'OMC, le débat a donné lieu à une rude bataille, en particulier en 1996 et 1999. C'est à la Conférence de Singapour en 1996 que les Membres ont convenu qu'ils étaient favorables à des normes fondamentales du travail reconnues, mais que ces normes ne devaient pas être utilisées à des fins protectionnistes. Ils ont également affirmé que l'avantage économique des pays à faibles coûts salariaux ne devait pas être remis en question et que les Secrétariats de l'OMC et de l'OIT poursuivraient leur collaboration. Dans ses remarques finales, le Président de la Conférence, M. Yeo Cheow Tong, Ministre du commerce et de l'industrie de Singapour, a ajouté que la Déclaration n'incorporait pas la question des normes du travail dans le programme de l'OMC. Les pays concernés peuvent continuer à militer en faveur de travaux sur ce sujet à l'OMC, mais, à l'heure actuelle, aucun comité ou groupe de travail n'étudie la question.

La question a également été soulevée à la Conférence ministérielle de Seattle en 1999 mais sans qu'un accord soit trouvé. En 2001, la Conférence ministérielle de Doha a réaffirmé la Déclaration de Singapour sur le travail sans consacrer de débat spécifique à la question.

La question a aussi été indirectement mentionnée dans le rapport de l'Organe d'appel (voir le paragraphe 182) sur la procédure engagée par l'Inde contre les Communautés européennes concernant les conditions de l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement.