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Consensus sur les normes fondamentales, compétence de
l'OIT haut de page
Le consensus est clair sur ce
sujet: tous les gouvernements Membres de l'OMC sont favorables à un
ensemble restreint de normes “essentielles” internationalement reconnues —
liberté d'association, interdiction du travail forcé, interdiction du
travail des enfants et absence de discrimination sur le lieu de travail (y
compris la discrimination fondée sur le sexe).
À la Conférence ministérielle de Singapour
de 1996, les membres ont défini plus précisément le rôle de l’OMC à cet
égard, en estimant que l’Organisation internationale
du travail (OIT) était l'instance compétente pour négocier les
normes sur le travail. Les conseils et comités de l'OMC ne travaillent pas
sur cette question. Les secrétariats des deux organisations coopèrent
néanmoins sur des questions techniques sous le thème de la “cohérence”
dans l'élaboration des politiques économiques mondiales.
Au-delà, les deux organisations ont
toutefois du mal à s'accorder, et la question de l'application à l'échelle
internationale est un terrain miné.
Pourquoi cette question a-t-elle été portée
devant l'OMC? Quel est l'enjeu du débat? haut de page
Quatre questions principales ont
été soulevées à l'OMC et en dehors.
la question analytique: Si un pays applique des normes moins
rigoureuses que d'autres en ce qui concerne les droits des travailleurs,
ces exportations bénéficient-elles d'un avantage déloyal? Cela
forcerait-il tous les pays à abaisser leurs normes (le “nivellement par le
bas”)?
La question de ce qu'il convient de faire: S'il y a un
“nivellement par le bas”, les pays ne devraient-ils commercer qu'avec ceux
qui ont des normes du travail comparables?
La question des règles: Les règles de l'OMC devraient-elles
autoriser explicitement les gouvernements à prendre des mesures
commerciales pour faire pression sur d'autres pays qui ne respectent pas
certaines règles?
la question institutionnelle: L'OMC est-elle le lieu
approprié pour débattre des questions relatives au travail et fixer des
règles à ce sujet — ou pour les faire appliquer, y compris celles de
l'OIT?
Il y a de plus une question sous-jacente à tous ces thèmes: celle de
savoir si des mesures commerciales pourraient servir à imposer des normes
du travail, ou si elles ne seraient qu'un prétexte au protectionnisme. Le
même type de question est posé à propos des mesures sanitaires et
phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce.
Les Accords de l'OMC ne traitent pas des normes du travail en tant que
telles.
D'un côté, certains pays souhaiteraient changer cela. Pour eux, des règles
et disciplines de l'OMC inciteraient fortement les pays Membres à
améliorer les conditions de travail et la “cohérence internationale”
(selon l'expression utilisée pour décrire les efforts visant à faire aller
les politiques dans le même sens).
D'un autre côté, bon nombre de pays en développement estiment que la
question n'a pas sa place dans le cadre de l'OMC. Ils font valoir que la
campagne visant à saisir l'OMC de cette question est en fait une tentative
des pays industrialisés de remettre en question l'avantage comparatif dont
bénéficient les partenaires commerciaux à faibles coûts salariaux, et
pourrait les empêcher d'améliorer les conditions de travail grâce au
développement économique, en particulier si cela porte atteinte à leurs
capacités commerciales. Ils font aussi valoir que les normes proposées
sont parfois trop élevées pour qu'ils puissent les atteindre au stade de
développement qui est le leur. Ces pays estiment que les efforts déployés
pour que les normes du travail soient abordées dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales ne sont guère plus qu'un écran de
fumée dissimulant des intentions protectionnistes.
Sur un plan juridique plus complexe se pose la question de la relation
entre les normes de l'Organisation internationale du travail et les
Accords de l'OMC — celle de savoir par exemple si ou comment les normes de
l'OIT peuvent être appliquées d'une façon qui soit compatible avec les
règles de l'OMC.
Que s'est-il passé à l'OMC? haut de page
À l'OMC, le débat a donné lieu à une rude bataille, en particulier en 1996
et 1999. C'est à la Conférence de Singapour en 1996 que les Membres ont
convenu qu'ils étaient favorables à des normes fondamentales du travail
reconnues, mais que ces normes ne devaient pas être utilisées à des fins
protectionnistes. Ils ont également affirmé que l'avantage économique des
pays à faibles coûts salariaux ne devait pas être remis en question et que
les Secrétariats de l'OMC et de l'OIT poursuivraient leur collaboration.
Dans ses remarques finales, le Président de la Conférence, M. Yeo Cheow
Tong, Ministre du commerce et de l'industrie de Singapour, a ajouté que la
Déclaration n'incorporait pas la question des normes du travail dans le
programme de l'OMC. Les pays concernés peuvent continuer à militer en
faveur de travaux sur ce sujet à l'OMC, mais, à l'heure actuelle, aucun
comité ou groupe de travail n'étudie la question.
La question a également été soulevée à la Conférence ministérielle de
Seattle en 1999 mais sans qu'un accord soit trouvé. En 2001, la Conférence
ministérielle de Doha a réaffirmé la Déclaration de Singapour sur le
travail sans consacrer de débat spécifique à la question.
La question a aussi été indirectement mentionnée dans le
rapport de l'Organe d'appel (voir le paragraphe 182) sur la procédure
engagée par l'Inde contre les Communautés européennes concernant les
conditions de l'octroi de préférences tarifaires aux pays en
développement. |
