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ANTIDUMPING: ACCORD
Notifications au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
(Accord antidumping)

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L'Accord antidumping impose aux Membres de l'OMC de présenter plusieurs types de notifications au Comité des pratiques antidumping (“Comité ADP”). Sauf si le Membre qui présente la notification demande expressément le contraire, toutes les notifications sont publiées sous forme de documents mis en distribution non restreinte et le public y a pleinement accès. On peut obtenir ces notifications sur le site Internet de l'OMC, en cliquant sur l'icône “Documents officiels”. Afin d'aider le public à reconnaître et à localiser ces documents, nous décrivons ci-après les types de notifications présentées au Comité ADP et les séries de documents dans lesquelles elles se trouvent.
  
  

Notifications des lois et/ou réglementations antidumping 

L'article 18.5 de l'Accord antidumping impose aux Membres de notifier au Comité ADP leurs lois et/ou réglementations intérieures concernant la lutte contre le dumping. Les Membres qui n'ont pas de lois ou de réglementations en la matière devraient le notifier. Ces notifications reprennent le texte intégral des lois et/ou réglementations pertinentes, et sont disponibles dans chacune des trois langues de l'OMC (anglais, français et espagnol). Elles se trouvent dans la série de documents G/ADP/N/1/…, le Membre qui présente la notification étant ensuite désigné par les trois lettres du code de pays de l'ISO, lesquelles sont suivies d'un chiffre. Comme toute notification peut faire l'objet de corrections, de révisions et/ou de suppléments, la notification complète d'un Membre peut comprendre plusieurs documents portant le même numéro, suivi de lettres additionnelles indiquant le type de document en question. Ainsi, par exemple, la notification initiale de la législation du Japon porterait la cote G/ADP/N/1/JPN/1. Une correction apportée à ce document aurait la cote G/ADP/N/1/JPN/1/Corr.1. Une notification supplémentaire, concernant par exemple des réglementations ou des dispositions administratives additionnelles, serait désignée par la cote G/ADP/N/1/JPN/1/Suppl.1. Si une nouvelle législation ou réglementation venait remplacer celle qui avait été initialement notifiée, on lui attribuerait le numéro qui vient immédiatement après, afin d'indiquer qu'elle remplace toutes les notifications précédentes présentées par ce Membre. Ainsi, si le Japon notifiait une nouvelle législation, cette notification porterait la cote G/ADP/N/1/JPN/2. Les corrections, révisions et suppléments apportés à cette nouvelle notification seraient désignés selon le système décrit plus haut. Ainsi, le document portant le numéro le plus élevé, y compris d'éventuels corrections, suppléments ou révisions, contiendra la notification complète la plus récente de la législation et/ou réglementation antidumping complète d'un Membre.

Les notifications présentées par les Membres font l'objet d'un examen du Comité ADP. Cet examen se présente sous la forme de questions et de réponses écrites que l'on trouve dans la série de documents G/ADP/Q1/…, la cote étant là encore complétée par les trois lettres du code de pays de l'ISO et par un chiffre indiquant l'ordre dans lequel ils ont été publiés. Ces documents font d'abord l'objet d'une distribution restreinte, mais ils sont mis en distribution générale et deviennent pleinement accessibles au public six mois après leur distribution, à moins qu'un Membre ne demande expressément le contraire. Ainsi, par exemple, les questions et réponses concernant la notification de la législation du Japon seraient publiées sous les cotes G/ADP/Q1/JPN/1, G/ADP/Q1/JPN/2, et ainsi de suite.
  
  

Notifications des décisions en matière de lutte contre le dumping 

L'article 16.4 impose aux Membres de présenter un rapport sur toutes leurs décisions en matière de lutte contre le dumping, ainsi que deux fois par an, une liste de toutes les mesures antidumping en vigueur. Ces rapports sont normalement présentés en février, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre de l'année civile précédente, et en août, pour la période allant du 1er janvier au 30 juin de l'année civile en cours. Le modèle à suivre pour la présentation de ces rapports, accompagné d'explications, se trouve dans le document G/ADP/1. Les Membres qui n'ont pris aucune décision de ce type doivent néanmoins présenter une notification, mais ils le font alors souvent sous la forme de lettre plutôt qu'en suivant le modèle établi. Ces notifications “néant” ne sont pas généralement distribuées comme documents, mais elles sont indiquées dans le résumé (voir ci-après). Les rapports semestriels pour chaque période de six mois sont distribués sous leur propre cote, le Membre qui présente le rapport étant désigné par les trois lettres du code de pays de l'ISO. Par exemple, les rapports semestriels portant sur la première moitié de 1998 se trouvent dans la série G/ADP/N/41 … Ainsi, le rapport semestriel du Canada pour cette période porte la cote G/ADP/N/41/CAN. Un résumé de la situation concernant les rapports semestriels pour cette période, indiquant les Membres qui ont notifié les décisions qu'ils ont prises, les Membres qui ont notifié qu'ils n'avaient pris aucune décision, et les Membres qui n'ont pas encore présenté un rapport semestriel, se trouve dans le document G/ADP/N/41/Add.1. Les mises à jour de ce résumé, qui portent des numéros plus élevés, sont généralement publiées deux fois par an, en avril et en octobre. Ainsi, l'addendum qui porte le numéro le plus élevé contient les informations les plus récentes quant à l'état de ces notifications.
  
  

Notifications des décisions préliminaires et finales 

L'article 16.4 impose aux Membres de présenter sans délai un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales. Il n'y a pas de modèle de présentation spécifique pour ces notifications. Elles prennent souvent la forme du texte intégral de l'avis publié par un Membre au sujet de la décision prise, mais elles doivent en tout état de cause contenir les renseignements indiqués dans les lignes directrices adoptées par le Comité ADP qui figurent dans le document G/ADP/2. La liste de ces notifications présentées au Comité ADP est distribuée environ une fois par mois dans un document de la série G/ADP/N/… Les notifications étant souvent très longues, elles ne sont pas distribuées dans leur intégralité, mais les délégations intéressées peuvent les consulter au Secrétariat de l'OMC.
  
  

Notifications des autorités compétentes 

L'article 16.5 impose aux Membres d'indiquer au Comité ADP par voie de notification quelles sont, parmi leurs autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des enquêtes antidumping. La liste de ces notifications comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes à contacter. Elle est périodiquement mise à jour et se trouve dans le document G/ADP/N/14/Add … L'addendum portant le numéro le plus élevé contient les informations les plus récentes.

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