Guide non officiel pour le “projet révisé de modalités” du 8 février 2008 Corrigé le 5 mars 2008

En guise d'introduction

• Pas de surprises...
  Comme les projets précédents, ce texte a été élaboré avec le plus grand soin à partir des idées abordées au cours des négociations et des documents de travail. Il correspond aux réflexions les plus récentes des négociateurs et du Président. Dans la mesure où c'est le fruit d'une approche progressive fondée sur les positions évolutives des Membres (approche “ascendante”), qui a nécessité quelque 150 heures de négociation depuis septembre et 16 documents de travail, il n'y a pas de surprises.

•  … mais de grands progrès. Il est faux de dire que le texte ne fait apparaître aucun progrès. Tout au long du processus, l'objectif a été de ramener les questions non résolues à un petit nombre maîtrisable, qui puisse ensuite être discuté sur le plan politique, et en comparaison avec d'autres sujets, en particulier l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

• En ce sens, des progrès considérables ont été accomplis depuis septembre, pour clarifier les questions, affiner l'approche afin qu'elle soit plus appropriée du point de vue technique et juridique, répondre aux questions posées par le Président dans son projet précédent, et mettre au clair une large gamme de flexibilités — pour plus d'un tiers des Membres de l'OMC, y compris environ 45 petites économies vulnérables et différents groupes de “Membres ayant accédé récemment” à l'OMC (ou MAR).

• Le texte est désormais complet pour les trois piliers de l'agriculture (soutien interne, accès aux marchés et subventions à l'exportation/concurrence).

• C'est pourquoi les chiffres des formules principales sont inchangés. Dès le début des discussions sur le projet précédent en septembre 2007, il était clair que ces chiffres seraient abordés plus tard. Il s'avère que le rôle des formules a quelque peu changé.

• Plus que des formules ... La mise au point d'autres questions a allégé un peu la pression qui pesait sur ces fameux chiffres.
  
  1. Les formules demeurent inchangées, mais la marge de manœuvre est déjà assez étroite (voir par exemple l'explication de la formule de réduction tarifaire). Pour les subventions à l'exportation, qui seront éliminées, la question encore en suspens concernant la “formule” ne porte que sur les tranches annuelles pour réduire les quantités subventionnées afin de parvenir à zéro. C'est pourquoi par exemple certains négociateurs ont soutenu que la question majeure pour eux en matière d'accès aux marchés n'était plus la formule, mais le choix et le traitement des produits sensibles. Sur ce point, les négociations ont considérablement progressé, même si des divergences persistent sur ce sujet éminemment technique — mais dont l'impact commercial est bien réel et concerne des produits faisant l'objet d'échanges importants.
  
  2. Le grand nombre de nouveaux détails sur les flexibilités offertes aux pays en développement, y compris des dispositions pour les petites économies vulnérables et les Membres ayant accédé récemment, a aussi nettement réduit la pression concernant la formule de réduction tarifaire.

• Cela dit, les formules demeurent importantes pour les pays et les produits auxquels elles s'appliqueront, et parce que de nombreuses flexibilités prennent la forme d'écarts par rapport aux formules. Il va encore falloir négocier ferme, sur les chiffres, sur les contingents tarifaires pour les produits sensibles, sur les produits spéciaux, sur certaines disciplines pour le soutien interne du type qui ne fausse pas les échanges (catégorie verte), etc. Mais désormais, les options sont plus simples, plus maîtrisables et moins confuses du fait de la complexité technique.

 

Plus en détails …

Soutien interne

Explication du contexte: une réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges fonctionnerait simultanément à plusieurs niveaux de contraintes. Chaque catégorie de soutien serait réduite ou limitée:

• catégorie orange (celle dont les effets de distorsion sont les plus importants, directement liée aux prix et à la production, officiellement mesure globale du soutien ou MGS)

• de minimis (catégorie orange, mais d'un montant moins élevé ou minime)

• catégorie bleue (effets de distorsion moindres grâce aux conditions attachées au soutien).

Deuxièmement, pour chacune de ces catégories, il y aurait aussi des limites au soutien pour chaque produit spécifique (“soutien par produit”).

Troisièmement, il y aurait aussi des réductions des montants permis pour les trois catégories combinées:

• “Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” (SGEDE)

(Les informations parues dans les médias concernant certains pays auxquels il est demandé de ramener leurs niveaux de soutien à X milliards de dollars ne font référence qu'à cette dernière discipline “globale”.)

Dans les projets révisés de 2007 et 2008: les réductions seraient opérées suivant deux méthodes:

1. Formules étagées. Comme la formule tarifaire, les formules pour la catégorie orange et le soutien global ayant des effets de distorsion sont aussi exprimées sous forme d'“étages” avec les réductions de pourcentage les plus fortes pour les mesures de soutien de l'étage le plus élevé. Toutefois, ce ne sont pas les produits mais les pays eux-mêmes qui se situent dans les étages, puisque les chiffres sur le soutien sont agrégés pour l'ensemble de l'agriculture.

2. Plafonds (ou réductions aboutissant à des plafonds). Pour le de minimis, la catégorie bleue et le soutien par produit.

Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (catégorie orange + de minimis + catégorie bleue)

(Réductions par rapport aux chiffres de la période de base 1995–2000 — paragraphe 1)

(paragraphe 3) (Pas de changement par rapport au projet de 2007)

• étage supérieur (plus de 60 milliards de dollars, c'est-à-dire, UE), réduction de 75 pour cent ou 85 pour cent. (Le plafond actuel de l'UE est estimé à 110,3 milliards d'euros = environ 151,93 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 27,6 ou 16,5 milliards d'euros.)

• étage intermédiaire (10-60 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 66 pour cent ou 73 pour cent. (Le plafond actuel des États-Unis est estimé à 48,2 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 16,4 ou 13 milliards de dollars.)
  (Le Japon ferait un effort additionnel car son soutien global dépasse 40 pour cent de la valeur de sa production agricole — réduction à mi chemin entre les réductions du premier et du deuxième étage — paragraphe 4.)

• étage inférieur (moins de 10 milliards de dollars, c'est-à-dire tous les autres), réduction de 50 pour cent ou 60 pour cent.

Nouveauté dans le projet de 2008: 33,3 pour cent de réduction dès le début de la période de mise en œuvre (une “contribution initiale”) pour les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est à dire UE, États-Unis et Japon); 25 pour cent pour les autres pays développés (auparavant réduction de 20 pour cent pour tous) (paragraphe 5).

Mise en œuvre: sur cinq ans pour les pays développés, sur huit ans pour les pays en développement; tranches annuelles égales (paragraphes 5, 8).

Niveau de base: le point de départ pour les réductions en pourcentage. Nécessaire parce que le concept de “soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges” est nouveau, parce qu'il existe un nouveau type de programme de la catégorie bleue, et parce qu'auparavant les versements de la catégorie bleue n'étaient pas limités. Nouveauté dans ce projet: les pays qui ne font pas de réduction doivent rester au niveau de base (sauf les pays les moins avancés) (paragraphe 10).

Niveau de base pour les pays développés = plafond engagements concernant la catégorie orange + plafond de minimis autre que par produit (5 pour cent de la production pour les pays développés, 10 pour cent pour les pays en développement) + plafond total de minimis par produit (somme totale 5 pour cent de la production pour chaque produit pour les pays développés, 10 pour cent pour les pays en développement) + versements de la catégorie bleue ou 5 pour cent de la production (le plus élevé des deux). (paragraphe 1) (Pas de changement par rapport au projet de 2007.)

(Donc, pour certains pays développés, niveau de base = engagement concernant la catégorie orange + 15 pour cent de la production.)

Pays en développement. Pour ceux qui ont des engagements concernant la catégorie orange: réduction de deux tiers de la réduction fondée sur la formule. (paragraphe 7) Ceux qui n'ont pas d'engagements concernant la catégorie orange et les pays importateurs nets de produits alimentaires n'opéreraient pas de réduction. (paragraphe 6) (inchangé)

Membres ayant accédé récemment. Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam) et ceux à faible revenu en transition (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova) n'opéreraient pas de réduction. Les autres opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction normale. (paragraphe 9) (Plus de détails. Réduction de deux tiers nouveauté.)

Catégorie orange (c'est-à-dire MGS totale consolidée finale)

(paragraphe 13) (inchangé)

• étage supérieur (plus de 40 milliards de dollars, c'est-à-dire, UE), réduction de 70 pour cent. (Le plafond actuel de l'UE est de 67,16 milliards d'euros = environ 92,5 milliards de dollars. La réduction ramènerait ce plafond à 20,1 milliards d'euros.)

• étage intermédiaire (15-40 milliards de dollars, c'est-à-dire États-Unis, Japon), réduction de 60 pour cent. (Le plafond actuel des États-Unis est de 19,1 milliards de dollars; il serait ramené à 7,6 milliards de dollars après réduction.)

• étage inférieur (moins de 15 milliards de dollars, c'est-à-dire tous les autres), réduction de 45 pour cent.

Le Japon ferait la réduction de l'étage supérieur, se situant ainsi en pratique dans l'étage supérieur. Les autres pays développés où le soutien de la catégorie orange dépasse 40 pour cent de la valeur de la production agricole feraient aussi une réduction additionnelle, égale à la moitié de la différence entre leur étage et l'étage au dessus. (paragraphe 14) (également inchangé)

Contribution initiale. Nouveauté: les trois Membres qui accordent le plus de subventions (c'est-à-dire UE, États-Unis et Japon) doivent opérer une réduction de 25 pour cent dès le début. (paragraphe 15) inchangé: toutes les autres réductions se font par tranches annuelles égales sur cinq ans (huit pour les pays en développement). (paragraphe 15)

Plusieurs pays en développement opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction normale ou seraient exemptés de réduction, et continueraient de se voir autoriser certains types de soutien. (paragraphes 16–18) (inchangés)

Membres ayant accédé récemment. Les nouveaux Membres ayant accédé très récemment (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam) et ceux à faible revenu en transition (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova) n'opéreraient pas de réduction. Certains seraient autorisés à exclure les subventions à l'investissement du calcul de la catégorie orange. Certains opéreraient une réduction de deux tiers de la réduction normale. (paragraphe 19) (Plus de détails. Réduction de deux tiers nouveauté.)

Soutien de la catégorie orange par produit. Serait limité à la moyenne des montants effectivement fournis en 1995–2000 (avec quelques variations pour les pays en développement). Le calcul pour les États-Unis serait basé sur le soutien total de la catégorie orange pour cette période, mais réparti entre les différents produits suivant la part moyenne de chacun pendant la période 1995–2004. Certains ajustements additionnels seraient apportés pour des situations spéciales. Les pays en développement seraient autorisés à choisir entre trois options. (paragraphes 21–29) (inchangés dans l'ensemble, avec certains détails révisés concernant les situations spéciales et les dispositions juridiques)

De minimis

(Mesures de soutien de la catégorie orange de montants faibles, minimes ou négligeables, actuellement limitées à 5 pour cent de la production dans les pays développés, 10 pour cent dans les pays en développement.)

• Pays développés: réduction de 50 pour cent ou 60 pour cent (c'est-à-dire plafond à 2,5 pour cent ou 2 pour cent de la valeur de la production, contre 5 pour cent actuellement) (paragraphe 30) (inchangé)

• Pays en développement ayant des engagements concernant la catégorie orange: réduction de deux tiers des réductions ci-dessus (actuellement 10 pour cent de la valeur de la production). Exemption totale: si presque tout le soutien est consacré à des “producteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées” ou si le pays est importateur net de produits alimentaires. (paragraphes 31–32) (inchangés)

• Membres ayant accédé récemment: pas de réduction pour les Membres ayant accédé très récemment et certains Membres à faible revenu (Arabie saoudite, ex République yougoslave de Macédoine, Viet Nam, Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova). Les autres opèrent une réduction d'au moins un tiers de la réduction ordinaire. (paragraphe 33) (inchangé)

Catégorie bleue

Nouveau type. (La catégorie bleue actuelle est essentiellement un soutien de la catégorie orange mais avec des limitations de la production visant à réduire la surproduction.) L'Accord sur l'agriculture serait modifié pour ajouter un nouveau type de catégorie bleue basé sur des versements n'exigeant pas qu'il y ait production mais fondés sur un niveau fixe de production dans le passé (par exemple pour les États-Unis “versements anticycliques”). (paragraphe 35) (inchangé).

Nouveauté dans le projet de 2008: chaque Membre devrait décider quel type de catégorie bleue utiliser. Il utiliserait normalement un seul type pour tous les produits et n'en changerait pas. Toute exception devrait être approuvée maintenant (au moment où les “Listes” d'engagements sont convenues). Dans tous les cas, tout produit ne peut recevoir qu'un seul type de soutien de la catégorie bleue. (paragraphes 36–37)

Limites (inchangées sauf certains détails): 2,5 pour cent de la valeur de la production pour la période de base (paragraphe 38). Plus pour certains pays (comme la Norvège) qui ont actuellement beaucoup recours au soutien de la catégorie bleue pour réformer leur soutien en diminuant progressivement la catégorie orange qui a des effets de distorsion plus grands — si le soutien de la catégorie bleue représente plus de 40 pour cent du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, il est réduit du même pourcentage que la catégorie orange, sur une période ne dépassant pas deux ans (paragraphe 39). Pays en développement: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilité dans des circonstances spéciales. (paragraphes 49–51) Membres ayant accédé récemment: 5 pour cent de la valeur de la production, avec une certaine flexibilité concernant la période de base. (paragraphe 52)

Critères additionnels: le texte de 2008 précise plus en détail que le soutien de la catégorie bleue serait aussi limité par produit. De manière générale, les limites sont la moyenne des dépenses 1995 2000, avec des ajustements s'il n'y a pas eu de dépenses certaines années. Pour les États-Unis, les limites sont de 10 pour cent ou 20 pour cent supérieures aux estimations des dépenses maximales en vertu de la Loi sur l'agriculture de 2002. Différentes dispositions traitent d'un éventail de situations, y compris la possibilité de dépasser les limites de la catégorie bleue par produit s'il y a une réduction correspondante des limites de la catégorie orange pour le produit considéré. (paragraphes 40–48) (certaines nouveautés)

Catégorie verte

(Soutien qui ne fausse pas la production ou les prix ou a des effets de distorsion minimes.) Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture (Annexe 2) seraient modifiées pour permettre plus de programmes de développement par les pays en développement et pour durcir les critères pour les pays développés (par exemple concernant le soutien du revenu découplé). Les questions restantes comprennent la période de base “fixe et invariable” pour le soutien du revenu, les programmes d'ajustement structurel et d'assistance régionale, et la possible révision des conditions pour l'acquisition de stocks de produits alimentaires par des pays en développement à des prix supérieurs à ceux du marché.

Afin de garantir que les programmes de la catégorie verte sont véritablement “verts” (c'est-à-dire qu'ils ne faussent pas les échanges), la transparence, le suivi et la surveillance seraient renforcés. (Annexe B) (quelques changements)

Coton

Le soutien interne pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges serait réduit davantage que le reste du secteur. Le texte comprend une formule à cet effet, fondée sur une formule proposée par les pays africains du groupe “Coton-4” en 2006. (paragraphe 55) (inchangé)

Suivant cette formule mathématique, si “Rg” est la réduction générale de la catégorie orange d'un pays, la réduction applicable au coton en pourcentage est égale à:
Rg + ((100-Rg)x100)/3xRg.

Par exemple, si la réduction de la catégorie orange par les États Unis était de 60 pour cent, comme plus haut, alors la réduction de la catégorie orange pour le coton serait de 82,2 pour cent soit (60+(40x100/180)) pour cent. Cette disposition est inchangée et demeure en suspens.

Le soutien de la catégorie bleue pour le coton serait plafonné à un tiers de la limite normale. (paragraphe 56) (inchangé)

Les pays en développement qui ont des engagements concernant les catégories orange et bleue feraient des réductions égales à deux tiers de celles des pays développés pour le coton et sur une période plus longue. (paragraphes 58-59) (inchangés)

Accès aux marchés

Formule de réduction tarifaire de base

La formule de réduction étagée est la principale méthode d'abaissement tarifaire (à partir de plafonds juridiquement consolidés dans le cadre de l'OMC). Les produits sont classés en fonction de l'importance du tarif initial consolidé (année 0 dans les graphiques ci-dessous). Les produits relevant des étages supérieurs font l'objet d'abaissements plus importants. En fin de compte, un seul pourcentage d'abaissement sera négocié pour être appliqué à chaque étage: le présent texte prévoit des fourchettes de pourcentages possibles (par exemple, 66 pour cent-73 pour cent pour l'étage supérieur pour les pays développés).

Dans le texte 2008, les chiffres restent inchangés (pour les détails, voir les graphiques de la page suivante). Pour les pays en développement, les abaissements appliqués en temps normal pour chaque étage correspondraient aux deux tiers de l'abaissement équivalent pour les pays développés. Les chiffres des formules font partie de l'ensemble restreint de questions plus politiques qui ne seront probablement réglées qu'après la question de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et, peut-être, d'autres questions, lorsque les négociations passeront à un niveau plus politique.

Toutefois, la formule étagée générale ne sera pas applicable à tous les produits. Le texte ménage certaines flexibilités pour certains produits (voir les détails ci-dessous), y compris ceux qui sont politiquement “sensibles” et les produits “spéciaux” car ils ont une incidence sur la sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence et le développement rural des pays pauvres.

Les pays en développement bénéficient d'exceptions additionnelles, en particulier les plus petits et les plus vulnérables d'entre eux — le texte établit une liste d'environ 45 petites économies vulnérables, ce qui veut dire que plus de la moitié des pays en développement qui ne font pas partie des pays les moins avancés pourraient être admis à bénéficier de réductions encore plus faibles (Annexe I). Les pays les moins avancés et certains Membres ayant accédé récemment ne seront pas tenus d'opérer de réductions. (paragraphes 145–146)

Les graphiques (ci-dessous) servent uniquement à montrer comment la formule fonctionne et à comparer les abaissements des pays développés avec ceux des pays en développement. Les lignes pleines permettent de comparer les abaissements des pays développés avec ceux des pays en développement en partant de tarifs initiaux situés au milieu de chacun des trois étages inférieurs des pays développés et, de façon arbitraire, à partir d'un tarif de 100 pour cent dans leur étage supérieur. Pour les pays en développement, les lignes pointillées montrent des abaissements à partir du milieu de chaque étage ou à partir d'un tarif de 150 pour cent dans leur étage supérieur.

Ces graphiques montrent que, dans chaque cas, l'écart entre les abaissements minimaux et les abaissements maximaux pour chaque fourchette n'est pas très important, en particulier dans les étages inférieurs. Par exemple, pour les pays développés, un tarif de 10 pour cent serait ramené à 4,8 pour cent-5,2 pour cent et à 6,53 pour cent-6,8 pour cent pour les pays en développement. Mais les abaissements qui doivent être opérés par les pays en développement sont clairement moindres que ceux qui doivent être concédés par les pays développés. Par exemple, un tarif de 100 pour cent serait ramené à 27 pour cent-34 pour cent pour un pays développé, mais seulement à 56,7 pour cent-58,7 pour cent pour un pays en développement.

Il convient de noter que le traitement spécial en faveur des pays en développement peut parfois avoir un effet double. Non seulement les abaissements pour chaque étage sont moins élevés, mais de nombreux produits (comme ceux qui sont frappés d'un tarif de 100 pour cent) passent à un étage inférieur de la formule (étage supérieur pour les pays développés, étage intermédiaire supérieur pour les pays en développement), ce qui signifie que l'abaissement est encore moins élevé.

Les seuls produits qui se situent dans le même étage tant pour les pays développés que pour les pays en développement sont ceux frappés de tarifs supérieurs à 130 pour cent (étage supérieur), de tarifs compris entre 30 et 50 pour cent (étage intermédiaire inférieur) et de tarifs inférieurs à 20 pour cent (étage inférieur).

Cependant, tout ne se résume pas à la formule tarifaire …

Les flexibilités en bref: écarts et exemptions par rapport à la formule de base

Pour les pays en développement, ces flexibilités peuvent être assez importantes, et, dans certains cas, la formule de base pouvait être l'exception plutôt que la règle, ou elle pouvait être écartée complètement:

• Les produits sensibles (qui peuvent être désignés par tous les Membres) feraient l'objet d'abaissements moindres que ne le prévoit la formule, en échange de nouveaux contingents permettant des importations à des tarifs inférieurs (“contingents tarifaires”) pour accorder un certain accès aux marchés. Les écarts seraient d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de la réduction, les contingents étant ajustés en fonction de l'écart. (Voir plus de détails ci-après.)

• Abaissement moyen maximal (pays en développement) — 36 pour cent. Les pays en développement pourraient opérer des abaissements moindres par rapport à la formule pour rester dans la limite de ce niveau moyen maximal. (paragraphe 65) (inchangé)

• Abaissement moyen maximal moindre (45 petites économies vulnérables)
  — abaissement possible de 24 pour cent. Ce groupe de pays en développement peut choisir d'opérer des abaissements encore moins importants par rapport à la formule — à raison, dans tous les cas, de 10 points de pourcentage de moins par rapport à la formule normale pour les pays en développement — afin de rester dans la limite de cet abaissement moyen maximal moindre. Tous les produits qui s'écartent de la formule seraient désignés comme “produits spéciaux” et certains d'entre eux ne feraient l'objet d'aucun abaissement (voir ci-dessous). (paragraphes 66, 124 et Annexe I) (modifié et précisé en ce qui concernait les “produits spéciaux”)

• Seraient exemptés de tout abaissement tarifaire: les pays les moins avancés, les Membres ayant accédé “très récemment” (Arabie saoudite, ex-République yougoslave de Macédoine, Viet Nam), les petits pays ayant accédé récemment à faible revenu (Albanie, Arménie, Géorgie, République kirghize, Moldova). (paragraphes 67-71, 145) (révisé)

• Abaissements moindres que ceux fondés sur la formule (autres Membres ayant accédé récemment) — à hauteur de 7,5 points de pourcentage de moins, et aucun abaissement pour les tarifs de 10 pour cent ou inférieurs à 10 pour cent, un an après la fin de la mise en œuvre de leurs accords d'accession actuels et possibilité de prolonger de deux années supplémentaires la mise en œuvre du nouvel accord. (paragraphes 67-71) (Le chiffre de 7,5 points de pourcentage est nouveau, 5 points dans le texte précédent.)

• Produits spéciaux (pays en développement) — abaissements moindres autorisés pour 8-12 pour cent ou 8-20 pour cent des produits dont la sélection (au-delà du pourcentage minimal de 8 pour cent) est guidée par des indicateurs (Annexe F). Jusqu'à 6 pour cent de ces produits pourraient faire l'objet d'un abaissement tarifaire de 8 ou 15 pour cent, jusqu'à 6 pour cent de plus pourraient faire l'objet d'un abaissement de 12 ou 25 pour cent et un maximum de 8 pour cent des produits pourraient ne faire l'objet d'aucun abaissement. (paragraphes 123-125) (Voir ci dessus en ce qui concerne les petites économies vulnérables. Les Membres ayant accédé récemment sont soumis à des conditions différentes.)
   

Plafond tarifaire

Pas mentionné. Cependant, les pays développés dont plus de 4 pour cent (5 pour cent dans le texte précédent) des produits (qu'il s'agisse uniquement de ceux auxquels des droits sont appliqués — “passibles de droits” — ou de tous les produits) sont frappés de tarifs dont le niveau excède 100 pour cent doivent concéder un accroissement des contingents tarifaires plus important que celui qu'ils opéreraient normalement. (paragraphe 76, dernière phrase) (modifié)

(Au cours de la conférence de presse du 17 juillet 2007, l'Ambassadeur Falconer a indiqué que cette proposition incitait les pays à maintenir leurs tarifs dans une certaine limite. S'ils décident de dépasser cette limite, ils en “paient” donc le prix en accordant un accès plus important à leurs marchés. Il a également indiqué que s'il avait élaboré un document qui prévoyait une limite fixe ou un plafonnement des tarifs, la proposition concernant l'étage supérieur des tarifs aurait donc été également différente.)

Produits sensibles (ensemble des pays)

Quels produits et combien? Ces produits sont sensibles essentiellement pour des raisons politiques — tous les Membres peuvent opérer des abaissements moindres que ceux fondés sur la formule. Pour les pays développés, 4 ou 6 pour cent des produits pourraient être désignés comme “sensibles” (ou 6 ou 8 pour cent si plus de 30 pour cent des produits relèvent de l'étage supérieur de la formule). (paragraphe 72)

Quel abaissement tarifaire? L'abaissement tarifaire s'écarterait d'un tiers, d'un demi ou de deux tiers de la réduction prévue par la formule. (paragraphe 74) (L'écart d'un demi de la réduction est une nouveauté.)

Pour les pays en développement, un tiers de plus (5,3 ou 8 pour cent) de produits (paragraphe 73) (inchangé). L'écart serait le même que celui autorisé pour les pays développés. (paragraphe 74) (nouveauté)

Le prix à payer — davantage d'accès à leurs marchés, par le biais des “contingents tarifaires” (lorsqu'un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités de produits dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux normal déterminé par la formule de réduction).

En échange de l'autorisation d'opérer un abaissement tarifaire moindre, les pays développés doivent permettre l'accès d'au moins certaines quantités de produits à leurs marchés à un tarif moins élevé (dans les limites du contingent tarifaire qui fait l'objet d'un accroissement s'il existe déjà). Cette nouvelle “possibilité d'accès” serait de 4 ou 6 pour cent de la consommation intérieure dans les cas où la totalité de l'écart de deux tiers est utilisée, 3,5 ou 5,5 pour cent dans les cas où l'écart d'un demi est utilisé, ou 3 ou 5 pour cent dans les cas où l'écart est d'un tiers seulement. (paragraphe 75) (L'écart d'un demi de l'abaissement est une nouveauté.)

D'après le texte, les pays doivent accorder un accès supplémentaire à leurs marchés dans les cas où ils ont un nombre exceptionnellement élevé de produits sensibles, et ils devront accorder un accès encore plus important si des tarifs excédant 100 pour cent sont appliqués à plus de 5 pour cent des produits (voir la partie sur le “plafond tarifaire” ci dessus); mais ils peuvent donner un accès moindre à leurs marchés si le niveau normal des importations est relativement important. Les accroissements de contingents doivent être accessibles à tous les Membres sur la base de l'égalité (“nation la plus favorisée”). (paragraphes 75-77, 79) (modifié)

Pour les pays en développement, l'accroissement des contingents est de deux tiers du volume pour les pays développés, et la consommation intérieure (voir ci-dessous) n'inclut pas l'autoconsommation de la production de subsistance des agriculteurs. (paragraphe 78) (inchangé)

Questions complexes — consommation intérieure. Au-delà de ces principes généraux se posent certaines questions très complexes. Les efforts déployés pour concilier différentes positions sur ces questions ont permis de réaliser des progrès considérables.

L'une des principales questions est le niveau de désagrégation nécessaire pour l'identification des “produits sensibles” et le calcul des contingents tarifaires. Un produit sensible doit-il être une catégorie générale telle que “fromage”? Ou bien peut-il s'agir de “fromage à pâte dure”, ou de manière encore plus précise de “fromage de type cheddar”? (On appelle “désignation partielle” l'utilisation de sous-catégories ou de parties de catégories pour identifier des produits sensibles.)

Cela pose problème pour deux raisons. Premièrement, la consommation intérieure est le critère qui sera utilisé pour la mise en place de nouveaux contingents ou l'accroissement des contingents; or, on ne dispose généralement pas de données pour les catégories étroites de produits. La consommation doit donc être estimée à l'aide d'“éléments supplétifs”, ce qui fait l'objet de controverses. Deuxièmement, des sous-catégories de produits peuvent être des produits de remplacement (ce qui veut dire qu'elles peuvent se faire concurrence), de sorte que les distinctions ne sont pas toujours clairement définies.

Le nouveau texte décrit le fonctionnement de cette méthode et indique des solutions pour calculer un contingent minimal ou un accroissement des contingents (“disposition établissant un filet de sécurité” ou “plancher”) dans les cas où les chiffres du commerce utilisés (comme “éléments supplétifs”) pour estimer la consommation intérieure sont exceptionnellement faibles en raison d'obstacles au commerce. (Voir détails à l'Annexe C du document.)

Critères additionnels et autres questions

“Progressivité des tarifs” (problème des tarifs appliqués aux produits transformés qui sont plus élevés que ceux qui frappent les matières premières, ce qui entrave la transformation pour l'exportation dans le pays producteur de matières premières). Lorsque le tarif appliqué au produit transformé majoré est bien supérieur à celui qui frappe le produit non transformé (à savoir, de 5 points de pourcentage ou plus), le produit transformé se verrait affecter l'abaissement de l'étage suivant ou, dans le cas où il relève déjà de l'étage supérieur, un abaissement additionnel de 30 pour cent. Les produits sensibles seraient exemptés et l'abaissement appliqué aux produits tropicaux prévaudrait sur l'abaissement au titre de la progressivité des tarifs s'il est plus important. (paragraphes 80-86 et Annexe D) (Révisé. Nouveauté: Annexe D — liste potentielle de produits soumis à la progressivité des tarifs, à développer.)

Produits de base: L'objectif est de renforcer les dispositions relatives à la progressivité des tarifs pour les pays en développement tributaires des exportations de produits de base. Le texte prévoit des possibilités d'élimination des obstacles non tarifaires et de stabilisation des prix. (paragraphes 87 97)

Simplification des tarifs. Toute cette partie est nouvelle. Un nombre minimal de tarifs (90 pour cent peut-être) serait simplifié et aucun autre tarif ne serait exprimé sous une forme plus complexe qu'il ne l'est déjà. Cela pourrait signifier qu'il n'y aurait que des tarifs ad valorem (exprimés en pourcentages du prix) ou, éventuellement, des tarifs spécifiques (exprimés en dollars, euros, etc., par tonne, litre, etc.). Les tarifs plus complexes doivent être simplifiés, soit sous une forme ad valorem soit sous la forme de droits spécifiques. Le texte expose également des solutions pour les pays qui appliquent un grand nombre de tarifs non ad valorem, ainsi que pour des questions plus techniques comme la méthode de conversion des tarifs en équivalents ad valorem. (paragraphes 98 104)

Contingents tarifaires (cas où un tarif plus élevé est appliqué aux quantités hors contingent et où un droit moins élevé ou nul est appliqué aux quantités se trouvant dans les limites du contingent. Le tarif hors contingent est le taux normal déterminé par la formule de réduction). Le nouveau texte inclut certaines nouvelles dispositions sur les tarifs contingentaires consolidés, sur l'ampleur de l'abaissement à opérer et sur le point de savoir si des droits contingentaires nuls devraient être appliqués aux nouveaux contingents. Les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires sont simplifiées, et il est désormais fait référence à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation assorti de critères additionnels, au lieu de rédiger des dispositions totalement nouvelles. (paragraphes 105-118). Une autre nouveauté est le mécanisme proposé pour la surveillance des contingents tarifaires et l'amélioration de l'accès aux marchés dans les cas où les importations sont constamment en deçà du contingent (“sous utilisation”). (Annexe E)

Produits tropicaux et produits de diversification et préférences de longue date: de nouvelles dispositions ont été élaborées pour accélérer la libéralisation du commerce des produits tropicaux — selon d'autres propositions, les importations pourraient bénéficier d'une franchise de droits si le tarif actuel ne dépasse pas 25 pour cent ou 10 pour cent; dans les autres cas, il est prévu une plage d'abaissements variables en fonction de la proposition considérée. Libéralisation plus lente pour les produits bénéficiant de préférences de longue date — d'après d'autres propositions, les abaissements tarifaires commenceront au terme d'un délai de dix ans ou, simplement, un délai supplémentaire de deux ans sera accordé pour opérer ces abaissements. Lorsqu'il y a chevauchement, les dispositions relatives aux produits tropicaux (et à la progressivité des tarifs) pourraient prévaloir sur celles concernant les préférences, sauf pour certains produits (qui ne sont pas encore identifiés). (paragraphes 140-144, liste des produits figurant aux Annexes G et H)

Sauvegardes

1. Sauvegarde spéciale (SGS). Éliminer ou réduire le nombre de produits admissibles au bénéfice de la “sauvegarde spéciale” actuelle. (Cette sauvegarde peut être utilisée pour des produits pour lesquels des droits variables, des régimes de licences d'importation discrétionnaires, des contingents ou des interdictions à l'importation ont été convertis en droits de douane lors du Cycle d'Uruguay; de nombreux pays en développement ont renoncé à leur droit d'y avoir recours car ils ont choisi de fixer des consolidations à des taux plafonds au lieu de procéder à une “tarification”.) (paragraphes 119-122)

2. (Le nouveau) mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). Les pays en développement pourraient protéger temporairement leurs producteurs en ayant recours à ce nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale. Il n'y avait auparavant pas de projet de texte. Actuellement, le projet propose des formules pour ce mécanisme, prévoit des disciplines possibles pour éviter que le mécanisme de sauvegarde ne soit déclenché fréquemment et à la légère et soumet à des disciplines l'augmentation des tarifs de façon à ce que les plafonds consolidés actuels (ou “tarifs consolidés antérieurs au Cycle de Doha”) ne soient pas dépassés. (paragraphes 126 139)

Pays les moins avancés

Les pays les moins avancés ne seraient pas tenus de réduire leurs tarifs. Ils bénéficieraient également d'un accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés des pays développés “sur une base durable … d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité” pour au moins 97 pour cent des produits, et pour les produits du coton. (paragraphes 145 146)

  

Concurrence à l'exportation

Subventions à l'exportation

Élimination pour la fin de 2013 (pays développés), et réduction de moitié pour la fin de 2010, et possibilités de réduction des quantités subventionnées au cours de la période (inchangé). Nouveauté: pour les pays en développement, la date d'élimination serait fixée à 2016. (paragraphes 153 155)

Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance

Ces dispositifs seraient soumis à des disciplines de façon à éviter les subventions cachées et à faire en sorte que ces programmes soient menés selon une logique commerciale. Les conditions proposées incluent la limitation du délai de remboursement à 180 jours, la garantie de l'autofinancement des programmes (c'est-à-dire, ne pas générer des pertes au cours de la période), etc. Cette révision simplifie considérablement le texte en ce qui concerne l'autofinancement: au lieu d'établir une liste de critères, il fait simplement référence au fait de couvrir les frais “à un niveau commercialement viable”, sur une période “mobile” de quatre ou cinq ans. (Annexe J)

Pour les pays en développement qui octroient des crédits, le délai de remboursement maximal de 180 jours serait atteint en trois étapes sur une période donnée, de probablement trois ans. Les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires se verraient accorder un délai de remboursement de 360 jours (270 jours dans le texte précédent). Une certaine flexibilité additionnelle, dans les cas particuliers, serait ménagée sous la supervision du Comité de l'agriculture de l'OMC. (Annexe J)

Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles

Leurs activités seraient soumises à des disciplines. La question essentielle de savoir si le pouvoir de monopole serait interdit ou simplement soumis à des disciplines reste posée. Le nouveau texte simplifie la définition de ces entreprises en faisant référence aux dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (article 17). Il apporte également de légères modifications aux dispositions spéciales en faveur des pays en développement. (Annexe K)

Aide alimentaire internationale

Comme dans le texte précédent, l'aide alimentaire d'urgence relèverait d'une “catégorie sûre” régie par des disciplines moins strictes. Les situations d'urgence seraient déclarées par des organisations internationales compétentes telles que l'ONU, le Programme alimentaire mondial, la Croix-Rouge, etc.

Les autres types d'aide alimentaire (c'est-à-dire l'aide dans les situations autres que d'urgence) seraient soumis à des disciplines pour empêcher l'aide de détourner les échanges commerciaux ainsi qu'à une évaluation des besoins qui serait sous la responsabilité d'une institution de l'ONU.

Le texte révisé clarifie un grand nombre de dispositions juridiques. Il donne au gouvernement bénéficiaire la responsabilité de toutes les activités au titre de l'aide alimentaire, insiste davantage sur l'évaluation des besoins et renforce le rôle de décision de l'ONU dans l'évaluation des besoins réalisée par les ONG. Les différentes formules pour les disciplines régissant cette pratique traduisent le fait que les Membres continuent de s'opposer au sujet de la monétisation (c'est-à-dire la vente de produits provenant de dons pour lever des fonds pour l'aide). La monétisation pourrait être autorisée dans certaines conditions à la fois en cas d'urgence et dans d'autres situations. (Annexe L)

Coton

Les subventions à l'exportation seraient éliminées dès le début de la période de mise en œuvre. (paragraphes 160 161)

 

Prohibitions et restrictions à l'exportation

Les disciplines seraient rendues plus strictes afin d'introduire de nouvelles restrictions à l'exportation et de renforcer la transparence et le suivi. (paragraphes 163 169)

 

Autres questions

Suivi et surveillance

Le texte inclut de nouvelles propositions visant à établir une structure institutionnelle souple fondée sur le Comité ordinaire de l'agriculture de l'OMC. Il précise les obligations des gouvernements Membres de se tenir informés (par le biais de “notifications”) des mesures qu'ils adoptent au titre de l'Accord et d'établir des points d'information. Le mécanisme de surveillance serait examiné tous les cinq ans. (Annexe M)

(Les points ci-après restent entre crochets sans plus de texte, ce qui indique que les vues divergentes ne se sont pas rapprochées.)

[Initiatives sectorielles] (Échanges en franchise de droits dans un secteur donné)

[Taxes à l'exportation différenciées] (Droits à l'exportation de matières premières plus élevés que ceux appliqués à l'exportation de produits transformés — c'est-à-dire l'inverse de la progressivité des tarifs)

[Indications géographiques] (Noms de produits — le plus souvent alimentaires — qui sont identifiés par leur origine et leurs caractéristiques)

 

Les annexes

• Annexe A: États-Unis — Limites pour la catégorie bleue par produit (laissé en blanc, à finaliser) (nouveau)

• Annexe B: La catégorie verte (“L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sera modifiée comme suit”) (modifié)

• Annexe C: Base de calcul de l'accroissement des contingents tarifaires (nouveau)

• Annexe D: Liste potentielle provisoire concernant la progressivité des tarifs (à finaliser) (nouveau)

• Annexe E: Mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires (nouveau)

• Annexe F: Liste exemplative d'indicateurs pour la désignation des produits spéciaux (laissé en blanc dans le texte précédent)

• Annexe G: Liste proposée de produits tropicaux et de produits de remplacement et liste exemplative de produits tropicaux utilisée lors du Cycle d'Uruguay) (nouveau)

• Annexe H: Liste indicative proposée de produits affectés par l'érosion des préférences (nouveau, précédemment liste indicative analytique)

• Annexe I: Petites économies vulnérables (inchangé)

• Annexe J: Nouvel article possible destiné à remplacer l'actuel article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture — Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance (modifié)

• Annexe K: Article 10bis possible de l'Accord sur l'agriculture — Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles (modifié)

• Annexe L: Accord sur l'agriculture: nouvel article 10:4 possible pour remplacer l'article 10:4 actuel — Aide alimentaire internationale (modifié)

• Annexe M: Suivi et surveillance (nouveau)