COMPRENDRE L'OMC:
LE PROGRAMME DE DOHA Le programme de Doha
Le programme de travail comprend 21 points. Le
délai initial du1er janvier 2005 a été dépassé, tout comme l'objectif
officieux suivant fixé à fin 2006.
À la quatrième Conférence ministérielle, tenue
à Doha (Qatar), en novembre 2001, les gouvernements membres de l'OMC
sont convenus de lancer de nouvelles négociations. Ils sont également
convenus d'entreprendre des travaux sur d'autres questions, en particulier
la mise en œuvre des accords actuels. L'ensemble est appelé Programme
de Doha pour le développement (PDD).
Les négociations se déroulent dans le cadre du
Comité
des négociations commerciales et de ses organes subsidiaires,
qui sont, en général, des conseils et comités ordinaires qui se réunissent
en “sessions extraordinaires”,
soit des groupes de négociation
créés spécialement. Les autres travaux prévus dans le programme sont
menés au sein d'autres conseils et comités de l'OMC.
La cinquième Conférence ministérielle qui
s'est tenue à Cancún (Mexique) en septembre 2003 devait être une
réunion destinée à faire le bilan, lors de laquelle les Membres se
mettraient d'accord sur la façon d'achever les négociations restantes.
Mais la réunion a été gâchée par un désaccord sur des questions
relatives à l'agriculture, y compris le coton, et a abouti à une impasse
en ce qui concerne les “Questions de Singapour” (voir ci-après). Pour ce
qui est des questions de Singapour et de l'agriculture, de véritables
progrès n'ont été visiblement accomplis qu'au petit matin du 1er août
2004, lors de l'adoption par le Conseil général d'une série de décisions
(parfois appelée l'ensemble de résultats de juillet 2004). Le délai
initial du 1er janvier 2005 a été dépassé. Après cela, les
Membres s'étaient fixé pour objectif officieux de terminer les
négociations avant la fin de 2006, objectif à nouveau manqué. Les
divergences entre les Membres ont pu être encore réduites durant la
Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre mais certaines
différences sont restées inconciliables et le Directeur général Pascal
Lamy a suspendu les négociations en 2006. Au début 2007, des efforts ont
été faits pour sortir de l'impasse.
La Déclaration de Doha énumère 19 sujets, ou 21, selon que l'on considère
que les “règles” constituent un sujet ou trois. La plupart
donnent lieu à des négociations; les autres comprennent des mesures au
titre de la “mise en œuvre”, des analyses et des activités
de suivi. Ce qui suit est une explication non officielle de ce que prescrit
la déclaration (avec les numéros des paragraphes correspondants):
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (paragraphe 12)
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Le terme “mise en œuvre” désigne d'une manière abrégée les problèmes que rencontrent les pays en développement pour mettre en œuvre les Accords actuel de l'OMC, c'est-à-dire les accords issus des négociations du Cycle d'Uruguay.
Aucun domaine d'actualité de l'OMC n'a reçu autant d'attention ni suscité autant de controverses au cours des trois années d'âpres discussions qui ont précédé la Conférence ministérielle de Doha. Pendant cette période, une centaine de questions ont été soulevées. Cela a abouti à un double résultat:
plus de 40 questions, regroupées en 12 rubriques, ont été réglées à la
Conférence de Doha ou avant, en vue d'une mise en œuvre immédiate;
la majorité des questions restantes ont immédiatement fait l'objet de
négociations.
Ce résultat a été exposé dans une décision ministérielle distincte sur la mise en œuvre couplée au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.
La Décision sur la mise en œuvre porte sur les points suivants (on trouvera des explications détaillées sur le site Web de
l'OMC):
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
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Exception au titre de la balance des paiements: clarification des conditions moins rigoureuses énoncées dans le GATT applicables aux pays en développement s'ils restreignent leurs importations pour protéger l'équilibre de leur balance des paiements
Engagements en matière d'accès aux marchés: clarification des conditions à remplir pour pouvoir négocier ou être consulté sur la répartition des contingents
Développement rural et sécurité alimentaire pour les pays en développement
Pays les moins avancés et pays importateurs nets de produits alimentaires
Crédits à l'exportation, garantie du crédit à l'exportation ou programmes d'assurance
Contingents tarifaires
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
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Délais plus longs accordés aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles mesures SPS des autres pays
“Délai raisonnable” entre la publication d'une nouvelle mesure SPS d'un pays et son entrée en vigueur
Équivalence: application du principe selon lequel les gouvernements devraient accepter que des mesures différentes appliquées par d'autres gouvernements peuvent être équivalentes à leurs propres mesures et assurer le même niveau de protection sanitaire pour les produits alimentaires, les animaux et les végétaux
Examen de l'Accord SPS
Participation des pays en développement à l'élaboration de normes SPS internationales
Utilisation “effective” des dispositions de l'Accord relatives
à l'intégration anticipée des produits dans le cadre des règles normales
du GATT, et à l'élimination des contingents
Modération dans l'utilisation de mesures antidumping
Possibilité d'examiner les nouvelles règles d'origine adoptées par les gouvernements
Obligation pour les Membres d'envisager un traitement contingentaire plus favorable pour les petits fournisseurs et les pays les moins avancés, et, en général, des contingents plus importants
Assistance technique aux pays les moins avancés et examen de l'assistance technique en général
Si possible, “délai raisonnable” de six mois pour permettre
aux pays en développement de s'adapter aux nouvelles mesures
Le Directeur général de l'OMC est encouragé à poursuivre ses efforts pour aider les pays en développement à participer à l'élaboration des normes internationales
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
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Le Conseil du commerce des marchandises doit “examiner de manière
positive” les demandes présentées par les pays les moins avancés
pour obtenir une prorogation de la période de transition de sept ans prévue
pour l'élimination des mesures incompatibles avec l'Accord
Pas de deuxième enquête antidumping dans l'année qui suit la première, à moins que les circonstances aient changé
Modalités d'application d'une disposition spéciale concernant les pays
en développement (article 15 de l'Accord antidumping), qui reconnaît que
les pays développés doivent “prendre spécialement en considération”
la situation des pays en développement lorsqu'ils envisagent d'appliquer
des mesures antidumping
Clarification du délai imparti pour déterminer si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable, et si, par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre une mesure antidumping
Amélioration de l'examen annuel de la mise en œuvre de l'Accord
Évaluation en douane (article 7 du GATT)
haut de page
Prorogation du délai imparti aux pays en développement pour mettre en œuvre l'Accord
Lutte contre la fraude: modalités de la coopération pour l'échange de renseignements, y compris la valeur des exportations
Achèvement de l'harmonisation des règles d'origine des gouvernements Membres
Examen des arrangements intérimaires mis en place pendant la période transitoire avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'origine harmonisées
Subventions et mesures compensatoires
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Élaboration d'une méthode pour déterminer quels pays en développement satisfont au critère selon lequel leur PNB par habitant doit être inférieur à 1 000 dollars EU pour qu'ils puissent accorder des subventions subordonnées à l'exportation
Proposition de nouvelles règles autorisant les pays en développement à
accorder des subventions dans le cadre de programmes qui visent “des
objectifs légitimes en matière de développement”, sans que cela
donne lieu à une action en matière de droits compensateurs ou autre
Examen des dispositions concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs
Réaffirmation du fait que les pays les moins avancés sont exemptés de la prohibition des subventions à l'exportation
Instruction donnée au Comité des subventions de proroger la période de transition pour certains pays en développement
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
haut de page
Plaintes “en situation de non-violation”: question non résolue
concernant le traitement des différends éventuels relatifs à l'annulation
d'un avantage escompté en l'absence de violation de l'Accord sur les ADPIC
Transfert de technologie aux pays les moins avancés
Quelles dispositions relatives au traitement spécial et différencié sont de nature impérative? Quelles sont les conséquences de la conversion des dispositions non contraignantes en dispositions impératives?
Comment rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié?
Comment le traitement spécial et différencié peut-il être incorporé dans les nouvelles négociations?
Les préférences accordées par les pays développés devraient être généralisées et non discriminatoires, c'est-à-dire qu'elles devraient être accordées à tous les pays en développement, et non à certain d'entre eux
Questions de mise en œuvre en suspens
haut de page
Doivent être traitées conformément au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha
Le Directeur général de l'OMC doit faire en sorte que l'assistance technique de l'OMC vise en priorité à aider les pays en développement à mettre en œuvre les obligations existantes dans le cadre de l'OMC, et à accroître leur capacité de participer d'une manière plus effective aux futures négociations
Le Secrétariat de l'OMC doit coopérer plus étroitement avec les autres organisations internationales de façon à ce que l'assistance technique soit plus efficace et effective
La Décision sur la mise en œuvre est liée à la
Déclaration de Doha, dans laquelle les ministres sont convenus
d'un programme de travail futur pour régler les questions de mise en œuvre
en suspens. Ils ont déclaré que les “négociations sur les questions
de mise en œuvre en suspens fer[aient] partie intégrante du Programme
de travail” dans les années à venir.
Dans la Déclaration, les ministres ont défini une double approche. Les questions pour lesquelles un mandat de négociation a été défini dans la Déclaration seraient traitées conformément à ce mandat.
Les autres questions de mise en œuvre seraient
traitées “de manière prioritaire” par les conseils et comités
pertinents de l'OMC. Ces organes devaient faire rapport au Comité des
négociations commerciales avant la fin de 2002 en vue d'une “action
appropriée”.
Les négociations sur l'agriculture ont commencé au début de 2000, au titre de l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. En novembre 2001, au moment de la Conférence ministérielle de Doha, 121 gouvernements avaient présenté un grand nombre de propositions de négociation.
Ces négociations se poursuivent, mais à
présent, dans le cadre du mandat énoncé dans la Déclaration de Doha, qui fixe
une série de dates butoirs. La Déclaration fait fond sur les travaux déjà
entrepris, confirme et précise les objectifs et établit un calendrier.
L'agriculture fait désormais partie de l'engagement unique auquel la
quasi-totalité des négociations qui s'y rapportaient devaient aboutir au plus
tard le 1er janvier 2005, l'objectif officieux étant désormais la fin de 2006.
La Déclaration reconfirme l'objectif à long terme déjà énoncé dans l'Accord actuel de l'OMC: établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale, comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection de l'agriculture par les pouvoirs publics. Le but est de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir.
Sans préjuger du résultat, les gouvernements Membres s'engagent à mener des négociations globales dont les objectifs sont les suivants:
Accès aux marchés: améliorations substantielles
Subventions à l'exportation: réduction de toutes les formes de subventions de ce type, en vue de leur élimination progressive
progressive (dans le “cadre” du 1er août 2004, les Membres sont convenus
d'éliminer les subventions à l'exportation pour une date à négocier)
Soutien interne: réduction substantielle des mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges (dans
le “cadre” du 1er août 2004, les pays développés se sont engagés à réduire de 20
pour cent les subventions internes ayant des effets de distorsion des échanges à
compter du premier jour de la mise en œuvre d'un accord au titre du Programme de
Doha).
La Déclaration prévoit que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement fera partie intégrante de l'ensemble des négociations et sera incorporé dans les nouveaux engagements ainsi que dans les règles et disciplines nouvelles ou révisées pertinentes, de manière à être effectif dans la pratique, et à permettre aux pays en développement de répondre à leurs besoins, notamment en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.
Les Ministres ont pris note des considérations autres que d'ordre commercial (telles que la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, le développement rural, etc.) évoquées dans les propositions de négociation présentées par les Membres. Ils ont confirmé qu'elles seront prises en compte dans les négociations, comme cela est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
Une première étape en vue d'un accord
final a été franchie le 1er août 2004, lorsque les Membres sont convenus d'un
"cadre" (Annexe A de la décision du Conseil général)
Les négociations se déroulent dans le cadre de
“sessions extraordinaires” du Comité de l'agriculture.
Formules et autres “modalités”
pour les engagements des pays: initialement le 31 mars 2003,
maintenant, au plus tard à la sixième Conférence ministérielle, en 2005
(à Hong Kong, Chine)
Projets d'engagements globaux des
pays et bilan: initialement au plus tard pour la cinquième Conférence ministérielle,
en 2003 (au Mexique)
Date limite: aucune pour le
moment. Initialement 1er janvier 2005,
puis officieusement fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique.
Les négociations sur les services duraient déjà depuis près de deux ans lorsqu'elles ont été incorporées dans le nouveau programme de Doha.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) demande aux gouvernements Membres d'engager des séries de négociations successives sur des questions spécifiques en vue de libéraliser progressivement le commerce des services. Le premier cycle devait commencer au plus tard au bout de cinq ans à compter de 1995.
En conséquence, les négociations sur les services ont officiellement commencé au début de 2000 dans le cadre du Conseil du commerce des services. En mars 2001, le Conseil a réalisé un élément clé du mandat de négociation en établissant les lignes directrices et les procédures pour les négociations.
La Déclaration de Doha entérine les travaux déjà accomplis, confirme les lignes directrices et les procédures pour les négociations et établit certains éléments essentiels du calendrier, y compris, surtout, la date limite pour la conclusion des négociations dans le cadre d'un engagement unique.
Les négociations se déroulent dans le cadre de
“sessions extraordinaires” du Conseil du commerce des services et des réunions
ordinaires de ses comités ou groupes de travail subsidiaires.
Les Ministres sont convenus d'engager des négociations visant à réduire les droits de douane sur tous les produits non agricoles. L'objectif est “[de] réduire ou, selon qu'il sera approprié, [d']éliminer les droits de douane, y compris [de] réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement”. Ces négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en reconnaissent qu'une réciprocité totale n'est pas nécessaire entre ces pays et les autres participants pour ce qui est des engagements de réduction.
Les participants doivent d'abord parvenir
à un accord sur la manière (les “modalités”) de procéder à la réduction des
droits (dans le cadre du Tokyo Round, les participants ont employé une formule
mathématique convenue pour opérer une réduction générale des droits de douane;
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ils ont négocié des réductions produit par
produit). Les procédures convenues comprendraient des études et des mesures de
renforcement des capacités destinées à aider les pays les moins avancés à
participer effectivement aux négociations. De retour à Genève, les négociateurs
ont décidé que les “modalités” devraient être convenues d'ici au 31 mai 2003.
Étant donné que cette date n'a pas été respectée, les Membres se sont fixé le
1er août 2004 un nouvel objectif: la Conférence ministérielle de Hong Kong en
décembre 2005.
Après huit cycles de négociations dans
le cadre du GATT, les droits de douane moyens sont actuellement à leurs
niveaux les plus bas, mais certains tarifs continuent de restreindre le
commerce, notamment les exportations des pays en développement —
par exemple, les “crêtes tarifaires”, qui sont des droits
relativement élevés, habituellement appliqués à des produits “sensibles”,
dans un contexte de droits de douane généralement peu élevés. En ce qui
concerne les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent et plus sont
généralement considérés comme des “crêtes tarifaires”.
Un autre exemple est la “progressivité des droits”, par laquelle des droits d'importation sur les produits semi-transformés sont plus élevés que sur les matières premières, et sont encore plus élevés sur les produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationales et décourage le développement d'une activité de transformation dans les pays d'où proviennent les matières premières.
Les négociations se déroulent dans le cadre du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
ADPIC
et santé publique. Dans la Déclaration, les Ministres insistent
sur le fait qu'il importe de mettre en œuvre et d'interpréter l'Accord
sur les ADPIC d'une manière favorable à la santé publique — en promouvant
à la fois l'accès aux médicaments existants et l'élaboration de nouveaux
médicaments. Ils se réfèrent à leur déclaration distincte sur ce point.
Cette déclaration distincte sur les ADPIC et la santé publique est destinée à répondre aux préoccupations concernant les conséquences possibles de l'Accord sur les ADPIC pour l'accès aux médicaments.
Elle souligne que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les gouvernements Membres d'agir pour protéger la santé publique. Elle réaffirme le droit des gouvernements de tirer parti des flexibilités ménagées par l'Accord pour lever les éventuelles réticences qu'ils pourraient avoir.
La déclaration distincte précise certaines des formes de flexibilité ménagées, en particulier l'octroi de licences obligatoires et les importations parallèles. (On trouvera une explication de ces questions sur les pages du site de l'OMC concernant les ADPIC.)
Aux fins du programme de Doha, la déclaration définit deux tâches spécifiques. Le
Conseil des ADPIC doit trouver une solution aux problèmes auxquels les
pays peuvent être confrontés lorsqu'ils recourent aux licences obligatoires
s'ils ont des capacités de fabrication pharmaceutique trop faibles ou s'ils n'en
ont pas, et doit faire rapport sur cette question au Conseil général pour la fin
de 2002 au plus tard (cela a été fait en août 2003, voir la section sur la
propriété intellectuelle du chapitre “Les Accords”). La déclaration proroge
également jusqu'au 1er janvier 2016 la date limite pour l'application par les
pays les moins avancés des dispositions relatives aux brevets pharmaceutiques.
Indications géographiques — système
d'enregistrement. Les indications géographiques sont des noms de lieux (et,
dans certains pays, des termes associés à un lieu) qui sont utilisés pour
identifier des produits présentant certaines caractéristiques car ils
proviennent de lieux particuliers. Le Conseil des ADPIC de l'OMC a déjà
entrepris des travaux sur un système d'enregistrement multilatéral des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux. La Déclaration de
Doha établit une date limite pour l'achèvement des négociations: la cinquième
Conférence ministérielle en 2003.
Les négociations se déroulent dans le cadre de
“sessions extraordinaires” du Conseil des ADPIC.
Indications
géographiques — extension du “niveau de protection plus élevé”
à d'autres produits. L'Accord sur les ADPIC prévoit un niveau de
protection plus élevé des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux. Cela signifie qu'elles devraient être protégées même s'il
n'existe aucun risque d'induire les consommateurs en erreur ou de donner
lieu à une concurrence déloyale. Un certain nombre de pays veulent négocier
l'extension de ce niveau de protection plus élevé à d'autres produits.
D'autres s'opposent à cette initiative; le débat au Conseil des ADPIC
a porté, entre autres, sur la question de savoir si les dispositions pertinentes
de l'Accord sur les ADPIC donnent un mandat pour étendre la protection
à des produits autres que les vins et les spiritueux.
La Déclaration de Doha charge le Conseil des ADPIC d'examiner cette question au titre du paragraphe 12 (qui traite des questions de mise en œuvre). Ce paragraphe prévoit deux possibilités: “a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de
l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales [CNC], établi conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée”.
Dans des documents distribués à la Conférence ministérielle, les gouvernements Membres ont donné différentes interprétations de ce mandat.
L'Argentine a déclaré que, selon elle, “il n'y a pas d'accord en vue de négocier les “autres questions de mise en œuvre en suspens” visées au point b) et […], d'ici à la fin de 2002, un consensus sera nécessaire pour lancer d'éventuelles négociations sur ces questions”.
La Bulgarie, la Hongrie, l'Inde, le Kenya, le Liechtenstein, Maurice, le Nigéria, le Pakistan, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Turquie et l'UE ont fait valoir qu'il existait un mandat clair pour négocier immédiatement.
Réexamen
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Deux examens ont eu
lieu dans le cadre du Conseil des ADPIC, comme le prévoit l'Accord: un
réexamen de l'article 27:3 b) qui traite de la brevetabilité ou de la
non-brevetabilité des inventions concernant les végétaux et les animaux,
et de la protection des variétés végétales, et un examen de l'ensemble
de l'Accord (prévu à l'article 71:1).
Aux termes de la Déclaration de Doha, les travaux du
Conseil des ADPIC portant sur ces examens ou sur toute autre question de mise en œuvre devraient aussi considérer les points suivants: la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention de l'ONU sur la diversité biologique; la protection des savoirs traditionnels et du folklore; et les autres faits nouveaux pertinents relevés par les gouvernements Membres dans le cadre de l'examen de l'Accord sur les
ADPIC. La Déclaration ajoute que dans ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs (article 7) et les principes (article 8) de l'Accord sur les
ADPIC, et tiendra pleinement compte de la question du développement.
Rapport au Conseil général —
solution concernant les licences obligatoires et le manque de capacités
de production pharmaceutique: fin de 2002
Rapport au Comité des négociations
commerciales — action relative aux questions de mise en œuvre en
suspens au titre du paragraphe 12: fin de 2002 (non respectée)
Date limite — négociations
sur le système d'enregistrement des indications géographiques (vins et
spiritueux): cinquième Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)
(non respectée)
Date limite — négociations
spécifiquement prescrites dans la Déclaration de Doha: aucune pour le
moment. Initialement 1er janvier
2005, puis officieusement fin 2006, dans le cadre d'un engagement unique.
Application des dispositions concernant
les brevets pharmaceutiques par les pays les moins avancés: 2016
Les quatre questions de Singapour: pas de négociations jusqu'à…
En ce qui concerne le commerce et l'investissement,
le commerce et la politique de la concurrence, la transparence
des marchés publics et la facilitation des échanges,
la Déclaration de Doha de 2001 ne lance aucune négociation dans
l'immédiat. Elle dispose que “des négociations auront lieu
après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur
la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite,
à cette session sur les modalités des négociations (c'est-à-dire
sur la façon dont les négociations doivent être se dérouler)”.
Il s'agit d'une “question de Singapour”, c'est-à-dire d'une question étudiée par un groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour de 1996.
Jusqu'à la Conférence ministérielle
de 2003, les travaux du groupe de travail doivent être centrés,
conformément à la Déclaration, sur la clarification des points suivants:
portée et définition des questions; transparence; non-discrimination;
façons de préparer des engagements négociés; dispositions relatives au
développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements;
consultations et règlement des différends. Les engagements négociés suivraient
le modèle des engagements souscrits dans le domaine des services, c'est-à-dire
que les domaines dans lesquels ils sont pris seraient spécifiés —“listes
positives” — au lieu de prendre des engagements généraux et
d'énumérer les exceptions.
La Déclaration énonce en outre un certain nombre de principes comme la nécessité de tenir compte de manière équilibrée des intérêts des pays d'origine des investissements étrangers et de ceux des pays d'accueil, le droit des pays de réglementer l'investissement, le développement, l'intérêt général et les circonstances spécifiques de chaque pays. Elle met aussi l'accent sur le soutien et l'assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés et sur la coordination avec d'autres organisations internationales, comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
Depuis la décision du 1er août 2004,
cette question ne figure plus dans le Programme de Doha.
Poursuite des travaux du groupe de
travail selon un calendrier défini: jusqu'à la cinquième Conférence
ministérielle, en 2003 (au Mexique)
Négociations: après la cinquième
Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) sur la base d'un
“consensus explicite” sur les modalités
Date limite: 1er janvier 2005,
dans le cadre d'un engagement unique. Mais absence de consensus;
question supprimée du Programme de Doha en vertu de la décision du 1er
août 2004
Il s'agit d'une autre “question de Singapour”, pour laquelle un groupe de travail a été établi en 1996.
Jusqu'à la Conférence ministérielle de 2003, les travaux du
groupe de travail doivent être centrés, conformément à la Déclaration, sur la clarification des points suivants:
principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables (ententes créées officiellement)
modalités d'une coopération volontaire en matière de politique de la concurrence entre les gouvernements Membres de
l'OMC
soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités
La Déclaration indique que ces travaux devront tenir pleinement compte des besoins en matière de développement. Elle prévoit une coopération technique et le renforcement des capacités dans des domaines comme l'analyse et l'élaboration des politiques de façon que les pays en développement puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour divers objectifs de développement. Une coopération avec d'autres organisations comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) est également prévue.
Depuis la décision du 1er août 2004, cette question ne figure plus dans le
Programme de Doha.
Dates clés: commerce et politique de la concurrence
Poursuite des travaux du groupe de
travail selon un calendrier défini: jusqu'à la cinquième Conférence
ministérielle, en 2003 (au Mexique)
Négociations: après la cinquième
Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) sur la base d'un
“consensus explicite”, sur les modalités
Date limite: 1er janvier 2005,
dans le cadre d'un engagement unique. Mais absence de consensus;
question supprimée du Programme de Doha en vertu de la décision du 1er
août 2004
Il s'agit d'une troisième “question de Singapour”, traitée par un
groupe de travail établi par la Conférence ministérielle de Singapour en 1996.
La Déclaration de Doha indique que “les
négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et
ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des
préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux” — il
s'agit d'une disposition distincte de l'accord plurilatéral sur les marchés
publics.
La Déclaration met aussi l'accent sur les préoccupations en matière de développement, l'assistance technique et le renforcement des capacités.
Depuis la décision du 1er août 2004,
cette question ne figure plus dans le Programme de Doha.
Poursuite des travaux du groupe de
travail selon un calendrier défini: jusqu'à la cinquième Conférence
ministérielle, en 2003 (au Mexique)
Négociations: après la cinquième
Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) sur la base d'un
“consensus explicite”, sur les modalités
Date limite: 1er janvier 2005,
dans le cadre d'un engagement unique. Mais absence de consensus;
question supprimée du Programme de Doha en vertu de la décision du 1er
août 2004
Il s'agit d'une quatrième “question de Singapour” soulevée à la Conférence ministérielle de 1996.
La Déclaration reconnaît les arguments en faveur “de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine”.
Jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, en 2003, le
Conseil du commerce des marchandises, qui travaille sur cette question depuis 1997, “examinera et, selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles 5 (“liberté de transit”), 8 (“redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation”) et 10 (“publication et application des règlements relatifs au commerce”) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et identifiera les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges”.
Ces questions ont été mentionnées dans la
décision du 1er août 2004 qui a permis de sortir de l'impasse résultant de la
Conférence de Cancún. Les Membres sont convenus d'engager des négociations sur
la facilitation des échanges, mais pas sur les trois autres questions de
Singapour.
Poursuite des travaux du Conseil du
commerce des marchandises selon un calendrier défini: jusqu'à la cinquième
Conférence ministérielle, en 2003 (au Mexique)
Négociations: après la cinquième
Conférence ministérielle de 2003 (au Mexique) sur la base d'un
“consensus explicite”, sur les modalités
Date limite: aucune pour le
moment. Initialement le 1er janvier 2005, puis officieusement fin 2006,
dans le cadre d'un engagement unique
Les Ministres sont convenus de négociations sur l'Accord antidumping (article 6 du GATT) et l'Accord sur les subventions. Le but est de clarifier et d'améliorer les disciplines tout en préservant les concepts et principes fondamentaux de ces accords, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.
Dans les phases de négociation qui se
chevauchaient, les participants ont d'abord indiqué les dispositions de ces deux
accords dont ils pensaient qu'elles devaient être clarifiées et améliorées
durant la phase suivante des négociations. Les Ministres ont mentionné spécifiquement les subventions aux pêcheries comme étant un secteur important pour les pays en développement et pour lequel les participants devraient viser à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC.
Les négociations se déroulent dans le cadre du
Groupe de négociation sur les règles.
En vertu des règles de l'OMC, les accords commerciaux régionaux doivent satisfaire à certaines conditions. Mais l'interprétation du libellé de ces règles a fait l'objet d'une controverse, et a été au cœur des travaux du Comité des accords commerciaux régionaux. De ce fait, depuis 1995, le Comité n'a pas réussi à mener à bien l'évaluation de la conformité des divers accords commerciaux avec les dispositions de
l'OMC.
Il s'agit à présent d'une tâche délicate et importante, d'autant que presque tous les gouvernements Membres sont parties à des accords régionaux, en négocient ou envisagent de le faire. Dans la Déclaration de Doha, les Membres sont convenus de négocier une solution, en tenant dûment compte du rôle que ces accords peuvent jouer dans le développement.
La déclaration prescrit des négociations visant à “clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement”.
Ces négociations s'inscrivaient dans le
calendrier général établi pour presque toutes les négociations au titre de la
Déclaration de Doha. La date limite initiale du 1er janvier 2005 n'a pas été
respectée et l'objectif officieux actuel est d'achever les négociations avant la
fin de 2006. La cinquième Conférence ministérielle, en 2003, au Mexique, visait
à faire le bilan des progrès accomplis, à indiquer, au besoin, des orientations
politiques et à prendre les décisions nécessaires.
Les négociations se déroulent dans le cadre du
Groupe de négociation sur les règles.
La Conférence ministérielle de Marrakech, tenue en 1994, a prescrit aux gouvernements Membres de l'OMC de procéder à un réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (accord de l'OMC relatif au règlement des différends) dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (à savoir au plus tard le 1er janvier 1999).
L'Organe de règlement des différends (ORD) a commencé ce réexamen à la fin de 1997, et a tenu une série de discussions informelles sur la base de propositions et de questions formulées par les Membres. Nombre d'entre eux, sinon tous, pensaient véritablement qu'il fallait apporter des améliorations au Mémorandum d'accord. Cependant, l'ORD n'a pas pu arriver à un consensus sur les résultats du réexamen.
La Déclaration de Doha prescrit des
négociations et dispose (au paragraphe 47) que celles-ci ne feront pas partie de
l'engagement unique, c'est à dire qu'elles ne seront pas liées au succès ou à
l'échec des autres négociations prescrites par la déclaration. Les négociations,
qui devaient initialement se conclure en mai 2003, se poursuivent sans qu'une
date limite ait été fixée.
Les négociations se déroulent dans le cadre des
“sessions extraordinaires” de l'Organe de règlement des différends.
Accords
environnementaux multilatéraux (AEM). Les Ministres sont convenus
d'engager des négociations sur la relation entre les règles de l'OMC existantes
et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords
environnementaux multilatéraux. Les négociations doivent porter sur l'application
des règles de l'OMC aux Membres qui sont parties à des accords environnementaux,
en particulier pour la relation entre ces règles et les mesures commerciales
prises au titre d'accords environnementaux.
Jusqu'à présent, aucune mesure affectant le commerce prise en vertu d'un accord environnemental n'a été contestée dans le cadre du système du GATT/de l'OMC.
Échanges
de renseignements. Les Ministres sont convenus de négocier des
procédures pour l'échange régulier de renseignements entre les secrétariats
des accords environnementaux multilatéraux et l'OMC. Le Comité du commerce
et de l'environnement organise une ou deux fois par an une réunion d'information
avec les secrétariats de différents AEM pour examiner les dispositions
de ces accords qui touchent au commerce ainsi que leurs mécanismes de
règlement des différends. Les nouvelles procédures d'échange de renseignements
pourraient élargir la portée de la coopération.
Statut
d'observateur. Actuellement, la situation concernant l'octroi du
statut d'observateur auprès de l'OMC à d'autres organisations gouvernementales
internationales est bloquée pour des raisons politiques. Les négociations
visent à élaborer des critères concernant le statut d'observateur.
Obstacles
au commerce des biens et services environnementaux. Les Ministres
sont également convenus de négociations sur la réduction ou l'élimination
des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens et services
environnementaux, comme les convertisseurs catalytiques, les filtres à
air ou les services de consultants relatifs à la gestion des eaux usées.
Subventions
aux pêcheries. Les Ministres sont convenus de clarifier et d'améliorer
les règles de l'OMC applicables aux subventions aux pêcheries. Cette question
est examinée depuis plusieurs années par le Comité du commerce et de l'environnement.
Des études montrent que ces subventions peuvent nuire à l'environnement
si elles entraînent l'exploitation de ressources limitées par un trop
grand nombre de pêcheurs.
Les négociations sur ces questions,
y compris sur la définition des biens et services environnementaux pertinents,
se déroulent dans le cadre des “sessions extraordinaires”
du Comité du commerce et de l'environnement. Les négociations sur
l'accès aux marchés pour les biens et services environnementaux se déroulent
dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
et des “sessions extraordinaires” du Conseil du commerce
des services.
Travaux du Comité
Les Ministres ont donné pour instruction au
Comité du commerce et de l'environnement d'accorder une attention particulière aux domaines ci-après dans le cadre de ses travaux en cours:
Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement.
Gains sur les trois tableaux: quand l'élimination ou la réduction des restrictions et distorsions des échanges profite à la fois au commerce, à l'environnement et au développement.
Propriété intellectuelle. Le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle charge le Conseil des ADPIC de continuer à clarifier la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique. Les Ministres demandent aussi au Comité du commerce et de l'environnement de continuer à examiner les dispositions pertinentes de l'Accord sur les
ADPIC.
Prescriptions en matière d'écoétiquetage. Le Comité du commerce et de l'environnement est chargé d'examiner l'incidence de l'écoétiquetage sur le commerce et la question de savoir si les règles actuelles de l'OMC font obstacle aux politiques d'écoétiquetage. Des discussions parallèles doivent se tenir au Comité des obstacles techniques au commerce
(OTC).
Pour toutes ces questions: en examinant ces questions (accès aux marchés, situations où des gains sont réalisés sur les trois tableaux, propriété intellectuelle et écoétiquetage), le Comité du commerce et de l'environnement devrait déterminer quelles règles de l'OMC devraient être clarifiées.
Généralités: les Ministres reconnaissent l'importance des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les pays en développement dans le domaine du commerce et de l'environnement. Ils encouragent les Membres à partager leurs connaissances spécialisées et leurs expériences en matière d'examen environnemental au niveau national.
La Déclaration de Doha entérine les travaux déjà effectués sur le commerce électronique et donne pour instruction au
Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.
La déclaration sur le commerce électronique adoptée par la deuxième Conférence ministérielle à Genève, en 1998, indiquait que les Membres de l'OMC maintiendraient leur pratique, consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Dans la Déclaration de Doha, il est dit que les Membres maintiendront cette pratique jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle.
La participation des petites économies au commerce mondial se heurte à des obstacles particuliers, par exemple, l'absence d'économies d'échelle ou le manque de ressources naturelles.
La Déclaration de Doha charge le Conseil général d'examiner ces problèmes et de faire des recommandations à la prochaine Conférence ministérielle sur les mesures liées au commerce qui pourraient améliorer l'intégration des petites économies.
Nombre de pays en développement sont confrontés à un grave problème d'endettement extérieur et ont connu des crises financières. Les Ministres ont décidé à Doha d'établir un
Groupe de travail de la relation entre commerce, dette et finances pour examiner comment des mesures liées au commerce pourraient contribuer à une solution durable de ce problème. Ce groupe de travail fera rapport au Conseil général qui, à son tour, fera rapport à la prochaine Conférence ministérielle.
Plusieurs dispositions des Accords de l'OMC mentionnent la nécessité d'un transfert de technologie entre les pays développés et les pays en développement.
Il faudrait cependant savoir exactement comment ce transfert dans la pratique et si des mesures spécifiques pourraient être prises dans le cadre de l'OMC pour encourager ces flux de technologie.
À Doha, les Ministres ont décidé d'établir un
groupe de travail chargé d'examiner la question. Ce groupe de travail fera rapport au Conseil général, qui fera lui-même rapport à la prochaine Conférence ministérielle.
Dans divers paragraphes de la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres de l'OMC ont pris de nouveaux engagements en matière de coopération technique et de renforcement des capacités.
Par exemple, dans la section sur les liens entre commerce et investissement, ils ont demandé (au paragraphe 21) un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans ce domaine.
Sous la rubrique “coopération technique et renforcement des capacités”, le paragraphe 41 énumère tous les paragraphes de la Déclaration dans lesquels sont énoncés des engagements en matière de coopération technique: paragraphes 16 (accès aux marchés pour les produits non agricoles), 21 (commerce et investissement), 24 (commerce et politique de la concurrence), 26 (transparence des marchés publics), 27 (facilitation des échanges), 33 (environnement), 38 à 40 (coopération technique et renforcement des capacités), 42 et 43 (pays les moins avancés). (Le paragraphe 2 du préambule est également cité.)
Sous cette rubrique (paragraphes 38 à 41), les gouvernements Membres de l'OMC réaffirment tous les engagements en matière de coopération technique et de renforcement des capacités énoncés dans la Déclaration, en y ajoutant des engagements d'ordre général:
Le Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, doit encourager les pays en développement Membres de l'OMC à considérer le commerce comme un élément essentiel pour réduire la pauvreté et à inclure des mesures commerciales dans leurs stratégies de développement.
Le programme défini dans la Déclaration de Doha donne la priorité aux petites économies vulnérables et aux économies en transition, ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de représentation permanente à Genève.
L'assistance technique doit être fournie par l'OMC et les autres organisations internationales compétentes dans un cadre de politique générale cohérent.
Le Directeur général a fait rapport au
Conseil général en décembre 2002 puis à la cinquième Conférence ministérielle sur la mise en œuvre et l'adéquation de ces nouveaux engagements.
Suite à l'instruction donnée dans la déclaration d'élaborer un plan assurant le financement à long terme de l'assistance technique de l'OMC, le
Conseil général a adopté, le 20 décembre 2001 (un mois après la Conférence de Doha), un nouveau budget qui
a accru de 80 pour cent le financement de l'assistance technique et a établi un fonds global d'affectation spéciale pour le programme de Doha pour le développement.
Le fonds est maintenant doté d'un budget annuel de 24 millions de francs suisses.
Augmentation de 80 pour cent du financement
de l'assistance technique; établissement du Fonds global d'affection spéciale
pour le programme de Doha pour le développement: décembre 2001
Rapport du Directeur général au Conseil
général: décembre 2002
Rapport du Directeur général aux Ministres:
cinquième Conférence et sixième Conférences ministérielles, en 2003et 2005 (au Mexique et à Hong Kong, Chine)
De nombreux pays développés ont considérablement abaissé ou effectivement supprimé les droits de douane applicables aux importations en provenance des pays les moins avancés (PMA).
Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres de l'OMC s'engagent en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents pour les produits originaires des PMA. Ils s'engagent aussi à envisager des mesures additionnelles pour améliorer l'accès aux marchés pour les exportations de ces pays.
Les Membres conviennent en outre de faire en sorte que les pays les moins avancés puissent négocier plus rapidement et plus facilement leur accession à l'OMC.
Une partie de l'assistance technique est destinée spécialement aux pays les moins avancés. La Déclaration de Doha invite instamment les
donateurs Membres de l'OMC à accroître sensiblement leurs contributions.
En outre, le Sous-Comité des PMA (organe subsidiaire du Comité du commerce et du développement de l'OMC) a élaboré un programme de travail
en février 2002, comme le lui prescrivait la Déclaration de Doha, en tenant compte des éléments relatifs au commerce figurant dans la déclaration adoptée à la Conférence des Nations Unies sur les PMA.
Rapport du Directeur général aux Ministres:
cinquième Conférence et sixième Conférences ministérielles, en 2003et 2005 (au Mexique et à Hong Kong, Chine)
Les Accords de l'OMC contiennent des dispositions spéciales qui confèrent des droits particuliers aux pays en développement. Il s'agit, par exemple, des dispositions prévoyant des délais plus longs pour mettre en œuvre les accords et les engagements ou des mesures destinées à accroître les possibilités commerciales pour les pays en développement.
Dans la Déclaration de Doha, les gouvernements Membres conviennent que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises.
Plus concrètement, la Déclaration (conjointement avec la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre) charge le
Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives, et d'examiner les conséquences de la conversion de celles qui ne sont pas contraignantes en dispositions impératives.
Conformément à la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le Comité devait
faire des recommandations au Conseil général avant juillet 2002.
Mais comme les Membres avaient besoin de plus de temps, la date a été
repoussée et fixée à la fin de juillet 2005.
Le Programme de Doha a fixé un certain nombre de tâches
à achever avant ou durant la cinquième Conférence ministérielle de Cancún
(Mexique) tenue du 10 au 14 septembre 2003. À la veille de la conférence, le
30 août, un accord a été conclu sur la question des ADPIC et de la santé
publique. Cependant, un certain nombre d'échéances n'ont pas été respectées, y
compris dans le cas des “modalités” pour les négociations sur l'agriculture et
l'accès aux marchés des produits non agricoles, de la réforme du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et des recommandations sur le
traitement spécial et différencié. Par ailleurs, les Membres étaient également
loin d'être d'accord sur la question du registre multilatéral d'indications
géographiques pour les vins et les spiritueux, qui devait être réglée à Cancún.
Bien que, à Cancún, les délégations se soient rapprochées du consensus sur un
certain nombre de questions clés, les Membres sont restés profondément divisés
sur plusieurs points, y compris les questions de “Singapour” — lancement de
négociations sur l'investissement, la politique de la concurrence, la
transparence des marchés publics et la facilitation des échanges — et
l'agriculture.
La conférence s'est achevée sans qu'un
consensus ait été atteint. Dix mois plus tard, on est sortis de l'impasse à
Genève, lorsque le Conseil général a adopté, au petit matin du 1er août 2004,
“l'ensemble de résultats de juillet” qui a lancé les négociations sur la
facilitation des échanges mais pas sur les trois autres questions de Singapour.
Le retard signifiait que la date limite du 1er janvier 2005 pour achever les
négociations ne pourrait pas être respectée. Officieusement, les Membres se sont
fixé pour objectif d'achever la phase suivante des négociations à la Conférence
ministérielle de Hong Kong, qui se tiendra du 13 au 18 décembre 2005, y compris
en ce qui concerne les “modalités” complètes pour l'agriculture et l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles, et de conclure les négociations à la
fin de l'année suivante.
plus de 40 questions, regroupées en 12 rubriques, ont été réglées à la
Conférence de Doha ou avant, en vue d'une mise en œuvre immédiate; 
