Résumé
Ce résumé donne un aperçu des éléments fondamentaux de l'Accord sur l'agriculture et des engagements y relatifs qui sont présentés dans les pages précédentes. Le texte juridique de l'Accord sur l'agriculture peut être téléchargé ici.
L'accord sur l'agriculture:
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TABLE
DES MATIÈRES
> Introduction
> Accès
aux marchés
> Soutien
interne
> Subventions
à l'exportation
> Autres
dispositions
> Pays
en développement importateurs nets de produits
alimentaires
> Résumé
> Abréviations
SUR
CETTE PAGE:
> Accès
aux marchés
> Soutien
interne
> Subventions
à l'exportation
> Prohibitions
et restrictions à l'exportation
> Autres
aspects
> Mesures
sanitaires et phytosanitaires
Principaux éléments de l'Accord sur l'agriculture et des engagements qui s'y rapportent
Accès
aux marchés haut
de page
| Instrument | Secteur d'intervention |
| Article 4.2 | Interdiction d'appliquer des restrictions à l'importation autres que des tarifs; |
| Article 4.1 et listes | Consolidation de tous les tarifs; |
| Article 5 | Mécanisme de sauvegarde spéciale en cas d'augmentation soudaine du volume des importations ou de chute des prix des importations en deçà d'un niveau de déclenchement (applicable uniquement aux produits soumis à tarification, pas aux importations soumises à des engagements en matière de contingents tarifaires); |
| Listes | Réduction des tarifs résultant de la conversion des mesures non tarifaires à la frontière en vertu des modalités de négociation (“tarification”) ainsi que des tarifs préexistants applicables à tous les autres produits agricoles; |
| Listes | Mise en œuvre des engagements en matière de possibilités d'accès courantes et minimales pour les produits soumis à tarification. |
| Pays développés | Pays en développement | |
| Listes | Réductions tarifaires moyennes de 36 pour cent (minimum de 15 pour cent) sur six ans. | Réductions
tarifaires moyennes de 24 pour cent (minimum de
10 pour cent) sur dix ans; si des engagements en matière de “consolidations à des taux plafonds” ne sont pas nécessaires, sauf de façon ad hoc; les pays les moins avancés ne sont pas tenus de contracter des engagements de réduction. |
Soutien interne haut de page
| Instrument | Secteur d'intervention |
| Articles 6 et 7 et Annexe 2 | Les politiques sont réparties en deux groupes; i) politiques permises (catégorie verte), ii) autres politiques incluses dans la Mesure globale du soutien (MGS) faisant l'objet d'engagements de réduction (catégorie orange); |
| Article 6.5 | Versements directs au titre du soutien du revenu découplé liés aux programmes de limitation de la production (catégorie bleue), non inclus dans la catégorie verte, mais exclus de la MGS. |
| Pays développés | Pays en développement | |
| Article 6.2 | La clause de minimis permet d'exclure de la MGS le soutien inférieur à 5 pour cent de la valeur de la production; | Les pays en développement sont autorisés à accorder certains types de subventions à l'investissement et aux intrants à certaines conditions; |
| Article 6.4(a) and (b) | Le soutien inclus dans la MGS totale doit être réduit de 20 pour cent sur six ans. | La clause de minimis permet d'exclure de la MGS le soutien par produit et le soutien autre que par produit qui représente moins de 10 pour cent de la valeur de la production courante correspondante; |
| Listes | Le soutien inclus dans la MGS totale doit être réduit de 13,3 pour cent sur dix ans; | |
| Listes | Les pays les moins avancés doivent consolider le niveau du soutien inclus dans la MGS, s'il y a lieu, mais ils ne sont pas tenus de le réduire. |
Subventions
à l'exportation haut
de page
| Instrument | Secteur d'intervention |
| Article 9 | Définition des subventions à l'exportation soumises à réduction; |
| Article 10 | Autres subventions à l'exportation assujetties aux dispositions anticontournement qui énoncent des disciplines concernant l'aide alimentaire; |
| Article 3.3 | Interdiction des subventions à l'exportation des produits non soumis à des engagements de réduction. |
| Pays développés | Pays en développement | |
| Listes | Engagements de réduction distincts des quantités (21 pour cent) et des dépenses budgétaires (36 pour cent) sur six ans; | Les pays en développement sont tenus d'appliquer les deux tiers de la réduction sur dix ans; |
| Article 11 | Réduction des dépenses budgétaires uniquement (36 pour cent) pour les produits incorporés/ transformés. | |
| Article 9.4 | Des exceptions sont prévues pendant la période de mise en œuvre dans le cas de certaines subventions à la commercialisation et au transport intérieur. |
Prohibitions
et restrictions à l'exportation haut
de page
| Instrument | Secteur d'intervention |
| Article 12 | Prescription de notification préalable et obligation de tenir des consultations sur demande et de fournir des renseignements lorsque de nouvelles restrictions à l'exportation de produits alimentaires sont appliquées. |
| Pays développés | Pays en développement | |
| Article 12.2 | Exception dans le cas des pays en développement qui sont des exportateurs nets des produits alimentaires concernés. |
Autres
aspects haut
de page
| Instrument | Secteur d'intervention |
| Article 13 | Clause de paix; |
| Article 17 | Le Comité de l'agriculture de l'OMC est chargé de surveiller la mise en œuvre de l'Accord et des engagements s'y rapportant; |
| Article 16 | Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement exportateurs nets de produits alimentaires. |
Mesures
sanitaires et phytosanitaires haut
de page
| Instrument | Secteur d'intervention |
| Article 14 | Accord séparé: réaffirme le droit des pays d'établir leurs propres normes sanitaires et phytosanitaires pour autant qu'elles sont fondées sur des bases scientifiques et qu'elles ne constituent pas des obstacles arbitraires ou injustifiés au commerce; encourage l'application des normes internationales; renferme certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié. |
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