L'accord sur l'agriculture:
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TABLE
DES MATIÈRES
> Introduction
> Accès
aux marchés
> Soutien
interne
> Subventions
à l'exportation
> Autres
dispositions
> Pays
en développement importateurs nets de produits
alimentaires
> Résumé
> Abréviations
SUR
CETTE PAGE:
> Accès
aux marchés
> Soutien
interne
> Subventions
à l'exportation
> Prohibitions
et restrictions à l'exportation
> Autres
aspects
> Mesures
sanitaires et phytosanitaires
|
Principaux
éléments de l'Accord sur l'agriculture et des
engagements qui s'y rapportent
Accès
aux marchés haut
de page
| Instrument |
Secteur
d'intervention |
| Article
4.2 |
Interdiction
d'appliquer des restrictions à l'importation
autres que des tarifs; |
| Article
4.1 et listes |
Consolidation
de tous les tarifs; |
| Article
5 |
Mécanisme
de sauvegarde spéciale en cas d'augmentation
soudaine du volume des importations ou de chute
des prix des importations en deçà d'un niveau
de déclenchement (applicable uniquement aux
produits soumis à tarification, pas aux
importations soumises à des engagements en
matière de contingents tarifaires); |
| Listes |
Réduction
des tarifs résultant de la conversion des
mesures non tarifaires à la frontière en vertu
des modalités de négociation
(“tarification”) ainsi que des tarifs
préexistants applicables à tous les autres
produits agricoles; |
| Listes |
Mise
en œuvre des engagements en matière de
possibilités d'accès courantes et minimales
pour les produits soumis à tarification. |
| |
Pays
développés |
Pays
en développement |
| Listes |
Réductions
tarifaires moyennes de 36 pour cent (minimum de
15 pour cent) sur six ans. |
Réductions
tarifaires moyennes de 24 pour cent (minimum de
10 pour cent) sur dix ans; si
des engagements en matière de
“consolidations à des taux plafonds”
ne sont pas nécessaires, sauf de façon ad hoc;
les
pays les moins avancés ne sont pas tenus de
contracter des engagements de réduction.
|
Soutien
interne haut
de page
| Instrument |
Secteur
d'intervention |
| Articles
6 et 7 et Annexe 2 |
Les
politiques sont réparties en deux groupes; i)
politiques permises (catégorie verte), ii)
autres politiques incluses dans la Mesure globale
du soutien (MGS) faisant l'objet d'engagements de
réduction (catégorie orange); |
| Article
6.5 |
Versements
directs au titre du soutien du revenu découplé
liés aux programmes de limitation de la
production (catégorie bleue), non inclus dans la
catégorie verte, mais exclus de la MGS. |
| |
Pays
développés |
Pays
en développement |
| Article
6.2 |
La
clause de minimis permet
d'exclure de la MGS le soutien inférieur à 5
pour cent de la valeur de la production; |
Les
pays en développement sont autorisés à
accorder certains types de subventions à
l'investissement et aux intrants à certaines
conditions; |
| Article
6.4(a) and (b) |
Le
soutien inclus dans la MGS totale doit être
réduit de 20 pour cent sur six ans. |
La
clause de minimis permet d'exclure de la
MGS le soutien par produit et le soutien autre
que par produit qui représente moins de 10 pour
cent de la valeur de la production courante
correspondante; |
| Listes |
|
Le
soutien inclus dans la MGS totale doit être
réduit de 13,3 pour cent sur dix ans; |
| Listes |
|
Les
pays les moins avancés doivent consolider le
niveau du soutien inclus dans la MGS, s'il y a
lieu, mais ils ne sont pas tenus de le réduire. |
Subventions
à l'exportation haut
de page
| Instrument |
Secteur
d'intervention |
| Article
9 |
Définition
des subventions à l'exportation soumises à
réduction; |
| Article
10 |
Autres
subventions à l'exportation assujetties aux
dispositions anticontournement qui énoncent des
disciplines concernant l'aide alimentaire; |
| Article
3.3 |
Interdiction
des subventions à l'exportation des produits non
soumis à des engagements de réduction. |
| |
Pays
développés |
Pays
en développement |
| Listes |
Engagements
de réduction distincts des quantités (21 pour
cent) et des dépenses budgétaires (36 pour
cent) sur six ans; |
Les
pays en développement sont tenus d'appliquer les
deux tiers de la réduction sur dix ans; |
| Article
11 |
Réduction
des dépenses budgétaires uniquement (36 pour
cent) pour les produits incorporés/
transformés. |
|
| Article
9.4 |
|
Des
exceptions sont prévues pendant la période de
mise en œuvre dans le cas de certaines
subventions à la commercialisation et au
transport intérieur. |
Prohibitions
et restrictions à l'exportation haut
de page
| Instrument |
Secteur
d'intervention |
| Article
12 |
Prescription
de notification préalable et obligation de tenir
des consultations sur demande et de fournir des
renseignements lorsque de nouvelles restrictions
à l'exportation de produits alimentaires sont
appliquées. |
| |
Pays
développés |
Pays
en développement |
| Article
12.2 |
|
Exception
dans le cas des pays en développement qui sont
des exportateurs nets des produits alimentaires
concernés. |
Autres
aspects haut
de page
| Instrument |
Secteur
d'intervention |
| Article
13 |
Clause
de paix; |
| Article
17 |
Le
Comité de l'agriculture de l'OMC est chargé de
surveiller la mise en œuvre de l'Accord et
des engagements s'y rapportant; |
| Article
16 |
Décision
ministérielle de Marrakech sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement
exportateurs nets de produits alimentaires. |
Mesures
sanitaires et phytosanitaires haut
de page
| Instrument |
Secteur
d'intervention |
| Article
14 |
Accord
séparé: réaffirme le droit des pays d'établir
leurs propres normes sanitaires et
phytosanitaires pour autant qu'elles sont
fondées sur des bases scientifiques et qu'elles
ne constituent pas des obstacles arbitraires ou
injustifiés au commerce; encourage l'application
des normes internationales; renferme certaines
dispositions relatives au traitement spécial et
différencié. |
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