OMC | Comprendre l'OMC - section name


A propos de l'OMC

COMPRENDRE L'OMC: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Etude de cas: chronologie d’une affaire

Le 23 janvier 1995, le Venezuela a porté plainte devant l’Organe de règlement des différends en faisant valoir que les États-Unis appliquaient des règles qui entraînaient une discrimination à l’encontre des importations d’essence, et il a officiellement demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis. Un peu plus d’un an plus tard (le 29 janvier 1996), le groupe spécial chargé de l’affaire a achevé l’élaboration de son rapport final. (À ce moment-là, le Brésil était devenu partie au différend, après avoir déposé sa propre plainte en avril 1996. Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.) Les États-Unis ont fait appel. L’Organe d’appel a établi son rapport, que l’Organe de règlement des différends a adopté le 20 mai 1996, un an et quatre mois après le dépôt de la première plainte.

150pxls.gif (76 bytes)
Cliquez sur + pour ouvrir une rubrique.

 

Davantage de renseignements liminaires
L'OMC en quelques mots
10 avantages
10 malentendus


Il a fallu ensuite six mois et demi aux États-Unis et au Venezuela pour s’entendre sur ce que les États-Unis devraient faire. Le délai convenu pour la mise en œuvre de la solution était de 15 mois à compter de la fin de la procédure d’appel (20 mai 1996 à 20 août 1997).

Le différend est né du fait que les États-Unis appliquaient à l’essence importée des règles plus rigoureuses concernant les particularités chimiques que celles qui régissaient l’essence raffinée dans le pays. De l’avis du Venezuela (et plus tard du Brésil), cela était inéquitable car l’essence américaine n’était pas assujettie aux mêmes normes; cette mesure était contraire au principe du “traitement national” et ne pouvait être justifiée au titre des exceptions aux règles normales de l’OMC concernant les mesures sanitaires et les mesures de protection de l’environnement. Le groupe spécial chargé du différend a donné raison au Venezuela et au Brésil. Dans son rapport, l’Organe d’appel a confirmé les conclusions du groupe spécial (en modifiant sur quelques points l’interprétation du droit donné par le groupe spécial). Les États-Unis sont convenus avec le Venezuela qu’ils amenderaient leur réglementation dans un délai de 15 mois; le 26 août 1997, ils ont informé l’Organe de règlement des différends de la signature, le 19 août 1997, d’une nouvelle réglementation.

 

Durée
(0 = point de départ de la procédure)

Délai prévu dans le Mémorandum d'accord/durée effective

Date

Déroulement de l'affaire

-5 ans

 

1990

La Loi américaine sur la lutte contre la pollution atmosphérique est modifiée.

-4 mois

 

Septembre 1994

Les États-Unis limitent les importations d'essence en vertu de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

0

“60 jours”

23 janvier 1995

Le Venezuela porte plainte devant l'Organe de règlement des différends (ORD) et demande l'ouverture de consultations avec les États-Unis.

+1 mois

24 février 1995

Les consultations ont lieu. Elles échouent.

+2 mois

 

25 mars 1995

Le Venezuela demande à l'ORD d'établir un groupe spécial.

+2 mois et demi

“30 jours”

10 avril 1995

L'ORD accepte d'établir un groupe spécial. Les États-Unis ne font pas opposition. (Le Brésil dépose aussi une plainte et demande l'ouverture de consultations avec les États-Unis).

+3 mois

 

28 avril 1995

Le Groupe spécial est établi. (Le 31 mai, est également chargé d'examiner la plainte du Brésil.)

+6 mois

9 mois (Délai prévu: 6 mois + prolongation)

10-12 juillet et 13-15 juillet 1995

Le Groupe spécial se réunit.

+11 mois

 

11 décembre 1995

Le Groupe spécial remet son rapport intérimaire aux États-Unis, au Venezuela et au Brésil pour observations.

+1 an

 

29 janvier 1996

Le Groupe spécial distribue son rapport final aux Membres.

+1 an et 1 mois

 

21 février 1996

Les États-Unis font appel.

+1 an et 3 mois

“60 jours”

29 avril 1996

L'Organe d'appel présente son rapport.

+1 an et 4 mois

“30 jours”

20 mai 1996

L'Organe de règlement des différends adopte le rapport du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel.

+1 an et 10 mois et demi

 

3 décembre 1996

Les États-Unis et le Venezuela conviennent de ce que les États-Unis devraient faire (le délai de mise en œuvre est de 15 mois à compter du 20 mai).

+1 an et 11 mois et demi

 

9 janvier 1997

Les États-Unis présentent à l'Organe de règlement des différends un premier rapport de situation sur la mise en œuvre.

+2 ans et 7 mois

 

19-20 août 1997

Les États-Unis signent la nouvelle réglementation (le 19). Fin du délai convenu pour la mise en œuvre (le 20)

pour en savoir plus sur les règlements des différends


page précédente  page suivante

 

page précédente  page suivante